Règlement 2018-11-406 - Concernant la collecte des ordures, du recyclage et du composte

Sainte-Sabine, Quebec

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RÈGLEMENT NO 2018-11-406 CONCERNANT LA COLLECTE DES DÉCHETS SOLIDES, DES MATIÈRES RECYCLABLES ET DES MATIÈRES ORGANIQUES CONSIDÉRANT QU'il est nécessaire de procéder à l'adoption d'une réglementation adéquate concernant la collecte des déchets solides, des matières recyclables et des matières organiques sur le territoire de la municipalité; CONSIDÉRANT QUE le projet du règlement 2018-11-406 a été déposé et qu'un avis de motion a dûment été donné à la séance du 5 novembre 2018 par Marc Lasalle ; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MARC LASALLE APPUYÉ PAR THÉRÈSE MÉNARD MONTY ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉ Que le règlement numéro 2018-11-406 soit et est adopté par le conseil et qu'il soit statué et décrété par ce règlement ce qui suit : SECTION I ADMINISTRATION 1. PRÉAMBULE Le préambule fait partie du présent règlement. 2. OBJET DU RÈGLEMENT Le présent règlement, s'applique à l'ensemble des immeubles, de type résidentiel ou de type industriel, commercial et institutionnel (ICI), comprenant les entreprises agricoles et forestières, situées sur le territoire de la Municipalité et porte sur les obligations des propriétaires, locataires et occupants quant à la gestion de leurs matières résiduelles et quant aux services offerts par la Municipalité dans ce domaine. 3. DÉFINITIONS Dans le présent règlement sauf si le contexte se prête à une interprétation autre, les termes ou expressions suivantes ont le sens qui suit : Arbre de Noël Conifère ou feuillu naturel utilisé à des fins ornementales pour la fête de Noël. Bac roulant Contenant sur roues, muni de poignées et d'un couvercle étanche à charnière, conçu spécifiquement pour l'entreposage de matières résiduelles et la collecte de façon semi-mécanisée ou mécanisée. Bâtiment Toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses. Bénéficiaire Propriétaire, locataire ou occupant d'un immeuble qui bénéficie d'un service municipal de collecte des matières résiduelles ou qui peut déposer des matières résiduelles à l'Écocentre par apport volontaire. ______________________________________________________________________________________________ 2018-11-406 Collecte matières résiduelles 2 Cendres Les produits de la combustion du charbon ou du bois utilisés pour la cuisson ou le chauffage, excluant les cendres des forges et des chaudières. Conseil Le conseil municipal de la Municipalité de Sainte-Sabine. Déchets solides Ensemble des matières vouées à l'enfouissement. Font partie des déchets solides les marchandises périssables (autres que les résidus alimentaires), le détritus, les couches, les serviettes hygiéniques et tampons, les balayures et sacs de balayeuse, les ordures ménagères, le styromousse, les plantes envahissantes, les bûches, les souches, les textiles synthétiques (polyester, nylon, lycra, torchons, nappes), les sacs d'aspirateurs et leur contenu, la charpie de sécheuse et les feuilles d'assouplissants, les mâchefers refroidis (refroidis soixante-douze heures minimum), les mégots de cigarettes éteints, les gommes à mâcher, les chandelles refroidies et les briquettes de barbecue refroidies. Déchets solides volumineux Déchets solides qui excèdent un mètre de longueur ou qui pèsent plus de vingt-cinq kilogrammes. Écocentre Site désigné et approuvé par la Municipalité régionale de comté (MRC) de Brome-Missisquoi pour déposer, trier et récupérer certaines matières résiduelles d'origine résidentielle telle que les agrégats, les résidus domestiques dangereux, les déchets solides volumineux et les surplus de matières recyclables, le bois et le métal, les appareils électriques et électroniques et certains résidus de construction, rénovation et démolition (CRD). Matières organiques Résidus alimentaires - Fruits, légumes (pelures, noyaux et épis inclus), viandes, volailles, poissons et fruits de mer (peau, os, carcasses, carapaces et coquilles inclus), noix, œuf (coquilles incluses), produits laitiers solides ou semi-solides, pains et pâtes alimentaires, produits de boulangerie, pâtisserie et confiserie, grains de café, feuilles de