Règlement 2026-01-453 concernant le taux de taxation pour l'année 2026 — full text

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1 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC BROME-MISSISQUOI RÈGLEMENT NO 2026-01-453 RÈGLEMENT CONCERNANT LE TAUX DE TAXATION FONCIÈRE, AUTRES TAXATIONS, TAUX D'INTÉRÊT ET MODALITÉ DE PAIEMENT DES COMPTES DE TAXES POUR L'ANNÉE 2026 CONSIDÉRANT QUE le projet du règlement 2026-01-453 a été déposé et qu'un avis de motion a dûment été donné à la séance du 22 décembre 2025 par François Mailloux ; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR THÉRÈSE MÉNARD MONTY APPUYÉ PAR SYLVAIN THIBODEAU ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉ D'adopter le règlement numéro 2026-01-453 ARTICLE 1 - Préambule 1. Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 - Taux de taxation foncière 2. Que le taux de la taxe foncière prélevé sur les immeubles inscrits au rôle d'évaluation déposé pour l'année en cours soit fixé à quarante-sept cents et demi (0,475$) pour chaque cent (100) dollars d'évaluation pour l'année 2026. ARTICLE 3 - Taxes spéciales et compensations du service de la dette à long terme 3. Les taxes spéciales et les compensations applicable aux règlements d'emprunt pour le paiement du capital et d'intérêt des financements à long terme sont celle décrétées en vertu du règlement d'emprunt suivant : 2021-02-421. Qu'une taxe spéciale prélevée sur les immeubles inscrits au rôle d'évaluation déposé pour l'année en cours soit fixée à un cent et quarante-deux (0.0142) pour chaque cent (100$) d'évaluation en vertu du paragraphe précédent. 2 ARTICLE 4 - Taux de taxe pour la collecte des ordures 4. Qu'une taxe au montant de cent quarante-cinq dollars (145$) pour chaque unité de logement, maison ou commerce soit décrétée pour l'année 2026 pour la cueillette et l'élimination des ordures ménagères. Ce taux est valable pour deux (2) bacs. Tout contribuable (particulier ou entreprise) qui en permanence dépose plus que deux (2) bacs sera taxé en conséquence. Que cette taxe soit exigible, que le service soit utilisé ou non. ARTICLE 5 - Taux de taxe pour la collecte des matières organiques 5. Qu'une taxe au montant de cent trente-sept dollars (137$) pour chaque unité de logement ou maison soit décrétée pour l'année 2026 pour la cueillette et le traitement des matières organiques. Ce taux est valable pour deux (2) bacs. Tout contribuable (particulier ou entreprise) qui en permanence dépose plus que deux (2) bacs sera taxé en conséquence. Que cette taxe soit exigible, que le service soit utilisé ou non. 5.1 Qu'une taxe au montant de cent trente-sept dollars (137$) soit décrétée pour l'année 2026 sur une (1) unité de logement pour les triplex pour le traitement des matières organiques. Que cette taxe soit exigible, que le service soit utilisé ou non. 5.2 Qu'une taxe au montant de cent trente-sept dollars (137$) soit décrétée pour l'année 2026 sur deux (2) unités de logement pour les quadruplex pour le traitement des matières organiques. Que cette taxe soit exigible, que le service soit utilisé ou non. ARTICLE 6 - Taux de taxe pour la vidange des boues des installations septiques 6. Qu'une taxe au montant de cent quatre dollars (104$) pour la vidange des boues des installations septiques soit décrétée pour l'année 2026. ARTICLE 7 - Taux de la médaille pour chien 7. Qu'une taxe au montant de quinze dollars (15$) soit fixée par chien pour l'année 2026. 3 ARTICLE 8 - Taux d'intérêt 8. Que le taux d'intérêt annuel pour les montants de taxes reçus en retard soit de 12 % pour l'année 2026. ARTICLE 9 - Nombre de versements 9. Que le propriétaire puisse effectuer le paiement en quatre versements de 25% chacun pour les contribuables dont le montant des taxes foncières est de plus de trois cents dollars (300.00$). Les dates des versements sont le 16 mars 2026, le 22 juin 2026, le 17 août 2026 et le 19 octobre 2026. ARTICLE 10 - Entrée en vigueur 10. Le présent règlement entre en vigueur selon la loi. Signé à Sainte-Sabine, ce 12e jour de janvier 2026. Vicky Poulin, Mairesse Chantal St-Germain, Directrice générale et greffière-trésorière Avis de motion : 22 décembre 2025 Dépôt du projet : 22 décembre 2025 Adoption : 12 janvier 2026 Avis public : 13 janvier 2026