Règlement 1013 - Cueillette des déchets, gros rebuts domestiques et collecte sélective — full text

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RÈGLEMENT NO 1013 RÈGLEMENT CONCERNANT LA CUEILLETTE DES DÉCHETS, DE GROS REBUTS DOMESTIQUES ET LA COLLECTE SÉLECTIVE SUR LE TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINTE-SOPHIE Codification administrative La codification administrative comprend le texte du règlement d'origine en y intégrant les modifications apportées par les règlements modificateurs indiqués dans l'historique règlementaire. La codification administrative n'a pas de valeur légale. Seules les copies de règlements revêtues du sceau de la Municipalité et signées par la mairesse et le directeur général et secrétaire-trésorier. Historique règlementaire Numéro du règlement Adoption Entrée en vigueur 1013 6 octobre 2010 14 octobre 2010 1099 14 août 2013 23 août 2013 1124 8 juillet 2014 10 juillet 2014 1232 5 juin 2018 7 juin 2018 RÈGLEMENT NO 1013 CUEILLETTE DES DÉCHETS, DE GROS REBUTS DOMESTIQUES ET LA COLLECTE SÉLECTIVE SUR LE TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINTE-SOPHIE Article 1 : Dispositions administratives et interprétation 1.1 Généralités 1.1.1 Le présent entrera en vigueur conformément à la loi; 1.2 Définition Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par : 1.2.1 Déchets ou ordures De manière non limitative, les déchets résultant de la manipulation, de la cuisson, de la préparation, de la consommation de nourriture, de l'entreposage et de la vente de marchandises périssables, les détritus, les matières de rebuts, les ordures ménagères, les papiers, les journaux, les caoutchoucs, les guenilles, le cuir, les débris de pelouse, les herbes, les feuilles d'arbres, les boîtes de fer blanc, les canettes, les vitres, les poteries, les faïences, les copeaux de bois, les rognures de métal, les cendres froides, les branches d'arbres d'un diamètre n'excédant pas cinq centimètres et coupées en longueur maximale de un mètre, les arbustes, les arbres de Noël, et tout autre rebut, mais non les matériaux provenant d'une démolition, ni la terre, le béton, les rebuts solides d'opérations industrielles ou manufacturières, les matières en putréfaction, les matières inflammables ou explosives; 1.2.2 Gros rebuts domestiques De façon non limitative, les objets de toute nature qui seront placés sur le côté de la route par les occupants d'un unité de logement et qui proviendront du nettoyage de leur terrain ou de leurs bâtiments, tels que meubles, les dispositifs ou les appareils d'usage domestique. Toutefois, les gros rebuts domestiques excluent spécifiquement : Tous les matériaux en vrac tels que roc, pierre, terre, béton, asphalte, souches d'arbres, toutes les carrosseries ou grosses parties de carrosseries de voitures, boîtes de camions, motoneiges, les déchets de forge, garages, ferblantiers, plombiers, tous les matériaux provenant de démolitions, rénovations effectuées par des entrepreneurs et tous matériaux provenant de l'exploitation d'une ferme; Règlement no 1013 3/13 Cueillette des déchets, de gros rebuts domestiques et la collecte sélective sur le territoire de la municipalité de Sainte-Sophie 1.2.3 Matières recyclables ou réutilisables Le papier et les emballages en carton, tels que papier journal, papier fin, circulaires publicitaires, enveloppes et correspondances, sacs de papier, feuilles d'imprimante et papiers de bureaux, livres et bottins téléphoniques, les boîtes cartonnées, cartons à œufs, cartons ondulés et plats. Le plastique, le métal et le verre, tels que bouteilles et contenants rigides de tous genres, contenants d'huile à moteur et de solvant ou d'entretien ménager, boîtes de conserve, cannettes métalliques ou en aluminium, articles et papier d'aluminium, tondeuses, chaises de jardin en métal, tout verre transparent et coloré, bouteilles de boissons gazeuses et alcoolisées, contenants de verre tout usage pour les aliments. Sont exclus de ce groupe : Les matières telles que les jouets en plastique, cellophane, sacs de plastique, résine de synthèse (mobilier de jardin), porcelaine, céramique, poteries, pyrex, contenants faits de plusieurs matières, parier ciré, essuie-tout, papiers si entièrement souillés, déchets de table (compostables), matières dangereuses et toxiques, bonbonnes de propane, vitres de fenêtre, miroirs, cristal, ampoules électrique, tubes fluorescents. 