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PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE SAYABEC
RÈGLEMENT 2001-07
RÈGLEMENT CONCERNANT LES ANIMAUX
<
ATIENDU
que le conseil peut, en vertu de l'article 554 du Code municipal,
ATTENDU
ATIENDU
ATTENDU
réglementer ou prohiber la garde d'animaux sur le te1Titoire de la
municipc,llité ; ''
")
que le conseil désire de plus imposer aux propriétaires d'animaux
l'obligation de se procurer une licence et désire fixer un tarif pour
l'obtention de celte licence el autres frais inhérents dans le but
d'assurer des revenus suffisants afin de financer les coûts de la
présente réglementation ;
que le conseil désire de plus décréter que certains animaux et
certaines situations ou faits constituent une nuisance et désire les
prohiber;
qu'un avis de motion a été régulièrement donné le 2 avril 2001 ;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par madame Mariette Dupéré, conseillère, appuyé
par monsieur Richard Hallé, conseiller, et résolu unanimement que le règlement suivant
soit adopté ;
ARTICLE 1 - PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
ARTICLE 2 - DÉFfNITIONS
Aux fins de ce règlement, les expressions et mots suivants signifient :
Animaux sauvages :
o
tous les marsupiaux (exemple: kangourou, koala)
o tous les siméens et les lémuriens (exemple: chimpanzé, etc)
o
tous les anthropodes venimeux (exemple: tarentule, scorpions)
o
tous les rapaces (exemple : faucon)
o
tous les édentés (exemple: tatous)
o
toutes les chauves-souris
o
toutes les ratites (exemple :autruche)
Gardien: est réputé gardien, le propriétaire d'un animal, la personne qui en a la garde ou
l'accompagne.
Chien : signifie tout chien, chienne ou chiot.
Contrôleur : outre les membres de la Sûreté du Québec, la ou les personnes physiques ou
morales, sociétés ou organismes que le conseil de la municipalité a, par résolution,
chargés d'appliquer la totalité ou une partie du présent règlement.
Chien guide: un chien entraîné pour guider un handicapé visuel ou physique.
Endroit public : rue, parc, terrain de jeux, stationnement public, aire à caractère public,
véhicule de transport public.
Fourrière : tous lieux où sont gardés les chiens en vertu du présent règlement, y compris
le prolongement de ces lieux, soit les véhicules servant à la cueillette des chiens.
Parc : les parcs situés sur le territoire de la municipalité et qui sont sous sa juridiction et
comprend tous les espaces publics gazonnés ou non où le public a accès à des fins de
repos, de détente et pour toute autre fin similaire.
Terrain de jeux : un espace public de terrain principalement aménagé pour la pratique de
sports et pour le loisir.
ARTICLE 3 - ENTENTES
La municipalité peut conclure des ententes avec toute personne ou tout organisme pour
l'autoriser à percevoir le coüt des licences d'animaux et à appliquer en tout ou en partie
un règlement de la municipalité concernant ces animaux.
Toute personne ou organisme qui se voit confier l'autorisation de percevoir le coût des
licences et d'appliquer en tout ou en partie le présent règlement est appelé, aux fins des
présentes, le contrôleur.
ARTICLE 4 - LICENCE
Le gardien d'un chien, dans les limites de la municipalité, doit obtenir une licence pour ce
chien.
ARTICLE 5- DURÉE
La licence est valide pour la durée de vie du chien tant et aussi longtemps qu'il ne change
pas de propriétaire.
ARTICLE 6 - COÛTS
La somme à payer pour l'obtention d'une licence est de dix dollars (10 $) pour chaque
chien. Cette somme n'est ni divisible ni remboursable.
La licence est gratuite si elle est demandée par une personne atteinte d'une déficience
physique ou visuelle pour son chien guide, sur présentation d'un certificat médical.
ARTICLE 7-RENSEIGNEMENTS
Toute demande de licence doit indiquer les nom, prénom, date de naissance, adresse et
numéro de téléphone de la personne qui fait la demande, ainsi que la race et le sexe du
chien, de même que toutes les indications utiles pour établir l'identité du chien, incluant
les traits particuliers, le cas échéant.
