Règlement 309 - Réseau de distribution de l'eau potable
Saints-Martyrs-Canadiens, Quebec
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Règlement # 309
PROVINCE DE QUÉBEC SAINTS-MARTYRS-CANADIENS RÈGLEMENT #
309
ATTENDU QUE la Municipalité de Saints Martyrs Canadiens est la seule et
unique propriétaire de l'aqueduc ou du système de distribution de l'eau desservant les
abonnés dans les limites du centre urbain.
ATTENDU QU'il est de l'intérêt de la Municipalité que les abonnés soient pourvu
de l'eau du dit réseau d'aqueduc, suivant les tarifs établis annuellement.
ATTENDU QUE le conseil est autorisé à adopter un règlement pour établir les
règles d'utilisation du dit réseau d'aqueduc et pour empêcher que l'eau provenant de
l'aqueduc ne soit dépensée inutilement.
ATTENDU QU'avis de motion du présent règlement a régulièrement été donné à la
séance régulière du conseil municipal tenue le 11 juillet 2022 par Michel Prince,
conseiller
À CES CAUSES, il a été ordonné et statué par le conseil de la Municipalité de
Saints Martyrs Canadiens et le dit conseil ordonne d'annuler les règlements # 52 et
52A et soient remplacés par le présent règlement, ainsi qu'il suit, savoir :
1.OBJECTIFS DU RÈGLEMENT
Le présent règlement a pour objectif de régir l'utilisation de l'eau potable en vue
de préserver la qualité et la quantité de la ressource. Le présent règlement
abroge le règlement 52A
2. DÉFINITION DES TERMES
« Arrosage automatique » désigne tout appareil d'arrosage, relié à l'aqueduc, actionné
automatiquement, y compris les appareils électroniques ou souterrains.
« Arrosage manuel » désigne l'arrosage avec un boyau, relié à l'aqueduc, équipé d'une
fermeture à relâchement tenu à la main pendant la période d'utilisation.
« Bâtiment » désigne toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter
ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses.
« Compteur » ou « compteur d'eau » désigne un appareil servant à mesurer la
consommation d'eau.
« Habitation » signifie tout bâtiment destiné à loger des êtres humains, comprenant,
entre autres, les habitations unifamiliales et multifamiliales, les édifices à logement et
les habitations intergénérationnelles.
« Immeuble » désigne le terrain, les bâtiments et les améliorations.
« Logement » désigne une suite servant ou destinée à servir de résidence à une ou
plusieurs personnes, et qui comporte généralement des installations sanitaires de
même que des installations pour préparer et consommer des repas, ainsi que pour
dormir.
« Lot » signifie un fonds de terre identifié et délimité sur un plan de cadastre, fait et
déposé conformément aux exigences du Code civil.
« Municipalité » désigne la Municipalité de Saints Martyrs Canadiens.
« Personne » ne comprend les personnes physiques et morales, les sociétés de
personnes, les fiducies et les coopératives.
« Propriétaire » désigne en plus du propriétaire en titre, occupant, l'usager, le locataire,
l'emphytéote, les personnes à charge ou tout autres usufruitiers, l'un n'excluant pas
nécessairement les autres.
« Robinet d'arrêt» désigne un dispositif installé par la Municipalité à l'extérieur d'un
bâtiment sur le branchement de service, servant à interrompre l'alimentation d'eau de
ce bâtiment.
« Tuyauterie intérieure » désigne l'installation à l'intérieur d'un bâtiment, à partir de la
vanne d'arrêt intérieur
« Vanne d'arrêt intérieur » désigne un dispositif installé à l'intérieur d'un bâtiment et
servant à interrompre l'alimentation en eau de ce bâtiment.
3. CHAMP D'APPLICATION
Ce règlement fixe les normes d'utilisation de l'eau potable provenant du réseau de
distribution de l'eau potable de la municipalité et s'applique à l'ensemble des
utilisateurs desservis sur le territoire de la Municipalité.
Le présent règlement n'a pas pour effet de limiter l'usage de l'eau potable pour des
activités de production horticole qui représentent l'ensemble des activités requises
pour la production de légumes, de fruits, de fleurs.
4. RESPONSABILITÉ D'APPLICATION DES MESURES
L'application du présent règlement est la responsabilité de l'officier municipal nommé
par conseil municipal ayant obtenu son attestation comme personne étant opérateur
en eau potable et inspecteur municipal. En absence de l'opérateur en eau potable et de
l'inspecteur municipal, le (la) directeur (trice) municipal a la responsabilité de faire
respecter le règlement.
