Règlement 2026-754 - Taux de taxes et tarification des services (2026)

Senneterre, Quebec

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PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SENNETERRE RÈGLEMENT NO 2026-754 CONCERNANT LES DIVERS TAUX DE LA TAXE FONCIÈRE ET LA TARIFICATION DE CERTAINS SERVICES MUNICIPAUX POUR L'ANNÉE 2026 ATTENDU QUE l'avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance du conseil tenue le 19 janvier 2026 et que le projet de règlement a été déposé à cette même séance; À CES CAUSES, il a été ordonné et statué par le conseil de la Ville de Senneterre et ledit conseil ordonne et statue par le présent règlement, ainsi qu'il suit, à savoir : ARTICLE 1 - DÉFINITION Logement : Pièce ou suite de pièces servant à l'habitation d'un ménage et pourvue de facilités d'hygiène et de cuisson indépendantes et autonomes munie d'une entrée indépendante. Territoire : Dans le présent règlement, le territoire de la Ville de Senneterre tel qu'il existait le 5 juillet 1996, avant l'annexion d'une partie du territoire de la Municipalité régionale de comté (MRC) de La Vallée-de-l'Or, est désigné comme étant l'agglomération no 1. Dans le présent règlement, la partie du territoire de la Ville de Senneterre annexée de la MRC de La Vallée-de-l'Or le 6 juillet 1996, en vertu du règlement no 94-406 décrétant l'annexion d'une partie du territoire non organisé de la MRC de La Vallée-de-l'Or, est désignée comme étant l'agglomération no 2. Ce territoire annexé est plus amplement décrit dans l'avis du ministre des Affaires municipales publié dans la Gazette officielle du Québec du 6 juillet 1996. Règlement no 2026-754 2 ARTICLE 2 - TAUX DE LA TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE (TAUX VARIÉS) : AGGLOMÉRATIONS NO 1 ET NO 2 Catégorie d'immeubles a) Immeubles non résidentiels : Le taux de taxe foncière d'un dollar et soixante-quinze cents (1,75 $) par cent dollars (100 $) de la valeur réelle, telle que portée au rôle d'évaluation en vigueur, est imposé et prélevé pour l'année 2026 sur tous les biens-fonds imposables faisant partie de cette catégorie et situés dans les agglomérations no 1 et no 2. b) Immeubles industriels : Le taux de taxe foncière de deux dollars et trente-deux cents (2,32 $) par cent dollars (100 $) de la valeur réelle, telle que portée au rôle d'évaluation en vigueur, est imposé et prélevé pour l'année 2026 sur tous les biens-fonds imposables faisant partie de cette catégorie et situés dans les agglomérations no 1 et no 2. c) Terrains vagues desservis : Le taux de taxe foncière de soixante-huit cents (0,68 $) par cent dollars (100 $) de la valeur réelle, telle que portée au rôle d'évaluation en vigueur, est imposé et prélevé pour l'année 2026 sur tous les biens-fonds imposables faisant partie de cette catégorie et situés dans les agglomérations no 1 et no 2. d) Immeubles agricoles : Le taux de taxe foncière de cinquante-sept cents (0,57 $) par cent dollars (100 $) de la valeur réelle, telle que portée au rôle d'évaluation en vigueur, est imposé et prélevé pour l'année 2026 sur tous les biens-fonds imposables faisant partie de cette catégorie et situés dans les agglomérations no 1 et no 2. e) Immeubles forestiers : Le taux de taxe foncière de cinquante-sept cents (0,57 $) par cent dollars (100 $) de la valeur réelle, telle que portée au rôle d'évaluation en vigueur, est imposé et prélevé pour l'année 2026 sur tous les biens-fonds imposables faisant partie de cette catégorie et situés dans les agglomérations no 1 et no 2. f) Résiduelle (taux de base): Le taux de taxe foncière de cinquante-sept cents (0,57 $) par cent dollars (100 $) de la valeur réelle, telle que portée au rôle d'évaluation en vigueur, est imposé et prélevé pour l'année 2026 sur tous les biens-fonds imposables faisant partie de cette catégorie