Règlement 450-17 sur les feux à ciel ouvert (abroge 381-09) — full text

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RÈGLEMENTS DU CONSEIL DE LA VILLE DE SCOTSTOWN 141 VILLE DE SCOTSTOWN MRC DU HAUT-SAINT-FRANÇOIS PROVINCE DE QUÉBEC Règlement 450-17 RÈGLEMENT SUR LES FEUX À CIEL OUVERT et abrogation du règlement 381-09 ATTENDU que le Conseil juge nécessaire et d'intérêt public de réglementer les feux en plein air sur son territoire ; ATTENDU que le règlement 381-09, adopté le 7 juillet 2009 ne répond plus aux exigences actuelles en matière de nuisance, l'environnement et la sécurité ; ATTENDU que la Loi sur les Compétences municipales accorde à toute ville le pouvoir de réglementer en matière de nuisance, l'environnement et la sécurité ; ATTENDU que la Loi sur les Compétences municipales le pouvoir à toutes municipalités le pouvoir de règlementer l'obligation d'obtenir un permis, en prescrire le coût, les conditions et les modalités de délivrance ATTENDU que la Ville de Scotstown veut réglementer les feux en plein air ; ATTENDU que le projet de règlement a été remis aux membres du conseil lors de l'atelier de travail le 18 juillet 2017 ; ATTENDU que l'avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance ordinaire du conseil tenu le 8 août 2017 par la conseillère Madame Elizabeth Gauthier; ATTENDU QUE QU'un avis public a été affiché au bureau municipal ainsi qu'au tableau d'affichage le 22 août 2017 et diffusé dans le bulletin municipal l'Info- Scotstown, volume 5, numéro 6, distribué à tous les numéros civiques sur le territoire de la Ville de Scotstown, concernant l'adoption de l'avis de motion; ATTENDU que tous les membres du Conseil présents déclarent avoir lu le projet de règlement faisant l'objet des présentes et renoncent à sa lecture ; Sur la proposition du conseiller Monsieur Jacques Duchesneau et résolu unanimement ARTICLE 1. PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. ARTICLE 2. ABOGATION DU RÈGLEMENT 381-09 Le Règlement numéro 381-09 concernant les feux en plein air est abrogé à toutes fins que de droit et remplacé par les présentes dispositions. Est aussi abrogée toute autre disposition incompatible ayant vigueur et effet. ARTICLE 3. DÉFINITIONS Aux fins du présent règlement, les mots suivants ont le sens, la signification et l'application qui leur sont assignés dans le présent article: Aire de brulage : le périmètre où l'on brule le combustible Autorité compétente : le directeur ou tout officier du Service de sécurité incendie de la Ville de Scotstown ainsi que le technicien en prévention incendie; RÈGLEMENTS DU CONSEIL DE LA VILLE DE SCOTSTOWN 142 Appareil de combustion : appareil à échange thermique indirect aménagé à l'extérieur utilisant un combustible aux fins de chauffage. La structure de l'appareil de combustion doit être construite d'un matériel résistant à la chaleur (ex.: pierre, brique, métal) ; Conseil de Ville : conseil municipal de la Ville de Scotstown; Feu de cuisson : feu contenu ou circonscrit au moyen d'un appareil, d'un équipement, d'un ouvrage ou d'une construction, constitué de matériaux incombustibles, conçus, installés ou disposés de façon à empêcher toute propagation du feu (ex.: barbecues au gaz et autres appareils de cuisson ou installations prévues aux fins de cuisson); Feu à ciel ouvert : Est considéré comme feu à ciel ouvert tout feu brûlant sans pare-étincelles ou tout feu qui pourrait se propager librement et utilisant comme combustible généralement des branches ou tous autres végétaux ou matériaux combustibles (exemple : des matières résiduelles telles que des ordures ménagères, du bois provenant de démolition, bois transformé, matériaux de construction, du gazon, du foin, de la paille, etc.) et selon l'article 194 et 195 - Règlement sur l'assainissement de l'atmosphère; Foyer extérieur : un appareil utilisé pour la combustion des combustibles solides qui comprend une cheminée et un âtre munis d'un pare-étincelle, tel un foyer, un poêle ou tout autre appareil du même genre. Fumée : fines particules de cendres, de carbone et de substances combustibles résultant d'une combustion incomplète et en suspension dans un milieu gazeux; Matière dangereuse : toute matière qui, en raison de ses propriétés, présente un danger pour la santé ou l'environnement