thé et tisanes (sachets et filtres à café inclus, mais sans broche), aliments périmés (sans emballage), légumineuses et riz, nourriture pour animaux, aliments liquides en petite quantité pouvant être absorbés par les autres résidus du bac de collecte. Papiers et cartons souillés - Boîtes de pizza, boîtes de livraison de repas et assiettes et gobelet de carton non cirées, non glacées, non laminées et sans agrafe, moules en papier pour muffins ou gâteaux, papiers parchemin, essuie-tout, serviettes de table et nappes en papier, mouchoirs (sans produits chimiques), journaux et circulaires non glacés et sans agrafe pour emballer les résidus alimentaires, sacs en papier, avec ou sans pellicule cellulosique compostable à l'intérieur (exemple : Bag to earth / sac au sol). Résidus verts - feuilles, longues herbes, fleurs, plantes (envahissantes exclues), résidus d'entretien des plates-bandes, de désherbage et de sarclage, cônes et aiguilles de conifères, paille, foin et chaume, terre d'empotage et terreau, petites branches (moins de 4 cm de diamètre et 60 cm de longueur), retailles de haies, écorce, petites racines, copeaux de bois non traités. Autres matières - Cheveux, poils et plumes, bâtons de friandises glacées, cure-dents et brochettes en bois, bouchons de liège naturel (bouchons synthétiques de plastique exclus), cendres froides (refroidies soixante-douze heures minimum), litières pour animaux en vrac ou en sac de papier, fumier de poule ou de cheval, bran de scie. Matières recyclables Carton - Le carton ondulé, plat, boîtes de céréales, carton d'emballage, de mouchoirs, d'œufs, carton et papier ciré, etc., non souillé. Métal - Les métaux tels que boîtes de conserve, assiettes d'aluminium, chaudrons, chaises de parterre, etc. Papier - Les journaux, revues, circulaires, catalogues, annuaires téléphoniques, enveloppes, papiers de couleurs, d'ordinateurs et de télécopieurs, non souillé. Plastique - Tous les plastiques, bouteilles d'assouplissant, d'eau de javel, d'eau, cruches de jus et les sacs (regroupés dans un même sac). ______________________________________________________________________________________________ 2018-11-406 Collecte matières résiduelles 3 Produits consignées - Tous les produits consignés, cannettes, bouteilles de boissons gazeuses, de bière, d'eau en fontaine, etc. Verre - Tous les pots et bouteilles. Matière résiduelle Tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériaux ou produit ou, plus généralement, tout bien meuble abandonné ou que le détenteur destine à l'abandon. Inclus de façon non limitative les déchets solides, les matières recyclables, les matières organiques, les matériaux secs et les déchets solides volumineux. Municipalité La Municipalité de Sainte-Sabine. Officier responsable Toute personne désignée par résolution du Conseil. Unité d'occupation Une maison unifamiliale, chacun des logements d'un immeuble à logements multiples, chacun des logements d'un immeuble à caractère mixte (Immeuble occupé par un ou des commerces et par un ou des logements), un chalet, une chambre, occupé de façon permanente ou saisonnière. 4. TARIFICATION POUR LES SERVICES DE COLLECTE Nul ne peut se soustraire à la tarification décrétée par la Municipalité pour le service de la collecte des matières résiduelles auquel l'unité desservie est assujettie. SECTION II DÉCHETS SOLIDES 5. COLLECTE La Municipalité établit par le présent règlement, un service pour la collecte des déchets solides des unités d'occupation, des commerces, industries et institutions dans les limites de son territoire, le tout sujet aux conditions et modalités prévues au présent règlement. 