et situés dans les agglomérations no 1 et no 2. Sous-catégorie d'immeubles résidentiels a) Six logements ou plus : Le taux de taxe foncière de soixante-dix cents (0,70 $) par cent dollars (100 $) de la valeur réelle, telle que portée au rôle d'évaluation en vigueur, est imposé et prélevé pour l'année 2026 sur tous les biens-fonds imposables faisant partie de cette catégorie et situés dans les agglomérations no 1 et no 2. Règlement no 2026-754 3 ARTICLE 3 - TAXE FONCIÈRE DE SECTEUR : AGGLOMÉRATION NO 1 Une taxe foncière de secteur pour le remboursement du service de la dette, au montant de trente-sept cents (0,37 $) par cent dollars (100 $) de la valeur réelle, telle que portée au rôle d'évaluation en vigueur, est imposée et prélevée pour l'année 2026, sur tous les biens-fonds imposables situés dans l'agglomération no 1, à l'exception des terrains occupés en vertu d'un bail d'abri sommaire. ARTICLE 4 - TAXE SPÉCIALE DE FONCIÈRE DE SECTEUR : CHEMIN DU LAC VALETS (Règl. 2025-748) Il est, par le présent règlement, imposé et sera prélevé pour l'année financière 2026, une compensation de 3 324,13 $ sur chaque immeuble imposable situé dans le secteur uniquement pour les numéros civiques 153 à 177, 369 à 425 et 505 à 569. Cette taxe est imposée au propriétaire de l'immeuble imposable. Ce tarif de compensation est payable avant le 31 décembre 2026. ARTICLE 5- TARIF DE DÉNEIGEMENT ET D'ENLÈVEMENT DE NEIGE : AGGLOMÉRATION NO 1 Code 400 A) Un tarif de compensation pour le déneigement au montant de 11,10 $ le mètre linéaire basé sur l'étendue en front des immeubles imposables assujettis à cette taxe, est imposé et prélevé pour l'année 2026 sur toutes les propriétés bénéficiant de ce service et situées dans l'agglomération no 1, à l'exception des propriétés visées par les paragraphes suivants. Code 400 B) Un tarif de compensation pour le déneigement au montant de 11,10 $ le mètre linéaire basé sur l'étendue en front des immeubles imposables assujettis à cette taxe, est imposé et prélevé pour l'année 2026 sur les propriétés bénéficiant de ce service qui sont des roulottes dont le terrain sur lequel elles sont situées appartient à la Ville de Senneterre. L'étendue en front utilisée pour calculer le tarif est celle du terrain loué au propriétaire de la roulotte par la Ville, et ce, jusqu'à concurrence de 25 mètres. Ce tarif de compensation est payable par le propriétaire de la roulotte. C) Un tarif de compensation pour le déneigement et l'enlèvement de neige basé sur l'étendue en front des immeubles imposables assujettis à cette taxe, est imposé et prélevé pour l'année 2026 sur toutes les propriétés bénéficiant de ce service à la condition que ces propriétés soient situées sur les parties des rues suivantes, tel qu'illustré sur l'annexe A du présent règlement et selon les taux énumérés ci-après : Parties de rues visées (voir les parties ombragées sur le plan) -- 3e Rue Ouest; -- 4e Rue Ouest; -- 5e Rue Ouest; -- 6e Rue Ouest; -- 7e Avenue; -- 8e Avenue; -- 9e Avenue; Règlement no 2026-754 4 -- 10e Avenue; -- 11e Avenue; -- Rue de la Clinique; -- Rue Principale; -- Rue des Sapins. Taux Code 404 -- Propriétés résidentielles : 14,34 $ le mètre linéaire Code 402 -- Propriétés où il y a un établissement d'entreprise ou un espace utilisé pour les fins d'un établissement d'entreprise : 20,06 $ le mètre linéaire Code 405 D) Un tarif de compensation pour le déneigement de 5,84 $ le mètre linéaire basé sur l'étendue en front des immeubles imposables assujettis à cette taxe, est imposé et prélevé pour l'année 2026 sur toutes les propriétés bénéficiant de ce service qui sont situées sur les rues suivantes : -- Chemin du Parc-Industriel : Code 406 a) À l'exception des propriétés résidentielles pour lesquelles la taxe est de 4,41 $ le mètre linéaire; Code 407 b) À l'exception