Règlement 385-20 modifiant la réglementation sur les chiens et chats — full text

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Municipalité de Sainte-Victoire-de-Sorel Municipalité de Sainte-Victoire-de-Sorel 517, rang Sud Sainte-Victoire-de-Sorel (Québec) J0G 1T0 Téléphone : 450 782-3111/Télécopieur : 450 782-2687/www.saintevictoiredesorel.qc.ca Province de Québec MRC De Pierre-De Saurel Municipalité de Sainte-Victoire-de-Sorel RÈGLEMENT NUMÉRO 385-20 MODIFIANT LE RÈGLEMENT 202-90 RELATIF AUX CHIENS ET AUX CHATS Règlement #385-20 - Modifiant le règlement 202-90 relatif aux chiens et aux chats ATTENDU qu'un nouveau règlement provincial prévoit l'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement des chiens ATTENDU que ce nouveau règlement provincial concernant les chiens entrera en vigueur le 3 mars prochain; ATTENDU que ce règlement provincial prévaut sur tout règlement municipal en cas d'incompatibilité (art. 7 de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens, RLRQ, c. P-38.002); ATTENDU qu'il y aura donc lieu de modifier le règlement 202-90 relatif aux chiens et aux chats, pour n'y prévoir que les dispositions non couvertes par le règlement provincial (notamment, le nombre de chiens par habitation, frais de licence, frais de garde, etc.); ATTENDU qu'un avis de motion du présent règlement a été donné lors de la séance ordinaire du 3 février 2020; PAR CONSÉQUENT, Il est proposé par : M. le conseiller Martin Cournoyer Appuyé par : M. le conseiller Réjean Champagne QUE le règlement 385-20 modifiant le règlement 202-90 relatif aux chiens et aux chats soit adopté, et qu'il soit statué et décrété par ce règlement comme suit : Municipalité de Sainte-Victoire-de-Sorel Municipalité de Sainte-Victoire-de-Sorel 517, rang Sud Sainte-Victoire-de-Sorel (Québec) J0G 1T0 Téléphone : 450 782-3111/Télécopieur : 450 782-2687/www.saintevictoiredesorel.qc.ca ARTICLE 1 - DÉFINITIONS 1.1.Autorité compétente La ou les personnes, sociétés ou organismes que le conseil de la Municipalité de Sainte-Victoire- de-Sorel peut, par résolution, charger d'appliquer en totalité ou en partie le présent règlement. 1.2.Chat Un chat, chatte ou chaton. 1.3.Chien Un chien, chienne ou chiot. 1.4.Parc Tout espace public de terrain principalement réservé comme endroit de verdure servant à la détente, la promenade ou la contemplation. 1.5.Terrain de jeux Tout espace public de terrain principalement aménagé pour la pratique de sports ou pour le loisir. 1.6.Unité d'habitation Toute résidence unifamiliale ou un logement compris dans un immeuble de plus d'un logement. 1.7.Gardien La personne propriétaire d'un chien ou d'un chat, celle qui lui donne refuge, le nourrit, l'accompagne et en prend soins. Cette personne est sujette aux obligations édictées au présent règlement. ARTICLE 2 - ENTENTES 2.1. La Municipalité de Sainte-Victoire-de-Sorel peut conclure des ententes avec toute personne ou organisme, l'autoriser à percevoir le coût des licences d'animaux et à appliquer tout règlement municipal concernant les animaux. ARTICLE 3 - FRAIS DE LICENCES 3.1. Le prix des licences est fixé à 25$ par année, par animal, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre. Ce montant est non-transférable, indivisible et non-remboursable. 3.2. Ce prix pourra être indexé par l'adoption d'une résolution du conseil municipal, annexée au présent règlement Municipalité de Sainte-Victoire-de-Sorel Municipalité de Sainte-Victoire-de-Sorel 517, rang Sud Sainte-Victoire-de-Sorel (Québec) J0G 1T0 Téléphone : 450 782-3111/Télécopieur : 450 782-2687/www.saintevictoiredesorel.qc.ca ARTICLE 4 - LE NOMBRE DE CHIENS ET CHATS 4.1. Il est interdit de garder plus de deux (2) chiens dans une unité d'habitation et ses dépendances et personne ne peut se voir émettre plus e deux (2) permis concurrents dans la même année. 4.2. Il est interdit de garder plus de deux (2) chats dans une unité d'habitation et ses dépendances. 4.3. Nonobstant les articles 4.1. et 4.2., il est interdit en tout temps de garder dans une unité d'habitation et ses dépendances un total de plus de deux (2) animaux de type chien ou chat. ARTICLE 5 - LE CHENIL 5.1. Il est interdit d'opérer un chenil pour des fins de reproduction ou d'exploiter un commerce de vente de chiens dans les limites de la Municipalité de Sainte-Victoire-de-Sorel et aucun permis ne sera délivré. 5.2. Le fait de garder plus de deux (2) chiens, de vendre plus de deux (2) chiens pendant une période d'une (1) année ou d'annoncer ou d'offrir en vente des chiens constitue du commerce de vente de chiens ou d'opération de chenils au sens du présent règlement. ARTICLE 6 - DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE 6.1. Le présent règlement abroge toute réglementation antérieure. 6.2. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.