6. MATIÈRES REFUSÉES Nul ne peut utiliser le service de collecte des déchets solides établi par le présent règlement pour les résidus suivants : - Les matériaux secs comprenant les résidus broyés ou déchiquetés, le bois traité, teint ou peint, le contreplaqué, le gypse, les bois tronçonnés, les débris de démolition et d'excavation, tels que les gravats et plâtras, les pièces de béton et de maçonnerie, la céramique, les morceaux de pavage, le gravier, les roches, les pierres, la terre et la poussière. - Les matières dangereuses au sens du Règlement sur les matières dangereuses et les résidus domestiques dangereux comprenant les produits ou objets domestiques qui sont périmés ou défectueux ou encore dont on ne fait plus usage et dont l'entreposage, la manipulation et l'élimination présentent des risques pour la santé et la sécurité des personnes ou pour l'environnement en raison de leur inflammabilité, toxicité, caractère explosif ou radioactif, réactivité ou pouvoir corrosif. - Les pneus, les carcasses et les pièces de véhicules automobiles, les terres et les sables imbibés d'hydrocarbures et les boues. - Les rebuts pathologiques et les cadavres d'animaux. - Les déchets liquides de quelque nature que ce soit. ______________________________________________________________________________________________ 2018-11-406 Collecte matières résiduelles 4 - Les déchets résultant des activités de production industrielle, commerciale ou manufacturière (Transformation, traitement, assemblage, etc.) - Les explosifs, les armes explosives, la dynamite, les fusées, les balles et les grenades. - Les contenants pressurisés, tels les bonbonnes de gaz propane, les bouteilles d'acétylène, etc. - Les cendres. - Le gazon coupé. - Les médicaments. - Les matières organiques. - Les matières recyclables. 7. HORAIRE La collecte des déchets solides s'effectue sur semaine entre 7h et 17h. Les jours et la fréquence seront communiqués à chaque année aux citoyens dans le calendrier annuel. 8. BACS OBLIGATOIRES Les déchets solides destinés à la collecte doivent être placés dans un bac roulant vert fermé et étanche, fabriqué de matière plastique, muni d'un couvercle et dont la capacité est de deux-cent- quarante litres (240 l) ou de trois-cent-soixante litres (360 l). Chaque propriétaire est responsable d'acheter et de fournir à ses occupants ou locataires le bac roulant vert prescrit au présent article. Les frais d'entretien et de remplacement du bac sont à la charge du propriétaire. Le poids maximal de tout bac vert roulant ne peut excéder, une fois rempli, le poids de soixante- quinze kilogrammes (75 kg). Les déchets solides non déposés dans les bacs verts prescrits au présent article ne seront pas traités par le service de collecte des déchets. 9. DISPOSITION DANS UN CONTENEUR Lorsque les déchets solides sont déposés dans un conteneur, la disposition des bacs verts en bordure du chemin public est interdite et le propriétaire devra alors octroyer un contrat à une entreprise privée pour la collecte. Les conditions suivantes doivent être respectées : - Le conteneur doit être placé à l'arrière d'un bâtiment ou dans la cour arrière de l'immeuble; - Il doit en tout temps être fermé et propre, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur, être désinfecté périodiquement et tenu en bon état de fonctionnement; - Il doit être muni de couvercles d'accès toujours fermés; - Il doit être placé à un endroit facile d'accès pour les fins de la collecte, qui doit pouvoir se faire directement à partir de ce conteneur. Le propriétaire est responsable de l'entretien et de la solidité de la voie d'accès conduisant au conteneur. La municipalité, son mandataire ou un de ses préposés ne peut être tenu responsable des dommages causés à cette voie à l'occasion de la collecte. ______________________________________________________________________________________________ 2018-11-406 Collecte matières résiduelles 5 10. DISPOSITION DES BACS POUR LA COLLECTE Les bacs verts destinés au service municipal de collecte des déchets solides doivent être déposés en bordure de la voie publique au plus tôt à dix-sept (17) heures la veille de la journée prévue pour la collecte. Les bacs verts vides doivent être retirés au plus tard douze (12) heures après la collecte des déchets solides et être placés dans la cour arrière ou latérale de la propriété d'où ils proviennent. Aucune odeur ou eau de ruissellement ne doit se répandre à l'extérieur du terrain. Pour la collecte, la poignée et les roues des bacs verts doivent être placés du côté du bâtiment. Les bacs verts doivent être placés dans un endroit facile d'accès pour les préposés à la collecte et d'où ils sont visibles de la rue ou du chemin, à proximité des trottoirs s'il y en a, ou en bordure du chemin ou de la rue, mais en aucun cas ils ne doivent obstruer le passage des piétons ni être placés au-delà de 1,8 mètre du trottoir, ou, s'il n'y en a pas, de la rue ou du chemin. Les préposés à la collecte ne sont pas autorisés à circuler sur les propriétés privées pour effectuer la collecte des déchets solides. 