des immeubles ayant une façade de 200 mètres linéaires et plus pour lesquels la taxe est de 3,09 $ le mètre linéaire; -- Chemin du Lac-Clair : Codes 408+409 À l'exception de la partie de ce chemin autour du lac Clair dont le taux applicable sera de 229,92 $ plus un montant de 4,15 $ le mètre linéaire; -- Chemin du Mont-Bell : Code 406 a) À l'exception des propriétés résidentielles pour lesquelles la taxe est de 4,41 $ le mètre linéaire; Code 407 b) À l'exception des immeubles ayant une façade de 200 mètres linéaires et plus pour lesquels la taxe est de 3,09 $ le mètre linéaire. -- Chemin Leroux : Code 406 a) À l'exception des propriétés résidentielles pour lesquelles la taxe est de 4,41 $ le mètre linéaire; Code 407 b) À l'exception des immeubles ayant une façade de 200 mètres linéaires et plus pour lesquels la taxe est de 3,09 $ le mètre linéaire. Code 400 E) Un tarif de compensation pour le déneigement de 11,10 $ le mètre linéaire basé sur l'étendue en front des immeubles imposables assujettis à cette taxe, est imposé et prélevé pour l'année 2026 sur toutes les propriétés bénéficiant de ce service qui sont situées sur la rue suivante : -- Chemin Croinor : Code 406 a) À l'exception des propriétés résidentielles qui ne sont pas situées entre les numéros civiques 11 à 96 pour lesquelles la taxe est de 4,41 $ le mètre linéaire; Code 407 b) À l'exception des immeubles ayant une façade de 200 mètres linéaires et plus pour lesquels la taxe est de 3,09 $ le mètre linéaire; Règlement no 2026-754 5 Code 410 F) Un tarif de compensation pour le déneigement de 486,00 $ par unité d'évaluation est imposé et prélevé pour l'année 2026 sur toutes les propriétés bénéficiant de ce service qui sont situées sur le chemin du 9e-Rang. Les tarifs de compensation prévus par le présent article sont payables par le propriétaire de l'immeuble. ARTICLE 6 - TARIF DE DÉNEIGEMENT : AGGLOMÉRATION NO 2 Code 401 Un tarif de compensation pour le déneigement au montant de trois cent vingt-quatre dollars (324 $), payable par les propriétaires des immeubles concernés, est imposé et prélevé pour l'année 2026 sur les propriétés situées dans l'agglomération no 2 et desservies par le chemin de la Source, le chemin du Lac-Faillon, le chemin du Moulin, le chemin du Rapide et le chemin St-Pierre, le chemin des Pionniers, ainsi que par le chemin Dion, mais uniquement pour les numéros civiques 702 à 718. ARTICLE 7 - TARIF POUR LE SERVICE DE VOIRIE ESTIVALE : AGGLOMÉRATION NO 2 Code 350 Un tarif de compensation pour le service de voirie estival (entretien des chemins) au montant de cent vingt-cinq dollars (125 $), payable par les propriétaires des immeubles concernés, est imposé et prélevé pour l'année 2026 sur les propriétés situées dans l'agglomération no2 et desservies par le chemin de la Source, le chemin du Lac-Faillon, le chemin du Moulin, le chemin du Rapide et le chemin St-Pierre, le chemin des Pionniers, ainsi que par le chemin Dion, mais uniquement pour les numéros civiques 702 à 718. ARTICLE 8 - TARIF POUR LA GESTION DES DÉCHETS : AGGLOMÉRATION NO 1 Un tarif de compensation pour la gestion des déchets, payable par les propriétaires des immeubles concernés, est imposé et prélevé pour l'année 2026 sur toutes les propriétés bénéficiant de ce service et situées dans l'agglomération no 1 de la manière suivante : Tarif Catégorie 1 Code 300 Toute maison, roulotte ou résidence privée faisant 190,00 $ par unité partie d'un immeuble de moins de 5 logements de logement Catégorie 2 Code 313 Toute maison, roulotte ou résidence privée faisant 142,43 $ par unité partie d'un immeuble de 5 logements et plus de logement Règlement no 2026-754 6 Code 300 Catégorie 3 Toute maison de chambre 190,00 $ ARTICLE 9 - TARIF POUR LA GESTION DES DÉCHETS : AGGLOMÉRATION NO 2 Un tarif de compensation pour la gestion des