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Politique sur les dons et commandites
But visé
La présente politique de dons et commandites se veut un outil d'aide à la prise de décision
pour les membres du conseil municipal lors de demandes de soutien financier formulées
par divers organismes du milieu.
Elle définit les objectifs, les principes, les secteurs d'intervention en matière de soutien
financier et les exigences, et ce, dans les limites des contraintes budgétaires de la
Municipalité.
Définitions
Dons : Un don est une contribution financière, en biens ou en services, qu'accorde la
municipalité à des fins caritatives et sociales pour soutenir la réalisation d'une activité,
d'un évènement ou d'un projet.
Commandite : Une commandite est un soutien financier qu'effectue la Municipalité en
échange d'une contrepartie d'affaires ou dans un effort de promotion. La contrepartie
peut prendre la forme de publicité ou d'une visibilité pour la tenue d'évènements ou du
projet commandité.
Les objectifs
La présente politique vise l'atteinte des principaux objectifs suivants :
➢ Soutenir les organismes pour les évènements de loisirs, de sport, de culture, à
caractère social, les programmes communautaires et se déroulant sur son
territoire;
➢ Assurer un traitement juste des différentes demandes et une répartition
équitable des ressources budgétaires de la Municipalité par l'établissement de
règles et critères d'attribution des dons et commandites et ce, en gardant l'esprit
que la municipalité n'est pas un organisme subventionnaire.
➢ Assurer une saine gestion des fonds publics administrés par la Municipalité;
➢ Soutenir les évènements offerts dans des lieux accessibles à tous ainsi que les
évènements non récurrents dans la même année civile;
➢ Favoriser une meilleure évaluation des demandes.
Principes
Les demandes de dons ou commandites consenties doivent avoir comme objectif de
servir la collectivité de la municipalité Paroisse de Senneterre. La présente politique est
basée sur les principes suivants:
- La municipalité n'accordera aucun don ou commandite à des individus, des
commerces, des entreprises ou des institutions privées;
- La municipalité tient compte de l'aide qu'elle a déjà consentie à l'organisme dans
l'année en cours et au cours des dernières années;
- L'organisme demandeur ne doit pas être associé, ni son évènement, à une cause
religieuse ou politique;
- Les ententes conclues ne doivent d'aucune façon constituer un engagement pour
l'avenir ni influencer de manière explicite ou implicite sur la conduite des affaires
courantes de la municipalité;
- La municipalité n'accordera aucun don ou commandite pour l'acquisition de biens
ou équipements afin d'assurer le fonctionnement d'un organisme;
- Toutes demandes de dons, des commandites et d'aide financière sont gérées avec
un souci de transparence et d'équité.
Secteurs d'interventions
Les secteurs d'interventions privilégiés par la municipalité sont :
- Le communautaire;
- L'humanitaire;
- L'art et la culture;
- Le tourisme;
- Les loisirs, les sports et le plein air;
- L'environnement.
Les exigences
1. Toute demande de don et commandite, pour être soumise à l'étude, doit être
accompagnée du formulaire apparaissant à l'Annexe 1, disponible sur le site
Internet de la municipalité et au bureau municipal.
2. La municipalité se réserve le droit de demander un bilan suite à la tenue de
l'activité ou de la mise en place du projet. Ce dernier se veut un résumé de la
réalisation de l'objet, les états financiers (revenus et dépenses) et des résultats
obtenus. À défaut du respect de cette exigence, l'organisme pourra voir ses
demandes subséquentes rejetées.
3. La municipalité se réserve le droit d'ajuster ou de refuser toutes demandes qui,
bien qu'elles répondraient à tous les critères d'admissibilité, serait jugées trop
importantes relativement au budget disponible ou qui ferait en sorte que le
budget alloué serait dépassé.
Dispositions finales
La présente politique entre en vigueur le 12 janvier 2026.
Cette politique remplace toutes directives, politiques ou résolutions adoptées
antérieurement.
FORMULAIRE DE DEMANDE DE DON ET DE COMMANDITE
La municipalité Paroisse de Senneterre a besoin de ces informations pour être en mesure de
bien évaluer votre demande.
Toute demande doit être envoyée à l'adresse suivante :
Municipalité Paroisse de Senneterre
100, rue du Portage
Senneterre (Qc) J0Y 2M0
ou par courriel à [email protected]
La demande sera étudiée lors de la prochaine séance du conseil selon les orientations de notre
Politique de dons et commandites. Pour toute information, communiquez avec la direction
générale au 819-737-2842.
Identification de l'organisme
Nom de l'organisme :
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Adresse complète de l'organisme:
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Nom du responsable: _____________________________________________
Fonction : ____________________________
Courriel : ___________________________________________
Numéro de téléphone : _______________________________
Montant de l'aide financière demandé ou la nature de la contribution demandée :
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Description de l'organisme (mission, objectifs et clientèles rejointes)
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Informations générales relatives à la demande
Titre du projet : _______________________________________________________________
Explication du projet (à quoi servira le don ou la commandite demandé) :
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Impact sur le milieu : (clientèle visée) :
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Nombre de personnes qui profiteront de l'activité : __________________________________
Date et lieu de la réalisation du projet : ___________________________________________
Informations sur le financement du projet
Autres sources de financement de l'organisme, du projet ou de l'activité (autres partenaire
associés):
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Budget du projet ou de l'activité : ________________________________________________
Détails de la contrepartie publicitaire offerte à la Municipalité (Si une demande de
commandite) :
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Information complémentaire si besoin :
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Joindre les états financiers de votre projet à votre demande.
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Signature
Date