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PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE SALABERRY-DE-VALLEYFIELD
RÈGLEMENT
209
ET
SES
AMENDEMENTS
Règlement relatif à la tarification de
certains biens, services ou activités
et établissant les modalités de dépôt
d'une
demande
de
révision
de
l'évaluation
ATTENDU QU'en vertu des articles 244.1 et suivants de la Loi sur la fiscalité
municipale (L.R.Q., chapitre F.2.1), la Ville de Salaberry-de-Valleyfield peut prévoir que
tout ou partie de ses biens, services ou activités sont financés au moyen d'un mode de
tarification;
ATTENDU QU'il est dans l'intérêt de la Ville d'imposer une tarification pour les biens,
services et activités qu'elle fournit;
VU l'article 263.2 de la Loi sur la fiscalité (L.R.Q., chapitre F-2.1) relatif aux pouvoirs
conférés à la Ville pour déterminer les modalités de dépôt d'une demande de révision;
VU l'avis de motion de la présentation du présent règlement donné le 15 novembre
2011 par M. le conseiller Jean-Jacques Leduc, sous le numéro A-2011-11-042;
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.
Définitions
Dans le présent règlement, les mots et expressions qui suivent ont le sens ou
l'application qui leur est ci-après attribué :
Adulte : Toute personne physique âgée de 18 ans et plus.
Année : L'année civile.
Enfant : Toute personne physique âgée de moins de 18 ans.
2
Organisme admissible : Tout organisme reconnu comme étant un organisme
affinitaire ou un organisme associé selon la politique de reconnaissance et de soutien
aux organismes de la municipalité :
-
Organisme affinitaire : corporation à but non lucratif ou un regroupement de
personnes qui contribue à l'amélioration de la vie communautaire. Cet organisme
offre des services à la population ou en intervenant sur des problématiques liées
aux différentes réalités sociales.
-
Organisme associé : corporation à but non lucratif dont les objectifs répondent à
ceux de la Ville dans les champs d'intervention du sport, de la culture, du loisir et
des évènements.
R. 209-10, a. 1.; R. 209-26, a. 1.
Organisme sans but lucratif : Personne morale constituée en vertu de la Loi sur les
compagnies et qui œuvre sur le territoire de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield.
Résident : Toute personne physique ayant son domicile sur le territoire de la Ville de
Salaberry-de-Valleyfield. Est également considérée comme résident toute personne
physique, propriétaire d'un immeuble ou locataire d'un espace commercial situé sur le
territoire de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield.
Ville : La Ville de Salaberry-de-Valleyfield.
2.
Tarification visant l'utilisation des services en matière de cour municipale
Les tarifs et modalités relatifs, entre autres, aux levées de suspension à la Société
d'assurance automobile du Québec, à l'éviction et aux constats express et à l'obtention
d'un enregistrement audio d'un dossier ou d'une séance de la Cour relevant du Service
du greffe et des affaires juridiques sont prévus à l'annexe « A » jointe au présent
règlement pour en faire partie intégrante comme si elle était ici au long reproduit.
R. 209-18, a. 1; R. 209-34, a.1; R. 209-47, a. 1.
3.
Tarification visant l'utilisation des services en matière de taxation et
d'évaluation
Les tarifs et modalités relatifs, entre autres, aux demandes de renseignements en
matière de taxation et d'évaluation relevant du Service des finances et de l'informatique
sont prévus à l'annexe « B » jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante
comme si elle était ici au long reproduite.
3
4.
Tarification visant l'utilisation de certains biens, services, activités ou
équipements de loisir
Les tarifs et modalités relatifs, entre autres, à la location d'équipements de loisir et pour
les évènements, de divers édifices, salles ou lieux publics, aux entrées au parc régional
des Îles-de-Saint-Timothée et aux bibliothèques, ainsi qu'à l'accès aux rampes de mise
à l'eau et aux stationnements de remorques et à l'hébergement nautique, relevant du
Service récréatif et communautaire sont prévus à l'annexe « C » jointe au présent
règlement pour en faire partie intégrante comme si elle était ici au long reproduite.
R. 209-12, a. 1; R. 209-35, a.1.
5.
Tarification visant l'utilisation de certains biens et services en matière
d'urbanisme
5.1 Les tarifs et modalités relatifs, entre autres, à l'utilisation de certains biens et
services ou à la délivrance de certains documents de la Ville relevant du Service de
l'urbanisme et des permis sont prévus à l'annexe « D » jointe au présent règlement
pour en faire partie intégrante comme si elle était ici au long reproduite.
5.2 Les tarifs et modalités relatifs à l'occupation du domaine public, relevant du Service
de l'urbanisme et des permis sont prévus à l'annexe « H » jointe au présent règlement
pour en faire partie intégrante comme si elle était ici au long reproduite.
R. 209-37, a. 11.
6.
Tarification visant l'utilisation de certains biens, services et équipements
de voirie
Les tarifs et modalités relatifs, entre autres, à l'utilisation de véhicules et
d'équipements, de services de branchement, de bordure et de trottoir, de fauchage de
terrain, de nettoyage et ramassage des herbes après le fauchage de terrain, de
services d'aqueduc, de dépôt de matériaux et de neige, de vignettes de stationnement,
de bacs de récupération, de pesticides et d'animaux relevant du Service de
l'environnement et des travaux publics sont prévus à l'annexe « E » jointe au présent
règlement pour en faire partie intégrante comme si elle était ici au long reproduite.
R. 209-15, a. 1.
7.
Tarification visant l'utilisation de certains biens, services, et équipements
d'incendie
Les tarifs et modalités relatifs, entre autres, à l'utilisation de certains biens, services et
équipements relevant du Service de sécurité incendie sont prévus à l'annexe « F »
jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante comme si elle était ici au
long reproduite.
4
8.
Tarification visant divers services municipaux
Les tarifs et modalités relatifs à l'utilisation de divers services municipaux sont prévus à
l'annexe « G » jointe au présent règlement pour un faire partie intégrante comme si elle
était ici au long reproduite.
9.
Modalités et paiement
À moins d'une disposition expresse contenue en annexe, les modalités de paiement
applicables se décrivent comme suit :
9.1
À l'égard de la tarification des biens, des services, des activités et du dépôt
d'une demande de révision administrative prévue aux annexes « A », « B », « D » et
« G », tout paiement doit être versé comptant ou par chèque fait à l'ordre de la Ville de
Salaberry-de-Valleyfield, au moment de l'acquisition du bien ou du service ou lors du
dépôt d'une demande de révision administrative à l'égard du rôle d'évaluation foncière.
9.2
Pour la tarification des biens, des services et des équipements prévue aux
annexes « C » et « E » et pour certains tarifs prévus à l'annexe « F », les services
concernés de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield transmettent au Service des finances
et de l'informatique les coordonnées permettant la facturation.
Tous les montants prescrits aux annexes « C », « E » et « F » sont payables au plus
tard trente (30) jours après la date de facturation. Le paiement doit être versé au
comptant ou par chèque fait à l'ordre de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield.
R. 209-10, a. 3; R. 209-13, a. 1; R. 209-14, a. 1; R. 209-15, a. 2; R. 209-15, a. 3;
R. 209-18, a. 2.
9.3
La tarification applicable aux sections C-2, C-4, C-6, C-7, C-8, C-10, C-11 et
C-11.1 est la suivante :
-
Organisme associé : 40 % de la tarification en vigueur.
-
Organisme affinitaire : 65 % de la tarification en vigueur.
-
Autre utilisateur : 100 % de la tarification en vigueur.
R. 209-18, a. 3.
9.4
Un intérêt selon le taux fixé par règlement du conseil municipal pour la
perception des comptes de taxes foncières en souffrance est chargé sur tout compte
impayé après la date d'échéance.
5
Tel paiement peut également être assujetti en argent comptant ou par chèque fait à
l'ordre de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield.
R. 209-19, a. 1.
9.5
Pour les frais d'administration pour un chèque ou un ordre de paiement
retourné, les modalités de paiement stipulées au présent article ne sont pas
applicables.
R. 209-19, a. 1.
10.
Taxes applicables
La taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) ou
toute autre taxe qui pourrait être applicable sont considérées dans le calcul des tarifs
décrétés aux annexes subséquentes.
R. 209-18, a. 4.
11.
Respect des conditions imposées par les règlements ou les résolutions
Le fait, pour un requérant, d'acquitter ou d'offrir d'acquitter un des montants prescrits
par le présent règlement pour l'utilisation d'un bien, d'un service ou d'un équipement ou
pour bénéficier d'une activité ne le dispense pas de respecter les obligations,
conditions, modalités ou procédures qui sont édictées par règlement ou par résolution
de la Ville pour l'utilisation d'un bien, d'un service ou d'un équipement ou pour
bénéficier d'une activité mentionnée au présent règlement.
12.
Remplacement
Le présent règlement abroge le Règlement 058 et ses amendements concernant
l'établissement d'une tarification pour certains secteurs d'activité de la municipalité et le
Règlement 009 relatif aux modalités de dépôt d'une demande de révision en matière
d'évaluation foncière.
Les dispositions du présent règlement prévalent sur toute disposition antérieure
incompatible et traitant d'un même sujet de tout autre règlement en vigueur
actuellement, même ceux des anciennes Villes de Salaberry-de-Valleyfield et Saint-
Timothée et de l'ancienne Municipalité de Grande-Île.
13.
Procédure pendante
6
Le remplacement mentionné à l'article 12 du présent règlement n'affecte pas les
procédures commencées sous l'autorité des règlements ou des résolutions ainsi
remplacées, dont l'application demeure jusqu'au jugement final et exécution.
14.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi
(Signé) Denis Lapointe, maire (Signé) Alain Gagnon, greffier
Copie vidimée
Greffière de la Ville
ANNEXES
ANNEXE « A » Service du greffe et des affaires juridiques
Section A-1
Abrogé
Section A-2
Levée de suspension à la Société d'assurance automobile du Québec
Section A-3
Éviction
Section A-4
Constat express
R. 209-18, a. 5; R. 209-47, a. 2; R. 209-47, a. 2.
ANNEXE « B » Service des finances et de l'informatique
Section B-1
Demande de renseignements en matière de taxation et d'évaluation
par le service municipal
Section B-1.1
Confirmation de taxes, attestation d'évaluation, attestation de
propriétaire, compte de taxes et autres (recherche à l'ordinateur)
Section B-1.2
Confirmation de taxes, attestation d'évaluation, attestation de
propriétaire, compte de taxes et autres (recherche dans les archives)
Section B-2
Modalité de dépôt d'une demande de révision en matière d'évaluation
foncière
Section B-2.1
Valeur foncière
ANNEXE « C » Service récréatif et communautaire
Section C-1
Location d'équipements de loisir - Plage
R. 209-41, a. 1.
Section C-1.1
Location d'équipements pour les évènements
R. 209-12, a. 2.
Section C-2
Location de de terrain sportif (prix pour 1 terrain, taxes incluses)
R. 209-10, a. 2.; R. 209-46, a.2
Section C-3
(Abrogé)
R. 209-08, a. 1.
Section C-4
Location de gymnases et locaux scolaires
R. 209-10, a. 2.
Section C-5
(Abrogé)
Section C-6
Location de bâtiments au Parc régional des Îles-de-Saint-Timothée
(organismes accrédités et autres utilisateurs)
R. 209-10, a. 2, R. 209-41, a. 1.
2
Section C-7
Location de salles
R. 209-10, a. 2.
Section C-8
Location de bâtiments n'appartenant pas à la Ville
Section C-9
(Abrogé)
Section C-10
Location de l'édifice Jacques-Viau
R. 209-10, a. 2.
Section C-11
Location de l'édifice Raphaël-Barrette
R. 209-10, a. 2.
Section C-11.1
Location de l'édifice Gaëtan-Rousse
R. 209-10, a. 2.
Section C-12
(Abrogé)
R. 209-10, a. 2; R. 209-15, a. 4.
Section C-13
(Abrogé)
R. 209-11, a. 3.
Section C-14
Entrée au Parc régional des Îles-de-Saint-Timothée
Section C-14.1
Entrée individuelle - Plage
R. 209-41, a. 1.
Section C-14.2
Entrée saisonnière pour les non-résidents (de la Journée nationale
des patriotes à la fête du Travail inclusivement)
Section C-14.3
Entrée de groupes provenant de Salaberry-de-Valleyfield
Section C-14.4
Entrée de groupes provenant de l'extérieur de Salaberry-de-
Valleyfield
(corporatifs,
institutionnels,
sociaux,
associations,
familiaux, écoles, camps de jour) (de la journée nationale des
patriotes à la fête du Travail inclusivement)
Section C-14.5
(Abrogé)
R. 209-06, a. 1; R. 209-07, a. 1 et a. 2.
Section C-14.6
Moniteur / accompagnateur
Section C-15
Bibliothèques
Section C-16
(Abrogé)