1.2.4 Propriétaire Une personne, une société, une compagnie, une corporation, une association qui possède un immeuble et ce, titre exclut également les possesseurs d'un immeuble par bail emphytéotique, un mandataire, un exécuteur, un administrateur ou toute personne dûment autorisée à s'engager pour le propriétaire. 1.2.5 Unité de logement Une maison unifamiliale, chacun des logements d'une habitation à logements multiples, chacun des logements d'une garçonnière et chacun des logements d'une conciergerie. 1.2.6 Place d'affaires Une place ou un bureau d'affaires, un commerce, une industrie ou manufacture d'un bâtiment industriel, une institution, une ferme, un édifice public, un édifice municipal ou gouvernemental. 1.2.7 Unité de cueillette Un logement et/ou une place d'affaires, qu'il soit occupé ou non, et tel que défini précédemment. 1.2.8 Cueillette Action de prendre les déchets à l'avant des propriétés en bordure de la rue, municipalisées ou non, et de les charger dans des camions prévus à cette fin. Règlement no 1013 4/13 Cueillette des déchets, de gros rebuts domestiques et la collecte sélective sur le territoire de la municipalité de Sainte-Sophie 1.2.9 Occupant Le propriétaire, le locataire ou celui qui occupe à tout autre titre une unité de cueillette; 1.2.10 Municipalité Le mot « Municipalité » signifie la Municipalité de Sainte- Sophie. 1.2.11 Matières organiques1 Tous les résidus de cuisine : produits alimentaires frais, congelés, séchés, crus, cuits et préparés, tels que : aliments périmés (sans emballage), coquille d'œuf; écales de noix, friandises et desserts (sauf la gomme à mâcher), fruits et légumes (entiers, pelures, épluchures, cœurs, morceaux, épis de maïs), grains de café, filtres à café avec résidus et sachets de thé, matières grasses, nourriture pour animaux, pain, gâteau, pâtisserie, biscuits, céréales, pâtes alimentaires, produits laitiers (laits, fromage et beurre, etc.), viandes, poissons, arêtes, coquilles de fruits de mer, volailles comprenant les os, la peau, les graisses et les entrailles; Résidus de jardin : branches et petites racines non attachées (d'une longueur maximale de 60 cm et d'un diamètre maximal de 2 cm), copeaux non traités et non peints, écorce, bran de scie, aiguilles de conifère et petites racines, tourbe, terre à jardin (maximum un tiers de bac), fleurs, plantes, mauvaises herbes ou résidus de jardinage, feuilles mortes, gazon, autres herbes coupées et chaume; Divers : cendres complètement refroidies, litière et excréments d'animaux, papier essuie-mains, serviettes de table en papier et mouchoirs souillé, papier journal ou copeaux de bois pour animaux domestiques, papier ou carton souillé d'aliments (assiettes et verres, boîtes de pizza ou autres), plantes d'intérieur, incluant le terreau d'empotage, plumes, poils et cheveux, vaisselle compostable (ex. : en fécule de maïs) et sacs compostables avec logo certifié. Sont toutefois exclus, animaux morts, assouplissant en feuille, bouchons de liège, couches, tampons et serviettes hygiéniques, cuir, textiles, vêtements, cure-oreilles, ouates, tampons démaquillants, serviettes, humides, pellicule étirable en plastique, papier d'aluminium, papier ciré, styromousse, poussière d'aspirateur, tapis, moquette, plastiques (même biodégradables). 1 Amendé par le règlement no 1099, entrée en vigueur le 23 août 2013 Règlement no 1013 5/13 Cueillette des déchets, de gros rebuts domestiques et la collecte sélective sur le territoire de la municipalité de Sainte-Sophie 1.2.12 Conteneur extérieur23 Un conteneur extérieur est un conteneur fixe hors terre ou semi-enfoui situé à l'extérieur, d'une capacité de 2 à 8 verges cubes (v3) en métal pour les déchets, ou bien, de 2 à 14 verges cubes (v3) en métal ou en plastique pour les matières recyclables, étanche, muni d'un dispositif de fermeture et muni de dispositifs permettant de le vider mécaniquement, servant à l'entreposage temporaire (entre les levées) de matières résiduelles (par ex. : déchets ou matières recyclables) pour la collecte régulière des matières résiduelles avec des camions à chargement avant. 