Règlement 1363 N.S. sur les taux de taxation pour l'exercice 2026

Sainte-Thérèse, Quebec

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~ SAINTE-THÉRÈSE V J1,e, d,'aftt1,, dh CMltwte,, ek dh 1<iW~ RÈGLEMENT 1363 N.S. Règlement décrétant l'imposition d'une variété de taux de taxation et de compensations pour l'exercice financier 2026 sur le territoire de la ville de Sainte-Thérèse Adopté le 19 janvier 2026 ~ SAINTE-THÉRÈSE Vûle, d,'aJLts,, de,,~ e,t dt· 1aAf(9{/'✓ RÈGLEMENT 1363 N.S. Règlement décrétant l'imposition d'une variété de taux de taxation et de compensations pour l'exercice financier 2026 sur le territoire de la ville de Sainte-Thérèse ATTENDU QUE le conseil municipal de la Ville de Sainte-Thérèse doit adopter un règlement pour établir des taux de la taxe foncière générale et autres en fonction des catégories auxquelles appartiennent les unités d'évaluation, et ce, en respect aux articles 244.1 et suivants et 244.29 et suivants de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, c. F-2.1) ; ATTENDU l'avis de présentation donné sous le numéro 2025-636 par M. le Conseiller Armando Melo lors de la séance extraordinaire du 8 décembre 2025 et le dépôt du projet de règlement à la même séance ; EN CONSÉQUENCE, à une séance extraordinaire du conseil municipal de la Ville de Sainte-Thérèse, tenue le 19 janvier 2026, à laquelle sont présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Armando Melo, Héloïse Bélanger, Barbara Morin, Michel Milette, Katherine Vézina et Johane Michaud, formant quorum et siégeant sous la présidence de son Honneur le Maire Christian Charron, sur proposition de M. le Conseiller Armando Melo appuyé par Mme la Conseillère Héloïse Bélanger, il est résolu que le conseil municipal décrète ce qui suit : SECTION 1 TAUX VARIÉS DE LA TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE ARTICLE 1 : Taxe foncière générale Il est imposé et il sera prélevé pour l'exercice 2026, sur tous les immeubles imposables porté au rôle d'évaluation foncière, une taxe foncière générale selon le taux fixé pour chacune des catégories et sous-catégories d'immeubles suivantes : Catégories et Sous-Catégories Taux / 100 $ d'évaluation Résiduelle (de base) 0,420 $ Immeubles condominiums de type intégrés 0,350 $ Immeubles 1 à 2 logements 0,351 $ Immeubles 3 à 5 logements 0,365 $ Immeubles 6 à 24 logements 0,430 $ Immeubles 25 logements et plus 0,489 $ Immeubles Habitations en communs 0,507 $ Immeubles non résidentiels 1,456 $ Immeubles industriels 1,353$ Terrains vagues et desservis 1,679 $ Immeubles agricoles 0,419 $ Une unité d'évaluation peut appartenir à plusieurs catégories. ARTICLE 2 : Taxe foncière spéciale - service de la dette à ensemble Il est imposé et il sera prélevé pour l'exercice 2026, sur tous les immeuble imposable porté au rôle d'évaluation foncière, afin de pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles des divers emprunts décrétés par règlements et applicable à l'ensemble de la Ville, une taxe foncière spéciale selon le taux fixé pour chacune des catégories et sous-catégories d'immeubles suivantes : Catégorie des immeubles Taux/ 100 $ d'évaluation Résiduelle (de base) 0, 126 $ Immeubles condominiums de type intégrés 0, 105 $ Immeubles 1 à 2 logements 0, 105 $ Immeubles 3 à 5 logements 0, 109 $ Immeubles 6 à 24 logements 0, 129 $ Immeubles 25 logements et plus 0, 146 $ Immeubles Habitations en communs 0, 152 $ Immeubles non résidentiels 0,435 $ Immeubles industriels 0,405 $ Terrains vagues et desservis 0,502 $ Immeubles agricoles 0, 125 $ ARTICLE 3 : Taxe foncière spéciale - service de la dette secteur Afin de