4.1 Responsable du réseau
La Municipalité de Saints Martyrs Canadiens est la seule et unique propriétaire du
réseau d'aqueduc ou du système de distribution de l'eau potable.
4.2 Taxation
La taxe sur l'approvisionnement en eau sera due et payable au bureau de la
Municipalité de Saints Martyrs Canadiens par le propriétaire, l'occupant ou le
locataire de maisons, maisons mobiles ou autres bâtiments pour la distribution. La taxe
pour l'approvisionnement en eau potable est révisée annuellement.
Logement additionnel à une habitation
Chaque locataire ou propriétaire de logement additionnel à une habitation devra payer
la taxe d'eau au tarif régulier.
5. POUVOIR GÉNÉRAL DE LA MUNICIPALITÉ
5.1 Empêchement à l'exécution des tâches
Quiconque empêche un employé de la Municipalité ou une autre personne à son
service de faire des travaux de réparation, de lecture ou de vérification, le gêne ou le
dérange dans l'exercice de ses pouvoirs, ou endommage de quelque façon que ce soit
l'aqueduc, ses appareils ou accessoires, entrave ou empêche le fonctionnement du
réseau de distribution de l'eau potable, des accessoires ou des appareils en dépendant,
est responsable des dommages aux équipements précédemment mentionnés en raison
de ses actes, contrevient au présent règlement et se rend passible des peines prévues
par le présent règlement.
5.2 Droit d'entrée de l'employé municipal
Les employés spécifiquement désignés par la Municipalité ont le droit d'entrer en
tout temps entre 7h et 19h, en tout lieu public ou privé, dans hors des limites de la
municipalité et d'y rester aussi longtemps qu'il est nécessaire afin d'exécuter une
réparation, d'effectuer une lecture ou de constater si des dispositions du présent
règlement ont été observées. Toute collaboration requise doit leur être donnée pour
faciliter l'accès. Ces employés doivent avoir sur eux et exhiber, lorsqu'ils en sont
requis.
De plus, ces employés ont accès à l'intérieur; à cet égard, eux seuls peuvent enlever ou
poser les sceaux de conformité ou de non-conformité. La prise de photos des
équipements est également autorisée.
5.3 Fermeture de l'entrée d'eau
Les employés municipaux autorisés à cet effet ont le droit de fermer l'entrée d'eau
pour effectuer des réparations au réseau de distribution sans que la Municipalité soit
responsable de tout dommage résultant de ces interruptions; les employés doivent
cependant avertir par tout moyen raisonnable les consommateurs affectés, sauf en cas
d'urgence.
5.4 Pression et débit d'eau
Quel que soit le type de raccordement, la Municipalité ne garantit pas un service
ininterrompu ni une pression ou un débit déterminé; personne ne peut refuser de
payer un compte partiellement ou totalement à cause d'une insuffisance d'eau, et ce,
quelle qu'en soit la cause. Si elle le juge opportun, la Municipalité peut exiger du
propriétaire qu'il installe un réducteur de pression avec manomètre lorsque celle-ci
dépasse 40 PSI, lesquels doit être maintenu en bon état de fonctionnement.
La Municipalité n'est pas responsable des dommages causés par une pression trop
forte ou trop faible.
La Municipalité n'est pas responsable des pertes ou des dommages occasionnés par
une interruption ou une insuffisance d'approvisionnement en eau, si la cause est un
accident, un feu, une grève, une émeute, une guerre ou pour toutes autres causes
qu'elle ne peut maîtriser.
De plus, la Municipalité peut prendre les mesures nécessaires pour restreindre la
consommation si les réserves d'eau deviennent insuffisantes. Dans de tels cas, la
Municipalité peut fournir l'eau avec préférence accordée aux immeubles qu'elle juge
prioritaires, avant de fournir les propriétaires privés reliés au réseau de distribution
d'eau potable.
5.5 Demande de plan
La Municipalité peut exiger qu'on lui fournisse un ou des plans de la tuyauterie
intérieure d'un bâtiment ou les détails du fonctionnement d'un appareil utilisant l'eau
du réseau de distribution d'eau potable de la municipalité.
5.6 Distribution de l'eau potable
La Municipalité ne sera pas tenue de garantir la quantité d'eau à être fournie et
aucune personne ne pourra refuser, à cause de l'insuffisance de l'approvisionnement
ou de la mauvaise qualité de l'eau, de payer la compensation pour l'eau.