1.3 Exécution et mise en application L'exécution du présent règlement relève du directeur du service des travaux publics et/ou des personnes que le conseil municipal peut, par résolution, charger d'appliquer la totalité ou une partie du règlement. Article 2 : Service de cueillette 2.1 Cueillette des déchets, des gros rebuts domestiques et la collecte sélective 2.1.1 La Municipalité établit par le présent règlement, un service pour la cueillette des déchets, des gros rebuts domestiques et la collecte sélective dans les limites de son territoire. La Municipalité se réserve le droit d'exécuter ce service elle- même ou de faire appel à des entrepreneurs liés par contrat. 2.1.2 La cueillette des déchets et des gros rebuts domestiques est exécutée chaque semaine entre 7 h et 18 h les jours fixés ultérieurement par résolution du conseil municipal.4 2.1.3 La collecte sélective s'effectuera une fois par deux (2) semaines entre 7 h et 18 h les jours fixés ultérieurement par résolution du conseil municipal.5 2.1.4 Nonobstant l'article précédent, le conseil municipal pourra, par simple résolution, modifier la fréquence de l'enlèvement des vidanges, les jours et les heures de collecte. 2.1.5 L'entrepreneur n'est pas tenu d'effectuer les cueillettes les jours fériés suivants : Le 1er janvier, Jour de l'An Le lundi de Pâques La Journée nationale des patriotes La Fête nationale du Québec La fête du Canada La fête du Travail L'Action de grâces Noël 2 Amendé par le règlement no 1124, entrée en vigueur le 10 juillet 2014 3 Amendé par le règlement no 1232, entrée en vigueur le 7 juin 2018 4 Amendé par le règlement no 1099, entrée en vigueur le 23 août 2013 5 Ibid. Règlement no 1013 6/13 Cueillette des déchets, de gros rebuts domestiques et la collecte sélective sur le territoire de la municipalité de Sainte-Sophie Dans ces cas, si l'entrepreneur le demande, la cueillette doit être reportée à la veille ou au lendemain. L'entrepreneur doit aviser la municipalité de son horaire dans le calendrier annuel et au moins six mois avant le jour férié.6 2.1.6 Le service de cueillette n'est dispensé que pour les occupants d'un logement ou d'une place d'affaires dont la quantité de déchets n'excède pas normalement la quantité prévue à l'article 2.3.1. 2.1.7 Il est loisible à tout occupant d'un logement ou d'une place d'affaires de prendre entente avec l'entrepreneur chargé de la cueillette des déchets afin de faire enlever, suivant un tarif établi par ledit entrepreneur, toute quantité de déchets et/ou gros rebuts domestiques. Si les deux parties ne peuvent en venir à une entente, la Municipalité établira la tarification par résolution du conseil municipal. 2.1.8 Il incombe à l'occupant l'obligation d'éliminer par ses propres moyens et selon la Loi, les déchets non conformes au présent règlement. 2.1 a) Cueillette des déchets domestiques et la collecte sélective - Service privé pour les immeubles résidentiels de trois (3) logements et plus7 2.1 a) i Nonobstant l'article 2.1.1 des présentes, la Municipalité accorde, de façon volontaire, à tout propriétaire d'un immeuble résidentiel de trois (3) logements et plus de recourir à un service privé de cueillette des déchets et de collecte sélective en respectant toutes les prescriptions applicables au présent règlement. 2.1 a) ii Le propriétaire doit déposer, pour approbation à sa demande de permis de construction ou de rénovation si requis par les règlements d'urbanisme, une copie de son contrat de services dûment signé par les parties concernées, et ce, pour une durée minimale d'un an pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre ainsi que pour tout renouvellement ou nouveau contrat de services. 