R. 209-21, a. 1.
Section C-16.1 Carte Accès Valleyfield
R. 209-29, a. 2; R. 209-47, a. 4.
3
Section C-17 Tarification - Divers lieux et activités
R. 209-05, a. 1; R. 209-12, a. 3; R. 209-35, a. 3.
Section C-17.1
(Abrogé)
R. 209-05, a. 1.; R. 209-46, a. 4
Section C-17.2 (Abrogé)
R. 209-05, a. 1; R. 209-12, a. 4.; R. 209-46, a. 4
Section C-17.3 (Abrogé)
R. 209-05, a. 1.; R. 209-46, a. 4
Section C-17.4
Tarification pour les locations de glaces - Arénas
R. 209-26, a. 3, R. 209-29, a. 3.
Section C-17.5
Location de l'aréna Salaberry et du Centre civique
R. 209-26, a. 3.
Section C-17.6
Tarification camp de jour - Période estivale
R. 209-27, a. 1; R. 209-31, a. 1.; 209-45, a.4
Section C-17.7
Marché de Noël
R. 209-28, a. 2; R.209-34, a. 5; R. 209-35, a. 3; R. 209-41, a. 1.
Section C-18
(Abrogé)
R. 209-33, a. 2.; R. 209-45, a.4
Section C-18.1
Activités dirigées
R. 209-38, a. 1.
Section C- 19 Objets ou articles promotionnels à l'effigie de la Ville (par unité et
selon
la disponibilité)
R. 209-46, a. 6.
ANNEXE « D » Service de l'urbanisme et des permis
Section D-1
Permis de construction
Section D-1.1
Habitation
Section D-1.2
Commerce, industrie, entrepôt, institution et édifice public
Section D-1.3
Bâtiment et construction agricoles
Section D-2
Permis de lotissement
4
Section D-3
Certificat d'autorisation
Section D-4
Certificat d'occupation
Section D-5
Dépôt de permis de construction
R. 209-45, a.5
Section D-6
Règlementation d'urbanisme (toute personne physique ou morale)
Section D-7
Dérogation mineure (toute personne physique ou morale)
Section D-8
Plan
d'implantation
et
d'intégration
architecturale
(PIIA)
(toute personne physique ou morale)
Section D-9
Transmission d'information et traitement de dossier en matière
d'urbanisme
R. 209-30, a. 1; R. 209-37, a. 4, 5, 6, 7, 8.
ANNEXE « E » Service de l'environnement et des travaux publics
Section E-1
Utilisation de véhicules et d'équipements
Section E-2
Services rendus et dommages causés à la propriété municipale
Section E-2.1
Administration
Section E-2.2
Branchement
Section E-2.3
Bordures d'asphalte et de béton et trottoir
Section E-2.4
Fauchage de terrain
Section E-2.4-1 Nettoyage et ramassage des herbes après le fauchage de terrain
Section E-2.5
Service d'aqueduc
Section E-2.6
Ponceau et fossé
Section E-2.7
Dépôt des neiges usées
Section E-2.8
Vignette de stationnement
Section E-2.9
Bac de récupération, de déchets et de matières organiques
Section E-2.10
Pesticide
Section E-2.11
Composteur domestique
Section E-2.12
Écocentre (citoyen)
Section E-2.13
Écocentre (industrie, commerce, institution et exploitation agricole
enregistrée (ICI)
Section E-2.14
(Abrogé)
Section E-2.15 Collecte spéciale des déchets
Section E-3
Licences et autres services pour les animaux
Section E-3.1
(Abrogé)
5
Section E-3.2
(Abrogé)
Section E-3.3
(Abrogé)
Section E-3.4
(Abrogé)
Section E-4
Transport des eaux usées 2026
R. 209-01, a. 2; R. 209-07, a. 3; R. 209-08, a. 2; R. 209-15, a. 5; R. 209-19, a. 2;
R. 209-19, a. 3; R. 209-19, a. 4.; R. 209-25, a. 2; R. 209-40, a. 3.; R.209-45, a.6;
ANNEXE « F » Service de sécurité incendie
Section F-1
Tarifs exigibles pour divers services rendus par le Service de sécurité
incendie à l'extérieur du territoire de la Ville
R. 209-18, a. 6.
Section F-1.1
Personnel (3 heures minimum)
R. 209-18, a. 7.
Section F-1.2
Véhicules - Équipements (1 heure minimum)
R. 209-18, a. 8.
Section F-1.3
Équipements spécialisés (1 heure minimum)
R. 209-18, a. 9.
Section F-1.4
Frais exigibles lors de l'incendie d'un véhicule routier sur le territoire
de la Ville (1 heure minimum)
R. 209-18, a. 10.
Section F-1.5
Centre d'entraînement et de formation régional (CFER)
R. 209-25, a. 3.
Section F-1.6
Facturation de frais particuliers en lien avec la sécurité incendie
R. 209-36, a. 2.
ANNEXE « G » Divers
Section G-1
Certificat
Section G-2
Chèque sans provision
Section G-3
Traitement de demande en matière de services publics
Section G-4
Bicyclette
Section G-5
Matériel promotionnel économie d'eau potable
R. 209-06, a. 2; R. 209-07, a. 4; R. 209-08, a. 4.
Section G-6
Accès aux rampes de mise à l'eau et aux stationnements de
remorques
R. 209-12, a. 5.
Section G-7
Hébergement nautique au parc Delpha-Sauvé
6
R. 209-12, a. 5.
7
Section G-8
Stationnements municipaux
R. 209-23, a. 1.
ANNEXE « H » Occupation du domaine public
Section H-1
Tarification relative à l'occupation temporaire du domaine public
R. 209-37, a. 12.
1
ANNEXE « A »
SERVICE DU GREFFE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
R. 209-18, a. 5.
Section A-1 (Abrogé)
R. 209-06, a. 3; R. 209-18, a. 5; R. 209-18, a. 11, R. 399, a. 3., R. 209-26, a. 2;
R. 209-32, a. 1; R 209-37, a. 1; R. 209-44, a. 1; R. 209-47, a. 3.
Section A-2
LEVÉE DE SUSPENSION À LA
SOCIÉTÉ D'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC
Description
Tarification
(taxes comprises)
Levée de suspension à la Société
d'assurance automobile du Québec pour
les autres cours municipales
20,00 $
Section A-3
ÉVICTION
Description
Tarification
(exonération de taxes)
Transport pour biens récupérés sur la
voie publique
20,00 $
Section A-4
CONSTAT EXPRESS
Description
Tarification
Service de constat express à la cour
municipale
0,00 $
R. 209-20, a. 1.
2
Section A-5
ENREGISTREMENT AUDIO
Description
Tarification
Obtenir l'enregistrement audio de
l'audience d'un dossier (repiquage)
7,10$ pour la clé usb + 0,25$/ minutes
Obtenir l'enregistrement audio d'une
séance de la cour (l'entièreté)
7,10$ pour la clé usb + 35$
R. 209-34, a. 2.
ANNEXE « B »
SERVICE DES FINANCES ET DE L'INFORMATIQUE
Section B-1
DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE DE
TAXATION ET D'ÉVALUATION PAR LE SERVICE MUNICIPAL
Section B-1.1
CONFIRMATION DE TAXES, ATTESTATION D'ÉVALUATION,
ATTESTATION DE PROPRIÉTAIRE, COMPTE DE TAXES ET AUTRES
(recherche à l'ordinateur)
Catégorie
Tarification
(exonération de taxes)
Propriétaire
Gratuit
Personne physique ou morale autre que le
propriétaire
30,00 $/unité d'évaluation/année demandée
Note 1 : Le propriétaire est une personne physique ou morale inscrite au rôle d'évaluation
de la municipalité à la date de la demande de renseignement.
R. 209-06, a. 4; R. 209-11, a. 1.
3
Section B-1.2
CONFIRMATION DE TAXES, ATTESTATION D'ÉVALUATION,
ATTESTATION DE PROPRIÉTAIRE, COMPTE DE TAXES ET AUTRES
(recherche dans les archives)
Catégorie
Tarification
(exonération de taxes)
Propriétaire
15,00 $/unité d'évaluation/année demandée
Personne physique ou morale autre que le
propriétaire
40,00 $/unité d'évaluation/année demandée
Note 1 : Le propriétaire est une personne physique ou morale inscrite au rôle d'évaluation
de la municipalité à la date de la demande de renseignement.
R. 209-11, a. 2.
Section B-2
MODALITÉ DE DÉPÔT D'UNE DEMANDE DE RÉVISION
EN MATIÈRE D'ÉVALUATION FONCIÈRE
Section B-2.1
VALEUR FONCIÈRE
Catégorie
Tarification
(exonération de taxes)
Valeur inférieure à 500 000 $
Selon
les
tarifs
en
vigueur
établis
conformément au règlement Tarif des
droits, honoraires et autres frais afférents
aux recours instruits devant le Tribunal
administratif du Québec (chapitre J-3, r.
3.2) de la Loi sur la justice administrative
(chapitre J-3, a. 92).
Valeur égale ou supérieure à 500 000 $,
mais inférieure à 2 000 000 $
Valeur égale ou supérieure à 2 000 000 $,
mais inférieure à 5 000 000 $
Valeur égale ou supérieure à 5 000 000 $
Note 1 : Toute demande de révision formulée selon les prescriptions de la Loi sur la fiscalité
municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1) pour être recevable doit :
1.1
être réalisée sur le formulaire prescrit à cette fin;
1.2
être formulée pour une seule unité d'évaluation inscrite sous un seul numéro
de matricule;
1.3
être déposée en personne ou par courrier recommandé, selon les délais
prévus à la loi, au bureau :
Ville de Salaberry-de-Valleyfield
Service de l'évaluation - taxation
61, rue Sainte-Cécile
Salaberry-de-Valleyfield (Québec) J6T 1L8
1.4
être accompagnée de la somme d'argent déterminée et applicable à l'unité
visée;
4
Note 2 : La somme d'argent exigée est non remboursable et payable en monnaie légale, par
chèque visé ou par carte de débit au moment du dépôt de la demande de révision.
Note 3 : La date de réception de la demande par le Service des finances et des
technologies de l'information - service de l'évaluation - taxation, est la date
déterminée pour l'application des tarifs.
R. 209-04, a. 5.; R. 209-31, a. 2.; R. 209-35, a. 2; R. 209-39, a. 1.
ANNEXE « C »
SERVICE RÉCRÉATIF ET COMMUNAUTAIRE
Section C-1
LOCATION D'ÉQUIPEMENTS DE LOISIR - PLAGE
Description
Tarification
(taxes comprises)
Ballon de volleyball
8,00 $/jour
(plus un dépôt de 20,00 $)
Canot
20,00 $/heure
Jeux divers
Jeux de catégorie 1(1) : 5,00 $/heure
Jeux de catégorie 2 : 10,00 $/heure
Jeux de catégorie 3 : 15,00$/heure
Kayak
20,00 $/heure (simple)
25,00 $/heure (double)
Pédalo
20,00 $/heure (double)
30,00 $/heure (quadruple)
Planche de surf à pagaie
Jeux soccer gonflable
20,00 $/heure
100,00 $ / heure
Réservation terrain volleyball
50,00 $ / heure
Chasse aux trésors
100,00 $ / groupe
Raquettes
5,00 $/heure
75 $/4 heures (école)
Système de son
85,00 $
Trottinette de neige
10,00 $/heure
Veste de flottaison
5,00 $/jour
5
(1) Note : Les jeux sont catégorisés selon leur prix d'acquisition
R. 209-03, a. 1; R. 209-06, a. 5; R. 209-10, a. 4; R. 209-12, a. 6; R. 209-14, a. 2;
R. 209-16, a. 1; R. 209-18, a. 12; R. 209-24, a. 1; R. 209-28, a. 1; R. 209-31, a. 1; R. 209-35,
a. 3; R. 209-41, a. 1; R. 209-46, a.1.
Section C-1.1
LOCATION D'ÉQUIPEMENTS POUR LES ÉVÈNEMENTS
Description
Tarification
(plus taxes applicables)
Barricade de rue
15,00 $
Base en caoutchouc
3,00 $
Bollard de ciment
10,00 $
Cafetière 50 tasses-vide
25,00 $
Cafetière 50 tasses-pleine
50,00 $
Chaise pliante
2,00 $
Clôture 1,22 ou 1,83 mètre (4 ou 6 pieds)
8,00 $
Cône
1,00 $
Estrade (100 places)
150,00 $
Kiosque
50,00 $
Poubelle
5,00 $
Table 1,83 ou 2,44 mètres (6 ou 8 pieds)
7,00 $
Table à pique-nique
15,00 $
R. 209-12, a. 7; R. 209-37, a. 2.
6
Section C-2
LOCATION DES PLATEAUX SPORTIFS
LOCATION DE TERRAIN SPORTIF
(PRIX POUR 1 TERRAIN, TAXES INCLUSES)
Type de terrain
sportif
Catégorie
Heures de pointe
lundi au vendredi
17 h à 21 h
Heures normales
Terrains balle
Organisme admissible
Gratuit
Tarif régulier
40,00 $/h
20,40 $/h
Location journalière ou
événementielle
320,00 $/jour
Entretien de terrain
supplémentaire
40,00 $
Tennis
Organisme admissible
Gratuit
Tarif régulier
20,00 $/h
10,00 $/h
Location journalière ou
événementielle
160,00 $/jour
Pickelball
Organisme admissible
Gratuit
Tarif régulier
20 00$/h
10,00 $/h
Location journalière ou
événementielle
160,00 $/jour
Dek hockey
Organisme admissible
Gratuit
Tarif régulier
60,00 $/h
40,00 $/h
Location journalière ou
événementielle
800,00 $/jour
Note : Une entente particulière peut être prise avec un organisme pour l'utilisation des
terrains sportifs.