et qui est explosive, gazeuse, inflammable, toxique, radioactive, corrosive, comburante ou lixiviable, ainsi que toute matière ou objet assimilé à une matière dangereuse; Personne : toute personne physique ou morale; Permis de brûlage : document officiel utilisé par l'autorité compétente pour donner l'autorisation de brûler des matériaux combustibles; Substance prohibée : composé de plastique, bois traité, peinture, teinture, vernis, contreplaqué, caoutchouc, pneu, matière dangereuse et déchet domestique; Ville : Ville de Scotstown. ARTICLE 4. TERRITOIRE D'APPLICATION Les dispositions du présent règlement s'appliquent à l'ensemble du territoire de la Ville de Scotstown. ARTICLE 5. OBTENTION D'UN PERMIS DE BRÛLAGE Du 1er avril au 15 décembre, nul ne peut allumer, alimenter ou maintenir allumé un feu à ciel ouvert sur le territoire de la ville sans avoir au préalable un permis du responsable du Service de prévention des incendies ou de l'émission des permis de brûlage. Pour obtenir un permis, l'utilisateur doit donner au directeur du Service de prévention des incendies ou à l'officier de garde et ou à son représentant : - les noms, prénom et adresse et téléphone de l'utilisateur et le lieu d'utilisation; - dans le cas d'une personne morale, le nom et l'adresse de son siège social ou d'une de ses principales places d'affaires; RÈGLEMENTS DU CONSEIL DE LA VILLE DE SCOTSTOWN 143 - les noms, prénom, adresse et téléphone des personnes en charge sur les lieux en l'absence de l'utilisateur; - le permis peut être obtenu auprès du directeur du service incendie ou de son représentant, pour une (1) journée; La demande de permis de brûlage doit être faite au moins vingt-quatre (24) heures ouvrables avant que le feu n'ait lieu. Le permis de feu en plein air doit toujours être en possession de la personne sur les lieux pour le jour mentionné au permis. Le détenteur du permis doit quand même se conformer aux autres lois et règlements relevant des gouvernements fédéral, provincial et municipal ainsi qu'aux règles de l'art et normes élémentaires de prudence dans la tenue de l'activité couverte par ledit permis; Tout permis émis est annulé et aucun feu ne peut avoir lieu tel qu'autorisé à la date prévue si la vélocité du vent ne le permet pas ou si l'indice d'inflammabilité est trop élevé ; ARTICLE 6. COÛT DU PERMIS Il n'y a aucun coût à défrayer pour l'obtention du permis de brûlage. ARTICLE 7. INTERDICTION Il est strictement interdit à toute personne d'allumer un feu en plein air dans les chemins et rues de la municipalité et à moins de dix (10) mètres dans le voisinage de maison, d'édifice et bâtiment, d'un bocage, d'une clôture ou de la forêt. Il est interdit à toute personne d'allumer un feu de déchets, de matériaux de construction (papier goudron, bardeaux, etc...). Il est interdit à toute personne d'allumer un feu à l'extérieur les jours où la vitesse du vent excède 20 kilomètres/heure. Une personne désignée peut interdire tout feu, restreindre, suspendre ou refuser un permis si les conditions atmosphériques ne le permettent pas ou si les conditions indiquées au permis ne sont pas respectées ou si le danger est accru. Le permis n'est pas accordé ou est automatiquement suspendu lorsque les feux en plein air sont défendus par la S.O.P.F.E.U. (Société de protection des forêts contre le feu) et/ou par le Service de prévention des incendies de la ville. ARTICLE 8. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR Le permis de feu en plein air émis par la personne désignée n'est valide que pour l'utilisateur, l'endroit, les dates et la durée qui y sont mentionnés. L'utilisateur qui a obtenu un permis pour faire un feu en plein air ne libère pas celui-ci de ses responsabilités dans le cas où des déboursés ou dommages résultent de feu ainsi allumé L'utilisateur à qui un permis de feu en plein air est délivré doit respecter les conditions suivantes : a) une personne adulte doit être désignée comme responsable du feu et avoir les capacités de décider des mesures à prendre et des actions pour en garder le contrôle et en faire l'extinction. b) cette personne doit veiller à ce que le feu soit allumé à au moins 10 mètres du voisinage d'une maison, d'un édifice, d'un bâtiment, d'un RÈGLEMENTS DU CONSEIL DE LA VILLE DE SCOTSTOWN 144 bocage, d'une