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Province de Québec
MRC DE LA NOUVELLE-BEAUCE
MUNICIPALITÉ DE SAINTS-ANGES
Règlement 2021-02 sur la gestion contractuelle
ATTENDU QU'une Politique de gestion contractuelle a été adoptée par la Municipalité le 7
novembre 2016, conformément à l'article 938.1.2 du Code municipal du Québec (ci-après
appelé « C.M. »);
ATTENDU QUE l'article 938.1.2 C.M. a été remplacé, le 1er janvier 2018, obligeant les
municipalités, à compter de cette dernière date, à adopter un règlement sur la gestion
contractuelle, la politique actuelle de la Municipalité étant cependant réputée être un tel
règlement;
ATTENDU QUE la Municipalité souhaite, comme le lui permet le 4e alinéa de l'article
938.1.2 C.M., prévoir des règles de passation des contrats qui comportent une dépense
d'au moins 25 000 $, mais inférieure au seuil de la dépense d'un contrat qui ne peut être
adjugé qu'après une demande de soumissions publique en vertu de l'article 935 C.M.;
ATTENDU QU'en conséquence, l'article 936 C.M. (appel d'offres sur invitation) ne
s'applique plus à ces contrats à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement;
ATTENDU QUE le présent règlement répond à un objectif de transparence et de saine
gestion des fonds publics;
ATTENDU QU'un avis de motion a été donné et qu'un projet de règlement a été déposé à
la séance du 18 janvier 2021;
ATTENDU QUE la directrice générale et secrétaire-trésorière mentionne que le présent
règlement a pour objet de prévoir des mesures relatives à la gestion contractuelle pour
tout contrat qui sera conclu par la Municipalité, incluant certaines règles de passation des
contrats pour les contrats qui comportent une dépense d'au moins 25 000 $, mais
inférieure au seuil de la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après une
demande de soumissions publique en vertu de l'article 935 C.M. (ou de l'article 573 L.C.V.),
ce seuil étant, depuis le 19 avril 2018, de 101 100 S, et pourra être modifié suite à
l'adoption, par le Ministre, d'un règlement en ce sens ;
RÉSOLUTION NO 2102-026
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Éric Drouin et résolu unanimement que
le présent règlement soit adopté et qu'il soit ordonné et statué comme suit :
CHAPITRE I
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
SECTION I
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES
1.
Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet :
a)
de prévoir des mesures pour l'octroi et la gestion des contrats accordés par la
Municipalité, conformément à l'article 938.1.2 C.M.;
b)
de prévoir des règles de passation des contrats qui comportent une dépense d'au
moins 25 000 $, mais inférieure au seuil de la dépense d'un contrat qui ne peut être
adjugé qu'après une demande de soumissions publique en vertu de l'article 935 C.M.
(ou à l'article 573 L.C.V.).
2.
Champ d'application
Le présent règlement s'applique à tout contrat conclu par la Municipalité, y compris un
contrat qui n'est pas visé à l'un des paragraphes du premier alinéa du paragraphe 1 de
l'article 935 ou aux articles 938.0.1 et 938.0.2 C.M.
Le présent règlement s'applique peu importe l'autorité qui accorde le contrat, que ce soit
le conseil ou toute personne à qui le conseil a délégué le pouvoir de dépenser et de passer
des contrats au nom de la Municipalité.
L'article 2 du présent règlement (voir ajout article 10.1) est effectif à compter du 25 juin
2021, ou du jour de l'entrée en vigueur du présent règlement, selon la plus tardive de ces
deux dates, et le demeure jusqu'au 25 juin 2024.
SECTION II
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
3.
Interprétation du texte
Le présent règlement doit être interprété selon les principes de la Loi d'interprétation
(RLRQ, c. I-16).
Il ne doit pas être interprété comme permettant de déroger aux dispositions impératives
des lois régissant les contrats des municipalités, à moins que ces lois ne permettent
expressément d'y déroger par le présent règlement dont, par exemple, certaines des
mesures prévues au Chapitre II du présent règlement.
4.