R. 209-03, a. 1; R. 209-07, a. 5; R. 209-10, a. 5; R. 209-18, a. 13, R. 209-41, a. 1;
R. 209-42, a. 1; R. 209-46, a. 2; R. 209-47, a. 5.
Section C-3 (Abrogé).
R. 209-08, a. 5.
Section C-4
LOCATION DE GYMNASES
Description
Tarification
(taxes comprises)
École de la Baie Saint-François (4 plateaux)
20,75 $/heure/plateau
École Edgar-Hébert (2 plateaux)
25,94 $/heure/plateau
Autres écoles
31,12 $/heure/plateau
Note 1 : (Abrogé).
7
Note 2 : Aux fins d'application de la présente tarification, les calculs de tarification prévus à
l'article 9.3 du présent règlement s'appliquent intégralement.
R. 209-07, a. 6; R. 209-08, a. 6; R. 209-10, a. 6; R. 209-15, a. 6; R. 209-18, a. 14;
R. 209-47, a. 6.
Section C-5 (Abrogé).
R. 209-04, a. 6; R. 209-07, a. 7.
Section C-6
LOCATION DE BÂTIMENTS AU PARC RÉGIONAL DES ÎLES-DE-SAINT-TIMOTHÉE
Description
Tarification
(taxes comprises)
Pergola sur plage
345,00 $/jour
Abri permanent
365,00 $/jour
Cabanas
125,00 $/jour
ConciergerieNote2
50,00 $/heure
Salle polyvalente (rez-de-chaussée)
Réservation par une école se
trouvant sur le territoire de la
Ville
Sans frais
Note 1 : (Abrogé).
Note 2 : Le service de conciergerie est applicable selon la nature de la réservation.
R. 209-04, a. 6; R. 209-07, a. 8; R. 209-08, a. 7; R. 209-14, a. 3; R. 209-24, a.1;
R. 209-28, a. 1; R. 209-31, a. 1; R. 209-35, a. 3; R. 209-37, a. 2; R. 209-41, a.1.;
R. 209-45, a.1; R. 209-47, a. 7.
Section C-7
LOCATION DE SALLES
Description
Tarification
(taxes comprises pour un organisme
admissible)
(taxes en sus pour un autre utilisateur)
Local permanent
10,37 $/pied carré
8
Salle communautaire (rue Jeanne-d'Arc)
20,75 $/heure
Édifice Jean-H.-Besner (chalet au parc
Delpha-Sauvé)
20,75 $/heure
Chalet nautique (parc Marcil)
20,75 $/heure
Édifice (rue Cousineau)
20,75 $/heure
Édifice du 47, rue Nicholson
20,75 $/heure
Club nautique
20,34 $/heure
ConciergerieNote4
35,00 $/heure
Service d'un surveillantNote4
25 00 $/heure
Note 1 : (Abrogé).
Note 2 : (Abrogé).
Note 3 : Aux fins d'application de la présente tarification, les calculs de tarification prévus à
l'article 9.3 du présent règlement s'appliquent intégralement.
Note 4 : Le service de conciergerie ou de surveillant est applicable selon la nature de la
réservation.
R. 209-04, a. 6; R. 209-07, a. 9; R. 209-08. a. 8; R. 209-10, a. 7; R. 209-14, a. 4;
R. 209-15, a. 7; R. 209-18, a. 15.; 209-45, a. 2; R. 209-47, a. 8.
9
Section C-8
LOCATION DE SALLES N'APPARTENANT PAS À LA VILLE
Catégorie
Tarification
(taxes comprises)
Organismes accrédités
(enfants de moins de 18 ans)
Gratuit
Organismes accrédités
(adultes de 18 ans et plus)
51,87 $/bloc de 4 heures
Organismes accrédités/Activités spéciales
(adultes de 18 ans et plus)
Coûts réels facturés à la Ville
Local permanent
10,37 $ /pied carré
ConciergerieNote3
35,00 $/heure
Service d'un surveillantNote3
25,00 $/heure
Note 1 : (Abrogé).
Note 2 : Aux fins d'application de la présente tarification, les calculs de tarification prévus à
l'article 9.3 du présent règlement s'appliquent intégralement.
Note 3 : Le service de conciergerie ou de surveillant est applicable selon la nature de la
réservation.
R. 209-07, a. 9; R. 209-08, a. 9; R. 209-10, a. 8; R. 209-15, a. 8; R. 209-18, a. 16;
R. 209-47, a. 9.
Section C-9 (Abrogé).
R. 209-04, a. 6; R. 209-07, a. 11.
Section C-10
LOCATION DE L'ÉDIFICE JACQUES-VIAU
Description
Tarification
(taxes comprises pour un organisme
admissible)
(taxes en sus pour un autre utilisateur)
Local permanent
10,37 $/pied carré
Local 001 (sous-sol)
12,44 $/heure
10
ConciergerieNote3
35,00 $/heure
Service d'un surveillantNote3
25,00 $ /heure
Rangement (armoire)
50,00 $/armoire
(pour l'année)
Note 1 : (Abrogé).
Note 2 : Aux fins d'application de la présente tarification, les calculs de tarification prévus à
l'article 9.3 du présent règlement s'appliquent intégralement.
Note 3 : Le service de conciergerie ou de surveillant est applicable selon la nature de la
réservation.
R. 209-04, a. 6; R. 209-07, a. 12; R. 209-08, a. 10; R. 209-10, a. 9; R. 209-15, a. 9;
R. 209-18, a. 17; R. 209-47, a. 10.
Section C-11
LOCATION DE L'ÉDIFICE RAPHAËL-BARRETTE
Description
Tarification
(taxes comprises pour un organisme
admissible)
(taxes en sus pour un autre utilisateur)
Local permanent
10,37 $/pied carré
Salle de réunion (sous-sol)
12,44 $/heure
Salle Marie-Jeanne-Perron-Clermont
20,34 $/heure
ConciergerieNote4
35,00 $/heure
Service d'un surveillantNote4
25,00 $/heure
Locaux de réunion (2e étage)
12,44 $/heure
Rangement (armoire)
50,00 $/armoire
(pour l'année)
Note 1 : (Abrogé).
Note 2 : (Abrogé).
11
Note 3 : Aux fins d'application de la présente tarification, les calculs de tarification prévus à
l'article 9.3 du présent règlement s'appliquent intégralement.
Note 4 : Le service de conciergerie ou de surveillant est applicable selon la nature de la
réservation.
R. 209-04, a. 6; R. 209-07, a. 13; R. 209-08, a. 11; R. 209-10, a. 10; R. 209-14, a. 5;
R. 209-15, a. 10; R. 209-18, a. 18.; R. 209-45, a. 2; R. 209-47, a. 11.
Section C-11.1
LOCATION DE L'ÉDIFICE GAËTAN-ROUSSE
Description
Tarification
(taxes comprises pour un organisme
admissible)
(taxes en sus pour un autre utilisateur)
Local permanent
10,37 $/pied carré
Salle de l'Amitié
12,44 $/heure
Grande salle
20,34 $/heure (jusqu'au 30 juin 2020)
20,75 $/heure (à compter du 1er juillet
2020)
ConciergerieNote4
35,00 $/heure
Service d'un surveillantNote4
25,00 $/heure
Salle de réunion (petit local)
12,44 $/heure
Rangement (armoire)
50,00 $/armoire
(pour l'année)
Note 1 : (Abrogé).
Note 2 : (Abrogé).
Note 3 : Aux fins d'application de la présente tarification, les calculs de tarification prévus à
l'article 9.3 du présent règlement s'appliquent intégralement.
Note 4 : Le service de conciergerie ou de surveillant est applicable selon la nature de la
réservation.
R. 209-08, a. 12; R. 209-10, a. 11; R. 209-14, a. 6; R. 209-15, a. 11; R. 209-18, a. 19;
R. 209-47, a. 12.
12
Section C-12 (Abrogé).
R. 209-04, a. 6; R. 209-07, a. 14; R. 209-08, a. 13; R. 209-10, a. 12; R. 209-15, a. 12.
Section C-13 (Abrogé).
R. 209-09, a. 1; R. 209-11, a. 4.
Section C-14
ENTRÉE AU PARC RÉGIONAL DES ÎLES-DE-SAINT-TIMOTHÉE
Section C-14.1
ENTRÉE INDIVIDUELLE - PLAGE
Les tarifs sont les mêmes tout au long de la journée.
Catégorie
Tarification
(taxes compris)
(frais de réservation en sus)
Résident (stationnement inclus)
Gratuit sur présentation de la carte Accès
Valleyfield
NON-RÉSIDENT
0 à 4 ans
Gratuit
5 à 15 ans
12,00 $
16 ans et plus
16,00 $
65 ans et plus
(avec carte d'identité obligatoire)
13,00 $
Familiale Note1
50,00 $
Frais de stationnement
5,00 $ par voiture par visite
Note 1 : Une famille inclut deux (2) adultes et trois (3) enfants, ou moins, âgés de moins
de 18 ans.
R. 209-06, a. 7; R. 209-10, a. 13; R. 209-16, a. 2; R. 209-24, a.1; R.209-33, a.1;
R. 209-34, a. 3; R. 209-41, a. 1; R. 209-46, a. 3.
13
Section C-14.2
ENTRÉE SAISONNIÈRE POUR LES NON-RÉSIDENTS - PLAGE
(de la Journée nationale des patriotes à la fête du Travail inclusivement)
Catégorie
Tarification
(taxes compris)
(frais de réservation en sus)
0 à 4 ans
Gratuit
5 à 15 ans
70,00 $
16 ans et plus
90,00 $
65 ans et plus
(avec carte d'identité obligatoire)
75,00 $
Familiale
(2 adultes et 3 enfants ou moins âgés de
moins de 18 ans)
200,00 $
Frais de stationnement obligatoire avec
achat d'une passe de saison
30,00 $
R. 209-06, a. 8; R. 209-10, a. 14; R. 209-16, a. 3; R. 209-24, a.1; R. 209-33, a.1;
R. 209-34, a. 3; R. 209-41, a. 1; R. 209-46, a. 3.
Section C-14.3
ENTRÉE DE GROUPES PROVENANT
DE SALABERRY-DE-VALLEYFIELD
(corporatifs, institutionnels, sociaux, associations, familiaux, écoles, camps de jour)
(de la Journée nationale des patriotes à la fête du Travail inclusivement)
Catégorie
Tarification
(taxes et stationnement compris)
(frais de réservation en sus)
0 à 4 ans
Gratuit
5 à 15 ans
8,00 $/personne
16 ans et plus
12,00 $/personne
R. 209-06, a. 9; R. 209-16, a. 4; R. 209-24, a. 1; R. 209-28, a. 1; R. 209-33, a. 1;
R. 209-34, a. 3.
14
Section C-14.4
ENTRÉE DE GROUPES PROVENANT DE L'EXTÉRIEUR
DE SALABERRY-DE-VALLEYFIELD
(corporatifs, institutionnels, sociaux, associations,
familiaux, écoles, camps de jour)
(de la Journée nationale des patriotes à la fête du Travail inclusivement)
Catégorie
Tarification
(taxes et stationnement compris)
(frais de réservation en sus)
0 à 4 ans
5,00 $/personne
5 à 15 ans
12,00 $ /personne
16 ans et plus
16,00 $/personne
R. 209-06, a. 10; R. 209-10, a. 15; R. 209-16, a. 5; R. 209-18, a. 20, R. 209-24, a.1;
R. 209-28, a. 1; R. 209-31, a. 1; R. 209-33, a. 1; R. 209-34, a. 3 ; R. 209-41, a. 1.;
R. 209-46, a.3.
Section C-14.5 (Abrogé).
R. 209-06, a. 11.
Section C-14.6
MONITEUR / ACCOMPAGNATEUR
Catégorie
Tarification
(taxes et stationnement compris)
Un moniteur ou accompagnateur pour
8 enfants de 7 à13 ans
Gratuit
Un moniteur ou accompagnateur pour
6 enfants de 6 ans et moins
Gratuit
Un moniteur ou accompagnateur par
personne handicapée
Gratuit
Un moniteur pour 15 enfants de 14 à 16 ans
Gratuit
Par moniteur ou accompagnateur
supplémentaire
8,00 $
R. 209-06, a. 12; R. 209-14, a. 8; R. 209-16, a. 6; R. 209-24, a. 1.
15
Section C-15
BIBLIOTHÈQUES
Abonnement
Tarification
(exonération de taxes)
Résident
Gratuit
Non-résident
60,00 $/personne
*Retrait de la section - Frais de retard
Autres
Tarification
(taxes comprises)
Livre en location
3,00 $
Vente de livres - Livres à succès
5,00 $
Vente de livre d'occasion
Prix variables
Livre abîmé - bris mineur
3,00 $
Livre abîmé - bris majeur
6,00 $
Livre perdu ou livre abîmé - Perte totale
Coût de remplacement
(plus 3,00 $ de frais)
Internet
Gratuit
Photocopies
0,10 $ - Noir et blanc / page
0,25 $ - Couleur / page
VISITES DE GROUPES PROVENANT DE
L'EXTÉRIEUR DE SALABERRY-DE-
VALLEYFIELD
(corporatifs, institutionnels, sociaux,
associations, familiaux, écoles, camps de
jour)
Tarification
(taxes comprises)
Visite de groupe d'une durée d'une heure (25
personnes) - tarif de base
75,00 $
Heure supplémentaire
(en sus du tarif de base)
40,00 $
16
Groupe de plus de 25 personnes
(en sus du tarif de base)
40,00 $/heure
Animation (heure du conte)
(en sus du tarif de base)
50,00 $
R. 209-29, a. 1; R. 209-33, a. 1; R. 209-34, a. 4; R. 209-40, a. 1.; R. 209-45, a.1;
R. 209-47, a. 13.
Section C-16 (Abrogé).