ARTICLE 8 - MINEUR
Lorsque la demande de licence est faite par un mineur, le père, la mère, le tuteur ou un
répondant du mineur doit consentir à la demande au moyen d'un écrit produit avec celle-
c1.
ARTICLE 9 - ENDROIT
La demande de licence doit être présentée sur la formule fournie par la municipalité ou le
contrôleur, à l'hôtel de ville.
ARTICLE IO-IDENTIFICATION
Contre paiement du prix, le contrôleur remet au gardien une licence indiquant le numéro
d'enregistrement de ce chien.
ARTICLE 11 - PORT
Le gardien doit s'assurer que le chien porte cette licence en tout temps.
ARTICLE 12 - REGISTRE
Le contrôleur tient un registre où sont inscrits les nom, prénom, date de naissance,
adresse et numéro de téléphone du gardien ainsi que le numéro d'immatriculation du
chien pour lequel une licence est émise, de même que tous les renseignements relatifs à
ce chien.
ARTICLE 13 - PERTE
Advenant la perte ou la destruction de la licence, le propriétaire ou le gardien d'un chien
à qui elle a été délivrée peut en obtenir une autre pour la somme de dix dollars (10 $).
ARTICLE 14- CAPTURE
Un chien qui ne porte pas la licence prévue au présent règlement peut être capturé par le
contrôleur et gardé dans l'enclos situé à un endroit désigné par la municipalité.
ARTICLE 15- NUISANCES
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de laisser un chien aboyer ou hurler d'une
manière à troubler la paix.
ARTICLE 16-NUISANCES
Constitue une nuisance et est prohibée la garde :
f) d'un chien qui a déjà mordu un animal ou un être humain ;
g) d'un chien de race bull-terrier, staffordshire bull-terrier, américan bull-terrier ou
américan straffordshire terrier ou chien hybride issu d'une des races ci-
mentionnées (communément appelé pit-bull);
h) d'un chien qui attaque ou qui est entraîné à attaquer sur commande ou par un
signal, un être humain ou un animal ;
i) d'un chien méchant, dangereux ou ayant la rage ;
j) d'un animal sauvage.
ARTICLE 17 - GARDE
Tout chien gardé à l'extérieur d'un bâtiment doit être tenu ou retenu au moyen d'un
dispositif (attache, laisse, clôture etc.) l'empêchant de sortir du terrain.
ARTICLE 18 - ENDROIT PUBLIC
Le gardien d'un chien ne peut le laisser errer dans un endroit public ou sur une propriété
privée autre que celle du propriétaire du chien.
Le gardien d'un chien doit lorsqu'il se trouve dans un endroit public, le retenir au moyen
d'une laisse d'une longueur maximale de deux mêtres.
ARTICLE 19
Tout gardien d'un chien se trouvant dans un endroit public doit enlever les excréments et
les déposer dans un contenant ou un sac.
ARTICLE 20 - MORSURE
Lorsqu'un chien a mordu une personne, son gardien doit aviser le service de police le
plus tôt possible et au plus tard dans les 24 heures.
ATTICLE21-DROIT D'INSPECTION: CONTRÔLEUR
Le conseil autorise ses officiers (conLrôleurs) chargés de l'application du présent
règlement à visiter et à examiner, entre 7h00 et l 9h00, toute propriété mobilière et
immobilière ainsi que l'extérieur ou l'intérieur de toute maison, bâtiment ou édifice
quelconque, pour constater si les règlements y sont exécutés et ainsi tout propriétaire,
locataire ou occupant de ces maison, bâtiment et édifice, doit recevoir ces personnes et
répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l'exécution de ce
règlement.
Le conseil autorise ses officiers (contrôleurs) chargés de l'application du présent
règlement à récupérer et à garder en fourrière tout chien trouvé errant.
ARTICLE 22 -AUTORISATION
Le conseil autorise de façon générale le contrôleur, ou tout membre de la Sûreté du
Québec à délivrer des constats d'infraction pour toute infraction au présent règlement.
