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PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE SALABERRY-DE-VALLEYFIELD
RÈGLEMENT
214
ET
SES
AMENDEMENTS
Règlement portant sur les colporteurs -
(RMH-220)
ATTENDU QUE le conseil municipal désire remplacer la réglementation concernant les
colporteurs et leurs activités sur son territoire;
VU l'avis de motion de la présentation du présent règlement donné le 22 mars 2011 par
Mme la conseillère Louise Sauvé, sous le numéro A-2011-03-010;
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1.
"Préambule"
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
Article 2.
"Titre du règlement"
Le présent règlement s'intitule « Règlement portant sur les colporteurs - (RMH-220) ».
Article 3.
"Définitions"
Aux fins de ce règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les
expressions et mots suivants signifient :
1. Colporteur : Quiconque, qui sans en avoir été requis, sollicite une personne à son
domicile ou dans un endroit public, afin de vendre une marchandise, d'offrir un service
ou de solliciter un don. Cette définition inclut tout organisme, association,
organisation, société qu'elle soit incorporée ou non, qui procède à la vente de
marchandise, offre un service ou sollicite un don, que ce soit au domicile ou dans
d'autres lieux publics situés dans la municipalité.
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2. Officier : Toute personne physique désignée par le conseil municipal et tous les
membres de la Sûreté du Québec chargés de l'application de tout ou partie du présent
règlement.
3. Endroit public : Endroits accessibles au public incluant les parcs, les places
publiques et les aires de stationnement à l'usage du public.
Article 4.
"Autorisation"
De façon générale, la municipalité autorise tout officier à entreprendre des poursuites
pénales en son nom contre tout contrevenant au présent règlement et à délivrer des
constats d'infraction utiles à cette fin. Tout officier est chargé de l'application du présent
règlement.
Article 5.
"Permis de colporteur"
Nul ne peut solliciter ou exercer toute forme de sollicitation ou de colportage dans les
limites de la municipalité, à moins d'avoir préalablement obtenu, auprès de la
municipalité, un permis de colporteur.
Article 6.
"Transfert"
Le permis de colporteur n'est pas transférable.
Article 7.
"Heures de colportage"
La personne qui détient un permis de colporteur délivré par la municipalité peut
uniquement colporter entre 10 h et 19 h.
Article 8.
"Examen"
En tout temps, un colporteur doit avoir en sa possession son permis de colporteur. Il doit
l'exhiber à tout officier qui lui en fait la demande.
Article 9.
"Dispositions relatives au permis"
9.1
"Demande de permis"
Toute demande de permis pour l'obtention d'un permis de colporteur et/ou de sollicitation
doit être déposée avant la tenue de cette activité, auprès de la municipalité sur le
formulaire prévu à cette fin et respectant les exigences et critères établis par la
municipalité.
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Ce formulaire comprend au minimum le nom et l'adresse du colporteur, l'endroit où il
entend faire du colportage et/ou de la sollicitation, les dates auxquelles il entend tenir
cette activité ainsi que la signature du colporteur ou du mandataire autorisé.
9.2
"Durée"
Le permis émis sera valide pour la durée déterminée par la municipalité.
Article 10.
"Entrave au travail d'un officier"
Constitue une infraction le fait de porter entrave à un officier dans l'exécution de ses
fonctions en vertu du présent règlement.
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVE ET PÉNALE
Article 11.
"Amendes"
Quiconque contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible, en
plus des frais à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement :
1o
pour une première infraction, d'une amende de 200 $ à 2 000 $ lorsqu'il s'agit d'une
personne physique, et de 400 $ à 4 000 lorsqu'il s'agit d'une personne morale;
2o
en cas de récidive, d'une amende de 400 $ à 4 000 $ lorsqu'il s'agit d'une personne
physique, et de 800 $ à 8 000 $ lorsqu'il s'agit d'une personne morale.
R. 214-02, a. 1
CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS DIVERSES
VILLE DE SALABERRY-DE-VALLEYFIELD
Article 12.
"Abrogation de règlements antérieurs"
Le présent règlement abroge le Règlement 1153 et ses amendements concernant la
sollicitation publique de l'ancienne Ville de Salaberry-de-Valleyfield et le Règlement 94-15
et ses amendements concernant les colporteurs, vendeurs itinérants ou temporaires et
mendiants de l'ancienne Municipalité de Grande-Île.
12.1 "Application du Chapitre 1 - Dispositions générales"
Les articles 1 à 11 du CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES du présent
règlement s'appliquent à la municipalité sous réserve des dispositions particulières
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énoncées au CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS DIVERSES VILLE DE SALABERRY-DE-
VALLEYFIELD.
R. 214-01, a. 1.
Article 13.
"Permis de colporteur. Affaires"
13.1
Un permis est exigé de toute personne qui procède à des activités de colporteur,
soit de porte-à-porte, soit de manière ponctuelle, dans le cadre de ses affaires sur le
territoire de la municipalité.