11. COLLECTE NON EFFECTUÉE Si pour quelque raison que ce soit la collecte des bacs verts déposés n'est pas effectuée la journée prévue, l'occupant doit récupérer les bacs verts au plus tard le lendemain et en aviser la Municipalité. 12. TRANSPORT DES DÉCHETS SOLIDES Le transport des déchets solides doit se faire que dans des camions tasseurs complètement fermés et identifiés par le nom du propriétaire bien en vue. La benne de tout camion utilisé pour les fins d'un service de collecte des déchets solides doit être étanche et ne doit pas laisser tomber de déchets solides sur le sol. SECTION III MATIÈRES RECYCLABLES 13. COLLECTE La Municipalité établit par le présent règlement, un service pour la collecte des matières recyclables des unités d'occupation, des commerces, industries et institutions dans les limites de son territoire, le tout sujet aux conditions et modalités prévues au présent règlement. 14. MATIÈRES REFUSÉES Nul ne peut utiliser le service de collecte des matières recyclables établi par le présent règlement pour les résidus suivants : - Les matériaux secs comprenant les résidus broyés ou déchiquetés, le bois traité, teint ou peint, le contreplaqué, le gypse, les bois tronçonnés, les débris de démolition et d'excavation, tels que les gravats et plâtras, les pièces de béton et de maçonnerie, la céramique, les morceaux de pavage, le gravier, les roches, les pierres, la terre et la poussière. - Les matières dangereuses au sens du Règlement sur les matières dangereuses et les résidus domestiques dangereux comprenant les produits ou objets domestiques qui sont périmés ou défectueux ou encore dont on ne fait plus usage et dont l'entreposage, la manipulation et l'élimination présentent des risques pour la santé et la sécurité des personnes ou pour l'environnement en raison de leur inflammabilité, toxicité, caractère explosif ou radioactif, réactivité ou pouvoir corrosif. - Les pneus, les carcasses et les pièces de véhicules automobiles, les terres et les sables imbibés d'hydrocarbures et les boues. ______________________________________________________________________________________________ 2018-11-406 Collecte matières résiduelles 6 - Les rebuts pathologiques et les cadavres d'animaux. - Les déchets liquides de quelque nature que ce soit. - Les déchets résultant des activités de production industrielle, commerciale ou manufacturière (Transformation, traitement, assemblage, etc.) - Les explosifs, les armes explosives, la dynamite, les fusées, les balles et les grenades. - Les contenants pressurisés, tels les bonbonnes de gaz propane, les bouteilles d'acétylène, etc. - Les cendres et mâchefers. - Le gazon coupé et autres résidus verts (plantes, bûches, souches, etc.). - Les médicaments. - Les couches et produits sanitaires. - Les textiles synthétiques (Exemple : polyester, nylon, lycra), torchons, nappes, etc. - Les sacs d'aspirateurs et leur contenu. - La charpie de sécheuses et les feuilles d'assouplissant. - Les briquettes de barbecue. - Les chandelles. - La gomme à mâcher. - Les mégots de cigarettes. - Le styromousse. - Les médicaments. - Les déchets solides. - Les matières organiques. 15. HORAIRE La collecte des matières recyclables s'effectue sur semaine entre 7h et 17h. Les jours et la fréquence seront communiqués à chaque année aux citoyens dans le calendrier annuel. 16. BACS OBLIGATOIRES Les matières recyclables doivent être déposées dans le bac bleu fourni par la Municipalité à cet effet. Les matières recyclables non déposées dans le bac bleu prescrit au présent article ne seront pas ramassés par le service de collecte des matières recyclables. 