Autres instances ou organismes
La Municipalité reconnaît l'importance, le rôle et les pouvoirs accordés aux autres instances
qui peuvent enquêter et agir à l'égard des objets visés par certaines mesures prévues au
présent règlement. Cela comprend notamment les mesures visant à prévenir les gestes
d'intimidation, de trafic d'influence, de corruption, de truquage des offres, ainsi que celles
qui visent à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de
lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi.
5.
Règles particulières d'interprétation
Le présent règlement ne doit pas être interprété :
a)
de façon restrictive ou littérale;
b)
comme restreignant la possibilité pour la Municipalité de contracter de gré à gré,
dans les cas où la loi lui permet de le faire.
Les mesures prévues au présent règlement doivent s'interpréter :
a)
selon les principes énoncés au préambule de la Loi visant principalement à
reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à
augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (2017, c. 13) (Projet de loi 122)
reconnaissant notamment les municipalités comme étant des gouvernements de
proximité et aux élus, la légitimité nécessaire pour gouverner selon leurs
attributions;
b)
de façon à respecter le principe de la proportionnalité et ainsi assurer que les
démarches liées aux mesures imposées sont proportionnées à la nature et au
montant de la dépense du contrat à intervenir, eu égard aux coûts, au temps exigé
et à la taille de la Municipalité.
6.
Terminologie
À moins que le contexte l'indique autrement, les mots et expressions utilisés dans le
présent règlement ont le sens suivant :
« Appel d'offres » :
Appel d'offres public ou sur invitation exigé par les articles
935 et suivants C.M. ou un règlement adopté en vertu de
cette loi. Sont exclues de l'expression « appel d'offres », les
demandes de prix qui sont formulées lorsqu'aucun appel
d'offres n'est requis par la loi ou par le présent règlement.
« Soumissionnaire » :
Toute personne qui soumet une offre au cours d'un
processus d'appel d'offres.
CHAPITRE II
RÈGLES DE PASSATION DES CONTRATS ET ROTATION
7.
Généralités
La Municipalité respecte les règles de passation des contrats prévues dans les lois qui la
régissent, dont le C.M.. De façon plus particulière :
a)
elle procède par appel d'offres sur invitation lorsque la loi ou un règlement adopté
en vertu d'une loi impose un tel appel d'offres, à moins d'une disposition particulière
à l'effet contraire prévue au présent règlement;
b)
elle procède par appel d'offres public dans tous les cas où un appel d'offres public
est imposé par la loi ou par un règlement adopté en vertu de la loi;
Règlement no 2021-12 (7 juin 2021)
c)
elle peut procéder de gré à gré dans les cas où la loi ou le présent règlement lui
permet de le faire.
Rien dans le présent règlement ne peut avoir pour effet de limiter la possibilité pour la
Municipalité d'utiliser tout mode de mise en concurrence pour l'attribution d'un contrat,
que ce soit par appel d'offres public, sur invitation ou par une demande de prix, même si
elle peut légalement procéder de gré à gré.
8.
Contrats pouvant être conclus de gré à gré
Sous réserve de l'article 11, tout contrat visé à l'un des paragraphes du premier alinéa de
l'article 935 C.M., comportant une dépense d'au moins 25 000 $, mais inférieure au seuil
de la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après une demande de soumissions
publique en vertu de l'article 935 C.M., peut être conclu de gré à gré par la Municipalité.
9.
Rotation - Principes
La Municipalité favorise, si possible, la rotation parmi les fournisseurs potentiels, à l'égard
des contrats qui peuvent être passés de gré à gré en vertu de l'article 8. La Municipalité,
dans la prise de décision à cet égard, considère notamment les principes suivants :
a)
le degré d'expertise nécessaire;
b)
la qualité des travaux, services ou matériaux déjà dispensés ou livrés à la
Municipalité;
c)
les délais inhérents à l'exécution des travaux, à la fourniture du matériel ou des
matériaux ou à la dispense de services;
d)
la qualité des biens, services ou travaux recherchés;
e)
les modalités de livraison;
f)
les services d'entretien;
g)
l'expérience et la capacité financière requises;
h)
la compétitivité du prix, en tenant compte de l'ensemble des conditions du marché;
i)
le fait que le fournisseur ait un établissement sur le territoire de la Municipalité;
j)
tout autre critère directement relié au marché.
