Règlement concernant les nuisances - Municipalité de Sainte-Sophie-d'Halifax — full text

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AMMA " à, des fins personnelles telle que fête familiale seulement; hors d'une période de sécheresse; seulement pendant la période spécifié au permis. lieux physiques; " sous la surveillance d'un adulte responsable des Le directeur du service incendie ou son représentant peut émettre un permis autorisant l'utilisation de feux d'artifice aux conditions suivantes: usage ou de permettre de faire usage de pétard ou de d'artifice. Constitue une nuisance est est prohibé, le fait de faire (agent de la ARTICLE 4 FEU D'ARTIFICE paix) gent de 1a Là où sont présentés, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un édifice, des oeuvres musicales, instrumentales ou vocales préenregistrêes ou non, provenant d'un appareil de reproduction sonore ou provenant d'un musicien présent sur place, ou des spectacles, nul ne peut émettre ou permettre que ne soit émis ou laisser émettre un bruit ou une musique en tout temps de façon à ce que l'activité génératrice de son soit de nature à troubler le confort, le repos des citoyens ou à incommoder le voisinage à moins d'une autorisation spécifique de la municipalité. ARTICLE 3 SPECTACLE / MUSIQUE (agent de la Le fait de faire, de provoquer ou d'inciter à faire de quelfaçon que la tranquilité, du bruit susceptible de troubler la le confort, repos, le bien-être citoyens ou de nature empêcher l'usage paisible de la propriété dans le voisignage, constitue une nuisance et est prohibé. ARTICLE BRUIT / GENERAL émettre des constats l'application d'infraction. du présent règlement et sont autorisés à 1e ARTICLE 1 DEFINITION Il est édicté et ordonné comme suit; savoir: 1e appuye reglement présent soit adopté; Il est proposé par Sylvain Laganière, et résolu à l'unanimité, que par Gilles Taschereau, EN CONSEQUENCE, donné par Francine Charland, conseillère, à la séance régulièreidu 2 septembre 2003. ATTENDU QU'un avis de motion du présent rêglement a été nécessaire; nisation complête de la réglementation municipale est suI le terríțoire de la M R C, une refonte et une harmo- fourniture du service de police par la Sûreté du Québec ATTENDU QU'en vertu de la nouvelle entente relative ATTENDU QUE le conseil municipal désire un rêglement pour définir ce qui constitue une nuisance et pour la faire supprimer, ainsi qu'imposer des amendes aux personnes qui créent ou laissent subsister de telles nuisances; ' CONGERNANI LES NUISANCES: REGLEMENT NUMERO 10-04-03 ## MUNICIPALITE DE SAINTE-SOPHIE D'HALIFAX  MR C DE L'ERABLE PROVINCE DE QUEBEC ## Procès-Verbaux du Conseil de la Municipalité Sainte-Sophie d'Halifax La tenue d'activitês de "vente dite de garage" constitue une nuisance si elle est tenue plus de deux fais par année au même endroit. De plus; la "vente dite de garage". doit se tenir au domicile de celui qui fait cette activité. paix) lagent de la Il est défendu à tout propriétaire ou occupant d'un immeuble souffler ou d'amonceler de la neige, dans les rues, allées, places publiques et trottoirs. ARTICLE 11' VENTE DE GARAGE Aux fins du prêsent article, l'expression "véhicule automobile" de la désigne tout véhicule au sens du code sécurité routière (L.R:Q., chap. C-24.1). ARTICLE 10 NEIGE ARTICLE 9 ·VEHICULES HORS D'USAGE Le fait par le propriétaire ou l'occupant d'un 1ot vacant ou en partie construit, ou d'un terrain, laisser un ou des véhicules automobiles fabriqués l'années courante dantes co de se et hors tot de tricun pont une nuisance prohibée par le présent règlement. prêsent à poux, eII fleur, constitue une nuisance prohibêe par le Ambrosia artémisiifolia et Ambosis trifida rêglement. laisser pousser vacant ou en partie *tJe construit, o terrain de ihe de Le fait par le propriêtaire ou l'occupant d'un:lot Le fait par le propriétaire ou l'occupant d'un lot vacant en partie construit, ou d'un terrain laisser pousser sur ledit 10t ou terrain, des branches; des broussafiles, des hautes herbes ou des mauvaises herbes, ou d'y laisser des ferrailles, des déchets, des détritus, des papiers, des bouteilles vides ou des substances nauséabondes, une nuisance prohibée par le présent règlement. Lagent de la Constitue