17. DISPOSITION DANS UN CONTENEUR Lorsque les matières recyclables sont déposés dans un conteneur, la disposition des bacs bleus en bordure du chemin public est interdite et le propriétaire devra alors octroyer un contrat à une entreprise privée pour la collecte. Les conditions suivantes doivent être respectées : - Le conteneur doit être placé à l'arrière d'un bâtiment ou dans la cour arrière de l'immeuble; ______________________________________________________________________________________________ 2018-11-406 Collecte matières résiduelles 7 - Il doit en tout temps être fermé et propre, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur, être désinfecté périodiquement et tenu en bon état de fonctionnement; - Il doit être muni de couvercles d'accès toujours fermés; - Il doit être placé à un endroit facile d'accès pour les fins de la collecte, qui doit pouvoir se faire directement à partir de ce conteneur. Le propriétaire est responsable de l'entretien et de la solidité de la voie d'accès conduisant au conteneur. La municipalité, son mandataire ou un de ses préposés ne peut être tenu responsable des dommages causés à cette voie à l'occasion de la collecte. 18. DISPOSITION DES BACS POUR LA COLLECTE Les bacs bleus destinés au service municipal de collecte des matières recyclables doivent être déposés en bordure de la voie publique au plus tôt à dix-sept (17) heures la veille de la journée prévue pour la collecte. Les bacs bleus vides doivent être retirés au plus tard douze (12) heures après la collecte des matières recyclables et être placés dans la cour arrière ou latérale de la propriété d'où ils proviennent. Pour la collecte, la poignée et les roues des bacs bleus doivent être placés du côté du bâtiment. Les bacs bleus doivent être placés dans un endroit facile d'accès pour les préposés à la collecte et d'où ils sont visibles de la rue ou du chemin, à proximité des trottoirs s'il y en a, ou en bordure du chemin ou de la rue, mais en aucun cas ils ne doivent obstruer le passage des piétons ni être placés au-delà de 1,8 mètre du trottoir, ou, s'il n'y en a pas, de la rue ou du chemin. Les préposés à la collecte ne sont pas autorisés à circuler sur les propriétés privées pour effectuer la collecte des matières recyclables. 19. COLLECTE NON EFFECTUÉE Si pour quelque raison que ce soit la collecte des bacs bleus déposés n'est pas effectuée la journée prévue, l'occupant doit récupérer les bacs bleus au plus tard le lendemain et en aviser la Municipalité. 20. UTILISATION DES BACS BLEUS Il est interdit d'utiliser les bacs bleus distribués par la Municipalité à d'autres fins que pour la collecte des matières recyclables. Tout propriétaire, locataire ou occupant ne peut utiliser un bac qui est dangereux à manipuler, qui se disloque ou qui est endommagé au point que les matières recyclables n'y restent pas. Se référer à l'article 21 du présent règlement pour l'entretien du bac. 21. ENTRETIEN DES BACS Les bacs bleus fournis par la Municipalité doivent être gardés propres, secs et en bon état de fonctionnement par leurs utilisateurs. Dans le cas de la perte ou du bris d'un bac bleu fourni par la Municipalité, le propriétaire de l'immeuble doit rembourser à la Municipalité le coût de son remplacement ou de sa réparation. Dans le cas de bris du bac par l'entrepreneur retenu par la Municipalité pour la collecte des matières résiduelles, le propriétaire du contenant doit contacter la Municipalité pour obtenir une réparation ou un remplacement. 22. IDENTIFICATION DES BACS Il est défendu à toute personne d'altérer, de dissimuler ou d'éliminer le numéro d'identification apposé sur un bac bleu. ______________________________________________________________________________________________ 2018-11-406 Collecte matières résiduelles 8 23. DÉPOSITAIRE Tout propriétaire, locataire ou occupant est dépositaire du bac fourni par la Municipalité pour l'unité d'occupation qu'il occupe. Le bac est rattaché à ladite unité et doit y être laissé malgré le changement de propriétaire, locataire ou occupant. 24. DISPOSITION DES MATIÈRES DANS LE BAC Toutes les matières recyclables doivent être déposées, pêle-mêle, dans les bacs bleus. Tout récipient de verre, de plastique ou de métal doit être vidé de son contenu et nettoyé de façon à ce qu'il n'y reste aucune matière quelconque avant d'être déposé dans les bacs bleus. Il n'est pas nécessaire d'enlever les étiquettes. Le papier et le carton, tels que définis au présent règlement, doivent être propres et exempts de toute matière organique ou autre pour être déposés dans les bacs bleus. SECTION IV MATIÈRES ORGANIQUES 25. COLLECTE La Municipalité établit par le présent règlement, un service pour la collecte des matières organiques des unités d'occupation résidentielles dans les limites de son territoire, le tout sujet aux conditions et modalités prévues au présent règlement et ce, à compter du 1er janvier 2019. 