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CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE SAINTE-THÉRÈSE-DE-LA-GATINEAU
RÈGLEMENT NUMÉRO 337-24
POLITIQUE D'AFFICHAGE DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINTE-THÉRÈSE-DE-LA-GATINEAU
1- Contexte et objectifs
La présente politique a pour but de répondre adéquatement aux besoins d'affichage des
différents services municipaux, des organismes et/ou entreprises de la municipalité de Sainte-
Thérèse-de-la-Gatineau. Elle encadre l'usage des divers sites d'affichage sur le territoire de la
Municipalité, en établit les normes et assure la qualité des messages qui y sont véhiculés.
Cette politique est mise en application par le Service d'urbanisme. Elle vise plus précisément à :
-
Préserver la beauté du cadre naturel de Sainte-Thérèse-de-la-Gatineau ;
-
Soutenir les services municipaux, les entreprises et les organismes à but non lucratif
(OBNL) de la Municipalité dans la promotion de leurs activités ;
-
Assurer le respect de la langue française sur le territoire de la Municipalité ;
-
Faire un usage adéquat de l'identité visuelle de la Municipalité ;
-
Assurer la pertinence et la cohérence des messages communiqués.
2- Sites officiels d'affichage
L'affichage public est autorisé uniquement sur les sites d'affichage officiels (en annexe).
Aucun autre site d'affichage n'est permis par la Municipalité et cette dernière doit d'abord en
avoir autorisé l'usage à l'organisme ou au service qui en fait la demande. Ces sites ne concernent
pas l'affichage commercial sur le terrain de l'entreprise concernée, dont la réglementation est
gérée par le Service de l'urbanisme.
3- Modalités d'affichage
3.1 Règles générales
-
L'affichage est réservé exclusivement aux organismes, entreprises et aux différents
services municipaux figurant sur le territoire de la Municipalité;
-
Les activités de la Municipalité ont priorité sur la disponibilité et la durée de l'affichage ;
-
Toute situation de mesures d'urgence ou de sinistre justifiera la libération sans préavis
des panneaux pour l'usage exclusif de la Municipalité ;
-
Tous les messages de nature politique ou religieuse seront refusés. De même que les
demande de représentant de commanditaire ;
-
Nonobstant les mentions de l'article 3.1 alinéa 1 à 4, il y a possibilité pour un agent
immobilier d'installer une (1) affiche sur le terrain concerné par la vente immobilière,
ainsi qu'une (1) affiche supplémentaire directionnel à l'entrée du chemin concernée, sur
approbation du service d'urbanisme;
- Format maximal accepté, 4 pieds x 4 pieds
- Fixation : petit poteau n'excédant pas le format maximal d'affichage
- L'affichage devra être retiré dans les 30 jours suivant la vente de la propriété
- Aucun frais ne sera exigé pour la demande.
3.2 Pour effectuer une demande
Toute demande d'affichage doit avoir été préalablement autorisée par le Service d'urbanisme. La
Municipalité se réserve le droit de réviser, refuser, retirer ou reporter une demande. Les
demandes doivent être transmises au minimum trois (3) semaines avant la date prévue de
l'affichage demandé, faute de quoi celles-ci pourraient être refusées.
Les organismes peuvent se procurer le formulaire Demande d'affichage au bureau municipal
pendant les heures régulières d'ouverture. Aucune demande d'affichage ne sera acceptée par
téléphone ou par courriel.
3.4 Panneaux de type « Alu Panel »
-
Les formats des panneaux doivent respecter les dimensions des sites d'affichage officiels
(3 pi de largeur x 2 pi de hauteur) et être réalisés dans un matériau de type Alu panel;
-
Une épreuve du panneau doit être acheminée à la direction générale qui se réserve le
droit de réviser les textes et de proposer les modifications graphiques appropriées au
besoin ;
-
Les organismes doivent assurer les coûts de production et de livraison de leur panneau.
De son côté, la Municipalité assure la révision des maquettes et l'installation des
panneaux ;
-
La durée de l'affichage prévue pour les panneaux de type « Alu panel » pourront être
évaluées selon les besoins ;
-
Les panneaux doivent être livrés au bureau municipal dans les délais requis soit au
moins une semaine (5 jours ouvrables) avant la date prévue de l'affichage ;
-
Les panneaux doivent être récupérés par l'organisme, au plus tard une semaine après la
fin de l'affichage.
3.5 Affichage interne à l'hôtel de ville
Seules les affiches assurant la promotion des activités municipales peuvent être installées sur les
babillards des édifices municipaux. Les demandes en provenance des différents services de la
Municipalité doivent être acheminées à la direction générale.
3.6 Frais
-
Les frais d'installation seront assumés par la municipalité;
-
Les frais annuels seront facturés à la personne, organisme ou entreprise concernée au
montant de 150 $/année, 1 semaine avant l'installation des panneaux et les panneaux
ne seront installées qu'à la suite de la réception du paiement;
4- Sanctions
Les dispositions relatives à une contravention, une sanction, un recours ou une poursuite
judiciaire à l'égard du règlement sont celles prévues au règlement sur les permis et certificats
en vigueur.
5- Règlements remplacés et abrogés
Le présent règlement remplace et abroge toute règlementation municipale antérieur
incompatible avec les dispositions du présent règlement.
6- Entrée en vigueur
La présente politique a été adoptée le 3 juin 2024.
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Roch Carpentier
Jodane Courchesne
Maire
Directrice générale
Greffière-Trésorière
Avis de motion donné le
: 6 mai 2024
Projet de règlement adopté le
: 6 mai 2024
Règlement adopté le
: 3 juin 2024
Avis public publié le
: 18 juin 2024