R. 209-21, a. 2.
Section C-16.1
CARTE ACCÈS VALLEYFIELD
Description
Tarification
(taxes comprises)
Délivrance d'une carte
Voir note 1
Remplacement d'une carte
5,00 $
Note 1 :
Le coût de la carte Accès Valleyfield est gratuit. Celle-ci peut être numérique
ou en plastique. Seule la première carte en plastique est gratuite.
Note 2 :
Si un citoyen perd sa carte et désire obtenir une nouvelle carte en plastique,
un montant de 5,00 $ lui sera facturé.
R. 209-29, a. 2; R. 209-47, a. 4.
Section C-17
TARIFICATION - DIVERS LIEUX ET ACTIVITÉS
R. 209-05, a. 2; R. 209-12, a. 8; R. 209-35, a. 3.
Section C-17.1 (Abrogé)
R. 209-05, a. 2; R. 209-12, a. 9; R. 209-16, a. 7; R. 209-24, a. 1; R. 209-37, a. 2;
R. 209-46, a. 4.
Section C-17.2 (Abrogé)
R. 209-05, a. 2; R. 209-12, a. 10; R. 209-16, a. 8; R. 209-24, a.1; R. 209-37, a. 2;
R. 209-46, a. 4.
17
Section C-17.3 (Abrogé)
R. 209-05, a. 2; R. 209-31, a. 1; R. 209-37, a. 2; R. 209-41, a. 1.; R. 209-46, a. 4.
Section C-17.4
TARIFICATION POUR LES LOCATIONS DE GLACES - ARÉNAS
Tarifs du 1er août au 31 mars
Tarifs en
semaine de
7 h à 12 h
Tarifs en
semaine de
12 h à 00 h
Tarifs fin de
semaine de
7 h à 18 h
Tarifs fin de
semaine de 18 h à
00 h
Tarif régulier
161,77 $/heure
252,23 $/heure
252,23 $/heure
1
87,87 $/heure
Organismes
mineurs
(résidents)
227,01 $/heure
227,01 $/heure
227,01 $/heure
227,01 $/heure
École de
développement
(résidents)
176,56 $/heure
176,56 $/heure
176,56 $/heure
176,56 $/heure
Tarifs du temps des fêtes
(26 décembre au 30 décembre)
126,11 $/heure
Tarifs pour patin libre (à l'année)
Résidents : Gratuit
Non-résident : 4,35 $
Tarifs estivaux du 1er avril au 30 septembre
Locations surface glacée
143,50 $/heure
Locations surface bétonnée
78,28 $/heure
Modalité de paiement
Paiement - Clients saisonniers
Virement bancaire ou chèqueNote 1
Le délai de paiement est de trente (30) jours à
compter de la date de réception de la facture.
Paiement - Clients ponctuels
Virement bancaire
Le paiement doit être fait dans un délai maximal
de
cinq
(5)
jours
ouvrables
suivant
la
confirmation de la réservation. Tout paiement
doit être effectué en entier avant la date prévue
du service.
Tout défaut de paiement dans les délais
prescrits entrainera l'annulation de la réservation
sans préavis.
Modalité d'annulation ou remboursement
Annulation par le client
Aucune pénalité ne s'applique pour une
annulation faite dans les sept (7) jours ouvrables
avant la réservation prévue. Au-delà de ce
délai, la réservation sera facturée en totalité.
Aucun frais ne s'applique pour les modifications
faites dans les sept (7) jours ouvrables avant la
réservation.
Annulation par la Ville
Aucune
pénalité
ne
s'applique
en
cas
18
d'annulation par la Ville. La location pourra, à ce
moment, être déplacées selon les disponibilités.
La Ville se réserve le droit de modifier les
heures et le lieu avec préavis de quarante-huit
(48) heures.
Annulation pour expulsion
Aucun remboursement possible.
Note 1 : La Ville se réserve le droit de refuser les paiements par chèque, notamment dans
les cas de chèque sans provision.
R. 209-26, a. 3, R. 209-29, a. 3; R. 209-47, a. 14.
Section C-17.5
LOCATION DE L'ARÉNA SALABERRY
Description
Tarification
(taxes comprises pour un organisme
admissible)
(taxes en sus pour un autre organisme)
Salle de conférence
12,44 $/heure
Salle de réunion
12,44 $/heure
Salle à manger du restaurant
20,75 $/heure
Local permanent
10,37 $/pied carré
ConciergerieNote1
30,00 $/heure
Service d'un surveillantNote1
25,00 $/heure
Espace de rangement
50,00 $/armoire (pour l'année)
LOCATION DU CENTRE SPORTIF ST-TIMOTHÉE
Description
Tarification
(taxes comprises pour un organisme
admissible)
(taxes en sus pour un autre organisme)
Salle Denis Deneault
20,75 $/heure
Salle Lucien Leboeuf
20,75 $/heure
Salle de réunion (bureau AHMV)
12,44 $ heure
Local permanent
10,37 $ pied carré
ConciergerieNote1
30,00 $/heure
Service d'un surveillantNote1
25,00 $/heure
Espace de rangement
50,00 $/armoire (pour l'année)
LOCATION DU CENTRE CIVIQUE
Description
Tarification
(taxes comprises pour un organisme
admissible)
(taxes en sus pour un autre organisme)
Salle de Réception
20,75 $/heure
19
Salle Lucien Leboeuf
20,75 $/heure
Local permanent
10,37 $/pied carré
ConciergerieNote1
30,00 $/heure
Service d'un surveillantNote1
25,00 $/heure
Espace de rangement
50,00 $/armoire (pour l'année)
Note 1 : Le service de conciergerie ou de surveillant est applicable selon la nature de la
réservation.
R. 209-26, a. 3; R. 209-47, a. 16.
Section C-17.6
TARIFICATION CAMP DE JOUR - PÉRIODE ESTIVALE
Inscription Camp de jour (régulier et programme d'intégration)
Tarifs camp de jour régulier et
programme d'intégration
Tarifs camp de jour thématiques et/ou
spécialisés
115 $ / semaine
105 $ / semaine pour un enfant additionnel
résidant à la même adresse
Entre 125 $ et 210 $/ semaine
Service de garde
Tarifs :
45,00 $ à la semaine
Frais supplémentaires
Les parents devront respecter l'horaire du Camp de jour ou des frais supplémentaires
de 10,00 $ par tranche de 15 minutes le matin et le soir seront facturés.
Les tarifs de camps de jour -Période estivale- sont non-taxables.
Sorties majeures organisées (chandail inclus)
Tarifs :
Entre 25,00 $ et 35,00 $ (taxes incluses)
Chandails
Modalité de paiement
1ère option
(Par carte de crédit ou de débit au Service
récréatif et communautaire)
Paiement complet au moment de l'inscription
2e option
(Par carte de crédit ou de début au
Service récréatif et communautaire)
Trois versements égaux, un à l'inscription, un le
deuxième vendredi de mai et un le deuxième
vendredi de juin.
Note 1 : Si l'intégrité des frais de camp de jour n'est pas réglée d'ici le deuxième vendredi
de juin, l'inscription de l'enfant sera automatiquement annulée. Les inscriptions faites
après le deuxième vendredi du mois de juin devront être payés en totalité.
** Le taux d'intérêt applicable est celui en vigueur dans la règlementation décrétant
l'imposition des taux de taxation et de tarification des services municipaux.
Politique de remboursement
Annulation par le participant pour toute
raison
Aucune pénalité ne sera appliquée pour les
changements faits avant le deuxième vendredi
de mai.
Après cette date, une pénalité sera retenue.
20
Cette pénalité correspond à 10% du coût des
services qui n'ont pas été reçus.
Annulation pour raison médicale
Pour des raisons médicales seulement et
accompagné d'un certificat médical dûment
signé par un médecin, aucune pénalité ne sera
appliquée.
Annulation pour raison d'expulsion
Aucun remboursement ne sera possible.
Annulation pour cause naturelle
En cas d'évènement naturel majeur, y compris,
notamment, des catastrophes naturelles, des
phénomènes météorologiques extrêmes, des
épidémies, des pandémies, des incendies ou
d'autres actes échappant au contrôle
raisonnable du camp de jour, la Ville peut
annuler l'activité sans encourir de responsabilité
pour une telle annulation.
* Prenez note que tous les remboursements seront effectués dans les meilleurs délais.
R. 209-27, a.1; R. 209-31, a. 1; R. 209-36, a. 1; R. 209-40, a. 1; R. 209-41, a. 1.; R. 209-
45, a.3; R. 209-46, a. 5.
Section C-17.7
MARCHÉ DE NOËL
Coût total (taxes incluses)
Forfait marchand - Location d'un
emplacement
150 $
ou
130$, plus un objet d'une valeur d'environ 20,00
$ à titre de participation à un tirage organisé
lors du Marché de Noël et du Festival des arts
Note 1 : Les montants n'incluent pas les taxes.
Note 2 : Offre applicable seulement pour la première table.
R. 209-28, a. 2; R. 209-34, a. 5; R. 209-35, a. 3; R. 209-39, a. 2; R. 209-41, a. 1.;
R. 209-45, a.1.
Section C-18 (Abrogé)
R. 209-33, a. 2.; R. 209-45, a.4
Section C-18.1 ACTIVITÉS DIRIGÉES
Le coût des activités culturelles, récréatives ou sportives organisées par la Ville, qui
demandent un encadrement spécifique, et qui s'adresse à une clientèle en particulier,
seront facturées au coût unitaire réel.
Le coût unitaire réel est déterminé en faisant la somme des éléments suivants :
a) Coût du matériel périssable;
b) Coût du salaire du responsable externe de l'activité;
c) Coût relié à la surveillance du local ou lieu de l'activité;
d) Coût relié aux frais de location du local ou lieu de l'activité;
21
e) Tout autre coût direct relié à l'activité;
f) Frais d'administration équivalents à 15% de la sommes des éléments précédents
(a. à e).
Le coût réel par inscription est obtenu en prenant le coût réel de l'activité divisé par le
nombre minimal de participants requis pour la tenue de l'activité.
Pour la détermination du coût réel la TPS et la TVQ doivent être tenues en compte. Les
taxes nettes, soit tout remboursement reçu de la Ville, sont calculées dans la
détermination du coût réel.
Tarif préférentiel et non-résidents
Le pourcentage du coût réel à assumer par les participants est déterminé selon les
critères suivants :
Catégorie-Tarification
Pourcentage facturé du coût réel
(Frais de réservation en sus)
Titulaire de la carte
Accès Loisirs
Non-Titulaire de
la carte
Accès Loisirs
Résidents
0-17 ans Note
50 %
100%
18 ans +
100 %
150 %
Non-résidents
0-17 ans Note
N/A
100 %
18 ans +
N/A
150 %
Note : Si l'activité s'adresse principalement à des enfants de 14 ans ou moins, celle-ci est
exonérée de l'application de la TPS et de la TVQ, sinon les taxes usuelles s'appliquent
sur le prix de l'activité.
R. 209-38, a. 1; R. 209-39, a. 2.
Section C-19
OBJETS OU ARTICLES PROMOTIONNELS À L'EFFIGIE DE LA VILLE
(par unité et selon la disponibilité)
Coût réel d'achat auquel d'ajoute un minimum de frais administratifs 15% + plus taxes
(TPS/TVQ) Note 1/2
Note 1 : Le coût réel d'achat représente le coût lors d'un premier achat et demeure le
même durant l'année d'acquisition, et ce, même si un achat supplémentaire de
réapprovisionnement est requis. Le coût d'achat sera réajusté annuellement.
Note 2 : La direction du Service récréatif et communautaire peut établir un coût différent
du coût réel d'achat si la situation l'exige. Si le coût réel est inconnu, la tarification doit
être raisonnable
Note 3 : Le Service se réserve la possibilité de vendre certains objets en solde ou
d'ajuster le prix de vente selon le type d'objet.