une nuisance et est prohibé, le fait d'allumer ou de maintenir allumé un feu dans un endroit privé sans permis sauf s'il s'agit d'un feu de bois allumé dans un foyer conçu à cet effet. ARTICLE 8 MAUVAISES HERBES ARTICLE 7 FEU Constitue une nuisance est est prohibé, le fait de projeter une Iumière directe en dehors du terrain d'où elle provient si celle-ci est susceptible de causer un danger pour le public ou susceptible de troußler Ia paix, la tranquillitê, le confort, le repos, le bien-être des citoyens ou de nature empêcher l'usage paisible de la propriêté dans le voisignage. Lagent de la paîx)  N° de résolution ou annotation ARIICLE 5 ARME A FEU Constitue une nuisance et est prohibé, le fait de usage d'une árme à feu, d'une arme à air comprimê, arc ou d'une arbalête à moins de 150 mètres de toute maison, bâtiment ou édifice. ARTICLE 6 LUMIERE ## Procès-Verbaux du Conseil de la Municipalité Sainte-Sophie d'Halifax Nois Jurgeon secrétaire-trésorière Donné à Sainte-Sophie d'Halifax, ce quatriême jour du mois de novembre 2003.  ## Adoptê Le présent réglement entre en vigueur conformément à la loi. ARTICLE 17 ENTREE EN VIGUEUR règlement antérieur. Le présent règlement abroge, à toutes fins que de droit, (agent de païx) 1a Quiconque contrevient à l'une ou à l'autre des dispositions de ce rêglement commet une înfraction et est passible, plus des frais, amende mînimale de dollars ($100.00) et maximale de trois cents dollars ($300.00)ARTICLE 16 ABROGATION Quiconque entrave de quelque façon le travail de l'officier municipal chargé de l'application du prêsent rêglement lors de l'application d'une des dispositions des présentes contrevient au présent rêglement. ARTICLE 15 AMENDES L'officier municipal chargé de l'application du présent règlement est autorisé à visiter et à examiner à toute heure raisonnable, toute propriété mobilière et immobiliêre, ainsi que l'intérieur et l'extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si le présent rễglement y est exécuté, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maisons, bâtiments et édifices doit les recevoir, les laisser pénétrer et répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l'exécution du présent règlement. ARTICLE 14 INSPECTION Il est défendu à tout propriétaire, possesseur ou occupant terrain vacant ou bâti de laisser à ciel ouvert une excavation, un puîts ou un fossé inutilisé et il doit sans délaî le combler et niveler ou à défaut, clôturer le terrain sur lequel îl existe une excavation. ¿agent de la ARTICLE 12 MATERIAUX SUR LES ENDROITS PUBLICS Il est interdit de placer, sur'une rue pavée, incluant le trottoir matériaux chaux, pierres, briques ou autres objets, construction, soudron, de nature ou salir le pavage ou le revêtement ou nuire à la circulation des véhicules ou piétons. ARTICLE 13 EXCAVATION  ## Procès-Verbaux dù Conseil de la Municipalité Sainte-Sophie d'Halifax * le demandeur aura satisfait aux mesures de sécurité recommandées par le service de police * le demandeur aura préalablement présenté au service de police desservant la municipalité un plan du site où sera tenue l'activité de "vente dite de garage" notamment en ce qui concerne le stationnement des véhicules: La municipalité par son représentant peut émettre un permis, sous réserve du premier alinéa, aux conditions suivantes: Nul ne peut tenir une activité de "vente dite de garage" aux abords d'une route dont la limite de vitesse permise et supérieur à 50 km/h sans avoir préalablement obtenu un permis de la municipalité. Une activité de "VENTE DITE DE GARAGE"ne peut se tenir plus de (3) jours consécutifs. suivantes: QUE l'article 11 du règlement no 10-04-03 sur les nuisances sera modifié par l'ajout des dispositions Il est proposé par Antonio Vigneault, et appuyé par Gilles Taschereau et résolu à l'unanimité : Modification au règlement concernant les nuisances Sylvain Laganière et Marc Nadeau et les conseillers suivants : Francine Charland, Antonio Vigneault, Gilles Taschereau, tenue le 04 mai 2004 et à laquelle étaient présents son honneur le maire M. Réjean Gosselin À la session régulière du Conseil de la Municipalité de Ste-Sophie d'Halifax Municipalité de Ste-Sophie d'Halifax Copie de résolution ## Extrait du procès-Verbal