2.2 Contenants 2.2.1 Sauf dans le cas des gros rebuts domestiques et la collecte sélective, les déchets destinés à la cueillette doivent être placés dans l'un ou l'autre des contenants suivants : a) Une poubelle étanche et fermée, fabriquée de métal ou de matière plastique, munie de poignées ou d'anses et d'un couvercle afin d'éviter l'éparpillement des déchets; 6 Amendé par le règlement no 1099, entrée en vigueur le 23 août 2013 7 Amendé par le règlement no 1232, entrée en vigueur le 7 juin 2018 Règlement no 1013 7/13 Cueillette des déchets, de gros rebuts domestiques et la collecte sélective sur le territoire de la municipalité de Sainte-Sophie La capacité maximale est de 100 litres lorsque la cueillette se fait manuellement. b) Un sac non retournable de polythène, noué ou attaché de façon à ce qu'aucun déchet ne puisse en sortir. c) Tout autre contenant non retournable qui ne laisse échapper aucun déchet solide. 2.2.2 Le poids maximal d'un contenant rempli de déchets et destiné à la cueillette ne doit pas excéder 25 kilogrammes dans tous les cas où la cueillette des déchets s'effectue manuellement. 2.2.3 Les poubelles et autres contenants réutilisables doivent être gardés propres, secs et en bon état de fonctionnement. 2.2.4 Une poubelle ou un contenant dangereux à manipuler ou qui se disloque ou qui est endommagé au point que les déchets s'en échappent peut être enlevé comme rebut. 2.2.5 Les matières recyclables, organiques ou réutilisables doivent être placées dans les enviro-bacs de 360 litres ou 240 litres distribués par la Municipalité.89 Le poids maximal ne doit pas excéder 125 kilogrammes (275 livres) une fois rempli.10 2.3 Quantité limite11 2.3.1 La quantité des déchets est non limitée pour les logements, les maisons d'enseignement relevant des commissions scolaires, les fabriques, les églises et les édifices municipaux. 2.3.2 Dans le cas des places d'affaires, le nombre maximum de poubelles ou de sacs sera de dix (10) poubelles ou sacs par cueillette et toute quantité ou tout poids supplémentaire pourra faire l'objet d'une entente particulière entre l'entrepreneur et les propriétaires du bâtiment. 2.3.3 Dans le cas des rebuts divers, ils s'appliquent qu'aux logements et édifices municipaux. La quantité pour chaque logement ou édifice municipal sera illimitée. L'entrepreneur verra à en faire l'enlèvement complet, à l'exception des branches et des arbres dont le diamètre excède six centimètres (6 cm). Le contribuable ne sera pas tenu de placer les rebuts divers dans des contenants. 2.4 Préparation des déchets et gros rebuts domestiques 2.4.1 Les ordures ménagères doivent être enveloppées avant d'être placées dans un des contenants prévus au paragraphe 2.2.1. 8 Amendé par le règlement no 1099, entrée en vigueur le 23 août 2013 9 Amendé par le règlement no 1124, entrée en vigueur le 10 juillet 2014 10 Ibid. 11 Amendé par le règlement no 1099, entrée en vigueur le 23 août 2013 Règlement no 1013 8/13 Cueillette des déchets, de gros rebuts domestiques et la collecte sélective sur le territoire de la municipalité de Sainte-Sophie 2.4.2 Les déchets volumineux doivent être empilés de façon ordonnée ou liée en paquets pour éviter leur éparpillement et faciliter leur enlèvement. 2.4.3 Le propriétaire de logements et l'occupant de place d'affaires doivent voir à : - la collecte des déchets à l'intérieur des lieux; - l'entreposage des déchets entre les collectes à l'intérieur de la propriété concernée et à la propreté de ces lieux; - la préparation des déchets pour la collecte; - se pourvoir de contenants dans lesquels les rebuts sont déposés. 2.5 Préparation pour la cueillette 2.5.1 Les déchets, les gros rebuts domestiques et les matières recyclables doivent être placés en face de l'unité de cueillette, en bordure du trottoir, de la chaîne ou de l'accotement de la voie publique. 2.5.2 Les déchets, les gros rebuts domestiques et les matières recyclables ne devront pas être déposés en bordure de la voie publique avant 19 h la veille du jour fixé pour la collecte et devront être déposés de façon à ne pas nuire aux utilités publiques. 