__________________
R. 209-46, a. 6.
22
ANNEXE « D »
SERVICE DE L'URBANISME ET DES PERMIS
Section D-1
PERMIS DE CONSTRUCTION
Section D-1.1
Habitation
Nouvelle construction
Tarification
(exonération de taxes)
Séquentiel : excavation / fondation (1 à 4
logements)
50,00 $
Séquentiel : excavation / fondation / structure
(5 logements et plus)
3,00 $/mètre carré de superficie
d'implantation au sol
(avec un coût minimum de 100,00 $)
Par unité de logement pour les
4 premiers logements
350,00 $
Par unité de logement pour les logements
suivants
250,00 $
Agrandissement
Tarification
(exonération de taxes)
3,00 $/mètre carré de superficie totale des planchers de l'agrandissement sans dépasser la
tarification pour un permis de construction du bâtiment principal de même catégorie
(avec un coût minimum de 200,00 $)
Agrandissement pour l'ajout d'un logement : tarification pour une nouvelle construction
applicable
23
Rénovation, transformation et réparation
Tarification
(exonération de taxes)
Habitation (1 à 4 logements)
40,00 $
Habitation (5 logements et plus)
3,00 $/1 000,00 $ de travaux sans
dépasser la tarification pour un permis de
construction du bâtiment principal de
même catégorie
(avec un minimum de 100,00 $)
Transformation : ajout d'un logement, incluant
un pavillon d'appoint
Tarification pour une nouvelle construction
applicable
Bâtiment accessoire et abri d'auto
permanent
Tarification
(exonération de taxes)
Bâtiment accessoire et abri d'auto permanent
30,00 $
R. 209-06, a. 13; R. 209-09, a. 2; R. 209-15, a. 13, R. 209-25, a. 1; R. 209-30, a. 1;
R. 209-37, a. 3; R. 209-39, a. 3.
Section D-1.2
Commerce, industrie, entrepôt, institution et édifice public
Nouvelle construction
Tarification
(exonération de taxes)
Séquentiel : excavation / fondation / structure
2,50 $/1 000,00 $ de travaux
(avec un minimum de 100,00 $)
Bâtiment principal et agrandissement
3,00 $/mètre carré de superficie de
plancher brute de la nouvelle construction
ou de l'agrandissement
(avec un minimum de 200,00 $)
Bâtiment accessoire et agrandissement
3,00 $/mètre carré de superficie de
plancher brute de la nouvelle construction
ou de l'agrandissement
(avec un minimum de 100,00 $)
Modification, rénovation, transformation
et ouvrage
Tarification
(exonération de taxes)
N'excédant pas 10 000,00 $
100,00 $
Entre 10 001,00 $ et 50 000,00 $
150,00 $
Excédant 50 000,00 $
3,00 $/1 000,00 $ de travaux
(avec un minimum de 200,00 $)
R. 209-03, a. 2; R. 209-06, a. 14; R. 209-15, a. 14; R. 209-30, a. 1.
24
Section D-1.3
Bâtiment et construction agricoles
Nouvelle construction
Tarification
(exonération de taxes)
Séquentiel : excavation / fondation / structure
2,50 $/1 000,00 $ de travaux
(avec un minimum de 100,00 $)
300 mètres carrés et moins
301 mètres carrés et plus
150,00 $
0,50 $/mètre carré de superficie de
plancher brute
Fosse à fumier
75,00 $
Silo à grain
50,00 $
Agrandissement, rénovation,
modification et transformation
Tarification
(exonération de taxes)
N'excédant pas 5 000,00 $
75,00 $
Pour chaque 1 000,00 $ additionnel
2,50 $
R. 209-06, a. 15; R. 209-15, a. 15; R. 209-30, a. 1.
Section D-2
PERMIS DE LOTISSEMENT
Description
Tarification
(exonération de taxes)
Par lot pour les deux premiers lots
60,00 $
Par lot pour les suivants
40,00 $
Par lot créé en copropriété horizontale
ou verticale
(1)
Note 1 : Toute opération cadastrale visant à créer des lots en copropriété horizontale ou
verticale, seront facturés selon les coûts mentionnés à la section D-2
R. 209-30, a. 1; R. 209-32, a. 2.
25
Section D-3
CERTIFICAT D'AUTORISATION
Description
Tarification
(exonération de taxes)
Abattage d'arbre
Sans frais
(lorsque le remplacement n'est pas
obligatoire
selon le Règlement 150)
350,00 $/arbre non remplacé
(lorsque le remplacement est requis
par le Règlement 150)
Murale (œuvre peinte sur un mur)
1 000,00 $ (Note1)
Enseigne : nouvelle enseigne
incluant structure
75,00 $/enseigne
Enseigne : remplacement du message
sans toucher à la structure
50,00 $/enseigne
Aménagement extérieur (résidentiel)
30,00 $
Clôture et muret
30,00 $
Déménagement d'une construction
100,00 $
Démolition (par bâtiment)
75,00 $
Installation d'un ponceau
75,00 $
Installation d'un quai
75,00 $
Installation d'une boite de dons
500,00 $
Installation septique
80,00 $
Ouvrage de captage des eaux souterraines
75,00 $
Piscine hors-terre ou gonflable et spa
30,00 $
Piscine creusée
50,00$
Serre (résidentielle)
30,00 $
Travaux de remblai (résidentiels)
75,00 $
Travaux sur la rive et le littoral (résidentiels)
75,00 $
26
Note 1 :
Le montant de 1 000,00 $ est payable par le requérant au moment du dépôt de
la demande de certificat d'autorisation pour la murale et est remboursé dans
l'une des situations suivantes :
a) Les travaux sont complétés, conformément aux plans approuvés au Plan
d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) par le conseil;
b) Les travaux n'ont pas commencé dans les six (6) mois qui suivent la
délivrance du certificat d'autorisation et que le projet ne se réalisera pas.
Si le projet est abandonné en cours de réalisation ou qu'il ne respecte pas le
projet approuvé par le conseil, le montant du dépôt ne sera pas remboursé. Le
dépôt pourra être utilisé pour faire les travaux correctifs nécessaires, s'il y a
lieu.
R. 209-03, a. 3; R. 209-08, a. 14; R. 209-09, a. 3; R. 209-14, a. 9.;
R. 209-30, a. 1; R. 209-37, a. 3; R. 209-43, a. 1.
Section D-4
CERTIFICAT D'OCCUPATION
Description
Tarification
(exonération de taxes)
Certificat d'occupation1
75,00 $
Note 1 :
Advenant qu'une ou des inspection(s) supplémentaire(s) soient requise(s),
faute de conformité au certificat/permis émis constatée lors de l'inspection
initiale, un tarif de 75 $ par inspection est applicable.
R. 209-30, a. 1; R. 209-37, a. 3.
27
Section D-5
Note 1 :
Ce montant est remboursable seulement lorsque les documents sont remis et
les exigences complétées.
R. 209-02, a. 1; R. 209-03, a. 4; R. 209-06, a. 16; R. 209-15, a. 16., R. 209-25, a.1;
R. 209-30, a. 1; R. 209-37, a. 4; R. 209-40, a. 2.; R. 209-45, a.5.
Section D-6
Note 1 :
Les montants sont non remboursables, même advenant un refus du
Conseil.
Note 2 :
PPCMOI (Projet particulier de construction, de modification ou
d'occupation d'un immeuble), PAE (Plan d'aménagement d'ensemble).
Note 3 :
Démolition représentant moins de 80 % du volume du bâtiment sans
égard aux fondations.
Note 4 :
Si le tarif a été perçu pour le PAE, il ne sera pas chargé à nouveau à
l'étape de la modification règlementaire y étant reliée.
R. 209-02, a. 2; R. 209-15, a. 17; R. 209-25, a. 1; R. 209-30, a. 1; R. 209-37, a. 5;
R. 209-40, a. 2.; R. 209-45, a. 5.
DÉPÔT POUR PERMIS DE CONSTRUCTION
Description
Tarification
(non assujettie aux taxes)
Dépôt pour plan de localisation, inspection de
plomberie, plan final des infrastructures pour
un projet d'ensemble et plantation des arbres
exigés
3 000,00 $1
RÈGLEMENTATION D'URBANISME1
(toute personne physique ou morale)
Description
Tarification
(exonération de taxes)
Examen d'une demande de modification à la
règlementation
d'urbanisme,
incluant
un
PPCMOI ou un PAE 2, 4
4 500,00 $
+ 300,00 $ pour l'affiche
Dépôt d'une demande de démolition en vertu
du Règlement 431 concernant la démolition
d'immeuble (démolition complète)
1 000,00 $
Dépôt d'une demande de démolition en vertu
du règlement 431 concernant la démolition
d'immeuble (démolition partielle)3
500,00 $
Examen d'une demande d'usage conditionnel
1 200,00 $
+ 300,00 $ pour l'affiche
28
Section D-7
DÉROGATION MINEURE1
(toute personne physique ou morale)
Description
Tarification
(exonération de taxes)
Dépôt d'une demande de dérogation mineure
(pour les cas existant avant 1993)
550,00 $
(représentant les frais d'étude et de
publication exigibles)
Dépôt d'une demande de dérogation mineure
(pour les autres cas existants ainsi que les
projets)
900,00 $(représentant les frais d'étude et de
publication exigibles)
Note 1 : Les montants sont non remboursables, même advenant un refus du Conseil.
R. 209-30, a. 1; R. 209-37, a. 6.
Section D-8
Note 1 :
Les montants sont non remboursables, même advenant un refus du Conseil.
Note 2 :
Les montants sont remboursés advenant un refus ou crédités des frais
applicables au permis de construction lorsqu'une demande de permis est
déposée pour le projet accepté dans le délai de validité de la résolution de PIIA.
R. 209-37, a. 7; R. 209-40, a. 2.; 209-45, a. 5.
PLAN D'IMPLANTATION ET D'INTÉGRATION ARCHITECTURALE (PIIA)
(toute personne physique ou morale)1
Description
Tarification
(exonération de taxes)
Dépôt d'une demande
Gratuit, sous réserve des cas et tarifs ci-
dessous
1. Modification
à
une
demande
déjà
approuvée
2. Présentation d'une nouvelle demande pour
une propriété ou un établissement ayant déjà
fait l'objet d'une demande de PIIA au cours
des 18 derniers mois
- Affichage : 150,00 $
- Tout projet visant une habitation de 1 à 4
logements ou un usage communautaire :
300,00 $ par bâtiment principal (avec un
maximum de 5 000,00 $).
- Tout projet visant une habitation
multifamiliale ou un autre usage : 500,00 $
par bâtiment principal (avec un maximum de
5 000,00 $).
Demande visant la construction d'un projet
résidentiel ou mixte, en projet d'ensemble ou
non, comprenant 20 logements et plus2
50 % des frais en vigueur exigés pour le
permis de construction
Étude d'un projet d'ensemble (intégré) ou
modification d'un projet d'ensemble (intégré)
déjà approuvé
500,00 $
29
Section D-9
TRANSMISSION D'INFORMATION ET TRAITEMENT DE DOSSIER
EN MATIÈRE D'URBANISME
Description
Tarification
(exonération de taxes)
Confirmation écrite
25,00 $
Traitement
d'une
demande
d'autorisation
auprès de la Commission de protection du
territoire agricole du Québec (CPTAQ)1
500,00 $
Traitement d'une demande d'exemption à
l'obligation de fournir et de maintenir des
cases de stationnement hors rue2
500,00 $
Note 1 : Dans tous les cas, la somme exigible est payable par le requérant au moment du
dépôt de la demande.
Note 2 : Le montant est crédité des frais relatifs à l'exemption advenant une acception de
la demande par le Conseil.
R. 209-37, a. 8.
ANNEXE « E »
SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Section E-1
UTILISATION DE VÉHICULES ET D'ÉQUIPEMENTS
Description
Tarification
(taxes en sus)
Montant de base plus un taux horaire
Camion balai
500,00 $ + 160,00 $/heure
Camion 10 roues à benne basculante
500,00 $ + 120,00 $/heure
Camion 6 roues à benne basculante
500,00 $ + 100,00 $/heure
Camion outil et chenillette
500,00 $ + 105,00 $/heure
Camion-citerne
500,00 $ + 135,00 $/heure
Camionnette et fourgonnette
250,00 $ + 90,00 $/heure
Chargeur sur pneus
500,00 $ + 170,00 $/heure
Compresseur et remorque
250,00 $ + 65,00$/heure
Camion écureur d'égout
500,00 $ + 275,00 $/heure
Niveleuse et pelle hydraulique
500,00 $ + 185,00 $/heure
30
Rouleau
250,00 $ + 95,00 $/heure
Souffleur
500,00 $ + 275,00 $/heure
Tracteur agricole 4 x 4
500,00 $ + 100,00 $/heure
Rétrocaveuse
500,00 $ + 150,00 $/heure
Équipement privé
Prix réel encouru + 10% du coût des
travaux (frais administratif)
Note 1 : La personne physique ou morale au bénéfice de qui un véhicule, un équipement,
du matériel ou de la main-d'œuvre de la Ville est utilisé, doit en payer le coût.
Note 2 : Les tarifs ci-dessus sont facturés au taux horaire, plus un tarif de base.
