Règlement 221 - Réseau d'aqueduc et égout sanitaire

Scott, Quebec

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Règlements de la Municipalité de Scott Règleineiit ,uanéro 221 RÈGLEMENT NUMÉRO 221 CONCERNANT L 'ADMINISTRA TION DES RÉSEA UY D 'AQUEDUC ETD 'ÉGOÛT IL ESTPROPOSÉ par le conseiller Ghislain Pouliot ET RÉSOLU UNANIMEMENT qu 'il y soit décrété ce qui Suit. CHAPITRE 1: DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES 1. TITRE Le présent règlement porte le titre de: Règlement numéro 221 concernant 1 'administration des réseaux d 'aqueduc et d'égout. 2. OBJET Le présent règlement a pour objet d 'établir les niocicilités cl 'administraiioii des services municipaux cl 'aqueduc et d 'égout sur le territoire (le la municipalité. d 'établir les modalités relatives au raccordement des propriétés privées aux systèmes municipaux d 'aqueduc et d 'égout et de prévoir des règles à cet égard. 3. FONCTIONNAIRE RESPONSABLE L 'inspecteur municipal est chargé de 1 'application du présent règlement. ('HAPITRE H SER VICE MUNICIPAL D'AQUEDUC 4. RA CCORDEMENTA U RÉSEAU D 'A QUEDUC MUNICIPAL Il est interdit à quiconque de procéder à des travaux de raccordement ou de disjonction entre une propriété privée et le système d'aqueduc municipal ou de procédèr à des travaux d'ei,tretien oit de réparation sur les raccordemnemits ou sur le réseau municipal, ou de tolérer que de tels travaux soient effectués sur sa propriété, à moins que ces travaux ne soient effectués en confàrmnité avec le présent règlement. 5. DEMANDE DE PERMIS Lorsqu 'une propriété privée est située en front d 'une rue desservie par le service municipal d'aqueduc, le propriétaire doit, pour raccorde,- sa propriété au système municipal d'aqueduc oit pour procéder à des travaux d'entretien ou de réparation, déposer une demande de permis, signée par lui-même ou son représentant dûment autorisé au moyen d 'une procuration signée par lui. La demande de permis doit contenir les renseignements suivants: Le nom, 1 'adresse du propriétaire et le numéro de lot, Les diamètres, les pentes et les types de tuyaux à installer; Lorsque la demande de permis est Jéite dans le cadre de I 'implantation d 'une nouvelle construction, un plan d 'implantation du bâtiment principal comnprena,mt 351 Règlements de la Municipalité de Scott la localisation des stationnements et la localisation des branchements à être effectués; L 'identité de l'entrepreneur qui effectuera les travaux, son adresse et son numéro de licence de la Régie du bâtiment du Québec; La liste des appareils autres que les appareils domestiques usuels, qui se raccordent au branchement à I 'aqueduc; Un engagement signé par le propriétaire à / 'effet qu 'il contactera I 'inspecteur municipal au moins trois (3,) jours ouvrables avant le moment où les travaux seront effectués, defaçon à pouvoir coordonner la surveillance des travaux. La demande de permis doit être déposée auprès de l'inspecteur municipal. Le permis est émis au plus tard 30jours après que la demande soit complète et dans la mesure où les travaux peuvent être effectués suivant les règles de l'art et les prescriptions contenues au présent règlement. 6. TRA VAUX Les travaux doivent être exécutés par un entrepreneur qualifié et suivant les règles de 1 'art. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, les travaux doivent être effectués en conformité avec le Code de construction du Quéhec. Les travaux ne peuvent être effectués que si / 'inspecteur municipal, ou une personne spécialement désignée par lui à cet effet, est en mesure de vérifier la conJàrmité des travaux aux dispositions du présent règlement. 7. SUR JEILLANCE D 'UN OFFICIER MUNICIPAL Les travaux nécessaires au raccordement privé seront exécutés SOIfS la surveillance dii préposé de la municipalité. La municipalité nefournira le service d'aqueduc qu 'après 1 'approbation desdits travaux de raccordement par / 'inspecteur municipal. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, les excavations requises pour poser les tuyaux de raccordement ne pourront être remplies qu 'après inspection et approbation des branchements de raccordement. Seuls sont autorisés à inettre en oeuvre le niécaiiisine visant à fournir le service d'aqueduc, les officiers de la municipalité spécialement désignés à cettefin. Rien dans le présent règlement ne doit être intemprété comme dégageant le propriétaire et / 'usager dii service des obligations qu 'ils ont de se conformer aux autres dispositions dii présent règlement ainsi qu 'aux exigences du Code (le construction du Québec, ou de toute autre norme par ailleurs applicable à son projet. 8. MAINTIEN EN BON ORDRE Tout usager doit maintenir en bon état d 'entretien les tuyaux de service de l'immeuble desservipar le service d'aqueduc municipal. 9. ENTRETIEN DES RACCORDEMENTS Si un raccordement privé est defectueux ou mal entretenu, I 'inspecteur municipal peut donner à I 'usager concerné un avis écrit d 'effectuer les travaux nécessaires pour remettre ledit raccordement en bon ordre, dans un délai qu 'ilfixe. 352 Règlements de la Municipalité de Scott Si I 'usager ne se conforme pas à cet avis, le conseil peut faire réparer ce raccordement auxfrais de 1 'usager en defaut. Le montant dû par l'usager en vertu des présentes est assimilé à une taxefoncière et peut être recouvré de la même manière. 10. DOMMA GES AUX INSTALLATIONS Il est defendu à quiconque d 'endommager de quelquefaçon que ce soit les tuyaux ou autres installations du réseau municipal d 'aqueduc, sans prejudice aux droits de la municipalité de réclamer les frais qu 'elle doit supporter pour réparer les dommages. 11. SUSPENSIONDUSER VICE POUR RÉPARATION La municipalité peut suspendre le service d 'aqueduc pendant tout le temps nécessaire pour effectuer des réparations au système municipal d 'aqueduc; dans un tel cas, les usagers de ce service n 'omit droit à aucune diminution de leur compte. 12. VALVE D 'OUVERTURE Tout propriétaire doit s 'assurer que la tête de la boîte de service d 'aqueduc cii bordure de sa propriété demeure, en tout temps, dégagée et accessible. Il est formellement defendu d 'enterrer ou d 'effectuer des aménagements rendant moins accessible ladite valve ou boîte de service d 'aqueduc. Tout contribuable dejà desservi par le réseau d 'aqueduc municipal qui veut refaire son entrée d 'eau est tenu d'installer une boîte de service à extension avec tige stationnairefourni par la municipalité et en defraver le coût. Tout propriétaire doit remplacer, à ses frais, la tête de la boîte (le service d 'aqueduc lorsque celle-ci est endommagée ou defectueuse. 13. RA CCORDEMENT INTERDIT À UN TIERS Il est defendu à quiconque de m-cher ou de permettre que soit relié d 'iimie façon quelconque, directement ou indirectement, un bâtiment desservi par / 'aqueduc municipal à un autre bâtiment, autre que les dépendances du bâtiment desservi, defaçon à fournir de l'eau à ce dernier. 14. RACCORDEIWENT1NTERD1TÀ UNE SOURCE Une propriété ne peut être à la fois raccordée au réseau d 'aqueduc municipal et à une autre source d 'approvisionnement en eau, à moins d 'être munie de deux (2) valves de non-retour. 15. GASPILLAGE DE L 'EAU Il est interdit de gaspiller 1 'diZ1 de / 'aqueduc, notamment en laissant couler / 'eau à la seulefin d 'empêcher le gel des conduites d 'eau. Sans restreindre ici généralité de ce qui précède, 1 'utilisation (le / 'eu u en provenance de 1 'aqueduc municipal pour fins d 'arrosage des pelouses est defendue durant la période dii 1 mai au 1 C! septembre de chaque amimiée Sauf entre 19h et 7h. La restriction prévue au présent paragraphe n 'est cependant pas applicable au contribuable qui installe une nouvelle pelouse et ce, pendant une durée de 15 jours consécutfs après le début des travaux d 'ensemencement u de pose de tourbe. 353 Règlements de la Municipalité de Scott Le lavage des entrées d 'auto, des espaces de stationnement ou I 'arrosage des amoncellements de neige à l'aide de l'eau de 1 'aqueduc municipal est prohibé en tout temps. Cependant, le lavage des entrées d 'auto et des espaces de stationnement est permis lorsque le terrain visé a fait 1 'objet d 'une inondation et ce, pour une période de sept (7) jours consécutifs après que le terrain a cessé d 'être inondé. 