2.5.3 Au cours de la saison hivernale, les enviro-bacs contenant les matières recyclables ou réutilisables, devront être déposés en bordure de la voie publique le jour même de la collecte afin d'éviter que lors de tempêtes, ces derniers soient enfouis sous la neige et ou nuire aux opérations de déneigement. 2.5.4 Les contenants réutilisables devront être rentrés dans les huit (8) heures suivant la collecte, ou au plus tard à 20 h la journée de la collecte. 2.5.5 Les matières recyclables ou réutilisables devront être traitées de façon désignée ci-après : a) Les cartons et journaux doivent être écrasés, puis ficelés ou placés dans un sac en papier; b) Les emballages de verre, de métal ou de plastique doivent être vidés de tout contenu, nettoyés, rincés et dépouillés de couvercles ou capsules. 2.6 Garde entre les cueillettes 2.6.1 Lorsque l'enlèvement des déchets n'est pas effectué à un endroit quelconque de la Municipalité, l'occupant doit retirer les contenants destinés à la cueillette avant la nuit suivant le jour fixé pour la collecte et en faire rapport au service des travaux publics. Règlement no 1013 9/13 Cueillette des déchets, de gros rebuts domestiques et la collecte sélective sur le territoire de la municipalité de Sainte-Sophie 2.6.2 En tout temps, les déchets doivent être gardés dans des contenants fermés de façon à ne pas constituer une nuisance, que ce soit par l'odeur, l'accumulation ou la vermine. 2.6.3 Entre les cueillettes sélectives, l'occupant d'un immeuble doit veiller à ce que l'entreposage des matières recyclables ou réutilisables s'effectue à l'intérieur de la propriété concernée. Article 3 : Conduite des préposés à la cueillette 3.1 Il est défendu au préposé à la cueillette des déchets et/ou gros rebuts domestiques d'entrer sur les propriétés privées ou dans les bâtiments, sauf sur autorisation expresse de l'occupant ou du propriétaire; 3.2 Il est défendu au préposé à l'enlèvement des ordures, gros rebuts domestiques et collecte sélective de recevoir quelque gratification en argent ou en nature pour le service d'enlèvement établi en vertu de ce présent règlement; 3.3 Les préposés à la cueillette des déchets et à la collecte sélective doivent manipuler avec précaution les contenants réutilisables. Article 4 : Interdictions 4.1 En tout temps, il est interdit : 4.1.1 De fouiller dans un contenant de déchets destinés à la cueillette, de prendre des ordures et/ou gros rebuts destinés à la cueillette ou de les répandre sur le sol. 4.1.2 De déposer ou de jeter dans les rues, chemins publics ou privés, places publiques ou lots vacants, ou autres endroits non autorisés, des déchets et/ou gros rebuts. 4.1.3 De déposer des ordures et/ou gros rebuts ou un contenant de déchets devant la propriété d'autrui. 4.1.4 De disposer des déchets industriels ou domestiques solides ou liquides en les jetant à l'égout, dans un fossé ou dans un cours d'eau. 4.1.5 De déposer des déchets dans le contenant d'autrui à moins d'une entente expresse entre les propriétaires. 4.1.6 De se débarrasser des ordures et/ou gros rebuts en les enfouissant ou en les brûlant. Ils doivent être enlevés et portés au site d'enfouissement sanitaire; 4.1.7 De mettre des déchets non recyclables, non organiques ou non réutilisables dans un enviro-bac.12 4.1.8 D'utiliser un enviro-bac à des fins autres qu'à la récupération et à la disposition de matières : recyclables, organiques ou réutilisables.13 12 Amendé par le règlement no 1099, entrée en vigueur le 23 août 2013 Règlement no 1013 10/13 Cueillette des déchets, de gros rebuts domestiques et la collecte sélective sur le territoire de la municipalité de Sainte-Sophie 4.2 Il est interdit de déposer les matières suivantes pour la cueillette; les occupants de l'unité de cueillette doivent voir eux-mêmes à leur disposition. 4.2.1 Fumier, matières fécales putrides, animaux morts, litière des étables, des écuries et des poulaillers. 4.2.2 Les déchets composés ou imbibés de gazoline ou d'autres substances explosives ou inflammables, la cendre de forge et de chaudières. 