pourvoir au remboursement payable en 2026 à l'égard des règlements d'emprunts autres que ceux mentionnés au paragraphe précédent, il est imposé et prélevé sur les immeubles imposables visés, une taxes spéciales établie à un taux suffisant à cette fin, et ce, sur la base dont il est fait mention à chacun desdits règlements. SECTION Il COMPENSATIONS ET TARIFICATION ARTICLE 4: Eau potable Il est imposé, annuellement, à tout propriétaire ou occupant d'un immeuble situé sur le parcours du réseau d'aqueduc municipal, les compensations pour les services d'eau potable : 4.1 Tarif fixe par unité de logement Catégorie des immeubles Tarif Résidentiel 232 $ Non résidentiel sans compteur et non inclus dans liste ci-dessous Bell Canada, rue de l'Église 1 118 $ Épiceries, boucheries, boulangeries 321 $ Garages, stations de service, autres 418 $ Hôtels, bars-salons, discothèques, tavernes, brasseries 475 $ Restaurants 613 $ Salons de coiffure (1er lavabo) 329 $ Salons de coiffure (par lavabo additionnel) 110 $ 4.2 Compteurs d'eau Tarification Tranches de consommation (en mètres cubes) (par mètres cubes) Inférieur à 250 mètres cube 232 S (tarif fixe) De 250,01 mètres cubes d'eau 0,62 $ à 10 000 mètres cubes À compter de 10 000,01 mètres cubes 0,71 $ 4.3 Frais fixes pour entrées d'eau a) Diamètre des compteurs Frais fixes 15mmou15mmX20mm 27 $ (5/8" ou 5/8" X¾) 20 mm (3/4) 3 5 $ 25 mm ou 25 mm X 30 mm ~4 $ (1"ou1"X1¼") 40 mm (1 ½") E8 $ 50 mm (2") 1(,1 $ b) Diamètre des entrées d'eau Frais fixes 75 mm (3") 224 $ 100 mm (4") 439 $ 150 mm (6") 657 $ 200 mm (8") 873 $ 250 mm (10") 1 OS?$ Nonobstant ce qui précède, dans le cas d'une nouvelle construction ou de la démolition complète d'un immeuble survenue en cours d'année, le tarif sera ajusté au prorata de la date effective apparaissant sur le certificat d'évaluation faisant l'objet de la modification. ARTICLE 5 : Matières résiduelles Il est imposé, annuellement, à tout propriétaire ou occupant d'un immeuble, les compensations suivantes pour la gestion des matières résiduelles : 5.1 Tarif par unité de logement Catégorie des immeubles Tarif Résidentielle 219 $ Non résidentielle 219 $ Industrielle 219 $ ARTICLE 6 : Compensations réduites - Matières résiduelles Il est imposé, annuellement, à tout propriétaire ou occupant d'un immeuble qui respecte intégralement le règlement 1187-1 N. S. article 1 ( compensation des ordures), la compensation suivante : Tarif Immeuble 8 logements et plus - 50 % de la compensation de 6. 1 Règlement 1187-1 N.S. article 1 - compensation pour les ordures 109,50 $ ARTICLE 7 : Égout et assainissement des eaux usées Il est imposé, annuellement, à tout propriétaire ou occupant d'un immeuble, les compensations suivantes pour le traitement des eaux usées : 7.1 Tarif fixe Catégorie des immeubles Tarif Résidentiel 173 $ Non résidentielle sans compteur 173 $ Industrielle sans compteur 173 $ 7.2 Compteurs d'eau Tarification Tranches de consommation (en mètres cubes) j_l)_ar mètres cubes) Inférieur à 250 mètres cube 173 S (tarif fixe) A compter de 250,01 mètres cubes d'eau 0,62 $ Tarif selon la consommation industrie type Il Les compensations pour la collecte et le traitement des eaux usées pour les immeubles industriels de Type Il sont prévus au Règlement 1030-61 N.S. établissant les compensations à l'égard de l'utilisation du réseau municipal d'égout et de l'assainissement des eaux usées pour les immeubles industriels ARTICLE 8 : Transport en commun Il est imposé, annuellement, à tout propriétaire ou occupant d'un immeuble, la compensation suivante pour le transport en commun : Catégorie des immeubles Tarif