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PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE SALABERRY-DE-VALLEYFIELD
RÈGLEMENT 461 ET SES
AMENDEMENTS
Règlement sur les branchements de
services
municipaux
d'aqueduc
et
d'égout
ATTENDU QUE suite aux averses du 9 août 2024, il semble primordial d'instaurer un
règlement encadrant des branchements de services municipaux d'aqueduc et d'égouts;
ATTENDU QUE les dispositions présentes au règlement de construction doivent être
bonifiées afin d'y inclure certaines particularités;
VU l'avis de motion de la présentation du présent règlement donné le 13 mai 2025 par le
conseiller Patrick Rancourt, sous le numéro A-2025-05- 019;
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT:
1.
TERMINOLOGIE
Avaloir de toit: dispositif installé sur le toit afin de diriger les eaux pluviales dans le réseau
d'évacuation d'eaux pluviales.
AWWA: l'American Water Works Association.
Bâtiment : toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir
des personnes, des animaux ou des choses.
BNQ: le Bureau de normalisation du Québec.
Branchement d'aqueduc : un tuyau acheminant l'eau d'un réseau public de distribution
ou d'une source privée à l'intérieur d'un bâtiment.
Branchement d'égout : un tuyau raccordé à une conduite principale d'égout et destiné à
desservir un bâtiment ou un équipement en égout sanitaire, unitaire ou pluvial.
Branchement d'égout pluvial : un branchement d'égout acheminant des eaux pluviales.
Branchement d'égout sanitaire : un branchement d'égout acheminant des eaux usées.
Branchement d'égout unitaire : un branchement d'égout acheminant des eaux usées et
des eaux pluviales.
Branchement d'évacuation horizontal : un tuyau situé à l'intérieur d'un bâtiment et
canalisant les eaux usées rejetées d'un appareil ou d'un ensemble d'appareils vers une
conduite principale d'égout.
Branchement privé: la partie d'un branchement comprise entre le bâtiment ou
l'équipement desservi et la ligne de lot ou la conduite principale d'un réseau privé.
Branchement public : la partie du branchement comprise entre la ligne de lot et la
conduite principale.
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CAN/CSA : l'Association canadienne de normalisation.
Clapet antiretour : un dispositif étanche de protection contre les refoulements permettant
l'écoulement unidirectionnel dans le réseau d'égout.
Conduite principale d'égout : une conduite d'égout à laquelle sont généralement
raccordés plusieurs branchements d'égout.
Dispositif antirefoulement : un dispositif servant à empêcher le retour d'eau provenant
des branchements privés d'eau potable vers les branchements publics d'eau potable,
protégeant ainsi le réseau public de distribution d'eau potable contre la contamination,
communément désigné par l'acronyme « D.A.R ».
Eaux pluviales : les eaux provenant des précipitations atmosphériques incluant celles
résultant de la fonte de la neige et les eaux souterraines. Les eaux rejetées par un
système de géothermie ne sont pas des eaux pluviales.
Eaux usées : les eaux rejetées autres que les eaux pluviales.
Fosse de retenue : Bassin étanche récupérant l'eau pluviale en provenance du drainage
des fondations.
Pompe : ce dispositif installé dans la fosse de retenue permettant de relever l'eau pour la
refouler ensuite vers un fossé ou sur le terrain ou la conduite pluviale;
Puisard : un puit servant à capter les eaux pluviales et à les acheminer, selon le cas, aux
conduites principales d'égout pluvial ou unitaire, aux fossés ou aux cours d'eau.
Regard d'égout : une chambre installée dans un réseau d'égout pour y permettre l'accès.
Réseau d'égout sanitaire : un système de drainage qui reçoit les eaux usées.
Réseau d'égout pluvial : un système de drainage dans lequel se drainent les eaux
pluviales.
Réseau d'égout unitaire : un système de drainage qui reçoit à la fois des eaux usées et
des eaux pluviales.
Rue : Voie de circulation publique comprenant l'emprise et la partie permettant la
circulation des véhicules et des personnes.
Ville: Ville de Salaberry-de-Valleyfield
2.
TRAVAUX DE BRANCHEMENTS DANS LA RUE
Tous les travaux de branchements dans la rue nécessitent d'avoir obtenu, au préalable,
une autorisation ou un permis à cet effet.
3.
EXIGENCES
CONCERNANT
LES
CONDUITES
ET
ÉQUIPEMENTS
D'AQUEDUC ET D'ÉGOUTS
Tous les travaux sur les conduites ou équipements reliés aux réseaux d'aqueduc et
d'égouts de la Ville, effectués sur une propriété privée, sont assujettis aux articles de la
présente section.
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3.1
Branchements
Tout propriétaire qui projette de démolir ou de déplacer un bâtiment qui est déjà desservi
en égout et/ou aqueduc devra être enlever jusqu'aux conduites principales par un
entrepreneur détenant une licence appropriée, de son choix et à ces frais.
