Règlement 2022-02 sur l'interdiction de stationner — full text

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PROVINCE DE QUÉBEC MRC D'ARTHABASKA MUNICIPALITÉ DE SAINTE-SÉRAPHINE 2022-02 RÈGLEMENT 2022-02 CONCERNANT LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE, L'INTERDICTION DE SE STATIONNER AUX ENDROITS IDENTIFIÉS. CONSIDÉRANT QUE le conseil juge opportun de règlementer la sécurité routière, concernant le stationnement sur son territoire; CONSIDÉRANT QUE le conseil est l'autorité compétente pour l'exercice des pouvoir conférés par le Code de la sécurité routière sur les chemins publics dont la municipalité a la responsabilité de l'entretien; CONSIDÉRANT QU'avis de motion du présent règlement a régulièrement été donné lors de la séance ordinaire de ce conseil, tenue le 1er mars 2022 et que le projet de règlement a été déposé et adopté à cette même séance; Il est proposé par Charles Martin Appuyée par Sarah Pelletier ET IL EST RÉSOLU : D'adopter le présent règlement portant le numéro 2022-02, lequel décrète et statue ce qui suit : ARTICLE 1 : PRÉAMBULE Le préambule ci-dessous fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 1.1 : CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Les agents de la paix de la Sûreté du Québec sont mandatés de façon générale par le conseil pour voir à l'application du Code de la sécurité routière ainsi que toute autre loi ou tout règlement applicable par eux, notamment et non limitativement, en matière de stationnement sur l'ensemble de son territoire. SECTION A ARTICLE 2 : INSTALLATION ET SIGNALISATION La municipalité autorise le service des travaux publics à placer et à maintenir en place la signalisation appropriée. ARTICLE 3 : RESPONSABLE ET PREUVE Le propriétaire dont le nom est inscrit dans le registre de la Société de l'assurance automobile du Québec peut être déclaré coupable d'une infraction relative au stationnement en vertu de ce règlement. ARTICLE 4 : ENDROIT INTERDIT Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule sur un chemin public, et tout autre terrain où le public est autorisé à circuler et ce, aux endroits où une signalisation indique une telle interdiction. ARTICLE 5 : PÉRIODE PERMISE Il est interdit de stationner ou d'immobiliser son véhicule au-delà de la période autorisée par une signalisation. ARTICLE 6 : HIVER Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule sur le chemin public entre 23 h et 7 h du 1er novembre au 15 avril inclusivement, et ce, sur tout le territoire de la municipalité sauf aux endroits prévus à cette fin par une signalisation sur rue. ARTICLE 9 : CIRCULATION DANS LES PARCS ET TERRAINS MUNICIPAUX Nul ne peut circuler à bicyclette, en motocyclette, en véhicule tout terrain, en motoneige ou en véhicule routier sur les trottoirs, promenades de bois ou autres, dans un parc municipal ou un espace vert municipal ou un terrain de jeux, propriétés de la municipalité, sauf aux endroits ou sentiers identifiés à cet effet. ARTICLE 10 : STATIONNEMENT / NEIGE Pendant l'enlèvement de la neige, il est défendu de laisser stationner, sur les chemins publics, un véhicule qui n'est pas sous la garde de quelqu'un. Tout véhicule routier nuisant aux opérations de déneigement est remorqué aux frais du propriétaire. ARTICLE 11 : STATIONNEMENT INTERDIT SUR LES RUES Il est interdit de stationner des véhicules lourds et des véhicules récréatifs (roulotte, caravane motorisée, etc.) dans les rues de la municipalité, pour une durée de plus de 60 minutes. SECTION B DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES ARTICLE 12 : PERSONNE AUTORISÉE Le conseil autorise de façon générale tous les agents de la paix de la Sûreté du Québec, le directeur du Service des travaux publics, tout préposé au stationnement, toute autre personne déléguée par le conseil de la municipalité à entreprendre des poursuites pénales contre tout l'une des dispositions du présent règlement et ainsi à procéder à son application. ARTICLE 13 : AMENDES Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions de ce règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais d'une amende. Relativement aux articles ci-haut mentionnés, le contrevenant est passible d'une amende de 1 000$ ARTICLE 14 : ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur le 4 mai 2022 Avis de motion : 1er mars 2022 Dépôt du projet de règlement : 1er mars 2022 Adoption du règlement : 3 mai 2022 Entrée en vigueur : 4 mai 2022 David Vincent Suzie Constant, Maire Directrice générale/Greffière-trésorière