DISPOSITIONS PÉNALES
ARTICLE 23 - FRAIS DE RÉCUPÉRATION
Le propriétaire, gardien ou possesseur d'un chien qui a été trouvé errant et mis en
fourrière, doit payer les frais de garde, récupération, licence, taxe et amende s'il y a lieu.
Frais de séjour : 10 $ par jour (une journée minimum)
Frais de récupération : 25 $
Frais d'euthanasie : 25 $
Coftt de la licence : 1 0 $
Tentatives manquées de récupération du chien : 10 $/tentative
Tout chien non réclamé après cinq (5) jours peut être vendu au public et doit être vendu
au prix des frais encourus pour la garde sinon il doit être détruit par le responsable de
l'application du présent règlement et la municipalité supportera les frais encourus à même
les fonds généraux.
ARTICLE 24-AMENDES
Quiconque contrevient aux articles 4, 11, 15, 16, 17, 18, 29 20 et 21 comment une
infraction et est passible, en outre des frais, d'une amende de 1 OO $ pour une première
infraction, de 125 $ pour une deuxième infraction et de 150 $ minimum et 500 $
maximum pour les infractions subséquentes.
ARTICLE 25 - ABROGATlON
Le présent règlement annule et remplace le règlement 97-02, 98-13 et amendements déjà
en vigueur dans la municipalité.
ARTICLE 26 - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Adopté par le conseil municipal lors de la séance extraordinaire tenue le 17 avril 2001 et
signé par le maire et le secrétaire-trésorier.
Jean-Yves Pelletier, maire
/se
c~
Chantal St-Pierre,
secrétaire-trésorière
par intérim
' "--
LIBELLÉS D'INFRACTIONS
LES ANIMAUX RÈGLEMENT 2001-07
COUR DU QUÉBEC
MRCDE LA
MATAPÉDIA
INFRACTION
AMENDE
ARTICLE 4
100 $
Étant le gardien d'un chien sans avoir de licence.
ARTICLE 11
Avoir la garde d'un chien qui ne porte pas sa licence
100 $
en tout temps
ARTICLE 15
100 $
A voir laissé aboyer ou hurler un chien / de manière à
troubler la paix.
ARTICLE 16
100 $
A voir la garde d'un chien méchant, dangereux ou
ayant la rage.
Avoir la garde d'un chien ayant déjà mordu/ attaqué
/un animal ou un être humain.
Avoir la garde d'un chien de race / bull-terrier,
staffordshire
bull-terrier,
am encan
bull-terrier,
american staffordshire terrier ou chien hybride issu
d'une de ces races Cpilt-bull}.
Avoir la garde d'un chien qui attaque ou qui est
entraîné à attaquer sur commande ou par un signal un
être humain ou un animal.
Avoir la garde d'un animal sauvage.
ARTICLE 17
100 $
Avoir omis de retenir un chien à l'aide d'un dispositif
l'empêchant de sortir du terrain.
ARTICLE 18
100 $
A voir laissé errer un chien dans un endroit public ou
sur une propriété privée autre que celle du
propriétaire du chien
Avoir omis de retenir un chien au moyen d'une laisse
ARTICLE 19
100 $
Dans un endroit public, avoJT omis d'enlever les
excréments d'un chien
Dans un endroit public, avoir omis de déposer les
excréments d'un chien/ dans un contenant ou un sac.
ARTICLE 20
100 $
Étant le gardien d'un chien qm a mordu une
personne, avoir omis d'en aviser le service de police
dans les délais de 24 heures.
CODE
RM410
RM410
RM410
RM410
RM410
RM410
RM410
RM 410
ARTICLE 21
100 $
RM 410
Étant grogriétaire, locataire ou occugant/ d'une
maison, bâtiment ou édifice, I ne pas avoir permis
aux gersonnes chargées de l'a1mlication du règlement
/de visiter et d'examiner les lieux.
Étant gropri étai re, locataire ou occugant / d'une
maison, bâtiment ou édifice, / ne pas avoir reçu et
régondu aux guestions des gersonoes chargées de
l'exécution du règlement.
c