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RÈGLEMENT 477-2023
Adoption du règlement numéro 477-2023 relatif aux feux à ciel ouvert
ATTENDU QUE les pouvoir conférés à la Municipalité notamment par l'article 62
de la Loi sur les compétences municipales;
ATTENDU QU'il est dans l'intérêt de la Municipalité d'adopter le présent
règlement;
ATTENDU QUE le présent règlement a pour but de régir les feux à ciel ouvert pour
des fins de sécurité;
ATTENDU QU'un avis de motion et un projet de règlement ont été déposé lors de
la séance ordinaire du 11 septembre 2023;
IL EST PROPOSÉ par le conseiller Frédéric Vallières
ET RÉSOLU UNANIMEMENT QUE ledit règlement fait partie intégrante de la
présente comme si au long reproduit. Et que le règlement sera déposé dans le livre
des règlements de la Municipalité suite à son adoption.
ARTICLE 1. PRÉAMBULE
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.
ARTICLE 2. DÉFINITION
Officier municipal désigné : Directeur du Service de Sécurité Incendie et son
adjoint, l'inspecteur en bâtiments et en environnement de la Municipalité ou toute
autre personne autorisé par résolution du conseil municipal.
ARTICLE 3. FEUX À CIEL OUVERT
3.1
Champ d'application
Le présent règlement s'applique à tout feu à ciel ouvert sur le territoire de la
Municipalité
N'es pas un feu à ciel ouvert au sens du présent règlement :
1. Les feux dans les appareils de cuisson en pleins air, tel que les foyers, barbecues
ou autres installation prévues à cette fin;
2. Les feux dans des contenants en métal, tels que barils et autres;
3. Les feux confinés dans un aménagement fait de matériaux non combustibles,
tels que pierres, briques ou autres installations de même nature.
3.2
Interdiction
Il est interdit de brûler ou maintenir un feu à ciel ouvert à moins d'être détenteur
d'un permis de brûlage valide préalablement émis par l'officier municipal désigné.
3.3
Période autorisée
Les feux à ciel ouvert sont autorisés durant toute l'année avec l'émission d'un
permis, et interdit du 1er avril au 15 mai de chaque année.
ARTICLE 4. MATIÈRES COMBUSTIBLES INTERDITES
Il est interdit de brûler :
Des pneus;
Du bois qui a subi un traitement;
Du bois peinturé;
Du bois qui possède de la colle, tel que : contreplaqué en bois tendre,
contreplaqué en bois franc, MDF;
Du plastique de tout genre;
Du bardeau d'asphalte;
Des tapis, prélart, mélamine;
Toute matière à base de pétrole;
D'utiliser des matières combustibles liquides telles que de l'huile ou de
l'essence pour allumer, alimenter ou maintenir allumé un feu.
L'article 4 ne s'applique pas aux activités de brûlage faites dans le cadre d'une
formation dispensée des pompiers.
ARTICLE 5. PERMIS DE BRÛLAGE
5.1
Généralité
Le permis de brûlage est gratuit et ne peut être transféré à une personne autre que
la personne au nom de laquelle il est émis.
La demande doit être faite 48 heures à l'avance et en aucun temps, on ne peut faire
de brûlage sans permis valide.
5.2
Contenu de la demande
Toute personne désirant faire un feu à ciel ouvert doit présenter à l'officier
municipal désigné une demande de permis faisant mention des renseignements
suivants :
a) Le nom et adresse du requérant du requérant ainsi que le nom du
responsable, s'il s'agit d'une société ou d'une personne morale et son
numéro de téléphone;
b) Le lieu projeté du brûlage, les dates de brûlage;
c) Le type de feu, les matières combustibles utilisées;
d) Une description des mesures de sécurité prévues;
e) Les noms et adresses des personnes âgées de plus de 18 ans qui seront
présente pendant toute la durée du feu;
f)
L'autorisation écrite du propriétaire de l'endroit où sera fait le feu, si le
requérant n'est pas le propriétaire (procuration).
Toute demande de permis doit être formulée à l'officier municipal désigné au
moins deux jours avant la date prévue pour le feu.