déchets, payable par les propriétaires des immeubles concernés, est imposé et prélevé pour l'année 2026 sur les propriétés bénéficiant de ce service, situées dans l'agglomération no 2 de la manière suivante : Tarif Catégorie 1 Code 300 Toute maison, roulotte ou résidence privée située sur le chemin des Pionniers, chemin Ménard, chemin Dion, chemin Saint- Pierre, chemin du Lac-Faillon, chemin de la Source, chemin du Rapide, chemin du Moulin et route 113 Nord 190,00 $ par unité de logement Catégorie 2 Code 605 Toute autre propriété non énumérée dans les catégories précédentes 16,04 $ par unité d'évaluation ARTICLE 10 - TARIF DU SERVICE D'ÉVALUATION FONCIÈRE Un tarif de compensation relatif au service d'évaluation foncière payable par les propriétaires des immeubles concernés est imposé et prélevé pour l'année 2026 sur toutes les propriétés situées dans les agglomérations no 1 et no 2, comme suit : Tarif AGGLOMÉRATION NO 1 Catégorie 1 Toute maison, roulotte, résidence privée faisant partie d'un immeuble de Code 599 1 logement 60 $ Code 598 2 à 4 logements 85 $ Code 596 5 à 19 logements 145 $ Code 592 20 à 49 logements 405 $ Code 589 50 à 99 logements 775 $ Catégorie 2 Maison de chambre, résidence pour personnes âgées Code 598 0 à 9 chambres 85 $ Code 596 10 chambres et plus 145 $ Règlement no 2026-754 7 Catégorie 3 Tout commerce, toutes les propriétés du Canadien National ayant une évaluation Code 597 Égale ou inférieure à 85 000 $ 85 $ Code 595 Entre 85 001 $ et 200 000 $ 170 $ Code 591 Entre 200 001 $ et 500 000 $ 405 $ Code 590 De 500 001 $ et plus 520 $ Catégorie 4 Toute propriété d'un logement ou plus abritant un ou plusieurs commerces ayant une évaluation Code 597 Égale ou inférieure à 80 000 $ 85 $ Code 595 Entre 80 001 $ et 200 000 $ 170 $ Code 591 Entre 200 001 $ et 500 000 $ 405 $ Code 590 De 500 001 $ et plus 520 $ Catégorie 5 Code 597 Toute propriété résidentielle d'un logement avec activité commerciale ayant un pourcentage de taxation inférieur à 7 % selon le sommaire du rôle d'évaluation foncière 85 $ Catégorie 6 Code 588 Toute industrie, scierie, ayant une évaluation supérieure à 80 000 $ 925 $ Tarif Catégorie 7 Terrain vacant Code 599 Appartenant à une personne physique 60 $ Code 597 Appartenant à une personne morale 85 $ Catégorie 8 Code 597 Terrain de golf 85 $ AGGLOMÉRATION NO 2 Catégorie 9 Code 594 Toute propriété appartenant au Canadien National ayant une évaluation supérieure à 50 000 $ 220 $ Catégorie 10 Code 597 Toute pourvoirie ayant une évaluation supérieure à 50 000 $ 85 $ Règlement no 2026-754 8 Catégorie 11 Tout immeuble utilisé pour des travaux sylvicoles ou des travaux forestiers ou pour un abri pour leurs travailleurs Code 596 Ayant une évaluation égale ou inférieure à 200 000 $ 145 $ Code 591 Ayant une évaluation supérieure à 200 001 $ 405 $ Catégorie 12 Code 588 Tout immeuble utilisé pour l'exploration, des travaux miniers ou de nature industrielle 925 $ Catégorie 13 Code 600 Tout terrain loué pour abri sommaire, terrain de chasse, abri de villégiature, sauf les secteurs nommés en exception ci-dessous 45 $ Catégorie 14 Code 598 Tout immeuble ayant plus d'un logement tel que porté au rôle 85 $ Catégorie 15 Code 599 Toute maison, roulotte ou résidence privée comportant un seul logement, située sur le chemin des Pionniers, chemin Ménard, chemin Dion, chemin Saint-Pierre, chemin du Lac-Faillon, chemin de la Source, chemin du Rapide, chemin du Moulin, route 113 Nord et aux lacs Yprès et Yser 60 $ Catégorie 16 Code 600 Autres non décrits 45 $ ARTICLE 11 - TARIF DE COMPENSATION POUR SERVICES MUNICIPAUX Code 550 Une compensation pour services municipaux de cinquante cents (0,50 $) du cent dollars (100 $) de la valeur non imposable, telle qu'inscrite au rôle d'évaluation en vigueur, est imposée et prélevée pour l'année 2026 sur