Politique d'accréditation des organismes oeuvrant dans la récupération de vêtements — full text

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Politique d'accréditation des organismes œuvrant dans la récupération de vêtements concernant l'implantation de cloches ou autres contenant à vêtements Adoptée le 17 juillet 2014 2/3 Objectifs de la politique La Politique d'accréditation des organismes œuvrant dans la récupération de vêtements concernant l'implantation de cloches ou autres contenants à vêtements a pour objectifs : - D'encadrer l'implantation des contenants de collecte par apport volontaire servant à la récupération de vêtements et autres matières ayant un potentiel de mise en valeur, notamment par le réemploi ou la réutilisation, à l'exclusion des matières recyclables usuelles qui font l'objet d'une collecte régulière; - De favoriser et d'encourager les œuvres de bienfaisance, les organismes locaux et la mise en valeur des matières résiduelles selon le principe des 3RV ; - De complémenter le règlement n° 1013 sur la cueillette des déchets, de gros rebuts domestiques et la collecte sélective sur le territoire de la municipalité de Sainte-Sophie, tel que déjà amendé, au sujet de l'encadrement relatif à l'implantation de tels contenants. Critères d'admissibilité - Être un organisme à but non lucratif, dûment enregistré auprès des autorités compétentes, et œuvrant dans la récupération des vêtements; - Avoir une place d'affaires dans la municipalité de Sainte-Sophie où des vêtements destinés au réemploi ou à la réutilisation sont redistribués dans la municipalité de Sainte-Sophie; - Avoir un certificat d'occupation valide pour cette place d'affaires; - Être conforme avec toute la réglementation municipale et avec celle des autres paliers de gouvernements. Critères d'accréditation Fournir à la Municipalité les documents établissant le respect des critères d'admissibilité : L'organisme doit s'engager par écrit, via une personne dûment autorisée à signer en son nom, preuve à l'appui, à obtenir l'accord de tout propriétaire pour tout contenant à vêtements qui se trouve ou qui pourrait se trouver sur le territoire; 3/3 Cet accord du propriétaire doit être signé par une personne dûment autorisée à la signer, preuve à l'appui, et doit comprendre une clause de responsabilité du propriétaire relativement à la propreté (en aucun temps des matières résiduelles ne doivent être présentes à côté des contenants) ainsi qu'une clause spécifiant que le propriétaire est responsable de tout problème de conformité relativement à un ou plusieurs contenants situés ou à installer sur sa propriété; L'organisme doit s'engager par écrit, via une personne dûment autorisée à signer en son nom, preuve à l'appui, à faire une demande d'approbation par le conseil de la Municipalité de Sainte-Sophie pour tout contenant existant ou à implanter; Cet engagement doit préciser que toute demande est assujettie au respect des dispositions du règlement n° 1013 sur la cueillette des déchets, de gros rebuts domestiques et la collecte sélective, tel que déjà amendé, ainsi qu'à tout autre règlement de la Municipalité; Le non-respect d'un engagement de l'organisme ou d'une disposition du règlement n° 1013 sur la cueillette des déchets, de gros rebuts domestiques et la collecte sélective, tel que déjà amendé, peut entraîner l'annulation d'une accréditation ou la révocation de l'approbation par le conseil municipal pour un ou des contenants à vêtements. Responsable de l'accréditation Le directeur du service de l'urbanisme ou son personnel est responsable de l'application de la Politique.