clôture, de la forêt, de tout matériel combustible ou de toute ligne de lot ; c) de plus, elle doit avoir en sa possession l'équipement nécessaire pour le contrôler; d) utiliser seulement comme matière combustible du bois séché; e) ne pas utiliser de produit accélérant; f) limiter la hauteur des tas de combustibles à brûler à la hauteur spécifiée au permis; g) ne pas allumer ou ne pas maintenir allumé tout feu si la vélocité du vent dépasse 20 km/h; h) s'assurer, avant son départ, que la surveillance du feu est permanente et qu'elle s'assure que le feu soit éteint complètement au coucher du soleil pour empêcher que le feu ne soit réactivé ; i) fête, festivités ou événement municipal : un feu à ciel ouvert organisé dans le cadre d'une fête, une festivité ou un événement municipal pourra être en vigueur après le coucher du soleil sous la surveillance du service incendie. ARTICLE 9. FOYER EXTÉRIEUR Les foyers extérieurs doivent respecter les exigences suivantes : - Seuls les foyers extérieurs de fabrication industrielle et dûment approuvés sont tolérés - Tout foyer doit être muni d'une cheminée d'une hauteur maximale de 2,5 mètres (8.2 pieds) - En aucun cas, les foyers ne peuvent être utilisés sur une galerie, véranda, balcon ou toute autre construction combustible - Tous les foyers doivent être entièrement entourés de pare-étincelles (grillage) - Évitez l'utilisation lors de vents atteignant une vitesse supérieure à 20 Km/h - Évitez de placer les foyers sous les lignes et servitudes aériennes. Le foyer doit être situé à 3 mètres (9,8 pieds) de toute ligne de terrain - Un foyer ne peut être utilisé comme incinérateur pour des matériaux de construction ou des déchets - Il est prohibé en tout temps de créer une fumée dont la densité est nuisible à la viabilité, à la santé publique et à la propriété - L'appareil doit toujours être sous la surveillance d'une personne de 18 ans et plus lorsqu'il fonctionne. Distances minimales Il est interdit à toute personne d'installer un foyer extérieur ailleurs que dans la cour arrière ou latérale d'un bâtiment principal en respectant les limites suivantes: 6 mètres de tout bâtiment (maison incluant les galeries, cabanon et patios attachés au bâtiment; 3 mètres de toute limite de propriété, de clôture, d'arbre ou de haie ou tous matériaux combustibles; 6 mètres de tout contenant, réservoir ou bouteille contenant du gaz ou liquide inflammable. RÈGLEMENTS DU CONSEIL DE LA VILLE DE SCOTSTOWN 145 ARTICLE 10. FUMÉE Il est interdit de permettre ou de tolérer que la fumée, la suie, les étincelles et les escarbilles provenant de la combustion du feu se propagent dans l'entourage de manière à nuire au bien-être et au confort d'une ou plusieurs personnes du voisinage. Il est également interdit, en tout temps, de laisser la fumée se propager à l'intérieur d'un bâtiment occupé. ARTICLE 11. RESPONSABLES DE L'ADMINISTRATION ET DE L'APPLICATION DU RÈGLEMENT L'administration du présent règlement est confiée au Directeur du Service de la protection contre l'incendie et l'application aux membres du Service de la protection contre l'incendie, aux inspecteurs de la Ville de Scotstown et aux agents de la paix. Le Conseil autorise de façon générale, toutes personnes responsables de l'administration et de l'application mentionnées au premier paragraphe de l'article 11, à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement, et autorise généralement en conséquence ces personnes à délivrer les constats d'infraction utiles à cette fin. Les personnes responsables de l'application du présent règlement peuvent, en tout temps, faire éteindre un feu, un feu de camp ou encore un feu de foyer situé sur le territoire de la Municipalité, lorsque la situation le requiert. ARTICLE 12. PLAINTE ET SÉCURITÉ L'autorité compétente doit pouvoir visiter, préalablement à toute autorisation, l'endroit où se fera le feu ; Avant d'allumer le feu, le détenteur du permis devra aviser le responsable du Service de sécurité incendie ; Toute personne doit, à la demande de l'autorité compétente, éteindre un feu pour tout motif visant la sécurité, la santé, le bien-être ou le confort des personnes. L'autorité compétente se réserve le droit d'éteindre ou de faire éteindre tout feu à ciel ouvert, et ce, sans préavis par mesure de sécurité