R. 209-04, a. 1; R. 209-11, a. 5; R. 209-13, a. 2, R. 209-29, a. 4; R. 209-35, a. 4;
R. 209-40, a. 3.
Section E-2
SERVICES RENDUS ET DOMMAGES CAUSÉS
À LA PROPRIÉTÉ MUNICIPALE
Note 1 : En plus des tarifs établis pour l'utilisation de divers équipements et véhicules de
la Ville décrits à la section E-1, lorsque des actes sont posés au bénéfice d'une
personne physique ou morale ou lors de dommages causés à la propriété de la
Ville, la personne physique ou morale est assujettie aux tarifs décrits à la section
E-2.1. Lorsque le travail est effectué par l'entreprise privée, le prix réel encouru
est facturé, plus une somme de 10 % du coût des travaux à titre de frais
administratifs.
31
Section E-2.1
ADMINISTRATION
Description
Tarification
Main-d'œuvre
Coûts réels
Avantages sociaux
Coûts réels
Matériel
Coûts réels
Frais administratifs
10 %
des
coûts
des
véhicules,
des
équipements, du matériel, de la main-
d'œuvre et des avantages sociaux
Note 1 :
Les services rendus autres que les dommages à la propriété de la Ville sont
assujettis au paiement des taxes pour l'ensemble des coûts. Les réclamations
pour dommage à la propriété de la Ville sont exonérées de toutes taxes.
R. 209-08, a. 15.
Section E-2.2
BRANCHEMENT
Branchement
Tarification
Branchement
Tous les travaux reliés à un branchement
sont exécutés et facturés au coût réel. Un
dépôt de 130 % de l'évaluation des coûts
des travaux à être réalisés est exigible et
payable avant le début des travaux. Après
exécution des travaux, un ajustement est
effectué, le cas échéant.
Branchement pour et par le privé
Lorsque
des
travaux
effectués
par
l'entreprise privée, pour le compte d'un
propriétaire
privé,
sous
réserve
de
l'autorisation du Service de l'ingénierie, un
dépôt minimum de 5000,00 $ par tranchée
est exigé avant le début des travaux. Ce
dépôt pourra être utilisé pour faire les
travaux correctifs nécessaires, s'il y a lieu.
Ce dépôt est remboursé en totalité ou en
partie après exécution des travaux; un
ajustement est effectué, le cas échéant.
Si
les
travaux
ne
sont
exécutés
32
conformément par l'entrepreneur privé, le
dépôt sera gardé par la Ville en totalité, et
les frais reliés à l'exécution des travaux
seront
facturés
à
l'entrepreneur
en
surplus.
R. 209-11, a. 6; R. 209-14, a. 10; R. 209-40, a. 3; R. 209-43, a. 2.
Section E-2.3
BORDURES D'ASPHALTE ET DE BÉTON ET
TROTTOIRS D'ASPHALTE ET DE BÉTON
Description
Tarification
Travaux gouvernés par un représentant de la Ville
(Habitations de quatre (4) logements et moins)Note 1
Coupe ou réfection de bordure d'asphalte ou
de béton
Coût réel engagé +10 % du coût des
travaux (frais administratifs)
Réfection de trottoir d'asphalte ou de
bétonNote2
Coût réel engagé +10 % du coût des
travaux (frais administratifs)
Travaux effectués par une entreprise privée
(Habitations de cinq (5) logements et plus et bâtiment commercial) Note1
Coupe ou réfection de bordure d'asphalte ou
de béton
AUX FRAIS DU DEMANDEUR Note3
Réfection de trottoir d'asphalte ou de
bétonNote2
AUX FRAIS DU DEMANDEURNote3
Note 1 :
Ces montants s'appliquent pour tous travaux en lien avec la création, le
déplacement, la reconstruction, l'agrandissement ou la suppression d'une
entrée charretière pour les immeubles de quatre logements et moins, pour
lesquels les travaux seront gouvernés par un représentant de la Ville. Pour les
immeubles de cinq logements et plus et les bâtiments commerciaux, les
travaux seront exécutés par le demandeur des travaux qui doit assumer la
totalité des coûts.
Note 2 :
Aucune coupe de trottoir de béton n'est permise.
Note 3 :
Avant d'obtenir son permis de la part du Service de l'urbanisme et des
permis, le demandeur doit soumettre les standards d'exécution des travaux
de béton ou d'asphalte au même Service pour obtenir l'approbation de la
Ville.
R. 209-14, a. 11.; R. 209-29, a. 4; R.209-32, a.3; R. 209-35, a. 4; R. 209-40, a. 3;
R. 209-44, a. 2.
33
Section E-2.4
FAUCHAGE DE TERRAIN
Description
Tarification
(exonération de taxes)
Moins de 600 mètres carrés
150,00 $
Plus de 600 mètres carrés à 1200 mètres
carrés
250,00 $
Plus de 1200 mètres carrés
250,00 $ plus 0,30 $/mètre carré
Note 1 : Lorsque le travail est effectué par l'entreprise privée, la tarification prévue au
présent tableau est facturée, plus une somme de 10 % du coût des travaux à titre de frais
administratifs
R. 209-04, a. 2; R. 209-06, a. 17; R. 209-32, a. 3; R. 209-41, a. 2.
Section E-2.4-1
NETTOYAGE ET RAMASSAGE DES HERBES
APRÈS LE FAUCHAGE DE TERRAIN
Description
Tarification
(exonération de taxes)
Moins de 600 mètres carrés
150,00 $
Plus de 600 mètres carrés à 1200 mètres
carrés
250,00 $
Plus de 1200 mètres carrés
250,00 $ plus 0,30 $/mètre carré
Note 1 : Lorsque le travail est effectué par l'entreprise privée, le prix réel encouru est
facturé, plus une somme de 10 % du coût des travaux à titre de frais administratifs
R. 209-15, a. 18; R. 209-32, a. 3.
34
Section E-2.5
SERVICE D'AQUEDUC
Description
Tarification
(exonération de taxes)
Ouverture et/ou fermeture du service d'eau
potable en dehors des heures de travail
150,00 $
Détection de vanne de service
40,00 $
Note 1 : Lorsque l'ouverture et la fermeture du service d'eau sont effectuées durant la
même période de trois (3) heures, le tarif ne s'applique qu'une seule fois.
Note 2 : Lorsque le travail est effectué par l'entreprise privée, le prix réel engagé est
facturé, plus une somme de 10 % du coût des travaux à titre de frais
administratifs.
R. 209-04, a. 3; R. 209-11, a. 7., R. 209-29, a. 4.
Section E-2.6
PONCEAU ET FOSSÉ
Description
Tarification
(exonération de taxes)
Curage de ponceau effectué par l'entreprise
privée
Voir note 1
Curage de ponceau effectué par le personnel
de la Ville
250,00 $
Aménagement d'un fossé ou d'un ponceau
Voir note 1
Note 1 : Lorsque le travail est effectué par l'entreprise privée, le prix réel encouru est
facturé, plus une somme de 10 % du coût des travaux à titre de frais
administratifs.
R. 209-29, a. 4.
35
Section E-2.7
DÉPÔT DES NEIGES USÉES
Description
Tarification
(exonération de taxes)
Transport de neige au site de dépôt des
neiges usées
30,00 $/entrée/camion 6 roues
40,00 $ /entrée/camion 10 roues
54,00 $ /entrée/camion 12 roues
80,00 $ /entrée/camion remorque
Dispositif électronique portatif pour l'accès au
site de dépôt des neiges usées
35,00 $/unité
(taxes en sus)
Permis d'utilisation du dépôt des neiges
usées
200,00 $ /camion/saison
R. 209-02, a. 3; R. 209-04, a. 4; R. 209-08, a. 16; R. 209-13, a. 3; R. 209-18, a. 21.,
R. 209-29, a. 4; R. 209-35, a. 4; R. 209-40, a. 3.
Section E-2.8
VIGNETTE DE STATIONNEMENT
Description
Tarification
(exonération de taxes)
Permis de stationnement (vignette) - Hors
rue
200,00 $/2020-2021
225,00 $/2021-2022
250,00 $/2022-2023
250,00 $/2023-2024
250,00 $ 2024-2025
Permis de stationnement (vignette) - Sur rue
50,00 $/2020-2021
100,00 $/2021-2022
150,00 $/2022-2023
150,00 $ 20203-2024
200,00 $/2024-2025
R. 209-18, a. 22; R. 209-22, a. 1, R. 209-25, a. 2; R. 209-40, a. 3.
36
Section E-2.9
BAC DE RÉCUPÉRATION, DE DÉCHETS ET DE MATIÈRES ORGANIQUES
Description
Tarification
(taxes en sus)
Bac 64 ou 85 litres (récupération)
8,70 $
Bac de 240 litres (matières organiques et
déchets) et 360 litres (récupération et
déchets)
43,49 $
R. 209-19, a. 5.
Section E-2.10
PESTICIDE
Description
Tarification
(exonération de taxes)
Certificat d'enregistrement pour l'application
des pesticides
200,00 $
Section E-2.11
COMPOSTEUR DOMESTIQUE
Description
Tarification
(taxes en sus)
Composteur domestique
17,40 $/unité
Note 1 : Ce montant pourra être révisé en fonction des programmes de subvention offerts
par la Ville.
R. 209-01, a. 1; R. 209-08, a. 17; R. 209-19, a. 6.
37
Section E-2.12
ÉCOCENTRE
(citoyen)
Tarification pour les matériaux secs (incluant les déchets et les résidus verts)
(maximum de 6 mètres cubes par visite)
Volume
Tarif de base
(exonération de taxes)
Supplément*
(en plus du tarif de base)
(exonération de taxes)
moins de 12 m3
annuellement
Gratuit
plus de 12 m3
annuellement
25,00 $ par m3
25,00 $ par m3
*en sus du tarif de base pour le bardeau d'asphalte et les pneus hors norme
Note 1 : Les tarifs pour citoyen s'appliquent à tout propriétaire d'immeuble résidentiel et à
toute personne physique domiciliée sur le territoire de la Ville de Salaberry-de-
Valleyfield ou sur le territoire d'une municipalité ayant conclu une entente avec la
Ville.
R. 209-08, a. 18; R. 209-18, a. 23; R. 209-19, a. 7.
Section E-2.13
ÉCOCENTRE
(industrie, commerce, institution et exploitation agricole enregistrée (ICI))
Tarification pour les matériaux secs (incluant les déchets et les résidus verts)
(maximum de 6 mètres cubes par visite)
Volume
Tarif de base
(exonération de taxes)
Supplément*
(en plus du tarif de base)
(exonération de taxes)
De 0 à 3 m3
60,00 $
50,00 $
Plus de 3 m3 à 6 m3
120,00 $
100,00 $
*en sus du tarif de base pour le bardeau d'asphalte et les pneus hors norme
Note 1 : Les tarifs pour entreprise s'appliquent à toute personne physique qui exerce un
métier d'entrepreneur, tant à titre personnel que pour une personne morale ou
d'exploitant agricole et toute personne morale ainsi qu'à toute personne qui ne
peuvent être considéré comme citoyen.
R. 209-08, a. 18; R. 209-18, a. 24; R. 209-19, a. 8.
38
Section E-2.14 (Abrogé).
R. 209-08, a. 18; R. 209-18, a. 25; R. 209-19, a. 9.
Section E-2.15
COLLECTE SPÉCIALE DES DÉCHETS
Description
Tarification
(plus 10 % de frais d'administration)
(taxes en sus)
Ramassage
d'amas
de
déchets
par
l'entrepreneur
150,00 $ par collecte
Ramassage de déchets non admissibles par
un employé municipal
100,00 $ par collecte
R. 209-19, a. 10, R. 399, a. 4.
Section E-3
LICENCE ET AUTRES SERVICES POUR LES ANIMAUX
Description
Tarification
(exonération de taxes)
Enregistrement et médaillon (chat et chien) (1)
25,00 $
Remplacement d'un médaillon abîmé ou
perdu
5,00 $
Cueillette et relocalisation d'un animal en cage
25,00 $
Capture ou saisi d'un animal
45,00 $
Pension chat
20,00 $/jour
95,00$/semaine
Pension pour chien
35,00 $/jour
170,00 $/semaine
Soins,
traitement,
nourriture
et
autres
interventions
Coût réel + 10 %
Note 1 : Nonobstant ce qui précède, le chat gardé par un exploitant agricole, à des fins
de contrôle de vermine dans les bâtiments de ferme seulement, est exempt de la
tarification.
R. 209-08, a. 19, R. 209-25, a. 2; R. 209-41, a. 2.
39
Section E-4
R. 209-07, a. 15; R. 209-13, a. 4; R. 209-15, a. 19; R. 209-18, a. 26; R.399, a. 5,
R. 209-25, a. 2, R. 209-29, a. 4; R. 209-35, a. 4; R. 209-40, a. 3., R. 209-45, a. 6.
ANNEXE « F »
SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE
Section F-1
TARIFS EXIGIBLES POUR DIVERS SERVICES RENDUS PAR LE SERVICE DE
SÉCURITÉ INCENDIE À L'EXTÉRIEUR DU TERRITOIRE DE LA VILLE
R. 209-18, a. 27.
Section F-1.1
PERSONNEL
(3 heures minimum)
Description
Tarification
(taxes en sus)
Salaires :
-
Officiers
-
Techniciens en prévention
-
Pompiers
-
Officiers et pompiers en remplacement de
ceux envoyés sur les lieux
Taux horaire ou grille salariale, selon le
protocole des employés cadres et la
convention collective des pompiers
Seront aussi facturés les avantages sociaux, les repas, les frais de kilométrage, d'essence
et tous autres coûts connexes plus 10 % de frais d'administration.