26. MATIÈRES REFUSÉES Nul ne peut utiliser le service de collecte des matières organiques établi par le présent règlement pour les résidus suivants : - Les matériaux secs comprenant les résidus broyés ou déchiquetés, le bois traité, teint ou peint, le contreplaqué, le gypse, les bois tronçonnés, les débris de démolition et d'excavation, tels que les gravats et plâtras, les pièces de béton et de maçonnerie, la céramique, les morceaux de pavage, le gravier, les roches, les pierres, la terre et la poussière. - Les matières dangereuses au sens du Règlement sur les matières dangereuses et les résidus domestiques dangereux comprenant les produits ou objets domestiques qui sont périmés ou défectueux ou encore dont on ne fait plus usage et dont l'entreposage, la manipulation et l'élimination présentent des risques pour la santé et la sécurité des personnes ou pour l'environnement en raison de leur inflammabilité, toxicité, caractère explosif ou radioactif, réactivité ou pouvoir corrosif. - Les plantes envahissantes (Exemple : myriophylle à épis, berce du Caucase, herbe à puce, herbe à poux, etc.). - Les pneus, les carcasses et les pièces de véhicules automobiles, les terres et les sables imbibés d'hydrocarbures et les boues. - Les rebuts pathologiques et les cadavres d'animaux. - Les déchets résultant des activités de production industrielle, commerciale ou manufacturière (Transformation, traitement, assemblage, etc.). - Les explosifs, les armes explosives, la dynamite, les fusées, les balles et les grenades. - Les contenants pressurisés, tels les bonbonnes de gaz propane, les bouteilles d'acétylène, etc. - Les textiles synthétiques (Exemple : polyester, nylon, lycra), torchons, nappes, etc. ______________________________________________________________________________________________ 2018-11-406 Collecte matières résiduelles 9 - Les sacs d'aspirateurs et leur contenu. - Les charpies de sécheuses et les feuilles d'assouplissant. - Les briquettes de barbecue. - Les chandelles. - La gomme à mâcher. - Les mégots de cigarettes. - Tout produit ou emballage de plastique compostable même si certifié. - Le styromousse. - Les mâchefers. - Les couches et produits sanitaires. - Les médicaments. - Les déchets solides. - Les matières recyclables. 27. HORAIRE La collecte des matières organiques s'effectue sur semaine entre 7h et 17h. Les jours et la fréquence seront communiqués à chaque année aux citoyens dans le calendrier annuel. 28. BACS OBLIGATOIRES Les matières organiques doivent être déposées dans le bac brun fourni par la Municipalité à cet effet. Les matières organiques non déposées dans le bac brun prescrit au présent article ne seront pas ramassés par le service de collecte des matières organiques. 29. DISPOSITION DES BACS POUR LA COLLECTE Les bacs bruns destinés au service municipal de collecte des matières organiques doivent être déposés en bordure de la voie publique au plus tôt à dix-sept (17) heures la veille de la journée prévue pour la collecte. Les bacs bruns vides doivent être retirés au plus tard douze (12) heures après la collecte des déchets organiques et être placés dans la cour arrière ou latérale de la propriété d'où ils proviennent. Pour la collecte, la poignée et les roues des bacs bruns doivent être placés du côté du bâtiment. Les bacs bruns doivent être placés dans un endroit facile d'accès pour les préposés à la collecte et d'où ils sont visibles de la rue ou du chemin, à proximité des trottoirs s'il y en a, ou en bordure du chemin ou de la rue, mais en aucun cas ils ne doivent obstruer le passage des piétons ni être placés au-delà de 1,8 mètre du trottoir, ou, s'il n'y en a pas, de la rue ou du chemin. Les préposés à la collecte ne sont pas autorisés à circuler sur les propriétés privées pour effectuer la collecte des matières organiques. 