De plus, lors de toute modification d'un branchement existant entrainant l'ajout d'un
nouveau branchement, l'ancien branchement devra être enlever jusqu'aux conduites
principales par un entrepreneur détenant une licence appropriée, de son choix et à ces
frais.
3.2
Exigences pour les branchements à l'aqueduc
Les travaux sur les conduites ou équipements reliés au réseau d'aqueduc de la Ville,
effectués sur une propriété privée, sont assujettis aux articles de la présente sous-section.
3.2.1 Conception des branchements d'aqueduc
Pour les usages d'habitation, le diamètre minimal des conduites doit être conforme au
tableau 3.1.1 en fonction du nombre de logements.
Tableau 3.1.1
Note : Au-delà de 20 logements, un calcul hydraulique doit être réalisé.
Les conduites d'aqueduc doivent être en cuivre, de type « K » mou, conforme à la norme
ANSI/AWWA C800 ou de type "PEX-A" conforme à la norme ANSI/AWWA C904.
Les conduites doivent reposer sur toute leur longueur sur un lit de pierre concassée d'au
moins 150 mm d'épaisseur, compactée. Les conduites doivent aussi être enrobées de
300 mm d'épaisseur de pierre concassée. Il est interdit d'utiliser du sable ou de la criblure
de pierre.
Pour les usages autres que l'habitation, le type et le diamètre des conduites doivent être
planifiés par un professionnel compétent et des plans signés et scellés doivent être
approuvés par le directeur du Service de l'ingénierie de la Ville ou son représentant
dûment autorisé.
3.2.2 Dispositifs antirefoulement (D.A.R.)
L'installation de dispositifs antirefoulement sur un réseau d'alimentation en eau potable
est obligatoire pour les cas suivants :
a) tous les immeubles ayant un usage commercial, industriel ou institutionnel spécifié
dans l'annexe « B » de la norme CSA B64.10-11 « Sélection et installation des
dispositifs antirefoulement », présentant un risque « élevé » ou « modéré »;
b) le prélèvement massif d'eau à partir d'un poteau d'incendie;
c) lorsque l'officier responsable juge qu'il y a un risque de contamination du réseau
municipal d'eau potable par refoulement.
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Pour tous les immeubles ayant un usage commercial (seul ou en mixité), industriel ou
institutionnel sur lesquels les bâtiments desservis sont situés à une distance telle qu'il est
possible qu'un branchement de dérivation ou qu'un branchement secondaire soit effectué,
l'officier responsable pourra exiger que le D.A.R. soit installé à la limite entre le terrain
privé et l'emprise municipale.
Toutes les prescriptions des normes CSA B64.10-11 « Sélection et installation des
dispositifs antirefoulement » et CSA B64.10.1-11 « Entretien et mise à l'essai à pied
d'œuvre des dispositifs antirefoulement» doivent être respectées.
Les dispositifs antirefoulement doivent être vérifiés annuellement et mis à l'essai,
conformément aux exigences des normes CSA B64.10-11 et CSA B64.10.1-11. Les
vérifications et inspections doivent être répertoriées dans un registre qui doit être transmis
annuellement à l'officier responsable.
3.3
Exigences générales pour les branchements d'égouts
Les travaux sur les conduites ou équipements reliés au réseau d'égouts sanitaire, unitaire
ou pluvial de la Ville, effectués sur une propriété privée, sont assujettis aux articles de la
présente sous-section.
Les branchements d'égouts sanitaire et pluvial ne doivent pas être intervertis. Le
branchement d'égout sanitaire est habituellement situé à gauche du branchement d'égout
pluvial lorsque l'on regarde vers le bâtiment.
3.3.1 Conduites
Le branchement privé d'égout doit être construit avec des tuyaux neufs.
Tous les matériaux de tuyauterie doivent être conformes à la norme BNQ 1809-300/2004
(R2007).
Un branchement d'égout doit être étanche sur toute sa longueur. Afin de conserver toute
l'étanchéité du joint de caoutchouc, des pièces et conduites de PVC, seul un lubrifiant
recommandé par le fabricant peut être utilisé.
Le branchement privé d'égout doit être raccordé au branchement public d'égout au moyen
d'un manchon de caoutchouc étanche (avec collier de serrage en acier inoxydable ou
autre).
L'officier responsable peut exiger des tests d'étanchéité et de vérification du raccordement
sur tout branchement à l'égout. Ces tests et vérifications sont aux frais du propriétaire.
Lorsqu'un branchement est installé en prévision d'un raccordement futur, l'extrémité de la
conduite doit être fermée par un bouchon étanche et un poteau indicateur doit être installé
au bout des conduites.