ou qui ne respecte pas les conditions stipulées par ce règlement. ARTICLE 13. INSPECTION Dans l'exercice de ses fonctions, le Directeur du Service de protection contre l'incendie, tout membre du Service de la protection contre l'incendie, tout inspecteur de la Municipalité et tout agent de la paix peut visiter et examiner tout lieu utilisé pour effectuer un feu afin de constater si les dispositions du présent règlement sont respectées. Le propriétaire, le locataire ou l'occupant doit recevoir le fonctionnaire chargé de l'application du présent règlement, le laisser pénétrer sur les lieux de l'inspection et répondre à toutes questions posées relativement à l'application du présent règlement. Quiconque tente d'entraver une personne mentionnée au premier alinéa dans l'exercice de ses fonctions commet une infraction au présent règlement. RÈGLEMENTS DU CONSEIL DE LA VILLE DE SCOTSTOWN 146 ARTICLE 14. FRAIS EXIGIBLES Concernant les appels de feu à ciel ouvert sans permis ou pendant une interdiction de feu de S.O.P.F.E.U. et/ou du Service de prévention des incendies, les frais pour la mobilisation du Service de prévention des incendies sont établis à 500 $ par appel. ARTICLE 15. Constat d'infraction 15.1 La Ville autorise le directeur du service incendie ou son représentant à émettre un constat d'infraction et à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement. Le constat d'infraction et le rapport des évènements seront acheminés à la cour municipale du territoire. Ces personnes sont autorisées à visiter toute propriété immobilière pourvue qu'il y ait évidence raisonnable d'un risque de danger à la personne, à la propriété ou à un bâtiment sur cette propriété ou à un bâtiment voisin. 15.2 Lorsque la Société de protection des forêts contre le feu (SOPFEU) émet un avis d'interdiction de feu à ciel ouvert, afin d'assurer votre propre sécurité, celle de vos proches et celle de la forêt, en plus des pouvoirs conférés par l'article 15.1, le directeur du service incendie ou son représentant est autorisé à visiter toute propriété immobilière pour constater l'infraction, émettre un constat et ordonner que le feu à ciel ouvert y soit éteint immédiatement. 15.3 Le directeur du service incendie ou son représentant est habilité à demander l'assistance de la Sûreté du Québec afin de pourvoir à l'arrestation de toute personne qui gêne un des membres du Service de protection contre les incendies dans l'exercice de ses fonctions et qui refuse d'obtempérer aux ordres qui lui ont été donnés. ARTICLE 16. INFRACTIONS ET PÉNALITÉS 16.1 La Ville peut poursuivre toute personne responsable de tout dommage à la propriété de la Ville. 16.2 Quiconque contrevient à quelque disposition du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende minimale de deux cent cinquante dollars (250 $) et d'au plus cinq cent cinquante dollars (500 $) s'il s'agit d'une personne physique, et d'une amende minimale de cinq cents dollars (500 $) et d'au plus mille dollars (1 000 $) s'il s'agit d'une personne morale, en plus des frais. Pour une récidive, le montant de l'amende minimale est de cinq cents dollars (500 $) et d'au plus mille dollars (1 000 $) s'il s'agit d'une personne physique, et d'une amende minimale de mille cents dollars (1 000 $) et d'au plus trois mille dollars (3 000 $) s'il s'agit d'une personne morale, en plus des frais. Si l'infraction est continue, le délinquant sera présumé commettre autant d'infractions qu'il y a de jours dans la durée de celle-ci. 16.3 Chaque infraction constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque infraction. 16.4 Dans tous les cas, les frais de poursuite sont en sus. Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec. RÈGLEMENTS DU CONSEIL DE LA VILLE DE SCOTSTOWN 147 ARTICLE 17. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. ________________________ ______________________ Chantal Ouellet, mairesse Monique Polard, Directrice générale Projet de règlement remis aux membres du conseil le 18 juillet 2017 Avis de motion : 8 août 2017 Adoption : 13 septembre 2017 Publication : 14 septembre 2017 Extrait du procès-verbal de la séance du 13 septembre 2017 de la Ville de Scotstown. ______________________________________ Monique Polard, g.m.a. Directrice générale Donné à Scotstown, ce 14 septembre 2017