Règlement 2024-384 concernant la circulation des camions — full text

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PROVINCE DE QUÉBEC MRC DU ROCHER-PERCÉ MUNICIPALITÉ DE SAINTE-THÉRÈSE-DE-GASPÉ RÈGLEMENT NUMÉRO 2024-384 RÈGLEMENT NUMÉRO 2024-384 RELATIF À LA CIRCULATION DES CAMIONS ET DES VÉHICULES-OUTILS ATTENDU QUE le paragraphe 5 de l'article 626 du Code de la sécurité routière (RLRQ, c. C-24.2) permet à la Municipalité de prohiber, avec ou sans exception, la circulation de tout véhicule routier dans les chemins qu'elle indique et, s'il y a lieu, pour la période qu'elle fixe, pourvu que cette prohibition soit indiquée par une signalisation ou par des agents de circulation ; ATTENDU QUE l'article 291 du Code de la sécurité routière (RLRQ, c. C-24-2) permet à la Municipalité de restreindre ou d'interdire, sur un chemin dont elle est responsable de l'entretien, la circulation de tous ou de certains véhicules lourds ; ATTENDU QUE l'article 291.1 du Code de la sécurité routière (RLRQ, c. C-24-2) prévoit que la restriction ou l'interdiction de circuler prévue à l'article 291 peut être partiellement levée, par une signalisation appropriée, pour permettre de se rendre à un endroit où on ne peut accéder qu'en pénétrant dans la zone de circulation interdite afin d'y prendre ou d'y livrer un bien, d'y fournir un service, d'y exécuter un travail, d'y faire réparer le véhicule ou le conduire à son point d'attache ; ATTENDU QU'il est nécessaire de réglementer la circulation des camions et des véhicules-outils sur les chemins publics dont l'entretien est à la charge de la Municipalité afin d'assurer la protection du réseau routier, la sécurité des citoyens et la tranquillité des secteurs résidentiels ; ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement a été donné à la séance ordinaire du conseil municipal du 9 janvier 2024 ; ATTENDU QU'un projet de règlement a été dûment adopté lors de la séance extraordinaire du conseil municipal du 23 janvier 2024 ; POUR CES MOTIFS, il proposé par Patrick Lebreux, conseiller, et résolu à l'unanimité des conseillers ; QUE le conseil adopte, par la présente, le document intitulé « Règlement numéro 2024-384 interdisant la circulation des camions et des véhicules- outils » qui se lit comme suit : ARTICLE 1 Le préambule et les annexes du Règlement numéro 2024-384 relatif à la circulation des camions et des véhicules-outils en font partie intégrante. ARTICLE 2 Dans le présent règlement, les mots suivants signifient : Camion : un véhicule routier, autre qu'un véhicule d'urgence, dont le poids nominal brut est de 4 500 kg ou plus, conçu et aménagé principalement pour le transport de biens ou pour le transport d'un équipement qui y est fixé en permanence et de ses accessoires de fonctionnement. Sont également des camions, les ensembles de véhicules routiers dont au moins un des véhicules le formant a un poids nominal brut de 4 500 kg ou plus ; Véhicule-outil : un véhicule routier, autre qu'un véhicule monté sur un châssis de camion, fabriqué pour effectuer un travail et dont le poste de travail est intégré au poste de conduite du véhicule. Aux fins de cette définition, un châssis de camion est un cadre muni de l'ensemble des composantes mécaniques qui doivent se retrouver sur un véhicule routier fabriqué pour le transport de personnes, de marchandises ou d'un équipement ; Véhicule routier : un véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin ; sont exclus des véhicules routiers les véhicules pouvant circuler uniquement sur les rails, les bicyclettes assistées et les fauteuils roulants mus électriquement. Les remorques, les semi-remorques et les essieux amovibles sont assimilés aux véhicules routiers. Livraison locale : la livraison effectuée dans une zone de circulation interdite et signalisée par un panneau qui autorise les conducteurs de camion et de véhicule- outil à circuler dans cette zone de circulation interdite afin d'y effectuer l'une ou l'autre des tâches suivantes: . Prendre ou livrer un bien . Fournir un service . Exécuter un travail . Faire réparer le véhicule . Conduire le véhicule à son point d'attache Point d'attache : le point d'attache du véhicule fait référence à l'établissement de l'entreprise, c'est-à-dire au lieu de remisage du véhicule, au bureau, à l'entrepôt, au garage ou au stationnement de l'entreprise. Véhicules d'urgence : un véhicule routier utilisé comme véhicule de police conformément à la Loi sur la police (RLRQ, c.P-13.1), un véhicule routier utilisé comme ambulance conformément à la Loi sur les services préhospitaliers d'urgence (RLRQ, c. S-6.2), un véhicule routier de service d'incendie ou tout autre véhicule routier satisfaisant aux critères établis par règlement pour être reconnu comme véhicule d'urgence par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ). ARTICLE 3 La circulation des camions et des véhicules-outils est interdite sur les chemins suivants, lesquels sont indiqués sur le plan annexé au présent règlement : La route Cyr, la route Centrale, la route St-Paul et le secteur Ouest du chemin Duguesclin, lesquels sont indiqués sur le plan annexé au présent règlement pour en faire partie intégrante : (annexe 1) ARTICLE 4 L'article 3 ne s'applique pas aux camions et aux véhicules-outils qui doivent effectuer une livraison locale. En outre, il ne s'applique pas : a) aux véhicules hors-normes circulant en vertu d'un permis spécial de circulation autorisant expressément l'accès au chemin interdit b) à la machinerie agricole, aux tracteurs de ferme et aux véhicules de ferme c) aux dépanneuses d) aux véhicules d'urgence ARTICLE 5 Quiconque contrevient à l'article 3 commet une infraction et est passible d'une amende identique à celle prévue au Code de la sécurité routière. ARTICLE 6 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Projet de règlement adopté à Sainte-Thérèse-de-Gaspé Le 23e jour de janvier 2024 Règlement adopté à Sainte-Thérèse-de-Gaspé Ce 13e jour de février 2024 ______________________________ Roberto Blondin, maire ______________________________ Karine Lachance, directrice générale et greffière-trésorière ANNEXE I