les immeubles visés au paragraphe 10 de l'article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale. Cette compensation est payable par les propriétaires des immeubles visés. Règlement no 2026-754 9 ARTICLE 12 - TARIF POUR LE CONTRÔLE BIOLOGIQUE DES INSECTES PIQUEURS Un tarif de compensation pour le contrôle biologique des insectes piqueurs, payable par les propriétaires des immeubles concernés, est imposé et prélevé pour l'année 2026 sur tous les immeubles compris dans le périmètre illustré sur l'annexe B du présent règlement, selon les catégories applicables : Code 701 a) Toute maison, roulotte, résidence privée 117 $ par unité de logement Code 701 b) Toute maison de chambre 117 $ Les tarifs sont payables même si le bâtiment est ou devient vacant, en tout ou en partie. Ils ne s'appliquent pas aux terrains vacants ni aux terrains occupés en vertu d'un bail d'abri sommaire. ARTICLE 13 - TARIF DE LOCATION DE TERRAIN POUR ROULOTTE Code 900 Le tarif pour la location d'un terrain appartenant à la Ville de Senneterre et destiné à l'installation d'une roulotte est fixé à vingt-cinq dollars (25 $) par mois pour l'année 2026. ARTICLE 14 - TARIF DE LOCATION DE DIVERS LOCAUX Le tarif de location annuel, TPS et TVQ en sus, des locaux énumérés ci-dessous est fixé, pour l'année 2026, à 16,12 $/pied carré plus le pourcentage d'accroissement de l'indice des prix à la consommation pour le Canada établi par Statistique Canada pour l'année civile précédente : -- 549, 10e Avenue : bureau 2 -- 549, 10e Avenue : bureau 3 -- 551, 10e Avenue : locaux occupés par la Corporation de développement économique de Senneterre. Le tarif de location mensuel, TPS et TVQ en sus, des locaux situés au Centre socio- culturel est fixé, pour l'année 2026, aux montants énumérés ci-dessous auxquels s'ajoute le pourcentage d'accroissement de l'indice des prix à la consommation pour le Canada établi par Statistique Canada pour l'année civile précédente : -- Local occupé par les Ateliers de loisirs culturels : 298,77 $ -- Local occupé par le Corps de cadets (local 112) : 293,72 $ -- Local occupé par le Corps de cadets (local 110) : 93,93 $ -- Local occupé par le Centre La Mésange : 502,38 $ -- Local occupé par la Radio S - 100,5 FM : 395,28 $ -- Local occupé par la bibliothèque : 957,71 $ Règlement no 2026-754 10 Le tarif de location annuel, TPS et TVQ incluses, du local de la salle d'aiguisage situé au Centre sportif André-Dubé est fixé, pour l'année 2026 à 1 412,75 $, auquel s'ajoute le pourcentage d'accroissement de l'indice des prix à la consommation pour le Canada établi par Statistique Canada pour l'année civile précédente. Le tarif de location mensuel, TPS et TVQ incluses, du restaurant situé au Centre sportif André-Dubé est fixé, pour l'année 2026 à 320 $. Le tarif de location annuel, TPS et TVQ incluses, du local no 1 situé au bâtiment de curling (loué au Club de curling de Senneterre) est fixé, pour l'année 2026 à 8 894,39 $, auquel s'ajoute le pourcentage d'accroissement de l'indice des prix à la consommation pour le Canada établi par Statistique Canada pour l'année civile précédente. Le tarif de location annuel, TPS et TVQ incluses, du local no 2 situé au bâtiment de curling (loué au Club de ski de fond de Senneterre) est fixé, pour l'année 2026 à 3 176,56 $, auquel s'ajoute le pourcentage d'accroissement de l'indice des prix à la consommation pour le Canada établi par Statistique Canada pour l'année civile précédente. Le tarif de location annuel, TPS et TVQ en sus, du terrain portant l'adresse civique 55, chemin Leroux (loué à la Société Radio-Canada) est fixé, pour le terme du bail débutant en 2026, à 1 177,91 $, auquel s'ajoute le pourcentage d'accroissement de l'indice des prix à la consommation pour le Canada établi par Statistique Canada pour l'année civile précédente. Le