Règlement 2022-11 sur la circulation des véhicules hors route — full text

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RÈGLEMENT NUMÉRO RELATIF À LA CIRCULATION DES VÉHICULES HORS ROUTE (VHR) SUR CERTAINES ROUTES MUNICIPALES 2022-11 ATTENDU QUE la Loi sur les véhicules hors route établit les règles relatives aux utilisateurs des véhicules hors route, notamment en déterminant les règles de circulation applicables aux véhicules hors route et en permettant la circulation sous réserve de conditions; ATTENDU QU'en vertu de l'article 626, paragraphe. 14 du Code de la sécurité routière, une municipalité locale peut, par règlement, permettre la circulation des véhicules hors route sur tout ou sur une partie d'un chemin dont l'entretien est sous sa responsabilité, dans les conditions et pour les périodes qu'elle détermine; ATTENDU QUE le club de véhicule tout-terrain, Quad Centre-du-Québec, le Club de motoneige Riv-Bec inc. et le Moto-Club Bois-Francs inc. sollicitent l'autorisation de la municipalité de Sainte-Séraphine pour circuler sur certains chemins municipaux, à défaut de ne pouvoir circuler sur des chemins privés pour aller rejoindre les sentiers balisés de la Fédération; ATTENDU QUE l'avis de motion du présent règlement a été dûment donné par le conseiller Alexandre Talbot lors de la séance ordinaire tenue le 1er novembre 2022; ATTENDU QUE le projet de règlement a été dûment donné par le conseiller Alexandre Talbot lors de la séance ordinaire tenue le 1er novembre 2022; ATTENDU QUE copie du présent règlement a été transmise aux membres du conseil présents au plus tard deux (2) jours juridiques francs avant la séance du conseil à laquelle le présent règlement doit être adopté; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Alexandre Talbot et résolu unanimement : QUE le règlement numéro 2022-11 relatif à la circulation des véhicules hors route (VHR) sur certaines routes municipales soit adopté et que par ce règlement le Conseil ordonne et statue ce qui suit : ARTICLE 1 PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. ARTICLE 2 ANNEXE L'annexe 1 « Sentier des véhicules hors route (VHR) » est jointe au présent règlement et en fait partie intégrante. ARTICLE 3 OBJET L'objet du présent règlement vise à établir la liste des chemins publics sur lesquels la circulation des véhicules tout-terrain sera permise sur le territoire de la municipalité de Sainte-Séraphine, le tout en conformité avec la Loi sur les véhicules hors route. ARTICLE 4 VÉHICULES HORS ROUTE VISÉS Le présent règlement s'applique aux véhicules tout-terrain au sens de la Loi sur les véhicules hors route. ARTICLE 5 LIEUX DE CIRCULATION La circulation des véhicules tout-terrain est permise sur les chemins municipaux suivants et leurs longueurs maximales prescrites :  Traverse 9e rang  Rue Centre communautaire  12e rang  Rue Principale ARTICLE 6 PÉRIODE VISÉE L'autorisation de circuler aux véhicules hors route visés, sur le sentier décrit à l'article 4, est valide pour les quatre saisons de chaque année. ARTICLE 7 AUTORISATION SPÉCIALE En vertu de l'article 48 de la Loi L.R.Q. V-1.2, la municipalité de Sainte- Séraphine pourra, à la demande du Quad Centre-du-Québec, du Club de motoneige Riv-Bec inc. et/ou le Moto-Club Bois-Francs inc., autoriser la circulation des véhicules hors route visés à l'article 4 sur tout autre chemin de la municipalité pour une activité spéciale, par résolution. La résolution devra mentionner les lieux, dates et heures de l'autorisation. ARTICLE 8 RÈGLES DE CIRCULATION 8.1 Vitesse La vitesse maximale d'un véhicule hors route est selon la vitesse affichée sur les lieux visés par le présent règlement. 8.2 Signalisation Le conducteur d'un véhicule hors route visé à l'article 3 doit maintenir celui-ci le plus près possible du bord droit de la voie qu'il emprunte, il doit céder le passage à un véhicule hors route circulant en sens inverse et accorder priorité à tout autre véhicule routier. ARTICLE 9 CONTRÔLE DE L'APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT Conformément à la Loi L.R.Q. V1.2, les agents de la paix et les agents de surveillance de sentier sont responsables de l'application du présent règlement, avec tous les pouvoirs et devoirs. ARTICLE 10 DISPOSITIONS PÉNALES Toutes les dispositions pénales édictées dans la Loi L.R.Q. V-1.2 sont applicables aux contrevenants des dispositions du présent règlement. ARTICLE 11 ABROGATION DES RÈGLEMENTS ANTÉRIEURS Le présent règlement abroge toute autre règlement antérieur relatif à la circulation des véhicules hors route (VHR) ainsi que toute autre disposition antérieure ou contraire. ARTICLE 12 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur lors de sa publication ______________________ ____________________________ David Vincent, maire Suzie Constant, greffière-trésorière Avis de motion : 1er novembre 2022 Adoption du projet de règlement : 1er novembre 2022 Date d'adoption : 6 décembre 2022 Transmission du règlement au MTQ : 7 décembre 2022 Date de publication : Date d'entrée en vigueur : CERTIFICAT DE PUBLICATION Je soussignée, Suzie Constant, greffière-trésorière de la municipalité de Sainte-Séraphine certifie sous déclaration officielle avoir publié le présent avis public en affichant une copie aux endroits désignés par le Conseil entre 12 h et 13 h, le X _____ 202X J'ai également fait publier ledit avis dans le journal suivant : L'Écho, le En foi de quoi, je signe ce certificat ce ____________________________ Suzie Constant Greffière-trésorière