6. UTILISATION DES INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS D'EAU
6.1 Code de plomberie
La conception et l'exécution de tous travaux relatifs à un système de plomberie,
exécutés à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, doivent être conforme
au Code de construction du Québec, plomberie.
6.2 Climatisation et réfrigération
À compter de l'entrée en vigueur de ce règlement, il est interdit d'installer tout système
de climatisation ou de réfrigération utilisant l'eau potable. Tout système de
climatisation ou de réfrigération utilisant l'eau potable installé avant l'entrée en
vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 1er janvier 2023 par un
système n'utilisant pas l'eau potable.
6.3 Équipements pour laver les bateaux
Le branchement au réseau d'eau potable des équipements pour laver les bateaux est
autorisé.
6.4 Remplacement, déplacement et disjonction d'un branchement de service
Toute personne doit aviser la personne chargée de l'application du règlement avant de
disjoindre, de remplacer ou de déplacer tout branchement de service. Elle doit obtenir
de la Municipalité un permis, payer des frais d'excavation et de réparation de la
coupe, ainsi que les autres frais engagés par cette disjonction, ce remplacement ou ce
déplacement. Il en sera de même pour le branchement de service alimentant un
système de gicleurs automatiques.
6.5 Défectuosité d'un tuyau d'approvisionnement
Tout occupant d'un bâtiment doit aviser la personne chargée de l'application du
règlement aussitôt qu'il entend un bruit anormal ou constate une irrégularité
quelconque sur le branchement de service. Les employés de la Municipalité pourront
alors localiser la défectuosité et la réparer. Si la défectuosité se situe sur la tuyauterie
privée entre le robinet d'arrêt (valve) et la résidence, la réparation est sous la
responsabilité du propriétaire. La Municipalité avise alors le propriétaire de faire la
réparation dans un délai maximum de 15 jours.
6.6 Tuyauterie et appareils situés à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bâtiment
Une installation de plomberie, dans un bâtiment ou dans un équipement destiné à
l'usage du public, doit être maintenue en bon état de fonctionnement, de sécurité et de
salubrité.
6.6 Raccordements
a) Il est interdit de raccorder la tuyauterie d'un logement ou d'un bâtiment
approvisionné en eau par le réseau de distribution d'eau potable municipal à un autre
logement ou bâtiment situé sur un autre lot.
b) Il est interdit, pour le propriétaire ou l'occupant d'un logement ou d'un bâtiment
approvisionné en eau par le réseau de distribution d'eau potable municipal, de fournir
cette eau à d'autres logements ou bâtiments ou de s'en servir autrement que pour
l'usage du logement ou du bâtiment.
6.7 Frais de branchement aux nouveaux utilisateurs
Un montant de 216.00$ est chargé à tout nouvel utilisateur comme frais d'entrée sur le
réseau.
7. UTILISATION INTÉRIEURE ET EXTÉRIEURE
7.1 Arrosage de la végétation
L'arrosage manuel, à l'aide d'un tuyau muni d'un dispositif à fermeture automatique,
d'un jardin, d'un potager, d'une boîte à fleurs, d'une jardinière, d'une plate-bande est
permis.
7.2 Système d'arrosage automatique
Un système d'arrosage automatique doit être équipé des dispositifs suivants :
a) Un détecteur d'humidité automatique ou d'un interrupteur automatique en cas de
pluie, empêchant les cycles d'arrosage lorsque les précipitations atmosphériques
suffisent ou lorsque le taux d'humidité du sol est suffisant;
b) Un dispositif anti-refoulement à pression réduite pour empêcher toute
contamination du réseau de distribution d'eau potable;
c) Une vanne électrique destinée à être mise en œuvre par un dispositif de pilotage
électrique et servant à la commande automatique de l'arrosage ou du cycle d'arrosage.
Celle-ci doit être installée en aval du dispositif anti- refoulement;
d) Une poignée ou un robinet-vanne à fermeture manuelle servant exclusivement en
cas de bris, de mauvais fonctionnement ou pour tout autre cas jugé urgent. La poignée
ou le robinet-vanne doit être accessible de l'extérieur. Toutefois, un système
d'arrosage automatique, installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement et
incompatible avec les exigences de cet article, peut être utilisé. Mais dois être
mis à niveau, remplacé ou mis hors service avant le 1er janvier 2023.
