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CANADA RÈGLEMENT NO 62-2024
PROVINCE DE QUÉBEC MODIFIANT LE NO 2012-07
MUNICIPALITÉ DE SAINTE-SOPHIE-DE-LÉVRARD
RÈGLEMENT NUMÉRO 62-2024
MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT NO 2012-07
CONSIDÉRANT QUE le règlement de lotissement de la municipalité de Sainte-Sophie-de-
Lévrard est en vigueur depuis le 1er août 2012;
CONSIDÉRANT QUE par application des dispositions de la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme, la municipalité de Sainte-Sophie-de-Lévrard peut amender ledit règlement;
CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal entend modifier le règlement de lotissement afin
de permettre le remembrement d'un terrain;
CONSIDÉRANT QU'un avis de motion a été donné le 19 décembre 2024 par la conseillère,
madame Jacqueline M. Lambert,
SUR PROPOSITION DE monsieur Patrice Vaugeois
IL EST RÉSOLU À L'UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS que le conseil de la
municipalité de Sainte-Sophie-de-Lévrard adopte le règlement no 62-2024 modifiant le
règlement de lotissement no 2012-07.
ARTICLE 1
AJOUT DE L'ARTICLE 46.1
L'ajout à la suite de l'article 46, de l'article suivant :
46.1 Exception dans le cas d'un remembrement
Une opération cadastrale ayant pour but de séparer une partie de terrain pour la vendre et
la remembrée au terrain voisin est autorisée même si la partie de terrain ainsi transférée n'est
pas conforme aux normes prescrites dans le présent règlement. Toutefois, la partie de terrain
en question doit être rattachée au lot voisin par une opération cadastrale subséquente
adéquate formant un seul lot.
À la fin des opérations (création d'un lot, transaction, remembrement), les lots résultants
doivent être conformes aux dispositions du présent règlement.
ARTICLE 2
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en force et en vigueur après l'accomplissement des formalités
édictées.
ADOPTÉ à Sainte-Sophie-de-Lévrard, le 4 février 2025.
Copie certifiée conforme, signée à Sainte-Sophie-de-Lévrard, le 5 février 2025.
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Jean-Guy Beaudet
Josée Croteau,
Maire
Directrice générale et greffière-trésorière
Avis public et avis de motion
19 décembre 2024
Présentation et adoption du 1er projet de règlement
19 décembre 2024
Avis public de l'assemblée publique de consultation
20 décembre 2024
Assemblée publique de consultation
8 janvier 2025
Adoption du 2e projet de règlement
14 janvier 2025
Avis public demande participation à un référendum
16 janvier 2025
Adoption du règlement
4 février 2025
Avis public recours à la CMQ
5 février 2025
Émission du certificat de conformité au SADR
17 avril 2025
Avis public d'entrée en vigueur
17 avril 2025