R. 209-18, a. 28.
TRANSPORT DES EAUX USÉES 2026
Description
Tarifs par mètre cube
Tarifs incluant le
10%
d'administration
Moins de 5 000 mg/l de MES et de DCO
17,07 $/m3
18,77 $/m3
Plus de 5 000 mg/l et moins de 70 000
mg/l de MES ou de DCO
23,00 $/m3
25,30 $/m3
40
Section F-1.2
VÉHICULES - ÉQUIPEMENTS
(1 heure minimum)
Description
Tarification
Caméra thermique
80,00 $/première heure + 40,00 $/heure
ou fraction d'heure additionnelle
Camion autopompe
750,00 $/première heure +
400,00 $/heure ou fraction d'heure
additionnelle
Camion autopompe-citerne
430,00 $/première heure +
250,00 $/heure ou fraction d'heure
additionnelle
Véhicule d'élévation 100 pieds
1 400,00 $/première heure +
700,00 $/heure ou fraction d'heure
additionnelle
Camion de sauvetage ou unité de secours
400,00 $/première heure +
200,00 $/heure ou fraction d'heure
additionnelle
Remorque à mousse
60,00 $/première heure + 30,00 $/heure
ou fraction d'heure additionnelle
Traineau de sauvetage
100,00 $/première heure +
50,00 $/heure ou fraction d'heure
additionnelle
Véhicule tout terrain ou côte à côte
200,00 $/première heure +
100,00 $/heure ou fraction d'heure
additionnelle
Le cas échéant, les coûts de remplacement d'un équipement endommagé et les coûts de
tout produit périssable utilisé pour l'intervention seront ajoutés à la facturation.
R. 209-18, a. 29; R. 209-37, a. 9.
41
Section F-1.3
ÉQUIPEMENTS SPÉCIALISÉS
(1 heure minimum)
Description
Tarification
(taxes en sus)
Appareil de désincarcération : ces frais sont
perçus indépendamment de ceux prévus plus
bas
Plus les frais exigibles de la Société de
l'assurance automobile du Québec (SAAQ) en
vertu de la Loi sur l'assurance automobile
(RLRQ, chapitre A-25, r. 14)
400,00 $/première heure +
200,00 $/heure ou fraction d'heure
additionnelle
Embarcation nautique
400,00 $/première heure +
200,00 $/heure ou fraction d'heure
additionnelle
Matières dangereuses - MDO
400,00 $/première heure +
200,00 $/heure ou fraction d'heure
additionnelle
Sauvetage en hauteur
1 250,00 $/première heure +
625,00 $/heure ou fraction d'heure
additionnelle
Sauvetage sur glace
400,00 $/première heure +
200,00 $/heure ou fraction d'heure
additionnelle
Intervention de sauvetage en milieu isolé
(SUMI)
400,00 $/première heure +
200,00 $/heure ou fraction d'heure
additionnelle
Équipe d'intervention rapide (RIT)
400,00 $/première heure +
200,00 $/heure ou fraction d'heure
additionnelle
Machine Fit Test de Dräger
200,00 $ / jour
900,00 $ / semaine
2600,00 $ / par mois
Le minimum pour cet équipement est
d'une (1) journée.
Le cas échéant, les coûts de remplacement d'un équipement endommagé et les coûts de
tout produit périssable utilisé pour l'intervention seront ajoutés à la facturation.
R. 209-11, a. 8; R. 209-18, a. 30; R. 209-37, a. 9; R. 209-43, a. 3.
42
Section F-1.4
FRAIS EXIGIBLES LORS DE L'INCENDIE D'UN VÉHICULE ROUTIER
SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE
(1 heure minimum)
Description
Tarification
Les frais exigibles d'une personne qui ne réside
pas sur le territoire de la ville et qui n'est pas un
contribuable, pour une intervention destinée à
prévenir ou à combattre l'incendie de son
véhicule routier
Frais imposés en vertu du Règlement sur les
conditions
ou
restrictions
applicables
à
l'exercice des pouvoirs de tarification des
municipalités, chapitre F-2.1, r. 3, et en vertu de
la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, chapitre
F-2.1, a. 262, par. 8.2)
750,00 $/première heure +
400,00 $/heure ou fraction d'heure
additionnelle
Le cas échéant, les coûts de remplacement d'un équipement endommagé et les coûts de
tout produit périssable utilisé pour l'intervention seront ajoutés à la facturation.
R. 209-03, a. 6; R. 209-08, a. 20; R. 209-09, a. 4; R. 209-11, a. 9; R. 209-18, a. 31;
R. 209-37, a. 9.
Section F-1.5
CENTRE D'ENTRAÎNEMENT ET
DE FORMATION RÉGIONAL (CFER)
Description
Tarification
Location du CFER
400,00 $/jour
250,00 $/demi-journée
Formateur / instructeur pour le CFER
Pompier :100,00 $/heure
Officiers : 125,00 $/heure
Chef : 150,00 $/heure
Simulateur d'embrasement du CFER avec
instructeur
150,00 $/heure
R. 209-25, a. 3; R. 209-37, a. 9.
Section F-1.6
FACTURATION DE FRAIS PARTICULIERS EN LIEN AVEC LA SÉCURITÉ
INCENDIE
Lorsque le service de sécurité incendie doit requérir le service d'une entreprise
spécialisée en alarme incendie et/ou système de protection fixe car le responsable de
l'immeuble ne peut être rejoint ou ne désire pas se déplacer, le prix réel encouru est
facturé, plus une somme de 10% du coût des travaux à titre de frais administratif.
R. 209-36, a. 2.
43
ANNEXE « G »
DIVERS
Section G-1
CERTIFICAT
Description
Tarification
(exonération de taxes)
Certificat de vie, attestation de domicile,
assermentation, autres
5,00 $
Section G-2
CHÈQUE SANS PROVISION
Description
Tarification
(exonération de taxes)
Chèque ou un autre ordre de paiement
remis à la Ville et que le paiement en est
refusé par le tiré, des frais d'administration
seront réclamés au tireur du chèque ou de
l'ordre
40,00 $
R. 209-06, a. 18.
Section G-3
TRAITEMENT DE DEMANDE EN MATIÈRE DE SERVICES PUBLICS
Description
Tarification
(taxes en sus)
Demande pour tout déploiement de réseau sur
des infrastructures existantes aériennes et
souterraines, incluant la pose de nouveaux
torons
300,00 $/demande
Demande de construction de conduit, de base,
de
cabinet
ou
toutes
autres
nouvelles
infrastructures souterraines
500,00 $/emplacement
Demande de réparation sur des infrastructures
souterraines
500,00 $/emplacement
Note 1 :
Sont exclus de la tarification les fournisseurs de services avec lesquels une
entente de collaboration spécifique a été conclue.
R. 209-06, a. 19; R. 209-20, a. 2.
44
Section G-4
BICYCLETTE
Description
Tarification
(exonération de taxes)
Autocollant numérique
10,00 $
Remplacement d'une plaque contre un
autocollant numérique
5,00 $
Section G-5
MATÉRIEL PROMOTIONNEL ÉCONOMIE D'EAU POTABLE
Description
Tarification
(taxes en sus)
Gourde « Vous avez l'amour, voici l'eau
fraiche »
5,00 $
Sablier de douche
3,00 $
Trousse solution de réduction de débit d'eau
potable (comprend : pomme de douche et 2
aérateurs de robinets)
10,00 $
R. 209-07, a. 16; R. 209-08, a. 21.
45
Section G-6
ACCÈS AUX RAMPES DE MISE À L'EAU ET
AUX STATIONNEMENTS DE REMORQUES POUR EMBARCATIONS
(parcs Marcil, Bord-de-l'Eau, Cardinal, Pointe-Bayard
et parc régional des Îles-de-Saint-Timothée)
Tous les jours du 1er mai au 1er novembre
(embarcations de 21 pieds et moins exclusivement)
Catégorie
Tarification non remboursable
(taxes comprises)
Vignette saisonnière - Résident
40 00 $
Vignette saisonnière - Non-résident
300 00 $
Vignette quotidienne - Non-résident
40 00 $
R. 209-12, a. 11; R. 209-16, a. 9; R. 399, a. 2.
Section G-7
QUAIS D'AMARRAGE - PARC DELPHA-SAUVÉ
Tous les jours du 1er mai au 1er novembre
Catégorie
Tarification non remboursable
(taxes comprises)
Location de quais visiteurs
25,00 $/jour
Arrêt à quai (maximum 3 heures)
Gratuit
R. 209-12, a. 12.
46
Section G-8
STATIONNEMENTS MUNICIPAUX
Description
Tarification non remboursable
(taxes comprises)
Stationnement Wilfrid (place sans borne de
recharge électrique)
3,00 $/heure
(maximum journalier : 12,00 $ -
entre 6 h et 18 h)
Gratuit
(entre 18 h et 6 h pour les jours de
semaine)
Gratuit
(les week-ends)*
Stationnement Wilfrid (place avec borne de
recharge électrique)
2,00 $/heure avec obligation de
recharge
(maximum journalier : 8,00 $ -
entre 6 h et 18 h)
Gratuit
(entre 18 h et 6 h pour les jours de
semaine)
Gratuit
(les week-ends)*
Note : Le week-end est considéré de 18 h le vendredi soir à 6 h le lundi matin.
R. 209-23, a. 2.
ANNEXE « H »
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Section H-1
TARIFICATION RELATIVE À L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
(Note 1)
Description
Tarification
Certificat d'occupation temporaire
25,00 $ de base plus les tarifs établis
selon le type d'occupation
Type d'occupation et tarifs établis
Les frais d'occupation en fonction de la superficie et la période d'occupation réduite
s'ajoutent au coût du permis, pour chaque journée
500 mètres carrés et moins
0,75 $/mètre carré/jour
Plus de 500 mètres carrés
0,50 $/mètre carré/jour
Entrave mineure
100,00 $/jour
Entrave majeure
300,00 $/jour
Terrasse commerciale
200,00 $
47
Note 1 : Conformément au Règlement 426 - Règlement concernant l'occupation
temporaire du domaine public de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield, et ses
amendements. La définition des types d'occupation sont telles que définies dans le
Règlement 426.