7.2.3 Nouvelle pelouse et nouvel aménagement
Il est permis d'arroser tous les jours une nouvelle pelouse, une nouvelle plantation
d'arbres ou d'arbustes et un nouvel aménagement paysager pour une période de 15
jours suivant le début des travaux d'ensemencement, de plantation ou d'installation de
gazon en plaques. La durée maximum est de 1 heure par jour. L'arrosage d'une
pelouse implantée à l'aide de gazon en plaques est permis en tout temps pendant la
journée de son installation.
Les propriétaires qui arrosent une nouvelle pelouse, une nouvelle plantation d'arbres
ou d'arbustes ou un nouvel aménagement paysager durant cette période doivent
produire les preuves d'achat des végétaux ou des semences concernées sur demande
d'une personne responsable de l'application du présent règlement.
7.2.4 Ruissellement de l'eau
Il est interdit à toute personne d'utiliser de façon délibérée un équipement d'arrosage
de façon telle que l'eau s'écoule dans la rue ou sur les propriétés voisines. Toutefois,
une certaine tolérance sera accordée pour tenir compte des effets du vent.
7.3 Piscine et spa
Le remplissage d'une piscine et spa est complètement interdit en tout temps.
7.4 Véhicules, entrées d'automobiles, trottoir, rue, patio ou murs extérieurs
d'un bâtiment.
Le lavage des véhicules est permis en tout temps à la condition d'utiliser un sceau de
lavage ou un boyau d'arrosage muni d'un dispositif à fermeture automatique. Le lavage
des entrées d'automobiles, des trottoirs, des patios ou des murs extérieurs d'un
bâtiment n'est permis que du 1er avril au 15 mai de chaque année ou lors de travaux
de peinture, de construction, de rénovation ou d'aménagement paysager justifiant le
nettoyage des entrées d'automobiles, des trottoirs, des patios ou des murs extérieurs
du bâtiment.
7.5 Purges continues
Il est interdit de laisser couler l'eau, sauf si la personne chargée de l'application du
présent règlement l'autorise explicitement, et ce, dans certains cas particuliers
uniquement.
7.6 Source d'énergie
Il est interdit de se servir de la pression ou du débit du réseau de distribution de l'eau
potable comme source d'énergie ou pour actionner une machine quelconque.
7.7 Interdiction d'arroser
La personne chargée de l'application du règlement peut, pour cause de sécheresse, de
bris majeurs de conduites d'aqueduc municipales et lorsqu'il est nécessaire de procéder
au remplissage des réservoirs municipaux, par avis public, interdire pendant une
période déterminée, à toute personne d'arroser des pelouses, des arbres et des
arbustes, de laver les véhicules ou d'utiliser de l'eau à l'extérieur, peu importe la raison.
Note :
En tout temps il est interdit de procéder au remplissage des piscines et de SPA.
7.8 Bris d'équipements
Aucune personne ne permettra qu'aucun soupape ou robinet de conduite d'eau, de
réservoir, de bain, de cabinets d'aisances ou toute appareil ou réservoir ne soit en
mauvais état ou construit de manière que l'eau qu'on lui fournit ne soit gaspillée ou
exposée à être gaspillée, mal employée, ou dépensée. Aucun réservoir de réserve d'eau
ne sera autorisé.
8. COÛTS, INFRACTIONS ET PÉNALITÉS
8.1 Interdiction
Il est interdit de modifier les installations, d'endommager les scellés et de nuire au
fonctionnement de tous les dispositifs et accessoires fournis ou exigés par la
Municipalité, de contaminer l'eau dans l'aqueduc ou les réservoirs et de tromper
sciemment la Municipalité relativement à la quantité d'eau fournie par le réseau de
distribution, sans quoi les contrevenants s'exposent aux poursuites pénales
appropriées.
8.2 Coût de travaux de réfection
Si le propriétaire exige que son entrée d'eau soit reconstruite ou remplacée par une de
plus grand diamètre, ou qu'elle soit installée plus profondément dans le sol, le coût de
cette reconstruction ou de cette réfection sera assumé par ledit propriétaire qui devra,
avant que les travaux soient entrepris, déposer au bureau du trésorier de la
Municipalité le montant estimé du coût de tels travaux. Le coût réel final et les frais
seront rajustés après la fin des travaux.