10.
Rotation - Mesure
Aux fins d'assurer la mise en œuvre de la rotation prévue à l'article 9, la Municipalité
applique, dans la mesure du possible et à moins de circonstances particulières, les mesures
suivantes :
a)
les fournisseurs potentiels sont identifiés avant d'octroyer le contrat. Si le territoire
de la Municipalité compte plus d'un fournisseur, cette identification peut se limiter
à ce dernier territoire ou, le cas échéant, le territoire de la MRC ou de toute autre
région géographique qui sera jugée pertinente compte tenu de la nature du contrat
à intervenir;
b)
une fois les fournisseurs identifiés et en considérant les principes énumérés à l'article
9, la rotation entre eux doit être favorisée, à moins de motifs liés à la saine
administration;
c)
la Municipalité peut procéder à un appel d'intérêt afin de connaître les fournisseurs
susceptibles de répondre à ses besoins;
d)
à moins de circonstances particulières, la personne en charge de la gestion du
contrat complète, dans la mesure du possible, le formulaire d'analyse que l'on
retrouve à l'Annexe 4;
e)
pour les catégories de contrats qu'elle détermine, aux fins d'identifier les
fournisseurs potentiels, la Municipalité peut également constituer une liste de
fournisseurs. La rotation entre les fournisseurs apparaissant sur cette liste, le cas
échéant, doit être favorisée, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe b) du
présent article.
10.1 Lorsque cela est possible et dans l'intérêt de la Municipalité, les biens et les
services québécois ou autrement canadiens, de même que les entreprises ayant
un établissement au Québec ou ailleurs au Canada sont préférées à tout autre
concurrent lors de l'attribution d'un contrat de gré à gré ou lors d'envoi d'une
invitation écrite à soumissionner lorsque le montant de la dépense est sous le seuil
déterminé par le Ministre obligeant de procéder par appel d'offres public.
Pour les contrats de gré à gré, la Municipalité favorise l'envoi de demandes de prix
auprès de ces entreprises en priorité à tout autre concurrent, lorsque de telles
demandes sont justifiées. En cas d'égalité des prix, de la qualité des services ou,
plus largement, de toute offre comparable sur ses éléments essentiels entre une
entreprise québécoise et une entreprise canadienne, la Municipalité favorise
l'attribution du contrat à l'entreprise québécoise.
Pour les contrats adjugés à la suite d'une invitation écrite à soumissionner, s'il ne
lui est pas possible ou s'il n'est pas dans son intérêt de se limiter à ces personnes,
la Municipalité révise son besoin afin de déterminer si une nouvelle formulation
peut permettre de les favoriser préalablement à l'envoi des invitations à
soumissionner. Si, malgré cette révision du besoin, il demeure nécessaire ou dans
l'intérêt de la Municipalité d'inclure des personnes ne répondant pas à l'objectif
du premier alinéa, la Municipalité peut réviser sa stratégie contractuelle pour
considérer l'attribution du contrat de gré à gré, lorsque cela lui est permis.
Lorsque les circonstances ne permettent pas ou ne justifient pas de favoriser de
telles entreprises, la Municipalité peut conclure un contrat avec un autre
concurrent.
Règlement no 2024-08 (2 décembre 2024)
10.2 Lorsque la Municipalité utilise la mesure de l'article 10.1 du présent
règlement, elle procède à une rotation des cocontractants lors de
l'attribution des contrats de gré à gré ou de l'invitation des personnes à
soumissionner, si cela est possible et dans son intérêt. Cette rotation doit
être faite selon les mêmes critères que ceux déjà élaborés pour la rotation
des fournisseurs qui se voient attribuer des contrats de gré à gré au-delà du
seuil monétaire de 25 000$ en vertu des dispositions du présent règlement
de gestion contractuelle, avec les adaptations nécessaires.
CHAPITRE III
MESURES
SECTION I
CONTRATS DE GRÉ À GRÉ
11.