R. 209-37, a. 12.
48
HISTORIQUE LÉGISLATIF
Règlement numéro 209
Avis de motion
: 2011-11-15
Adoption
: 2012-01-24
Entrée en vigueur
: 2012-02-08
Règlement numéro 209-01
Avis de motion
: 2012-06-19
Adoption
: 2012-07-10
Entrée en vigueur
: 2012-07-18
Il ajoute la section E-2.11 à l'annexe « E »
Il modifie l'index par l'ajout de la section E-2.11
Règlement 209-02
Avis de motion
: 2012-11-20
Adoption
: 2012-12-11
Entrée en vigueur
: 2012-12-15
Il modifie les sections D-5, D-6 et E-2.7
Règlement 209-03
Avis de motion
: 2013-01-15
Adoption
: 2013-02-19
Entrée en vigueur
: 2013-02-27
Il modifie les sections C-1, D-1.2, D-3
Il modifie les notes 1, 2 et 3 de la section D-5
Il modifie l'index par le remplacement de l'Annexe « F »
Règlement 209-04
Avis de motion
: 2014-01-21
Adoption
: 2014-02-18
Entrée en vigueur
: 2014-02-22
Il remplace les sections E-1, E-2.4, E-2.5, E-2.7, B-2.1, C-5, C-6, C-7, C-9, C-10, C-11 et
C-12
49
Règlement 209-05
Avis de motion
: 2014-03-18
Adoption
: 2014-05-13
Entrée en vigueur
: 2014-05-17
Il modifie l'index par l'ajout des sections C-17, C-17.1, C-17.2 et C-17.3
Il ajoute les sections C-17, C-17.1, C-17.2 et C-17.3 à l'annexe « C »
Règlement 209-06
Avis de motion
: 2014-12-16
Adoption
: 2015-01-20
Entrée en vigueur
: 2015-01-24
Il modifie l'index par l'abrogation de la section C-14.5
Il modifie l'index par l'ajout de la section G-3
Il remplace les sections A-1, B-1.1, C-1, C-6, C-14.1, C-14.2, C-14.3, C-14.4, C-14.6,
D-1.1, D-1.2, D-1.3, D-5, G-2
Il abroge la section 15.5
Il abroge la note 1 de la section E-2.4
Il ajoute la section G-3
Règlement 209-07
Avis de motion
: 2015-05-12
Adoption
: 2015-07-07
Entré en vigueur
: 2015-07-15
Il modifie l'index par l'abrogation des sections C-5, C-9 et par le remplacement de la
section C-8
Il modifie l'index par l'ajout des sections C-11.1, E-4, G-4
Il remplace les sections C-2, C-4, C-6, C-7, C-8, C-10, C-11, C-12,
Il abroge les sections C-5, C-9
Il ajoute les sections C-11.1, E-4, G-4
Règlement 209-08
Avis de motion
: 2015-11-17
Adoption
: 2015-12-15
Entrée en vigueur
: 2015-12-23
Il modifie l'index par l'abrogation de la section C-3
Il modifie l'index par le remplacement des annexes « E » et « F »
Il modifie l'index par l'ajout de la section G-5
Il abroge la section C-3
Il remplace la note 3 et ajoute la note 4 à la section C-4
Il abroge la note 1 de la section C-6
50
Il remplace la note 3 et ajoute la note 4 à la section C-7
Il ajoute les notes 2 et 3 à la section C-8
Il remplace les sections C-10, C-11, C-11,1 et C-12
Il modifie la section D-3
Il remplace les sections E-2.1, E-2.7 et E-2.11
Il ajoute les sections E-2.12, E-2.13 et E-2.14
Il remplace la section E-3.1
Il remplace l'annexe « F »
Il ajoute la section G-5
Règlement 209-09
Avis de motion
: 2016-05-17
Adoption
: 2016-06-21
Entrée en vigueur
: 2016-06-29
Il modifie la section C-13
Il remplace les sections D-1.1 et D-3
Il remplace l'annexe « F »
Règlement 209-10
Avis de motion
: 2016-08-16
Adoption
: 2016-09-20
Entrée en vigueur
: 2016-09-28
Il modifie la définition « Organisme admissible »
Il modifie la section ANNEXE « C » Service récréatif et communautaire de l'index
Il modifie l'article 9.2
Il remplace les sections C-1, C-2, C-4, C-7, C-8, C-10, C-11, C-11.1, C-12, C-14.1,
C-14.2, C-14.4
Règlement 209-11
Avis de motion
: 2017-01-24
Adoption
: 2017-02-21
Entrée en vigueur
: 2017-03-01
Il remplace les sections B-1.1 et B-1.2
Il modifie l'index par l'abrogation de la section C-13
Il abroge la section C-13
Il modifie la section E-1
Il remplace les sections E-2.2 et E-2.5
Il remplace les sections F-1.3 et F-1.4
51
Règlement 209-12
Avis de motion
: 2017-03-21
Adoption
: 2017-04-25
Entrée en vigueur
: 2017-05-03
Il remplace l'article 4
Il modifie l'index par l'ajout des sections C-1.1, G-6 et G-7
Il modifie l'index par le remplacement du titre des sections C-17 et C-17.2
Il remplace les sections C-1, C-17, C-17.1, C-17.2
Il ajoute les sections C-1.1, G-6 et G-7
Règlement 209-13
Avis de motion
: 2017-12-19
Adoption
: 2018-01-16
Entrée en vigueur
: 2018-01-24
Il modifie l'article 9.2
Il remplace les sections E-1, E-2.7 et E-4
Règlement 209-14
Avis de motion
: 2018-05-15
Adoption
: 2018-06-19
Entrée en vigueur
: 2018-06-27
Il modifie l'article 9.2
Il remplace les sections C-1, C-6, C-12, C-14.6, D-3, E-2.2 et E-2.3
Il abroge la « Note 1 » des sections C-7, C-11 et C-11.1
Règlement 209-15
Avis de motion
: 2018-11-26
Adoption
: 2018-12-18
Entrée en vigueur
: 2019-01-02
Il modifie les articles 6 et 9.2 (5e et 6e alinéas)
Il modifie l'index en abrogeant la section C-12
Il modifie l'index en ajoutant la section E-2.4-1
Il remplace les sections C-4, C-7, C-8, C-10, C-11, C-11.1, D-1.1, D-1.2, D-1.3, D-5, D-6,
et E-4
Il abroge la section C-12
Il ajoute la section E-2.4-1
52
Règlement 209-16
Avis de motion
: 2019-03-19
Adoption
: 2019-04-16
Entrée en vigueur
: 2019-04-24
Il remplace les sections C-1, C-14.1, C-14.2, C-14.3, C-14.4, C-14.6, C-17.1, C-17.2, G-6
Règlement 209-17
Jamais adopté
Règlement 209-18
Avis de motion
: 2019-12-17
Adoption
: 2020-01-21
Entrée en vigueur
: 2020-01-29
Il modifie les articles 2, 9.2, 10
Il ajoute l'article 9.3
Il modifie l'index
Il remplace les sections A-1, C-1, C-2, C-4, C-7, C-8, C-10, C-11, C-11.1, C-14.4, E-2.7,
E-2.8, E-2.12, E-2.13, E-2.14, E-4, F-1, F-1.1, F-1.2, F-1.3, F-1.4
Règlement 209-19
Avis de motion
: 2020-02-18
Adoption
: 2020-03-17
Entrée en vigueur
: 2020-04-01
Il modifie les articles 9.4 et 9.5
Il modifie l'index
Il remplace les sections E-2.9, E-2.11, E-2.12, E-2.13
Il abroge la section E-2.14
Il ajoute la section E-2.15
Règlement 209-20
Avis de motion
: 2020-04-21
Adoption
: 2020-05-26
Entrée en vigueur
: 2020-06-03
Il remplace le tableau de la section A-4
Il modifie la section G-3 par l'ajout de la Note 1
53
Règlement 209-21
Avis de motion
: 2020-07-07
Adoption
: 2020-08-18
Entrée en vigueur
: 2020-08-26
Il modifie l'index
Il abroge la section C-16
Règlement 209-22
Avis de motion
: 2020-09-15
Adoption
: 2020-10-22
Entrée en vigueur
: 2020-10-28
Il remplace la section E-2.8
Règlement 209-23
Avis de motion
: 2020-10-20
Adoption
: 2020-11-17
Entrée en vigueur
: 2020-11-25
Il modifie l'index par l'ajout de la section G-8
Il ajoute la section G-8
Règlement 399
Avis de motion
: 2021-03-16
Adoption
: 2021-04-20
Entrée en vigueur
: 2021-04-28
Il remplace les sections G-6, A-1, E-2.15, E-4
Règlement 209-24
Avis de motion
: 2021-05-18
Adoption
: 2021-05-31
Entrée en vigueur
: 2021-06-09
Il modifie les sections C-1, C-6, C-14, C-14.1, C-14.2, C-14.3, C-14.4, C-14.6, C-17, C-
17.1 et C-17.2 de l'annexe « C ».
Règlement 209-25
Avis de motion
: 2021-10-05
Adoption
: 2021-11-23
Entrée en vigueur
: 2021-12-01
Il modifie les sections D-1.1, D-5 et D-6 de l'annexe « D », les sections E-2.8, E-3 et E-4
de l'annexe « E »
Il ajoute la section F-1.5 à l'annexe « F »
Règlement 209-26
Avis de motion
: 2022-02-08
Adoption
: 2022-03-08
Entrée en vigueur
: 2022-03-16
Il modifie la définition « organisme accrédités » et la section A-1 de l'annexe « A »
Il ajoute les sections C-17.4 et C-17.5 de l'annexe « C »
54
Règlement 209-27
Avis de motion
: 2022-02-28
Adoption
: 2022-03-08
Entrée en vigueur
: 2022-03-16
Il ajoute la section C-17.6 de l'annexe « C »
Règlement 209-28
Avis de motion
: 2022-03-21
Adoption
: 2022-04-12
Entrée en vigueur
: 2022-04-20
Il remplace les sections C-1, C-6, C-14.3 et C-14.4 de l'annexe « C »
Il ajoute la section C-17.7 de l'annexe « C »
Règlement 209-29
Avis de motion
: 2022-09-13
Adoption
: 2022-10-18
Entrée en vigueur
: 2022-10-26
Il modifie les sections C-15, E-1, E-2.3, E-2.5, E-2.6, E-2.7 et E-4 des annexes « C » et
« E »
Il ajoute la section C-17.4 de l'annexe « C »
Il remplace la section C-17.4 de l'annexe « C »
Règlement 209-30
Avis de motion
: 2022-10-18
Adoption
: 2022-11-08
Entrée en vigueur
: 2022-11-23
Il remplace l'annexe « D » du Règlement.
Règlement 209-31
Avis de motion
: 2022-12-13
Adoption
: 2023-01-24
Entrée en vigueur
: 2023-02-01
Il remplace les sections C-1, C-6, C-14.4, C-17.3, C-17.7 de l'annexe C et la section B-2.1
de l'annexe B
Règlement 209-32
Avis de motion
: 2023-02-14
Adoption
: 2023-03-14
Entrée en vigueur
: 2023-03-29
Il remplace les sections A-1, D-2, E-2.3, E-2.4, E.2.4.1,
55
Règlement 209-33
Avis de motion
: 2023-03-14
Adoption
: 2023-04-18
Entrée en vigueur
: 2023-04-26
Il remplace les sections C-14.1, C-14.2, C-14.3, C-14.4 et C-15 de l'annexe « C »
Il ajoute la section C-18 à l'annexe « C »
Règlement 209-34
Avis de motion
: 2023-05-01
Adoption
: 2023-05-09
Entrée en vigueur
: 2023-05-17
Il remplace l'article 2., les sections C-4.1, C-14.2, C-14.3, C-14.4, C-15, C-17.7 de
l'annexe « C »
Il ajoute la section A-5 à l'annexe « A »
Règlement 209-35
Avis de motion
: 2023-11-14
Adoption
: 2023-11-27
Entrée en vigueur
: 2023-12-06
Il modifie l'article 4
Il remplace la section B-2.1 de l'annexe « B », les sections C-1, C-6 , C-17 et C-17.7 de
l'annexe « C », les sections E-1, E-2.3, E-2.7 et E-4 de l'annexe « E »
Règlement 209-36
Avis de motion
: 2023-12-12
Adoption
: 2024-01-23
Entrée en vigueur
: 2024-01-31
Il remplace la section C-17.6 de l'annexe « C »
Il ajoute la section F-1.6 de l'annexe « F »
Règlement 209-37
Avis de motion
: 2024-03-19
Adoption
: 2024-03-25
Entrée en vigueur
: 2024-04-03
Il modifie l'article 5
Il remplace la section A-1 de l'annexe « A »
Il remplace les sections C-1.1, C-6, C-17.1, C-17.2 et C-17.3 de l'annexe « C »
Il remplace les sections D-1.1, D-3, D-4 à D-9 de l'annexe « D »
Il remplace les sections F-1.2, F-1.3, F-1.4 et F-1.5 de l'annexe « F »
Il ajoute l'annexe « H »
Il ajoute la section H-1 de l'annexe « H »
Règlement 209-38
Avis de motion
: 2024-05-14
Adoption
: 2024-06-11
Entrée en vigueur
: 2024-06-19
Il ajoute la section C-18.1 de l'annexe « C »
56
Règlement 209-39
Avis de motion
: 2024-09-10
Adoption
: 2024-10-08
Entrée en vigueur
: 2024-10-16
Il remplace la section B-2.1 de l'annexe « B »
Il modifie les sections C-17.7 et C-18.1 de l'annexe « C »
Il modifie la section D-1.1 de l'annexe « D »
Règlement 209-40
Avis de motion
: 2024-12-10
Adoption
: 2025-01-25
Entrée en vigueur
: 2025-01-29
Il remplace les sections C-15 et C-17.6 de l'annexe « C »
Il remplace les sections D-5, D-6 et D-8 de l'annexe « D »
Il remplace les sections E-1, E-2.2., E-2.3, E-2.7, E-2.8 et E-4 de l'annexe « E »
Règlement 209-41
Avis de motion
: 2025-02-11
Adoption
: 2025-03-18
Entrée en vigueur
: 2025-03-26
Il remplace les sections C-1, C-2, C-6, C-14.1, C-14.2, C-14.4, sous-section Période
estivale de la section C-17.3 et C-17.6, de l'Annexe « C »
Il remplace les sections E-2.3 et E-3 de l'annexe « E »
Règlement 209-42
Avis de motion
: 2025-04-08
Adoption
: 2025-05-13
Entrée en vigueur
: 2025-05-21
Il remplace la section C-2
Règlement 209-43
Avis de motion
: 2025-06-17
Adoption
: 2025-07-08
Entrée en vigueur
: 2025-07-16
Il modifie les sections D-3, E-2.2 et F-1.3
Règlement 209-44
Avis de motion
: 2025-09-09
Adoption
: 2025-10-01
Entrée en vigueur
: 2025-10-08
Il remplace les sections A-1 et E-2.3
57
Règlement 209-45
Avis de motion
: 2025-12-16
Adoption
: 2026-01-20
Entrée en vigueur
: 2026-01-28
Il remplace les sections C-6, C-15, C-17.7, D-5, D-6, D-8 et E-4
Il modifie les sections C-7, C-11 et C-17.6
Il abroge la section C-18
Règlement 209-46
Avis de motion
: 2026-02-10
Adoption
: 2026-02-17
Entrée en vigueur
: 2026-02-25
Il modifie la section C-1
Il remplace les sections C-2, C,14.1, C-14.2, C-14.2 et C-17.6
Il abroge les sections C-17.1, C-17.2 et C-17.3
Il ajout la section C-19
Règlement 209-47
Avis de motion
: 2026-04-14
Adoption
: 2026-05-12
Entrée en vigueur
: 2026-05-20
Il modifie l'article 2
Il modifie l'Annexe A de l'index
Il abroge la section A-1
Il remplace la mention « carte du citoyen »
Il remplace les sections C-2, C-4, C-6, C-7, C-8, C-10, C-11, C-11.1, C-15, C-17.4 ET
C-17.5