30. COLLECTE NON EFFECTUÉE Si pour quelque raison que ce soit la collecte des bacs bruns déposés n'est pas effectuée la journée prévue, l'occupant doit récupérer les bacs bruns au plus tard le lendemain et en aviser la Municipalité. ______________________________________________________________________________________________ 2018-11-406 Collecte matières résiduelles 10 31. UTILISATION DES BACS BRUNS Il est interdit d'utiliser les bacs bruns distribués par la Municipalité à d'autres fins que pour la collecte des matières organiques. Tout propriétaire, locataire ou occupant ne peut utiliser un bac qui est dangereux à manipuler, qui se disloque ou qui est endommagé au point que les matières organiques n'y restent pas. Se référer à l'article 32 du présent règlement pour l'entretien du bac. 32. ENTRETIEN DES BACS Les bacs bruns fournis par la Municipalité doivent être gardés propres, secs et en bon état de fonctionnement par leurs utilisateurs. Dans le cas de la perte ou du bris d'un bac brun fourni par la Municipalité, le propriétaire de l'immeuble doit rembourser à la Municipalité le coût de son remplacement ou de sa réparation. Dans le cas de bris du bac par l'entrepreneur retenu par la Municipalité pour la collecte des matières organiques, le propriétaire du contenant doit contacter la Municipalité pour obtenir une réparation ou un remplacement. 33. IDENTIFICATION DES BACS Il est défendu à toute personne d'altérer, de dissimuler ou d'éliminer le numéro d'identification apposé sur un bac brun. 34. DÉPOSITAIRE Tout propriétaire, locataire ou occupant est dépositaire du bac fourni par la Municipalité pour l'unité d'occupation qu'il occupe. Le bac est rattaché à ladite unité et doit y être laissé malgré le changement de propriétaire, locataire ou occupant. 35. DISPOSITION DES MATIÈRES DANS LE BAC Toutes les matières organiques doivent être déposées, pêle-mêle, dans les bacs bruns. SECTION V AUTRES COLLECTES SPÉCIALES 36. COLLECTE DES DÉCHETS SOLIDES VOLUMINEUX La Municipalité n'effectue aucune collecte des déchets solides volumineux sur l'ensemble de son territoire. Se référer à la Section VI du présent règlement afin d'en connaître les moyens de disposition. 37. COLLECTE DES SAPINS DE NOËL La Municipalité procèdera, si elle le désire, à la collecte porte-à-porte des sapins de Noël un fois par année. La journée ainsi que les modalités de la collecte seront communiqués à chaque année aux citoyens dans le calendrier annuel ainsi que dans le communiqué mensuel. Dans la mesure où les modalités de disposition répondent aux exigences fixées par la Municipalité, la collecte sera réalisée. Toutefois, en aucun temps, la Municipalité n'est tenue d'effectuer une telle collecte ou de retourner cueillir des matières qui n'ont pas été déposées au jour et à l'heure prévue au calendrier de collecte. Le propriétaire, locataire ou occupant est tenu de retirer le sapin de Noël qu'il a placé en bordure de la rue et qui n'a pas été ramassé et d'en disposer par ses propres moyens selon les lois et règlements en vigueur. 38. COLLECTE DES FEUILLES MORTES La Municipalité procèdera, si elle le désire, à la collecte porte-à-porte des feuilles mortes un fois par année. La journée ainsi que les modalités de la collecte seront communiqués à chaque année aux citoyens dans le calendrier annuel ainsi que dans le communiqué mensuel. ______________________________________________________________________________________________ 2018-11-406 Collecte matières résiduelles 11 Dans la mesure où les modalités de disposition répondent aux exigences fixées par la Municipalité, la collecte sera réalisée. Toutefois, en aucun temps, la Municipalité n'est tenue d'effectuer une telle collecte ou de retourner cueillir des matières qui n'ont pas été déposées au jour et à l'heure prévue au calendrier de collecte. Le propriétaire, locataire ou occupant est tenu de retirer les sacs de feuilles mortes qu'il a placés en bordure de la rue et qui n'ont pas été ramassés et d'en disposer par ses propres moyens selon les lois et règlements en vigueur. Tout propriétaire, locataire ou occupant est encouragé à pratiquer le « feuillicyclage », ce qui consiste à passer la tondeuse sur les feuilles et à laisser les rognures en place afin de permettre leurs décompositions et de servir d'amendement naturel au sol et ainsi réduire la quantité de matière résiduelle transportée vers les sites de traitement. SECTION VI ÉCOCENTRE 39. LIEU DE DISPOSITION En collaboration avec la MRC Brome-Missisquoi, la Municipalité offre un service d'apport volontaire des matières résiduelles aux Écocentres. Les adresses et l'horaire sont disponibles sur le site internet de la Municipalité au www.saintesabine.ca et sur le site internet de la MRC Brome-Missisquoi au www.bmvert.ca ainsi que des précisions sur les types de matières acceptées et refusées, sur les heures d'ouverture de l'Écocentre et les conditions d'acceptation des matières. 