Généralités
Pour certains contrats, la Municipalité n'est assujettie à aucune procédure particulière de
mise en concurrence (appel d'offres public ou sur invitation). Le présent règlement ne peut
avoir pour effet de restreindre la possibilité, pour la Municipalité, de procéder de gré à gré
pour ces contrats. Il s'agit, notamment, de contrats : qui, par leur nature, ne sont assujettis
à aucun processus d'appel d'offres (contrats autres que des contrats d'assurance pour
l'exécution de travaux, d'approvisionnement et de services);
expressément exemptés du processus d'appel d'offres notamment ceux énumérés
à l'article 938 C.M. et les contrats de services professionnels nécessaires dans le
cadre d'un recours devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des
fonctions judiciaires ou juridictionnelles;
d'assurance, pour l'exécution de travaux, d'approvisionnement ou de services
(incluant les services professionnels) qui comportent une dépense inférieure à
25 000 $.
Règlement no 2024-08 (2 décembre 2024)
12.
Mesures
Lorsque la Municipalité choisit d'accorder un contrat de gré à gré, les mesures suivantes
s'appliquent, à moins que ces mesures ne soient incompatibles avec la nature du contrat :
a)
Lobbyisme
Mesures prévues aux articles 16 (Devoir d'information des élus et employés) et
17 (Formation);
b)
Intimidation, trafic d'influence ou corruption
Mesure prévue à l'article 19 (Dénonciation);
c)
Conflit d'intérêts
Mesure prévue à l'article 21 (Dénonciation);
d)
Modification d'un contrat
Mesure prévue à l'article 27 (Modification d'un contrat).
13.
Document d'information
La Municipalité doit publier, sur son site Internet, le document d'information relatif à la
gestion contractuelle joint à l'Annexe 1, de façon à informer la population et d'éventuels
contractants des mesures prises par elle dans le cadre du présent règlement.
SECTION II
TRUQUAGE DES OFFRES
14.
Sanction si collusion
Doit être insérée dans les documents d'appel d'offres, une disposition prévoyant la
possibilité pour la Municipalité de rejeter une soumission s'il est clairement établi qu'il y a
eu collusion avec toute personne en contravention à toute loi visant à lutter contre le
truquage des offres.
15.
Déclaration
Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission, ou au plus tard avant l'octroi du contrat,
une déclaration affirmant solennellement que sa soumission a été préparée et déposée
sans qu'il y ait eu collusion, communication, entente ou arrangement avec toute personne
en contravention à toute loi visant à lutter contre le truquage des offres. Cette déclaration
doit être faite sur le formulaire joint à l'Annexe 2.
SECTION III
LOBBYISME
16.
Devoir d'information des élus et employés
Tout membre du conseil ou tout fonctionnaire ou employé doit rappeler, à toute personne
qui prend l'initiative de communiquer avec lui afin d'obtenir un contrat, l'existence de la
Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, lorsqu'il estime qu'il y a
contravention à cette loi.
17.
Formation
La Municipalité privilégie la participation des membres du conseil et des fonctionnaires et
employés à une formation destinée à les renseigner sur les dispositions législatives et
réglementaires applicables en matière de lobbyisme.
18.
Déclaration
Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission ou, au plus tard avant l'octroi du contrat,
une déclaration affirmant solennellement que ni lui ni aucun de ses collaborateurs,
représentants ou employés ne s'est livré à une communication d'influence aux fins de
l'obtention du contrat en contravention à la Loi sur la transparence et l'éthique en matière
de lobbyisme ou, si telle communication d'influence a eu lieu, qu'elle a fait l'objet d'une
inscription au registre des lobbyistes lorsqu'une telle inscription est exigée en vertu de la
loi. Cette déclaration doit être faite sur le formulaire joint à l'Annexe 2.
SECTION IV
INTIMIDATION, TRAFIC D'INFLUENCE OU CORRUPTION
19.