4.2.3 Les matières liquides ou semi-liquides de toute nature et provenance. 4.2.4 Tout déchet ou résidu industriel provenant de la fabrication ou de la transformation, tels que bois, métaux, aliments, matières plastiques, mais non limité à ceux-ci. 4.2.5 Tous les débris ou matériaux de construction, de démolition ou de rénovation résidentielle, commerciale ou industrielle, sauf les débris de rénovation résultant de travaux exécutés par l'occupant d'une unité de logement lui-même. 4.2.6 Toute matière dangereuse, inflammable, explosive, radioactive, pathologique, empoisonnée ou acide. 4.2.7 Les boues provenant de fosses septiques. 4.3 Il est défendu à tout propriétaire de maison et/ou terrain de laisser accumuler et de permettre l'accumulation de déchets et/ou gros rebuts dans la cour de la maison qu'il habite ou dont il est propriétaire, sur les terrains ou autour ou dans les dépendances qu'il occupe ou qu'il possède à titre de propriétaire ou autrement, à moins qu'ils ne soient placés dans des contenants maintenus en bon ordre et couverts. Article 5 : Dispositions diverses 5.1 Les camions ou véhicules privés transportant des déchets doivent être couverts de telle façon que le contenu ne puisse tomber sur la chaussée. 5.2 Dans le cas où le propriétaire d'un logement et/ou terrain laisse accumuler des déchets, la Municipalité pourra faire exécuter les travaux de cueillette aux frais du propriétaire. 5.3 Toute accumulation de déchets non autorisés par le présent règlement constitue une nuisance et est prohibée. 5.4 L'occupant d'un immeuble devra prendre les dispositions nécessaires pour que son enviro-bac soit conservé dans un bon état. Il sera donc responsable des dommages qui auront été causés à la suite de négligence ou d'une mauvaise utilisation et devra en conséquence défrayer le coût de son remplacement. 13 Amendé par le règlement no 1099, entrée en vigueur le 23 août 2013 Règlement no 1013 11/13 Cueillette des déchets, de gros rebuts domestiques et la collecte sélective sur le territoire de la municipalité de Sainte-Sophie 5.5 Collecte des conteneurs14 5.5.1. Localisation des conteneurs et aménagements accessoires. 5.5.1.1. La localisation des conteneurs et les aménagements accessoires (par exemple : enclos pour conteneurs extérieurs) des conteneurs doivent être fournis sur les plans déposés à la Municipalité pour approbation et demande de permis de construction si requis par les règlements d'urbanisme s'y rattachant. Le plan remis à la Municipalité doit aussi comprendre, le type (marque, modèle), la capacité et le nombre de contenants, de même que les matières auxquelles est destiné chacun des contenants, ainsi que le détail des aménagements et les matériaux de revêtement des enclos. Le présent article s'applique aussi à l'implantation des conteneurs compacteurs d'une industrie, d'un commerce ou d'une institution. 5.5.1.2. Les dispositions du présent règlement s'appliquent dans tous les cas où il s'agit de modifier l'aménagement ou la localisation de conteneurs existants ou lors de demande de permis de rénovation ou de construction. 5.5.1.3. L'accès aux conteneurs par les camions de collecte doit être sécuritaire. Il doit notamment permettre aux camions de faire les levées sans avoir à reculer dans la rue, dans les entrées charretières ou dans les cases de stationnement et sans faire la collecte à partir de la rue. Pour la collecte des conteneurs extérieurs, un emplacement réservé (avec une affiche d'interdiction de stationnement) doit être prévu pour permettre au camion de reculer, seulement pour effectuer la levée, donc, à proximité du point de levée. La localisation des conteneurs doit permettre d'assurer la sécurité des opérations de collecte. Toute manœuvre doit être effectuée sur la propriété privée. 