3.3.2 Conception
Le diamètre, la pente et la charge hydraulique maximale d'un branchement à l'égout
doivent être établis d'après les spécifications des codes et normes applicables.
Le diamètre minimal requis pour un branchement d'égout sanitaire ou unitaire est de 130
mm et celui pour un égout pluvial est de 150 mm.
Le raccordement des conduites de branchement, leur pente et leur orientation doivent être
conformes à la norme BNQ 1809-300/2004 (R2007).
3.3.3 Branchement par gravité
Les branchements d'égouts doivent être raccordés de façon gravitaire à l'égout public
uniquement si la pente du raccordement respecte la valeur minimale de 1 dans 50.
Le profil du branchement doit être le plus continu possible.
Lorsqu'il est requis d'installer des coudes, seuls ceux à long rayon de 22,5° au maximum
sont permis.
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R. 461-01, a.1
3.4 Exigences spécifiques au réseau d'égouts sanitaire et unitaire
Les travaux sur les conduites ou équipements reliés au réseau d'égouts sanitaire ou
unitaire de la Ville, effectués sur une propriété privée, sont assujettis aux articles de la
présente sous-section. Les scénarios 2 et 3 de l'annexe A illustrent le branchement à un
égout sanitaire, unitaire ou pseudo-séparatif.
3.4.1 Absence réseau pluvial
Lors d'une réfection d'un branchement ou une nouvelle construction, lorsqu'un lot est
desservi par un seul branchement d'égout, un branchement d'égout pluvial et un
branchement d'égout sanitaire doivent néanmoins être installés.
Le raccordement de ces deux conduites au branchement public d'égout se fait au moyen
d'un raccord en "Y", lequel doit être situé sur une propriété privée à une distance maximale
de 500 millimètres de la limite de lot. Le branchement sanitaire doit être rectiligne, seul le
branchement d'égout pluvial peut être dévié.
3.4.2 Regards d'égout
Pour les propriétés utilisées à des fins industrielles, lorsqu'un branchement d'égout est
d'une longueur de 30 m et plus (entre la conduite principale et le bâtiment) ou d'un
diamètre de 250 mm et plus, le propriétaire doit installer un regard d'égout d'au moins 1
200 mm de diamètre à la limite de son terrain. Il doit également installer un tel regard à
tous les 100 m de longueur additionnels.
Pour tout branchement d'égout sanitaire ou unitaire de 250 mm de diamètre et plus, au
moins deux (2) regards d'égout sont exigés : l'une à la limite de la propriété et l'autre au
raccordement avec la conduite d'égout principale.
3.4.3 Clapets antiretour
Des clapets antiretour doivent être installés pour protéger le réseau d'évacuation des eaux
usées et pluviales de tout immeuble et éviter l'infiltration des eaux dans tout bâtiment.
Chaque clapet antiretour et son installation doivent être conformes aux exigences des
codes et normes applicables. Il doit également être installé et entretenu conformément
aux normes et instructions du fabricant.
Chaque clapet antiretour doit être installé de façon à ce qu'il soit facile d'accès et
d'entretien en tout temps. Il doit également être maintenu en bon état de fonctionnement
en tout temps. Il est recommandé de procéder à une inspection préventive minimalement
tous les six (6) mois.
Des clapets antiretour doivent être installés sur tous les branchements d'évacuation
horizontaux de tout appareil installé dans une cave ou au sous-sol, et localisés sous le
niveau de la rue, raccordés directement aux collecteurs principaux.
L'emploi d'un dispositif antiretour inséré à la sortie d'un avaloir de sol (ordinaire ou
d'urgence), tel un tampon fileté, un dispositif muni d'un flotteur de caoutchouc ou à
installation à compression, n'est pas interdit, mais n'est pas considéré comme un clapet
antiretour, et ne dispense pas un propriétaire de l'obligation d'installer un clapet antiretour
conforme.
3.5 Exigences spécifiques au réseau d'égout pluvial
Les travaux sur les conduites ou équipements reliés au réseau d'égout pluvial de la Ville,
effectués sur une propriété privée, sont assujettis aux articles de la présente sous-section.
Le scénario 1 de l'annexe A illustre le branchement à un égout pluvial.
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3.5.1 Drainage des fondations
Le raccordement d'un tuyau d'évacuation acheminant les eaux pluviales provenant de
l'extérieur doit être exécuté par l'intérieur du bâtiment avec des tuyaux rigides et non
perforés.
Un tuyau de drainage extérieur doit être relié à la fosse de retenue, ou à la conduite
d'évacuation pluviale, avec un tuyau rigide non perforé.
Un clapet antiretour doit être installé entre la fosse de retenue le raccordant à la conduite
pluviale afin d'éviter les refoulements.
3.5.2 Pompe
Dans tous les cas où un drainage des fondations est présent et conforme à l'article 3.5.1
du présent règlement, une fosse de retenue est requise et une pompe doit y être installée,
selon les prescriptions du Code national de plomberie en vigueur.