Dénonciation
Tout membre du conseil, tout fonctionnaire ou employé, de même que toute autre
personne œuvrant pour la Municipalité doit dénoncer, le plus tôt possible, toute tentative
d'intimidation, de trafic d'influence ou de corruption dont il a été témoin dans le cadre de
ses fonctions. Cette mesure ne doit pas être interprétée comme limitant le droit de la
personne concernée à porter plainte auprès d'un service de police ou d'une autre autorité
publique.
Un membre du conseil fait cette dénonciation au directeur général; le directeur général au
maire; les autres fonctionnaires et employés ainsi que toute personne œuvrant pour la
Municipalité, au directeur général. Lorsque la dénonciation implique directement ou
indirectement le maire ou le directeur général, la dénonciation est faite à celui qui n'est
pas impliqué. S'ils sont tous les deux impliqués, la dénonciation est faite au maire
suppléant ou à un autre membre du conseil municipal non impliqué. La personne qui reçoit
la dénonciation doit la traiter avec diligence et prendre les mesures appropriées en
fonction de la nature de la situation dénoncée.
20.
Déclaration
Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission, ou au plus tard avant l'octroi du contrat,
une déclaration affirmant solennellement que ni lui ni aucun de ses collaborateurs,
représentants ou employés ne s'est livré, dans le cadre de l'appel d'offres, à des gestes
d'intimidation, de trafic d'influence ou de corruption, à l'endroit d'un membre du conseil,
d'un fonctionnaire ou employé ou de toute autre personne œuvrant pour la Municipalité.
Cette déclaration doit être faite sur le formulaire joint à l'Annexe 2.
SECTION V
CONFLITS D'INTÉRÊTS
21.
Dénonciation
Tout membre du conseil, tout fonctionnaire ou employé, de même que toute autre
personne œuvrant pour la Municipalité, impliqué dans la préparation de documents
contractuels ou dans l'attribution de contrats, doit dénoncer, le plus tôt possible,
l'existence de tout intérêt pécuniaire dans une personne morale, société ou entreprise
susceptible de conclure un contrat avec la Municipalité.
Un membre du conseil fait cette dénonciation au directeur général; le directeur général au
maire; les autres fonctionnaires et employés ainsi que toute autre personne œuvrant pour
la Municipalité, au directeur général. Lorsque la dénonciation implique directement ou
indirectement le maire ou le directeur général, la dénonciation est faite à celui qui n'est
pas impliqué. S'ils sont tous les deux impliqués, la dénonciation est faite au maire suppléant
ou à un autre membre du conseil municipal non impliqué. La personne qui reçoit la
dénonciation doit la traiter avec diligence et prendre les mesures appropriées en fonction
de la nature de la situation dénoncée.
22.
Déclaration
Lorsque la Municipalité utilise un système de pondération et d'évaluation des offres, tout
membre du comité de sélection doit déclarer solennellement par écrit, avant de débuter
l'évaluation des soumissions, qu'il n'a aucun intérêt pécuniaire particulier, direct ou
indirect, à l'égard du contrat faisant l'objet de l'évaluation. Il doit également s'engager à
ne pas divulguer le mandat qui lui a été confié par la Municipalité, de même qu'à ne pas
utiliser, communiquer, tenter d'utiliser ou de communiquer, tant pendant son mandat
qu'après celui-ci, les renseignements obtenus dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
de ses fonctions de membre du comité de sélection. Cette déclaration doit être faite sur le
formulaire joint à l'Annexe 3.
23.
Intérêt pécuniaire minime
L'intérêt pécuniaire minime n'est pas visé par les mesures décrites aux articles 21 et 22.
SECTION VI
IMPARTIALITÉ ET OBJECTIVITÉ DU PROCESSUS D'APPEL D'OFFRES
24.
Responsable de l'appel d'offres
Tout appel d'offres identifie un responsable et prévoit que tout soumissionnaire potentiel
ou tout soumissionnaire doit s'adresser à ce seul responsable pour obtenir toute
information ou précision relativement à l'appel d'offres.
Questions des soumissionnaires
Le responsable de l'appel d'offres compile les questions posées par chacun des
soumissionnaires au cours du processus d'appel d'offres et émet, s'il le juge nécessaire, un
addenda, de façon à ce que tous les soumissionnaires obtiennent les réponses aux
questions posées par les autres.