Résidentielle 204 $ Non résidentielle 547 $ Industrielle 2 142 $ Règlement 1363 N. S. , _ ' ' -~ i'\ \J 4 ,t, ARTICLE 9 : Investissements en infrastructures Il est imposé, annuellement, à tout propriétaire ou occupant d'un immeuble, la compensation suivante pour l'investissements en infrastructures : Catégorie des immeubles Tarif Résidentielle 75 $ Non résidentielle 200 $ Industrielle 850 $ ARTICLE 10 : Superficies pavées Il est imposé, annuellement, à tout propriétaire d'immeuble non résidentiel imposable, une compensation en fonction des m2 de la superficie pavée selon les taux progressifs suivants : Catégories superficies pavées Tarif au m2 Moins de 1 000 m2 0,00 $ 1 000- 2 499 m2 0,57 $ 2 500-4 999 m2 0,86 $ 5 000-9 999 m2 1,24 $ 10 000 - 29 999 m2 2,97 $ 30 000 m2 et+ 4,47 $ Les organismes gouvernementaux et les organismes ccrnmunautaires reconnus par la Ville de Sainte-Thérèse sont exemptés de cette taxe. Aux fins du présent article, la superficie pavée correspond à u ie superficie destinée à la circulation des véhicules et à être occupée par un véhicule stationné. Les cases souterraines ne sont pas visées. Pour toute intervention entraînant une réduction de la superficie pavée, une demande doit être déposée au service de l'urbanisme et du développement durable pour réviser le montant de taxe applicable avant le 1er septembre de chaque année. La réduction de la taxe entrera en vigueur sur le compte de taxes suivant, sans pro-ata pour l'année en cours. ARTICLE 11 : Chambres locatives Il est imposé, annuellement, à tout propriétaire d'immeuble comportant plus de 3 chambres locatives, une compensation correspondant à une portion des tarifs résidentiels : Tarifs résidentiels Portion du tarif total Tarif Eau, assainissement, matières résiduelles, Transport, infrastructure 10% 90 $ SECTION Ill DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINALES ARTICLE 12 Tout immeuble exempté du paiement des taxes foncières en vertu de l'une des dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale est également exempté du paiement des compensations décrétées aux sections 11, 111, IV et V. ARTICLE 13 Les compensations imposées pour la fourniture de l'eau potable, la gestion des ordures et des rejets recyclables, le traitement des eaux usées et le transport en commun sont exigibles, que le contribuable utilise ou non ces services, lorsque la municipalité fournit ou est prête à fournir les services. ARTICLE 14 Pour l'exercice financier 2026, le taux d'intérêt applicable à toutes les taxes compensations, tarifs et autres créances dues à la Ville est fixé à 15 %. ARTICLE 15: À moins d'entente à l'effet contraire, tout tarif prévu au règlement fait l'objet d'une facturation distincte, laquelle est payable dans un délai de trente (30) jours de sa réception. ARTICLE 16 Les taxes imposées par le règlement sont payables annuellement à raison d'un versement unique. Toutefois, lorsque dans un compte, leur total est égal ou supérieur à trois cents dollars (300 $), elles peuvent être payés en quatre versements égaux et consécutifs selon les termes suivants : 1 ° Le premier versement : Au plus tard le trentième (30e) jour suivant la date du compte de taxes 2° Le deuxième versement : Le ou vers le 6 mai 2026 3° Le troisième versement : Le ou vers le 6 juillet 2026 4° Le quatrième versement : Le ou vers le 6 octobre 2026 Lorsqu'un versement n'est pas fait à son échéance, seul le montant du versement échu devient exigible et porte intérêt. ARTICLE 17: Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Adopté le 19 janvier 2026 LE MAIRE LE GREFFIER iJbdoM~· ~ Christian Charro6 uot