Section 1 - "Conditions d'obtention du permis"
13.2
Toute personne doit :
a)
Être âgée d'au moins dix-huit (18) ans à moins d'avoir une permission écrite du
détenteur de l'autorité parentale indiquant l'adresse et le numéro de téléphone du
détenteur de l'autorité parentale;
b)
Avoir payé au Service récréatif et communautaire un montant de cent cinquante
dollars (150 $), par représentant, pour chaque demande;
c)
Avoir rempli une demande de permis sur le formulaire fourni à cette fin; cette
demande, sur laquelle le ou les représentants devra ou devront apposer leur
signature, doit être déposée au Service récréatif et communautaire et
accompagnée des renseignements ou documents suivants :
1o
les nom, prénom, adresse de résidence, numéro de téléphone et date de
naissance du ou des représentants;
2o
la description des marchandises à être offertes;
3o
la description des activités exercées, l'adresse du lieu d'opération et le numéro de
téléphone;
4o
une copie des lettres patentes ou de tout autre document au même effet
permettant d'établir avec certitude la raison sociale ou, s'il n'y a pas de raison
sociale, le nom du requérant;
5o
deux photographies de type passeport dont l'une sera apposée sur le permis qui
sera remis à chaque représentant;
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d)
Détenir un permis octroyé par l'Office de la protection du consommateur, ou faire
preuve que le produit offert en vente est soumis au règlement d'application de la
Loi sur la Protection du Consommateur (R.R.Q. l98l, c. P-40.1, r.1);
e)
Si un permis est délivré à un représentant en vertu du présent règlement, il est du
devoir de ce représentant de porter le permis sur sa personne de manière à ce
qu'il soit en évidence et que le public puisse le voir.
Section 2 - "Durée du permis de colporteur"
R. 214-01, a. 2.
13.3
Tout permis de colporteur accordé, à moins qu'il ne soit révoqué, demeure en
vigueur pendant une période de deux (2) semaines de la date d'émission du permis et ne
pourra être renouvelé durant une période de douze mois suivant son émission.
R. 214-01, a. 3.
Article 14.
"Permis de sollicitation- collecte de fonds"
Nul ne peut solliciter un don ou exercer toute forme de sollicitation de porte-à-porte dans
les limites de la municipalité, à moins d'avoir préalablement obtenu de la municipalité un
permis de sollicitation - collecte de fonds.
Seuls les personnes et organismes suivants peuvent obtenir un tel permis :
a)
une école reconnue par le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur
ayant une place d'affaires sur le territoire de la municipalité;
b)
un organisme de bienfaisance ayant une place d'affaires sur le territoire de la
municipalité et qui, au moment de la demande de permis, est propriétaire ou
locataire en vertu d'un bail écrit d'une durée d'au moins un (1) an, d'un immeuble ou
d'un local situé sur le territoire de la municipalité;
c)
un comité de citoyens, une association ou un organisme à but non lucratif reconnu
par la municipalité en conformité avec la Politique de reconnaissance et de soutien
des organismes en vigueur.
Section 1 - "Conditions d'obtention du permis de sollicitation - collecte de fonds"
14.1 Toute personne pour l'obtention d'un permis de sollicitation - collecte de fonds doit :
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a)
avoir rempli une demande de permis sur le formulaire que le Service récréatif et
communautaire fournit à cette fin;
b)
fournir les nom, prénom, adresse de résidence du ou des représentants;
c)
fournir une copie des lettres patentes ou de tout autre document au même effet
permettant d'établir la raison sociale ou, s'il n'y a pas de raison sociale, le nom du
requérant;
d)
fournir une description de l'activité projetée et le ou les lieux de la tenue de celle-ci.
Section 2 - "Durée du permis de sollicitation - collecte de fonds"
14.2 Un permis de sollicitation - collecte de fonds est délivré pour une période maximale
de deux (2) semaines et autorise le titulaire du permis ou ses représentants à
procéder à une sollicitation et ne pourra être renouvelé durant une période de six (6)
mois suivant sa délivrance.
R. 214-01, a. 4.
Article 15.
"Dispositions spécifiques"
15.1 En aucun temps, le titulaire d'un permis de colporteur ou tout représentant de
celui-ci ou le titulaire d'un permis de sollicitation - collecte de fonds ou tout
représentant de celui-ci ne peut faire des représentations selon lesquelles la
municipalité cautionne son commerce, service ou bien par le fait d'avoir obtenu
un permis.
15.2 Toute plainte soumise quant aux méthodes de colportage ou de sollicitation, au non-
respect des jours et heures autorisés ou au délai imparti pour les activités de
colportage ou de sollicitation entraîne la révocation du permis.
R. 214-01, a. 5.
Article 16.
"Amendes"
Quiconque contrevient au chapitre 2 du présent règlement commet une infraction et est
passible, en plus des frais, pour chaque jour que dure l'infraction :
1o
pour une première infraction, d'une amende de 200 $ à 2 000 $ lorsqu'il s'agit
d'une personne physique et de 400 $ à 4 000 $ lorsqu'il s'agit d'une personne
morale;
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2o
en cas de récidive, d'une amende de 400 $ à 4 000 $ lorsqu'il s'agit d'une
personne physique et de 800 $ à 8 000 $ lorsqu'il s'agit d'une personne morale.
R. 396, a. 1.
Article 17.
"Entrée en vigueur"
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
(Signé) Denis Lapointe, maire (Signé) Alain Gagnon, greffier
Copie vidimée
Greffière de la Ville
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HISTORIQUE LÉGISLATIF
Règlement 214
Avis de motion
: 2011-03-22
Adoption
: 2011-05-17
Entrée en vigueur
: 2011-05-21
Règlement numéro 214-01
Avis de motion
: 2016-01-19
Adoption
: 2016-02-16
Entrée en vigueur
: 2016-02-24
Il ajoute l'article 12.1
Il modifie le titre de la section 2 de l'article 13
Il modifie l'article 13.3
Il remplace l'article 14
Il remplace l'article 15
Règlement numéro 214-02
Avis de motion
: 2020-12-15
Adoption
: 2021-01-19
Entrée en vigueur
: 2021-01-27
Il remplace l'article 11
Règlement numéro 396
Avis de motion
: 2021-02-16
Adoption
: 2021-03-16
Entrée en vigueur
: 2021-03-24
Il remplace l'article 16