Le responsable de l'appel d'offres a l'entière discrétion pour juger de la pertinence des
questions posées et de celles qui nécessitent une réponse et il peut regrouper et
reformuler certaines questions aux fins de la transmission des réponses aux
soumissionnaires.
25.
Dénonciation
Tout membre du conseil, tout fonctionnaire ou employé, de même que toute autre
personne œuvrant pour la Municipalité, doit, dès qu'il en est informé, dénoncer l'existence
de toute situation, autre qu'un conflit d'intérêts, susceptible de compromettre
l'impartialité et l'objectivité du processus d'appel d'offres et de la gestion du contrat qui
en résulte.
Un membre du conseil fait cette dénonciation au directeur général; le directeur général au
maire; les autres fonctionnaires et employés, ainsi que toute autre personne œuvrant pour
la Municipalité, au directeur général. Lorsque la dénonciation implique directement ou
indirectement le maire ou le directeur général, la dénonciation est faite à celui qui n'est
pas impliqué. S'ils sont tous les deux impliqués, la dénonciation est faite au maire suppléant
ou à un autre membre du conseil municipal non impliqué. La personne qui reçoit la
dénonciation doit la traiter avec diligence et prendre les mesures appropriées en fonction
de la nature de la situation dénoncée.
SECTION VII
MODIFICATION D'UN CONTRAT
26.
Modification d'un contrat
Toute modification apportée à un contrat et qui a pour effet d'en augmenter le prix, doit
être justifiée par la personne responsable de la gestion de ce contrat, en considérant les
règles applicables pour autoriser une telle modification.
La Municipalité ne peut modifier un contrat accordé à la suite d'un appel d'offres, sauf dans
le cas où la modification constitue un accessoire à celui-ci et n'en change pas la nature.
27.
Réunions de chantier
Lorsque cela est justifié par la nature des travaux, la Municipalité favorise la tenue de
réunions de chantier régulières afin d'assurer le suivi de l'exécution du contrat.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINALES
28.
Application du règlement
L'application du présent règlement est sous la responsabilité du directeur général de la
Municipalité. Ce dernier est responsable de la confection du rapport qui doit être déposé
annuellement au conseil concernant l'application du présent règlement, conformément à
l'article 938.1.2 C.M.
29.
Abrogation de la Politique de gestion contractuelle
Le présent règlement remplace et abroge la Politique de gestion contractuelle adoptée par
le conseil le 7 novembre 2016 et réputée, depuis le 1er janvier 2018, un règlement sur la
gestion contractuelle en vertu de l'article 278 de la Loi visant principalement à reconnaître
que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur
autonomie et leurs pouvoirs (2017, c.13).
30.
Entrée en vigueur et publication
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et est publié sur le site
Internet de la Municipalité. De plus, une copie de ce règlement est transmise au MAMH.
Adopté à Saints-Anges, ce 8 février 2021.
Avis de motion : 18 janvier 2021
Présentation du projet de règlement : 18 janvier 2021
Adoption du règlement : 8 février 2021
Avis de promulgation : 9 février 2021
Transmission au MAMH : 11 février 2021
(Signé) Carole Santerre
(Signé) Caroline Bisson
____________________________________ ____________________________________
Carole Santerre, Mairesse
Caroline Bisson,
Directrice générale et secrétaire-trésorière
ANNEXE 1
DOCUMENT D'INFORMATION
(Gestion contractuelle)
(Article 13 du règlement numéro 2021-02 sur la gestion contractuelle)
La Municipalité a adopté un Règlement sur la gestion contractuelle prévoyant des mesures
visant à :
favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des
offres;
assurer le respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme
et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;
prévenir les gestes d'intimidation, de trafic d'influence ou de corruption;
prévenir les situations de conflit d'intérêts;
prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l'impartialité et
l'objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui
en résulte;
encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d'autoriser la modification d'un
contrat;
favoriser, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au
règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l'égard des contrats qui
comportent une dépense de 25 000 $ ou plus, mais inférieure au seuil de la dépense
d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après une demande de soumissions publique
en vertu de l'article 935 C.M.
