Règlement 367-2025 - Tarification de la collecte de matières résiduelles — full text

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Municipalité de Sainte-Rose-du-Nord Règlement 367-2025 Concernant la tarification pour la collecte, le transport et la disposition des matières résiduelles, recyclables et organiques CONSIDÉRANT QUE la Municipalité régionale de comté du Fjord-du- Saguenay (ci-après désignée : «MRC Fjord-du-Saguenay») a acquis compétence en gestion des matières résiduelles sur le territoire de la municipalité le 29 août 2017; CONSIDÉRANT QUE la MRC Fjord-du-Saguenay a adopté le 11 octobre 2017 le règlement numéro 17-377 ayant pour objet la prise en charge de la collecte, du transport et du traitement des déchets et des matières recyclables provenant des unités d'occupation résidentielle, institutionnelle, commerciale et industrielle sur le territoire de la MRC Fjord-du-Saguenay; CONSIDÉRANT QUE l'article 8 de ce règlement prévoit que la tarification du service municipal associé à la collecte, au transport et au traitement des matières résiduelles, recyclables et organiques est édicté par règlement municipal; CONSIDÉRANT QU'IL y a lieu de modifier les tarifs pour ce service afin de tenir compte des augmentations relatives aux industries, commerces et institutions pour l'année 2026; CONSIDÉRANT QU'IL y a lieu de modifier les tarifs pour le service résidentiel également pour l'année 2026; CONSIDÉRANT QU'un avis de motion et un projet de règlement ont été présentés lors de la séance tenue le 1er décembre 2025; POUR CES MOTIFS, il est proposé par Mme Suzan Lecours, conseillère, appuyée par M. Vincent Buist, conseiller, et résolu à l'unanimité que le règlement portant le numéro 367-2025 soit et est adopté et qu'il soit par ce règlement statué et décrété ce qui suit : ARTICLE 1 : Préambule Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARCTICLE 2 : Titre Le présent règlement s'intitule « Règlement concernant la tarification pour la collecte, le transport et la disposition des matières résiduelles, recyclables et organiques». ARTICLE 3 : Définitions Bac roulant : Contenant de polyéthylène résistant, conçu pour recevoir des matières résiduelles, muni d'un couvercle à charnières et de roues, et d'une prise dite «européenne » ou «universelle » permettant Ia collecte mécanisée. Conteneur à chargement avant : Contenant en métal ou plastique étanche muni de l'équipement nécessaire pour sa vidange et destiné à entreposer les matières résiduelles jusqu'à leurs collectes. ICI : Institutions, commerces et industries. Matière recyclable : Matière résiduelle pouvant être recyclée pour un nouvel usage ou pour le même usage qu'à l'origine comprenant notamment les contenants et emballages de papier, carton, verre, métal ou de plastique ainsi que les imprimés et les journaux. Matière résiduelle : Toute matière ou tout objet rejeté par les unités d'occupation résidentielle, par les institutions, les commerces ou les industries et qui peut être soit mise en valeur ou éliminée. Matière organique : Toute matière organique, aussi appelée matière compostables, définie comme étant des matières biodégradables par les microorganismes. Plusieurs types de résidus organiques sont inclus dans cette grande catégorie, dont les résidus verts et les résidus alimentaires générés par les ménages ainsi que par les institutions et les commerces. ARTICLE 4 : Objet du règlement Le présent règlement a pour objet d'édicter la tarification applicable pour le service municipal associé à la collecte, au transport et au traitement des matières résiduelles, recyclables et organiques offert par la MRC Fjord-du-Saguenay. ARTICLE 5 : Tarification applicable aux immeubles résidentiels Afin de pourvoir au paiement des dépenses qui découlent de ce service offert par la MRC Fjord-du-Saguenay, il est par le présent règlement exigé et il sera prélevé, annuellement, de chaque propriétaire ou occupant d'un immeuble imposable résidentiel desservi par le service de collecte, de transport et de disposition des matières résiduelles et recyclables un tarif selon la quantité et la dimension des bacs, selon le tableau suivant : Tarification des immeubles résidentiels Article 6 : Tarification applicable aux ICI Afin de pourvoir au paiement des dépenses qui découlent de ce service offert par la MRC du Fjord-du-Saguenay, il est par le présent règlement exigé et il sera prélevé, annuellement, de chaque propriétaire d'un immeuble imposable du secteur des ICI et desservi par le service de collecte, de transport et de disposition des matières résiduelles et recyclables un tarif selon la quantité et/ou la dimension des conteneurs et/ou bacs, selon le tableau suivant : Tarification des ICI Pour le service de la collecte, du transport et du traitement des matières résiduelles Bacs roulants (1 à 3 bacs) Grandeur 240L 360L 180$ 180$ Conteneurs (1 à 6 conteneurs) Grandeur 2 vg 4 vg 6 vg 8vg Annuels-Fréquence 52 2650.00$ 3190.00$ 4055.00$ 4830.00$ Annuels-Fréquence 34 2165.00$ 2595.00$ 3030.00$ 3460.00$ Saisonniers-Fréquence 22 1415.00$ 1595.00$ 2045.00$ 2405.00$ Pour le service de la collecte, du transport et du traitement des matières recyclables Bacs roulants (maximum de 10 bacs) Quantité 1 à 3 bacs de 360L Plus de 3 bacs 360L 0$ 0$ Grandeur Pour le service de la collecte, du transport et du traitement des matières résiduelles et des matières recyclables Bacs roulants (1 à 3 bacs) Grandeur 240L 360L 180$ 180$ Conteneurs (1 à 6 conteneurs) 6 vg 8vg Annuels 465.00$ 465.00$ Saisonniers 245.00$ 245.00$ Pour le service de la collecte, du transport et du traitement des matières organiques Bacs roulants Grandeur Qté Fréquence 240 l 1-6 Variable 105$ 7-12 Variable 190$ 13-18 Variable 285$ 19-24 Variable 380$ 25 et plus Variable 475$ ARTICLE 7 Tarifs assimilables à une taxe foncière Les tarifs prévus à l'article précédent sont payables dans tous les cas par le propriétaire de l'immeuble à raison duquel ils sont dus et sont assimilés à une taxe foncière imposée sur ledit immeuble et recouvrable de la même manière. ARTICLE 8 Abrogation Le présent règlement abroge tout règlement portant sur le même sujet à partir du 1er janvier 2026, notamment le règlement numéro 219-2011 et 210-2010, 263-2015, 274-2017 , 316- 2021, 325-2022 et 353-2025 lesquels demeurent toutefois en force et en vigueur pour toute taxe, compensation ou tarif imposé avant le 1er janvier 2026. ARTICLE 9 Entrée en vigueur Ce règlement entrera en vigueur et aura force de loi, le jour de sa publication, conformément aux dispositions du Code municipal. ➢