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PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE SAINTE-THÉRÈSE-DE-GASPÉ
MRC DU ROCHER PERCÉ
RÈGLEMENT NUMÉRO 2026-390
AYANT POUR OBJET DE FIXER LE TAUX DES TAXES FONCIÈRES
GÉNÉRALES ET LES TARIFS POUR LES SERVICES MUNICIPAUX DE LA
MUNICIPALITÉ POUR L'ANNÉE 2026
CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a adopté le budget de l'exercice
financier 2026 en date du 30e jour de janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT QUE l'avis de motion du présent règlement a été dûment donné
lors de la séance extraordinaire du conseil municipal tenue le 30 janvier 2026 et qu'un
projet de règlement a été déposé à la même séance ;
CONSIDÉRANT QU'il y a lieu d'imposer et de prélever, dans les limites fixées par
les lois, par voie de taxation directe sur les biens imposables du territoire de la
municipalité de Sainte-Thérèse-de-Gaspé, toute somme de deniers nécessaire pour
s'acquitter des dépenses de fonctionnement et d'investissement ou pour un objet
spécial quelconque dans les limites de ses attributions ;
CONSIDÉRANT QUE le conseil prend en compte le règlement numéro 2026-390
ayant pour objet de fixer le taux des taxes foncières générales et les tarifs pour les
services municipaux de la Municipalité pour l'exercice financier 2026 ;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Josée McInnis et résolu à l'unanimité des
conseillers ;
QUE le conseil municipal adopte le règlement numéro 2026-390 fixant le taux des
taxes foncières générales et les tarifs pour les services municipaux de la Municipalité
pour l'exercice financier 2026 comme suit :
ARTICLE 1
Afin de pourvoir aux dépenses de fonctionnement de la municipalité, une taxe à taux
variés est imposée et prélevée pour l'exercice financier 2026 sur l'ensemble des
immeubles imposables inscrits au rôle d'évaluation foncière en vigueur sur le territoire
de la municipalité.
Résiduelle (résidentielle et autres)
0.7000/100 $
Immeubles de 6 logements ou plus
0.8323/100 $
Immeubles non résidentiels
1.6610/100 $
Immeubles industriels
1.8390/100 $
Terrains vagues desservis
2.0229/100 $
Immeubles agricoles
1.3915/100 $
Forestier
0.7000/100 $
Le conseil fixe les coûts unitaires des services municipaux pour l'année 2026 comme
suit :
Entretien aqueduc, égouts et assainissement
# 136-93
496
Entretien aqueduc uniquement
# 136-93
352
Dette station de pompage SP-2
# 2012-281 20
Tarif des matières résiduelles (unités résidentielles)
# 08-267
350*
* Pour les contribuables générant de grandes quantités de déchets et ayant reçu des
communications de la RITMRG à cet effet, le tarif pour les matières résiduelles
(unités résidentielles) est de 525 $.
Pour les contribuables limitant l'emploi de leur bac à déchets à moins de 12 levées
par année et participant activement aux collectes de récupération et de compost, le
tarif pour les matières résiduelles (unités résidentielles) est de 332.50 $.
Le tarif des matières résiduelles pour les ICI est fixé à 360 $ l'unité.
Le tarif pour les utilisateurs de compteurs d'eau s'établit à 0.79 $ du mètre cube pour
l'année 2026.
ARTICLE 2
Le présent règlement établi un tarif forfaitaire pour le remboursement de la quote-part
de la dette d'immobilisation pour l'usine de filtration de la Ville de Grande-Rivière :
Catégories d'immeubles visés
MONTANT
Usine de transformation de crabes des neiges
26 607 $
Usine de transformation de poissons de fonds et de homards
12 102 $
Usine de fabrication de glace
2 037 $
ARTICLE 3
La grille de tarification établissant le tarif de compensation pour le service des
matières résiduelles pour l'année 2026 est jointe au présent règlement sous le nom
d'annexe A 2026.
ARTICLE 4
Le taux d'intérêt s'appliquant à toutes taxes, tarifs, compensations, permis et
mutations immobilières dus à la municipalité demeure à 18 % pour l'année 2026.
ARTICLE 5
Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi.
Adopté à Sainte-Thérèse-de-Gaspé
Ce 10ième jour de février 2026
Roberto Blondin, maire
Karine Lachance, directrice générale
et greffière-trésorière