Ce
règlement peut être consulté en cliquant sur le
lien ci-après :
www.saintsanges.com
Toute personne qui entend contracter avec la Municipalité est invitée à prendre
connaissance du Règlement sur la gestion contractuelle et à s'informer auprès du directeur
général si elle a des questions à cet égard.
Par ailleurs, toute personne qui aurait de l'information relativement au non-respect de
l'une ou l'autre des mesures y étant contenues est invitée à en faire part au directeur
général ou au maire. Ces derniers verront, si cela s'avère nécessaire, à prendre les mesures
utiles ou référer la plainte et la documentation aux autorités compétentes.
ANNEXE 2
DÉCLARATION DU SOUMISSIONNAIRE
(Gestion contractuelle)
Je,
soussigné(e),
soumissionnaire
ou
représentant
du
soumissionnaire
________________________,
déclare
solennellement
qu'au
meilleur
de
ma
connaissance :
a)
la présente soumission a été préparée et déposée sans qu'il y ait eu collusion,
communication, entente ou arrangement avec toute autre personne en
contravention à toute loi visant à lutter contre le truquage des offres;
b)
ni moi ni aucun des collaborateurs, représentants ou employés du soumissionnaire
ne nous sommes livrés à une communication d'influence aux fins de l'obtention du
contrat, ou, si telle communication d'influence a eu lieu, je déclare que cette
communication a fait l'objet d'une inscription au registre des Lobbyistes, telle
qu'exigée en vertu de la loi le cas échéant;
c)
ni moi ni aucun des collaborateurs, représentants ou employés du soumissionnaire
ne nous sommes livrés à des gestes d'intimidation, de trafic d'influence ou de
corruption, à l'endroit d'un membre du conseil, d'un fonctionnaire ou employé ou
de toute autre personne œuvrant pour la Municipalité dans la cadre de la présente
demande de soumissions.
ET J'AI SIGNÉ :
Affirmé solennellement devant moi à
ce
e jour de 20
Commissaire à l'assermentation pour le Québec
ANNEXE 3
DÉCLARATION DU MEMBRE D'UN COMITÉ DE SÉLECTION
Je, soussigné(e), membre du comité de sélection relativement à (identifier le contrat),
déclare solennellement n'avoir aucun intérêt pécuniaire particulier, direct ou indirect, à
l'égard de ce contrat.
Je m'engage à ne pas divulguer le mandat qui m'a été confié par la Municipalité, de même
qu'à ne pas utiliser, communiquer, tenter d'utiliser ou de communiquer, tant pendant mon
mandat qu'après celui-ci, les renseignements obtenus dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de mes fonctions de membre du comité de sélection.
ET J'AI SIGNÉ :
Affirmé solennellement devant moi à
ce
e jour de 20
Commissaire à l'assermentation pour le Québec
ANNEXE 4
FORMULAIRE D'ANALYSE POUR LE CHOIX D'UN MODE DE PASSATION
BESOIN DE LA MUNICIPALITÉ
Objet du contrat
Objectifs particuliers (économies souhaitées, qualité, environnement, etc.)
Valeur estimée de la dépense (incluant les options de
renouvellement)
Durée du contrat
MARCHÉ VISÉ
Région visée
Nombre d'entreprises connues
Est-ce que la participation de toutes les entreprises
connues est souhaitable?
Oui
Non
Sinon justifiez.
Estimation du coût de préparation d'une soumission.
Autres informations pertinentes
MODE DE PASSATION CHOISI
Gré à Gré
Demande de prix
Appel d'offres public régionalisé
Appel d'offres sur invitation
Appel d'offres public ouvert à tous
Dans le cas d'un contrat passé de gré à gré, les mesures du
Règlement de gestion contractuelle pour favoriser la
rotation ont-elles été considérées?
Oui
Non
Si oui, quelles sont les mesures concernées?
Sinon, pour quelle raison la rotation n'est-elle pas envisageable?
SIGNATURE DE LA PERSONNE RESPONSABLE
Prénom, nom
Signature
Date