8.3 Avis
Pour tout avis ou plainte concernant un ou des objets du présent règlement, le
consommateur ou son représentant autorisé peut aviser verbalement ou par écrit la
personne chargée de l'application du règlement pour tout ce qui concerne la
distribution et la fourniture de l'eau et s'adresser au bureau du trésorier de la
Municipalité en ce qui a trait à la facturation de l'eau.
8.4 Pénalités
Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction
et est passible :
a) S'il s'agit d'une personne physique : - d'une amende de 100.00$ à 300.00$ pour une
première infraction; - d'une amende de 300.00$ à 500.00$ pour une première récidive;
- d'une amende de 500.00$ à 1 000.00$ pour toute récidive additionnelle ;
- a) s'il s'agit d'une personne morale :
- d'une amende de 200 $ à 600 $ pour une première infraction;
- d'une amende de 600 $ à 1 000 $ pour une première récidive;
- d'une amende de 1 000 $ à 2 000 $ pour toute récidive additionnelle.
Dans tous les cas, les frais d'administration s'ajoutent à l'amende. Si l'infraction est
continue, le contrevenant sera présumé commettre autant d'infractions qu'il y a de
jours dans la durée de cette infraction. Les dispositions du Code de procédure pénale
s'appliquent lors de toute poursuite intentée en vertu du présent règlement.
8.5 Délivrance d'un constat d'infraction
La personne chargée de l'application du présent règlement est autorisée à délivrer un
constat d'infraction relatif à toute infraction au présent règlement.
8.6 Ordonnance
- Dans le cas où un tribunal prononce une sentence quant à une infraction dont l'objet
est contraire aux normes du présent règlement, il peut, en sus de l'amende et des frais
prévus à l'article 8.4, ordonner que de telles infractions soient, dans le délai qu'il fixe,
éliminées par le contrevenant et que, à défaut par le contrevenant de s'exécuter dans
ledit délai, ladite infraction soit éliminée par des travaux appropriés exécutés par la
Municipalité aux frais du contrevenant
8.7 Raison pour suspendre le service à un abonné
La Municipalité se réserve le droit de suspendre le service à un abonné 10 jours après
lui avoir transmis un avis écrit par courrier recommandé avec avis de réception dans le
cas où cet abonné:
a) Fait défaut de payer son abonnement.
b) Fais usage de l'eau de façon à effectuer le service en général.
c) Laisse les installations se détériorer ou tolère des fuites d'eau.
d) Utilise l'eau à des fins de refroidissement.
e) Laisse couler l'eau pour prévenir la gelée dans les conduites.
f) Fournis l'eau à un non-abonné, pour un service auquel il n'a pas droit sans avoir
obtenu l'autorisation de la Municipalité.
g) Néglige ou refuse de respecter le présent règlement.
h) Néglige d'avertir la Municipalité avant d'effectuer des travaux à ses installations et à
l'usage qu'il en fait toute modification susceptible d'affecter le service, la
consommation ou le prix de l'abonnement.
i) Fais usage de boyaux d'arrosage, tourniquets ou autres appareils du même genre en
période de sécheresse ou en pénurie d'eau des puits.
j) Installe une pompe aspirant l'eau directement des conduites d'aqueduc.
k) Établis un raccordement entre un moyen privé d'alimentation en eau et la tuyauterie
de sa propriété qui est branchée sur le réseau de la Municipalité.
l) Se sert de la pression ou du débit du réseau d'aqueduc, comme source d'énergie.
m) Brise ou laisse se détériorer un appareil avec le résultat que l'eau fournie par le
réseau d'aqueduc représente une entrave à la distribution normale de l'eau potable.
n) Jette quelque chose dans les réservoirs ou les sources du réseau d'aqueduc.
o) Obstrue ou dérange les vannes et leurs puits d'accès.
p) Relie de façon temporaire ou permanente sa tuyauterie d'aqueduc à une conduite
ou un contenant d'eau lorsque celle-ci est susceptible d'être entraînée par siphonnage
dans le réseau de la Municipalité
8.8 Avis de contravention
L'avis de contravention prévu à l'article précédent doit mentionner le motif invoqué
par la Municipalité pour justifier la suspension du service. Cet avis doit stipuler, dans
tous les cas, que l'abonné peut soumettre des objections par écrit au directeur du
Service de la Protection de L'Environnement, l'abonné doit transmettre copie de sa
lettre d'objection à la Municipalité de cette dernière, doit continuer le service tant
qu'il n'y a pas entente entre les parties ou ordonnance rendue par le directeur du
Service de la Protection de l'environnement.
9. Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément à la
Loi