5.3 Conditions
Tout détenteur d'un permis de brûlage doit respecter l'ensemble des dispositions
du présent règlement et se conformer aux conditions suivantes :
a) L'officier municipal désigné doit pouvoir visiter, en tout temps, l'endroit où
se fera le feu;
b) La personne âgée de 18 ans ou plus identifiée lors de la demande devra être
présente pendant la durée du feu dans le cas où la quantité de matières à
brûler nécessitera une surveillance continue pendant plusieurs heures
consécutives dans ce cas, les personnes autorisées devront assurer, par
alternance, une présence constante et ce, sans interruption;
c) Tout feu doit être localisé à une distance minimale de huit mètres de tout
bâtiment ou boisé ou de toute autre matière combustible;
d) La hauteur du feu ne doit pas excéder 1.80 mètres et son diamètre ne doit
pas excéder 3 mètres. Toutefois, et dans tous les cas (hauteur et diamètre),
l'officier municipal désigné pourra restreindre les dimensions en fonction
du risque et de la configuration des lieux;
e) La fumée dégagée par le feu ne doit pas incommoder le voisinage et les
usagés de la route;
f)
Les moyens nécessaires à l'extinction du feu doivent être constamment
disponibles et à proximité du feu;
g) Le feu doit être soigneusement éteint avant que son responsable ne quitte
les lieux.
5.4
Période de validité
Tout permis de brûlage n'est valide que pour la période indiquée sur celui-ci.
5.5
Annulation
5.5.1 Condition atmosphérique
Tout permis émis pourra être annulé par l'officier municipal désigné et aucun feu
ne pourra avoir lieu à la date qui apparaissait au permis émis s'il est décrété par
l'officier municipal désigné que la vélocité du vent ne le permet pas ou si l'indice
d'inflammabilité de la SOPFEU est trop élevé.
5.5.1 Non-respect du règlement
Tout permis pourra être annulé, en tout temps, par l'officier municipal désigné si
son détenteur ne respecte pas l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement.
ARTICLE 6. DISPOSITION ADMINISTRATIVES
6.1
Droit d'inspection et intervention
Sans restreindre les droits d'accès, de visite et d'examen prévus à la Loi sur les compétences
municipales et à la Loi sur la sécurité incendie, tout employé ou officier de la Municipalité
ou toute personne mandatée par la Municipalité peut visiter et examiner, entre 7h et 19h,
toute propriété mobilière et immobilière ainsi que l'extérieur et l'intérieur de toute maison,
bâtiment ou édifice quelconque, pour s'assurer du respect du présent règlement.
Tout propriétaire, locataire ou occupant doit permettre et faciliter l'accès au lieu aux
personnes identifiées au premier alinéa du présent article.
Nul ne peut entraver le travail des personnes identifiées au premier alinéa du présent article
dans le cadre de l'application du présent règlement.
Tout feu à ciel ouvert susceptible d'incommoder le voisinage, de nuire à la circulation ou
d'affecter la sécurité publique doit être éteint immédiatement par la personne qui en est
responsable.
L'officier municipal désigné pourra procéder ou faire procéder à l'extinction du feu, sans
délai, si la personne responsable du feu refuse d'obtempérer à ses ordres. Le Service de
Sécurité Incendie sera alors mandaté à venir éteindre le feu et cela aux frais du propriétaire
des lieux.
6.2
Émission des constats d'infraction
Tout officier municipal désigné est autorisé à délivrer tout constat d'infraction
relatif à toue infraction au présent règlement.
6.3
Amendes
Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions contenues au présent
règlement commet une infraction et est passible d'une amende minimale de 100 $
et d'au plus 1 000 $ s'il s'agit d'une personne physique, et d'une amende minimale
de 200 $ et d'au plus 2 000 $ s'il s'agit d'une personne morale, en plus des frais.
Pour une récidive, le montant de l'amende minimale est de 400 $ et d'au plus
2 000 $ s'il s'agit d'une personne physique, et d'une amende de 800 $ et d'au plus
4 000 $ s'il s'agit d'une personne morale, en plus des frais.
Si l'infraction est continue, le contrevenant sera présumé commettre autant
d'infractions qu'il y a de jours pour la durée de celle-ci.
ARTICLE 7. DISPOSITIONS FINALES ET ABROGATIVES
7.1
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
7.2
Abrogation du règlement numéro 292
Le présent règlement abroge le règlement numéro 292 concernant les feux à ciel
ouvert.
ADOPTÉ À SCOTT, ce 2 octobre 2023
Résolution 6375-10-23
Clément Marcoux, maire
Michel Lefebvre, dir. gén. & gref.-trés.