16. PÉRIODE DE SÉCHERESSE Lors d 'une sécheresse ou pour quelque autre cause urgente, le conseil peut décréter, par résolution, une interdiction totale ou partielle d 'utilisation de / 'eau potable provenant du réseau d'aqueduc municipal. Cette interdiction peut être limitée à certaines heures d 'utilisation ou pour certainesfins, telles l'arrosage des parterres et le remplissage des piscines. Les heures d'utilisation et les restrictions d 'utilisation de I 'eau potable peuvent varier d'un secteur à 1 'autre de la municipalité, en fonction (le différentes catégories de constructions ou d 'usages ou suivant toutes autres modalités ou coinbinaisons de modalités que le conseil peutjuger à propos d 'établir. 17. ABSENCE DE GARANTIE La municipalité ne fournit aucune garantie et elle ne peut être tenue responsable de dommages qui pourraient survenir en raison de la qualité, la quantité d'eau à être fournie, ni la régularité de la pression d 'eau fournie et aucune personne ne peut refuser de payer la taxe pour I 'eau prévue par un règlement (le la municipalité en raison de 1 'instffisance de l'approvisionnement en eau OU de sa mauvaise qualité. 18. RÉGULA TEUR DE PRESSION Tout propriétaire d 'immeuble desservi par le service d 'aqueduc municipal doit installer, à sesfrais, et maintenir en bon état un régulateur de pression de 1 'eau. En cas de defaut du propriétaire d 'installer un tel régulateur et de le maintenir en bon état, la municipalité n 'est pas responsable des dommages causés à 1 'immeuble ou à son contenu en raison du defaut d 'installation ou clii mnaui'ais entretien de cet équipement. 19. ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX Tout propriétaire d'un établissement industriel oit comnniercial doit informer pur écrit la municipalité de toute transformation à ses activités qui modifierait lu quantité d'eau potable consommée. CHAPITRE III SER VICE MUNICIPAL D 'ÉGOUT 20. SERVIcE MUNICIPAL D'ÉGOUT La fonction du service municipal d 'égout de la municipalité est (le fournir à ses contribuables les services municipaux de collecte et de traitement des eaux usées, de même que la collecte et la dispositiomi des eaux pluviales et ce, pour les secteurs que la municipalité décide de dessemTir. 21. RA CCORDEMENTA U RÉSEA U MUNICIPAL D 'ÉGOUT Il est interdit à quiconque de procéder à (les travaux de raccordement ou de disjonction entre une propriété privée et le système municipal d 'égout, ou de 354 Règlements de la Municipalité de Scott tolérer que de tels travaux soient effectués sur sa propriété, à moins que ces travaux ne soient effectués en conformité avec le présent règlement. 22. DEMANDE DE PERMIS Lorsqu 'une propriété privée est située en front d 'une rue desservie par le service municipal d'égout, le propriétaire doit, pour raccorder sa propriété au système municipal d 'égout, déposer une demande de raccorde,nent, signée par /ui-mê,ne ou son représentant dûment autorisé au moyeu d 'une procuration signée par lui. La demande de permis doit contenir les renseignements suivants F- le nom, l 'adresse du propriétaire et le numéro de lot, les diamètres, les pentes et les types de tuyaux à installer; F- lorsque la demande de permis est faite dans le cadre de 1 'implantation d'une nouvelle construction, un plan d 'implantation du bâtiment comprenant la localisation des stationnements et la localisation des branchements à être effectués; F l 'identité de l 'entrepreneur en plomberie qui effectuera les travaux, son adresse et son numéro de licence de la Régie dii bâtiment dii Quéhec, s '11v a lieu; F- un engagement de la part du propriétaire à l'effet qu 'il contactera 1 'inspecteur municipal au moins trois (3,) jours ouvrables avant le moment où les travaux seront effectués, defaçon à pouvoir coordonner la surveillance des travaux. La demande de permis doit être déposée auprès de 1 'inspecteur municipal. Le permis est émis au plus tard trente (3 0,) jours après que la demande soit complète et dans la mesure où les travaux peuvent être effectués suivant les règles de / 'art. 23. TRAVAUX Les travaux doivent être exécutés par un entrepreneur qualfié et suivant les règles de 1 'art. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, les travaux devront être effectués en conformité avec le Code de construction du Quéhec. Les travaux ne peuvent être effectués que si l'inspecteur municipal, ou une personne spécialement désignée par lui à cet effet, est en mesure de vérifier 1(1 conformité des travaux aux dispositions du présent règlement. 24. SURVEILLANcE Les travaux nécessaires au raccordement seromit exécutés ou doivent être exécutés sous la surveillance du préposé de la municipalité, laquelle nefournira le sen'ice d 'égout qu 'après l'approbation desdits travaux de raccordement par / 'inspecteur municipal. À cette fin, les excavations requises pour poser les tuyaux de raccordement ne pourront être remblayées qu 'après inspection et approbation des branchements de raccordement. Rien dans le présent article ne doit être interprété comme dégageant le propriétaire et 1 'usager du service des obligations qim 'il a de se conformer aux 355 Règlements de la Municipalité de Scoit dispositions dii présent règlement ainsi qu 'aux exigences de toute autre loi ou règlement applicable à son projet. 25. MAINTIEN EN BON ORDRE Tout usager doit maintenir en bon état d 'entretien les tuyaux de service d 'immeuble desservi par le service d 'égout municipal. À cette fin, si un raccordement privé est defectueux, niai entretenu ou non--conforme, t 'inspecteur municipal peut donner à t 'usager concerné un avis écrit d 'effectuer les travaux nécessaires pour remettre ledit raccordement en boim ordre dans un délai qu 'ilfixe. Si 1 'tisager ne se conforme pas à cet avis, le conseil peut faire réparer ce raccordement auxfrais de t 'tisager en defaut. Le montant dû par 1 'usager en vertu des présentes est assimilé à une taxefoncière et peut être recouvré de la même manière. 26. DOMMA GES AUX INSTALLATIONS Il est defendu à quiconque d'endommager de quelquefaçon que ce soit les tuyaux oit autres installations du réseau municipal d 'égout. 27. SOUPAPES DESÛRETÉ Tout propriétaire d'un immeuble desservi par le service d 'égout municipal, que ce soit pluvial ou sanitaire, doit installer, à sesfrais, et maintenir en bon état une soupape de sûreté (clapet de non-retour,) afin d 'empêcher tout refoulement des eaux d 'égout. Les normes d 'implantation et d 'entretien des soupapes de sûreté sont celles prescrites par le Code de construction du Québec. Toits les amendements apportés à ce code après 1 'entrée en vigueur du présent règlement en font partie intégrante, à une date déterminée suite à une résolution en ce sens adoptée par le conseil municipal, conformément à / 'article 6 (6°) de la Loi sur les compétences municipales. Dans le cas d 'un immeuble dejà érigé, le propriétaire béneficie d 'un délai d 'un (1) an à compter du 1juil1et 2008 pour se conformer à cette obligation. En cas de defaut du propriétaire d 'installer et de maintenir en bon état (le telles soupapes conformément au présent règlement, la municipalité n 'est pas responsable des dommages causés à l'immeuble oit à son contenu par suite des conséquences d 'un refoulement des eaux d 'égout. 28. UTiLIsATION DU RÉSEAU D 'ÉGOUT Les eaux tisées domestiques doivent être amenées jusqu 'à la ligne de propriété par un branchement d 'égout distinct. Il est interdit à quiconque de déverser, de permettre que soient déversées ou de tolérer que soient déversées des eaux tisées domestiques dans le réseau d 'égout pluvial. Il est également interdit à quiconque de déverser, de permettre que soient déversées ou de tolérem- que soient déversées des eaux souterraines, des eaux de surface, des eaux pluviales ou des eaux de refroidissement dans le réseau d 'égout sanitaire. Cependant, lorsqu 'aucun fossé de chemin ne se trouve en front de l'immeuble et que cet immeuble n 'est pas desservi par le service d'égout municipal pluvial, il 356 Règlements de la MunicpaIité de Scott est permis au propriétaire de brancher son drain de fondation dans le réseau d 'égout sanitaire. Si un fossé de chemin se trouve en front de l'immeuble et que ce dernier n 'est pas desservi par le service d'égout municipal pluvial, il est permis au propriétaire de conduire son drain defondation jusqu 'au fossé de chemin. Il est interdit à quiconque de déverser ou de permettre que soit déversée dans le réseau municipal d'égout une substance susceptible tic détériorer, d 'altérer ou d 'obstruer une partie quelconque du réseau. 