tarif de location mensuel, TPS et TVQ en sus, des locaux situés à l'église Saint-Paul est fixé, pour l'année 2026, aux montants énumérés ci-dessous auxquels s'ajoute le pourcentage d'accroissement de l'indice des prix à la consommation pour le Canada établi par Statistique Canada pour l'année civile précédente : -- Local occupé par syndicat des travailleurs et des travailleuses Produits Forestiers Résolu, Senneterre (FIM-CSN) : 400,00 $ ARTICLE 15 - PERMIS POUR ROULOTTES Code 903 Un permis de dix dollars (10 $) pour chaque période de trente (30) jours est imposé pour l'année 2026 à tout propriétaire ou occupant d'une roulotte occupée de façon temporaire qui est située dans l'agglomération no 1 ou no 2. Ce permis est payable d'avance pour chaque période de trente (30) jours, ou pour une période de douze (12) mois, avec le consentement du propriétaire ou de l'occupant de la roulotte, conformément à l'article 231 de la Loi sur la fiscalité municipale. ARTICLE 16 - TARIF POUR UTILISATION DU PHOTOCOPIEUR Le tarif de compensation pour l'utilisation du photocopieur de la Ville de Senneterre est établi, pour l'année 2026, à 0,12 $ par copie pour une copie noir et blanc et à 0,35 $ par copie pour une copie en couleur. Règlement no 2026-754 11 L'utilisation du photocopieur est accordée exclusivement aux organismes suivants : Corporation de développement économique de Senneterre, Conseil économique de Senneterre, Commission des loisirs de Senneterre, Îlot d'or et Transport collectif Bell. ARTICLE 17 - FRAIS D'ADMINISTRATION Lorsqu'un chèque ou un autre ordre de paiement est émis à la Ville de Senneterre et que le paiement en est refusé par le tiré, des frais d'administration au montant de 10 $ sont exigibles et sont réclamés au tireur du chèque ou de l'ordre. ARTICLE 18 - TARIF POUR OPÉRATIONS CADASTRALES Un tarif de compensation pour toutes opérations cadastrales ou tout autre travail effectué par un arpenteur-géomètre suite à un mandat donné par la Ville de Senneterre est imposé et prélevé pour l'année 2026 sur l'immeuble faisant l'objet du mandat. Le montant du tarif est équivalent au montant des honoraires et frais facturés à la Ville par l'arpenteur-géomètre et il est payable par le propriétaire de l'immeuble concerné. ARTICLE 19 - TARIF POUR L'IDENTIFICATION DES NUMÉROS CIVIQUES Code 801 Un tarif de compensation pour le service d'identification des numéros civiques est imposé et prélevé pour l'année 2026 sur les propriétés situées dans les agglomérations no 1 et no 2 bénéficiant de ce service, comme suit : - Agglomération no 1 : Tarif de 60 $ qui inclut l'installation; - Agglomération no 2 : Tarif de 100 $ qui inclut l'installation. Les compensations prévues au présent article sont payables par les propriétaires des immeubles visés. ARTICLE 20 - TARIF POUR DIVERS SERVICES RELIÉS AUX TRAVAUX PUBLICS Un tarif de compensation pour les services énumérés ci-dessous est imposé et prélevé pour l'année 2026 sur les propriétés bénéficiant de ces services à la demande du propriétaire ou de son mandataire. Services visés : a) Fourniture d'une tige d'arrêt de distribution; Règlement no 2026-754 12 b) Service d'entretien hivernal des bornes-fontaines privées; c) Service pour dégeler ou déboucher des conduites d'aqueduc ou d'égout situées sur une propriété privée; d) Service de coupe de bordure; e) Service de fourniture, d'installation, de réparation ou d'entretien de ponceau en vertu du règlement no 2012-594 concernant les entrées charretières et les ponceaux. Pour le service indiqué au point c) ci-dessus, le tarif de compensation est de 300 $. Pour les services indiqués aux points a), b), d) et e) ci-dessus, le tarif de compensation correspond aux frais et coûts encourus à l'égard du service visé selon les catégories suivantes, lesquels sont majorés de 10 % à titre de