La pompe doit être reliée au branchement approprié par une conduite de refoulement,
munie d'une soupape de retenue, installée soit au-dessus de la couronne de la rue ou à
l'élévation du plancher du rez-de-chaussée, en utilisant la plus élevée des deux hauteurs
et selon les exigences des codes et normes applicables. Les eaux pluviales pompées
doivent être dirigées vers un ouvrage d'infiltration ou vers les surfaces perméables de
l'immeuble sur lequel est construit le bâtiment par un déflecteur, une rallonge ou une
surface dure permettant d'éloigner les eaux du bâtiment et de les déverser à une distance
d'au moins 1,5 mètre des fondations du bâtiment, des margelles et de toute autre surface
adjacente au bâtiment et en contrebas de l'immeuble adjacent.
Il est strictement interdit d'utiliser l'eau en provenance du réseau d'aqueduc municipal
comme source d'énergie pour alimenter une pompe d'évacuation.
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R. 461-01, a. 2
3.5.3 Drainage du toit des bâtiments
Lorsque les eaux pluviales en provenance d'un toit de bâtiment sont évacuées par des
gouttières raccordées à des tuyaux de descente, ces tuyaux de descente ne doivent
jamais être raccordés directement au drain français. Ces eaux pluviales doivent être
dirigées vers un ouvrage d'infiltration ou vers les surfaces perméables de l'immeuble sur
lequel est construit le bâtiment par un déflecteur, une rallonge ou une surface dure
permettant d'éloigner les eaux du bâtiment et de les déverser à une distance d'au moins
1,5 mètre des fondations du bâtiment, des margelles et de toute autre surface adjacente
au bâtiment et en contrebas de l'immeuble adjacent.
3.5.4 Drain de plancher
Tout plancher ou partie de plancher, en contrebas du sol, doit comporter un renvoi de
plancher dans la partie la plus basse, et ce, selon les prescriptions du Code national de
plomberie en vigueur.
Tout garage attaché ou incorporé au bâtiment principal doit être pourvu d'une fosse de
retenue ou de renvoi de plancher en se raccordant au drain de bâtiment, et ce, selon les
prescriptions du Code national de plomberie en vigueur.
4.
INSPECTIONS
4.1 Par le service de l'ingénierie
Toutes réfections ou tous nouveaux branchements aux réseaux municipaux d'aqueduc et
d'égout doivent être répertoriés par le service de l'ingénierie de la Ville. Pour ce faire, vous
devez communiquer directement avec ce service au moins 48 heures avant la réalisation
des travaux par courriel à [email protected].
Toutefois selon l'achalandage estival et suivant l'accord du service de l'ingénierie, un
rapport photographique du branchement pourra être transmis dans un délai de 24 heures
suivant la réalisation des travaux par courriel à [email protected]
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R. 461-01, a.3
4.2 Par le service de l'urbanisme
Toutes réfections ou tous nouveaux branchements d'évacuation horizontaux d'égout
impliquant l'ajout de clapet antiretour, doivent être inspectés par le service de l'urbanisme
et des permis de la Ville. Pour ce faire, vous devez communiquer directement avec ce
service au moins 48 heures avant la réalisation des travaux par courriel à
[email protected] ou par téléphone au 450-370-4300, faire le 1, 1.
5.
INFRACTIONS ET PEINES
Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction.
Quiconque commet une première infraction est passible d'une amende d'au moins
200,00 $ et d'au plus 1 000,00 $ s'il s'agit d'une personne physique et d'au moins 400,00
$ et d'au plus 2 000,00 $ s'il s'agit d'une personne morale.
Quiconque commet une deuxième infraction à une même disposition dans une période
de 2 ans de la première infraction est passible d'une amende d'au moins 400,00 $ et d'au
plus 2 000,00 $ s'il s'agit d'une personne physique et d'au moins 800,00 $ et d'au plus 4
000,00 $ s'il s'agit d'une personne morale.
Quiconque commet toute infraction subséquente à une même disposition dans une
période de 2 ans de la première infraction est passible d'une amende d'au moins 300,00
$ et d'au plus 2 000,00 $ s'il s'agit d'une personne physique et d'au moins 600,00 $ et
d'au plus 4 000,00 $ s'il s'agit d'une personne morale.
Toute infraction continue, à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement,
constitue, jour après jour, une infraction séparée et distincte.
6.
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Miguel Lemieux, maire
Valérie Tremblay, greffière
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ANNEXE A - Scénarios de branchement
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HISTORIQUE LÉGISLATIF
Règlement numéro 461-01
Avis de motion : 2025-12-16
Adoption : 2026-01-20
Entrée en vigueur : 2026-01-28
Il modifie les articles 3.3.3 et 3.5.2
Il remplace l'article 4.1