14 Amendé par le règlement no 1124, entrée en vigueur le 10 juillet 2014 Règlement no 1013 12/13 Cueillette des déchets, de gros rebuts domestiques et la collecte sélective sur le territoire de la municipalité de Sainte-Sophie 5.5.1.4. Les cloches à vêtements ou autre contenant en métal ou en plastique servant à la récupération de vêtements sont permis seulement pour les organismes accrédités par la Municipalité conformément à la Politique d'accréditation des organismes œuvrant dans la récupération des vêtements concernant l'implantation de cloches ou autre contenant à vêtement. Si le demandeur n'est pas le propriétaire du terrain, celui-ci doit obtenir une procuration écrite du propriétaire autorisant l'installation de la cloche ou du contenant par le propriétaire. Leur apparence, la forme, les proportions, la couleur et leur localisation doivent faire l'objet d'une approbation du conseil. La capacité maximale permise est de 4 verges cubes (v3). 5.5.1.5. Conteneurs extérieurs 5.5.1.5.1. Les conteneurs extérieurs doivent obligatoirement être situés dans un enclos. L'enclos doit être conforme aux dispositions du présent règlement et aux dispositions des règlements d'urbanisme s'y rattachant. 5.5.1.5.2. Pour les bâtiments existants, les enclos et conteneurs extérieurs doivent obligatoirement être situés à l'arrière de l'alignement de construction lorsque la cour latérale peut être rendue accessible aux véhicules de collecte. Pour les nouveaux bâtiments, les enclos et conteneurs extérieurs doivent préférablement être situés en cour arrière. Ils ne doivent jamais être situés en cour avant des bâtiments. Le préposé à la collecte doit pouvoir effectuer la levée des conteneurs dans les enclos sans avoir à sortir du véhicule de collecte. 5.5.1.5.3. Les enclos pour les conteneurs extérieurs doivent être fermés, sauf la journée de la collecte. Le propriétaire est responsable d'ouvrir et de fermer l'enclos pour permettre la levée des conteneurs. Article 6 : Disposition de certains biens 6.1 Quiconque désire se débarrasse d'un explosif, de dynamite, d'une fusée ou d'une grenade doit communiquer avec le service de police de la Municipalité. Règlement no 1013 13/13 Cueillette des déchets, de gros rebuts domestiques et la collecte sélective sur le territoire de la municipalité de Sainte-Sophie 6.2 Quiconque désire se débarrasser de matériaux en vrac provenant de démolition, construction, rénovation ou excavation doit les enlever ou les faire enlever par ses propres moyens et à ses frais. 6.3 Quiconque veut se débarrasser d'un animal mort ou vivant doit communiquer avec la personne morale ou physique avec laquelle la Municipalité a conclu un contrat à cet effet, dont le nom, l'adresse et le numéro de téléphone peuvent être communiqués au requérant en communiquant à l'Hôtel de ville. Article 7 : Disposition pénale Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et rend le contrevenant passible d'une amende minimale de deux cents dollars (200 $) pour une première infraction si le contrevenant est une personne physique et de quatre cents dollars (400 $) pour une première infraction si le contrevenant est une personne morale; d'une amende minimale de quatre cents dollars (400 $) pour récidive si le contrevenant est une personne physique et d'une amende minimale de six cents dollars (600 $) pour récidive si le contrevenant est une personne morale; l'amende maximale qui peut être imposée est de mille dollars (1 000 $) pour une première infraction si le contrevenant est une personne physique et de deux mille dollars (2 000 $) pour une première infraction si le contrevenant est une personne morale; pour une récidive, l'amende maximale est de deux mille dollars (2 000 $) si le contrevenant est une personne physique et de quatre mille dollars (4 000 $) si le contrevenant est une personne morale. Dans tous les cas, les frais de poursuite sont en sus. Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article, et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C-25.1). Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au présent article. Article 8 : Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. (Adopté à l'unanimité) Avis de motion 27 septembre 2010 Adoption du règlement 6 octobre 2010 Avis public / Entrée en vigueur 14 octobre 2010 Mise à jour effectuée le 7 juin 2018.