29. SUBSTANCES PROHIBÉES Il est interdit à quiconque de déverser, de tolérer ou de permettre que soient déversés dans le réseau d'égout domestique. a) un liquide ou une substance qui contient de / 'essence, du mazout, du benzène, du naphte, de 1 'acétone ou qui est explosifou inflammable; b) un liquide ou une substance causant une nuisance ou un dérèglement du procédé de traitement; c) un liquide ou une substance à réaction acide ou alcaline avant des propriétés corrosives susceptibles d 'endommager un ouvrage d 'assainissement. 30. ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX Tout propriétaire d 'un établissement industriel et co,nmercial doit informer par écrit la municipalité de toute transformation à ses activités qui modifie la qualité ou la quantité prévue des eaux évacuées par les branchements à 1 'égout municipal. 31. ÉVACUA TION DES EAUXPLUVIALES Les eaux pluviales en provenance du toit d'un bâtiment qui sont évacuées au moyen de gouttières et d 'un tuyau de descente doivent être déversées en surféce à au moins 150 cm du bâtiment, en évitant 1 'infiltration vers le drain souterrain du bâtiment. L 'évacuation des eaux pluviales d 'un terrain doit se faire en surfèce, à moins de disposition à 1 'effet contraire prévue au présent règlement. CHAPITRE IV: INFRACTION ET PÉNALITÉ 32 .DROIT DE VISITE DES IMMEUBLES Tout préposé de la municipalité a le droit, entre 7h00 et 19h00, de visiter toute propriété immobilière ainsi que l'intérieur et l'extérieur de tout bâtiment pour ï vérifier si le présent règlement est respecté. Quiconque refuse / 'entrée du préposé de la municipalité dans 1 'immeuble concerné, empêche d 'une façon quelconque I 'inspection de celui-ci, ou refuse de répondre aux questions posées en rapport avec l'exécution du présent règlement, commet une infraction et est passible des pénalités mentionnées à 1 'article 33. 33. INFRACTION ET PÉNALITÉ Quiconque contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible, en outre desfrais, d 'une amende minimnale de trois cents dollars (300 $) 357 Règlements de la Municipalité de Scott pour une première infraction et d 'une amende minimale de mille dollars (1 000 S) pour une récidive. L 'amende maximale qui peut être imposée dans tous les cas est de mille dollars (1 000 $,) pour une première infraction et de deux mille dollars (2 000 $) pour une récidive. Si le contrevenant est une personne mnorale, cette amende maximale est portée à deux mille dollars (2 000 $,) pour une première infraction et de quatre mille dollars (4 000 $,) pour itiie récidive. Si une infraction dure plus d 'une (J) journée, I 'infraction commise lors de chacune de ces journées constitue une infraction distincte et les pénalités prévues par le présent règlement peuvent être imposées pour chaque jour que dure 1 'infraction. 34. ONSTA T D'INFRACTION Le conseil autorise de façon générale 1 'inspecteur municipal, de méme que le directeur général et secrétaire--trésorier et / 'inspecteur en bêtiment, è délivrer (les constats d 'infraction poul- toute contravention au présent règlement. 35. REMPLA ('EMENT Le présent règlement remplace, à toutes fins que de droit, toute disposition inconciliable ou incompatible contenue dans un règlement antérieur, notamment le Règlement portant le numéro 34. 36. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera cmi vigueur conformément è la loi. ADOPTÉA SCOTT, CE 26 MAI2008 Nicole Jiibodeau, dir.-géil. & sec. -trésorier Leblo,id, iiiaire 358