frais d'administration : -- Main-d'œuvre : la rémunération payée aux employés municipaux, basée sur la rémunération en vigueur lors de la prestation du service, incluant les bénéfices marginaux, à l'exception de la rémunération de l'employé municipal qui est opérateur de la machinerie appartenant à la Ville si une telle machinerie est utilisée; -- Machinerie : - Pour la machinerie appartenant à la Ville : le montant stipulé dans la résolution établissant les taux de location, en vigueur lors de la prestation du service, lesquels incluent la rémunération de l'opérateur; - Pour la machinerie appartenant à une ressource externe : le montant facturé à la Ville par le fournisseur de la machinerie; -- Matériaux : le montant facturé à la Ville par le fournisseur des matériaux utilisés; -- Ressources externes (ex. : plombier, entrepreneur, etc.) : le montant facturé à la Ville par la ressource externe. Les compensations prévues au présent article sont payables par les propriétaires des immeubles visés. ARTICLE 21 - MODALITÉS DE PAIEMENT Lorsque le montant de la taxe foncière et les compensations dans un compte de taxes est inférieur à 300 $, ce dernier est payable dans les 30 jours qui suivent l'expédition du compte. Lorsque le montant total des taxes foncières dans un compte de taxes est égal ou supérieur à 300 $, lesdites taxes sont payables en un seul versement ou en 4 versements, comme suit, au choix du débiteur : -- Le 1er versement, équivalent à 25 % des taxes foncières, est payable est payable le 1er avril; -- Le 2e versement, équivalent à 25 % des taxes foncières, est payable le 1er juin; -- Le 3e versement, équivalent à 25 % des taxes foncières, est payable le 1er août. -- Le 4e versement, équivalent à 25 % des taxes foncières, est payable le 1er octobre. Règlement no 2026-754 13 La taxe spéciale de secteur imposée en vertu de l'article 4 du présent règlement est payable en un seul versement, et ce au plus tard le 31 décembre 2026. Les tarifs de compensation imposés en vertu des articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du présent règlement sont payables en un seul versement ou en 4 versements, comme suit, au choix du débiteur : -- Le 1er versement, équivalent à 25 % de ces tarifs de compensation, est payable est payable le 1er avril; -- Le 2e versement, équivalent à 25 % de ces tarifs de compensation, est payable le 1er juin; -- Le 3e versement, équivalent à 25 % de ces tarifs de compensation, est payable le 1er août. -- Le 4e versement, équivalent à 25 % de ces tarifs de compensation, est payable le 1er octobre. Les tarifs imposés en vertu des articles 13, 14, 15, 16, 17 et 18 du premier paragraphe de l'article 17, de l'article 19 et de l'article 20 du présent règlement sont payables dans les 30 jours qui suivent l'expédition du compte. ARTICLE 22 - ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en force et en vigueur le jour de sa publication, conformément à la loi. ADOPTÉ À SENNETERRE à la séance tenue le 2 février 2026 (s) Nathalie-Ann Pelchat (s) Martine Mainville Nathalie-Ann Pelchat Martine Mainville Mairesse Greffière Règlement no 2026-754 14 ************* CERTIFICAT DU MAIRE ET DU GREFFIER (Loi sur les cités et villes, art. 357, al. 3) Avis de motion : 19 janvier 2026 Dépôt du projet : 19 janvier 2026 Adoption : 2 février 2026 Publication : 3 février 2026 Entrée en vigueur : 3 février 2026 (s) Nathalie-Ann Pelchat (s) Martine Mainville Nathalie-Ann Pelchat Martine Mainville Mairesse Greffière Trajet où la neige est centrée et enlevée Année 2026 i I ANNEXE A Règlement n° 2026-754 çhemin Saint-Pierre A Villede V Senneterre Légende D Hydrographie D Cadastre -Trajet neige centrée Toponymie Document préparé par Mel-Annie Paquin Secrétaire de direction et greffière adjointe Le 16 décembre 2022 Annexe B Règlement no 2026-754