Directive précisant la nature des situations nécessitant l'utilisation d'une autre langue que le français dans les communications de la Municipalité
Sainte-Thècle, Quebec
· adopted 2026-02-02
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MUNICIPALITÉ DE
Ald-
C8
PROVINCE DE QUÉBEC
M.R.C DE MÉKINAC
RÉSOLUTION 2026-02-027
Directive
précisant
la
nature
des
situations
nécessitant l'utilisation d'une autre langue que le
français dans les communications de la Municipalité
de Sainte-Thècle
À la séance ordinaire du conseil de la Municipalité de Sainte-Thècle tenue le lundi deuxième
jour de février 2026 et à laquelle étaient présents
:
Éric Blouin, maire
Marco Baconoxanne
Bureau-Grenier,
conseiller
R,
conseillère
Daniel Baconrédéric
Lapointe,
conseiller
Fr,
conseiller
Jacques Tessieranny
Dionne,
conseiller
D,
conseiller
Tous membres du conseil et formant quorum.
Réstre
des situations nécessitant l'utilisation d'une autre
. 2026-02-027
: Directive précisant la
natulangue
que le français dans les communications de la Municipalité de Sainte-Thècle
CONSIDÉRANT que l'article 29Charte de la langue française stipule que tout
.15
de la
organisme de l'Administration auquel s'appligue la politique linguistique de l'État doit adopter
une directive précisant la nature des situations dans lesquelles il entend utiliser une autre langue
que le français dans les cas où le permettent les dispositions de la section I de ladite Charte;
CONSIDÉRANT que la Municipalité de Sainte-Thècle est un organisme de l'Administration visé
et que l'organisation doit se conformer à la disposition;
EN CONSÉQUENCE:ques Tessier et il est unanimement résolu que le
, il est proposé par
Jacconseil
de la municipalité de Sainte-Thècle
w
Informe le ministère de la Langue française que la Municipalité de Sainte-Thècle utilise
exclusivement le français dans toutes ses communications;
w
Que la présente résolution tienne lieude directive en vertu de l'article 29.15 de la Charte
de la languefrançaise;
w
Que la présente soit transmise au ministère de la Langue française, diffusée sur le site
Internet de la Municipalité de Sainte-Thècle et par courriel à tous les employés de
l'organisation dans les meilleurs déla1s.
ADOPTÉE UNANIMEMENT
Maire
Directrice générale/Greffière-trésorière
Copie certifiée conforme2026,
ce 30jour de
février.Directrice
générale/Greffière-trésorière