40. MATIÈRES ACCEPTÉES Les matières résiduelles d'origine résidentielles suivants sont acceptées : - Matières recyclables. - Appareils électriques et électroniques. - Agrégats. - Résidus verts, bois et métal. - Résidus domestiques dangereux (RDD). - Résidus de construction, démolition et rénovation (CRD) d'origine résidentielles. - Déchets solides volumineux. La Municipalité et la MRC Brome-Missisquoi se réserve le droit de modifier sans préavis la liste des matières acceptées ou refusées à l'Écocentre. SECTION VII DISPOSITIONS FINALES ET ABROGATIVES 41. PROHIBITION Il est interdit à quiconque de déposer des matières résiduelles dans un contenant qui ne lui appartient pas. Ceci comprend les conteneurs sur les terrains municipaux, ainsi que les conteneurs des ICI. Il est interdit à quiconque de déposer ou d'entreposer, de même que de faire déposer ou de faire entreposer, des matières résiduelles sur le terrain d'un immeuble dont il n'est pas le propriétaire, le locataire ou l'occupant ou qui n'est pas spécifiquement désigné à cette fin dans la règlementation. ______________________________________________________________________________________________ 2018-11-406 Collecte matières résiduelles 12 Il est interdit à quiconque de se débarrasser des matières résiduelles en les enfouissant, les brûlant, les jetant dans un cours d'eau ou dans le réseau d'égouts de la Municipalité. Il est interdit à quiconque, autre que les représentants de la Municipalité ou ceux de l'entrepreneur retenu par cette dernière, de renverser ou fouiller dans les contenants destinés à la collecte des matières résiduelles. 42. APPLICATION DU RÈGLEMENT Le Conseil autorise, de façon générale, l'officier responsable à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du règlement et autorise généralement, en conséquence, cette personne à délivrer les constats d'infraction utiles à cette fin; cette personne est chargée de l'application du règlement. Malgré ce qui précède, l'officier responsable doit remettre aux moins deux (2) avis de courtoisie au contrevenant avant d'émettre un constat d'infraction. L'avis de courtoisie doit informer le contrevenant de la nature de l'infraction commise. 43. POUVOIRS ET DEVOIRS DE L'OFFICIER RESPONSABLE L'officier responsable pour l'application du règlement est autorisé à visiter et à examiner, entre sept (7) et dix-neuf (19) heures, toute propriété immobilière ou mobilière, ainsi que l'intérieur ou l'extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si le présent règlement y est exécuté. Le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un tel immeuble est tenu de recevoir l'officier responsable et de répondre à toutes les questions qui lui sont posés relativement à l'exécution de ce règlement. 44. INFRACTION ET PEINES Quiconque contrevient à quelques dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende minimum de cent dollars (100$) et d'au plus mille dollars (1 000$) si le contrevenant est une personne physique et d'une amende minimum de deux-cents dollars (200$) et d'au plus deux-mille dollars (2000$) s'il est une personne morale. En cas de récidive, les amendes seront doublées. Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au présent article. Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus. 45. ABROGATION Le présent règlement abroge, à toutes fin de droit, le règlement numéro 2009-11-309. 46. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur selon la loi. Signé à Sainte-Sabine ce 3e jour de décembre 2018. Laurent Phoenix, Maire Chantal St-Germain, Directrice générale, secrétaire-trésorière Avis de motion : 5 novembre 2018 Adoption : 3 décembre 2018 Dépôt du projet : 5 novembre 2018 Avis public d'adoption : 4 décembre 2018