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PROVINCE DE QUÉBEC
M.R.C. DU HAUT-SAINT-FRANÇOIS
VILLE DE SCOTSTOWN
RÈGLEMENT NUMÉRO 369-07 CONCERNANT LE STATIONNEMENT
ABROGEANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 307-98
ATTENDU QUE les articles 415.10 de la Loi sur les cités et villes et 565 du
Code municipal du Québec accordent aux municipalités locales le pouvoir
d'adopter des règlements relatifs au stationnement;
ATTENDU QU'un avis de motion a été régulièrement donné le 6 novembre
2007 par le conseiller Robert Gabanna;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Robert Gabanna et
résolu unanimement que le présent règlement soit adopté :
ARTICLE 1
PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
ARTICLE 2
La municipalité autorise la personne responsable de l'entretien d'un
chemin public à installer une signalisation ou des parcomètres indiquant
des zones d'arrêt et de stationnement.
ARTICLE 3
RESPONSABLE
Le propriétaire dont le nom est inscrit dans le registre de la Société de
l'assurance automobile du Québec peut être déclaré coupable d'une
infraction relative au stationnement en vertu de ce règlement.
ARTICLE 4
ENDROIT INTERDIT
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule sur un chemin
public aux endroits où une signalisation ou des parcomètres indiquent une
telle interdiction.
ARTICLE 5
PÉRIODE PERMISE
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser son véhicule au-delà de la
période autorisée par une signalisation ou un parcomètre.
ARTICLE 6
HIVER
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser son véhicule sur le chemin
public entre 23h et 7h du 1er novembre au 15 avril inclusivement, et ce,
sur tout le territoire de la municipalité.
ARTICLE 7
DÉPLACEMENT
Dans le cadre des fonctions qu'ils exercent en vertu du présent règlement,
les policiers de la Sûreté peuvent déplacer ou faire déplacer un véhicule
stationné aux frais de son propriétaire en cas d'enlèvement de la neige ou
dans les cas d'urgence suivants :
le véhicule gène la circulation au point de comporter un risque
pour la sécurité publique;
le véhicule gène le travail des pompiers, des policiers ou de tout
autre fonctionnaire lors d'un événement mettant en cause la
sécurité du public.
ARTICLE 8
ZONE RÉSIDENTIELLE
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un camion sur le chemin
public dans une zone résidentielle, sauf pour effectuer une livraison ou un
travail.
ARTICLE 9
ZONE RÉSIDENTIELLE PLUS DE 60 MINUTES
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser son véhicule sur le chemin
public hors des zones résidentielles pendant plus de 60 minutes, sauf
pour effectuer une livraison ou faire du travail.
ARTICLE 10
VENTE, ÉCHANGE
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser son véhicule sur le chemin
public dans le but de le vendre ou de l'échanger.
ARTICLE 11
PUBLICITÉ
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser son véhicule sur le chemin
public dans le but de faire de la publicité.
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES.
ARTICLE 12
RESPONSABLE DE L'APPLICATION
Les policiers de la Sûreté du Québec.
ARTICLE 13
ÉMISSION DE CONSTATS D'INFRACTION
Le conseil autorise généralement le responsable de l'application du
présent règlement à délivrer des constats d'infraction pour toute infraction
aux dispositions du présent règlement, et à entreprendre une poursuite
pénale au nom de la municipalité.
ARTICLE 14
SANCTIONS
Pour chaque récidive, l'amende est doublée du montant de l'infraction
initiale.
ARTICLE 15
AMENDES
Quiconque contrevient aux articles 4, 5, et 6 de ce règlement commet une
infraction et est passible, en plus des frais d'une amende de 50 $.
Quiconque contrevient aux articles 8, 9, 10 et 11 de ce règlement commet
une infraction et est passible, en plus des frais d'une amende de 100 $.
ARTICLE 16
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ADOPTÉ À SCOTSTOWN, CE 26 NOVEMBRE 2007.
_____________________________________
SOLANGE BOUFFARD, MAIRESSE.
______________________________________
LYNE GILBERT,
DIRECTRICE GÉNÉRALE SECRÉTAIRE TRÉSORIÈRE.
AVIS DE MOTION :
6 NOVEMBRE 2007
ADOPTION :
26 NOVEMBRE 2007
PUBLICATION :
29 NOVEMBRE 2007