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## PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SENNETERRE
## RÈGLEMENT N° 2012-593
## CONCERNANT L'UTILISATION DE L'EAU POTABLE
ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement a régulièrement été donné lors d'une séance de ce conseil tenue le 19 mars 2012;
ATTENDU QU'une copie du projet de règlement a été remise aux membres du conseil conformément à l'article 356 de la Loi sur les cités et villes et que les membres du conseil présents lors de l'adoption du présent règlement ont déclaré l'avoir lu et ont renoncé à sa lecture.
À CES CAUSES, il a été ordonné et statué par le conseil de la Ville de Senneterre, et ledit conseil ordonne et statue par le présent règlement ainsi qu'il suit, à savoir :
## ARTICLE 1 - OBJECTIFS DU RÈGLEMENT
Le présent règlement a pour objectif de régir l'utilisation de l'eau potable en vue de préserver la qualité et la quantité de la ressource.
## ARTICLE 2 - DÉFINITION DES TERMES
- "Arrosa, automates desigue neut paco pris ses a pare is actionné automatiquement, électroniques ou souterrains.
- & Alipe dune feren de ree armen anec un main pendant la perdule d'utilisation.
- 4 Basin pour alesien ou rece coises pe suris des alesince a dre
- « Compteur » ou « compteur d'eau » désigne un appareil servant à mesurer la consommation d'eau.
- « Habitation » signifie tout bâtiment destiné à loger des êtres humains, comprenant, entre autres, les habitations unifamiliales et multifamiliales. les édifices à logements et les habitations intergénérationnelles.
- « Immeuble » désigne le terrain, les bâtiments et les améliorations.
- « Logement » désigne une suite servant ou destinée à servir de résidence à une ou plusieurs personnes, et qui comporte généralement des installations sanitaires de même que des installations pour préparer et consommer des repas, ainsi que pour dormir
- Lot » signifie un fonds de terre identifié et délimité sur un plan ‹ dastre. tait et déposé contormément aux exigences du Code civ
- « Personne » comprend les personnes physiques et morales, les sociétés de personnes, les fiducies et les coopératives.
- « Propriétaire » désigne en plus du propriétaire en titre, l'occupant, l'usager, le locataire, l'emphytéote, les personnes à charge ou tout autre usufruitier, l'un n'excluant pas nécessairement les autres.
- Robinet d'arrêt » désigne un dispositif installé par la Ville à l'extérie un bâtiment sur le branchement de service, servant à interromp l'alimentation d'eau de ce bâtiment.
- " Tayans aie indi en die rialaion a l'imérieur d'un
- Vanne d'arrêt intérieure » designe un dispositif installé à l'intérieu 'un bâtiment et servant à interrompre l'alimentation en eau de c bâtiment.
- « Ville » désigne la Ville de Senneterre.
## ARTICLE 3 - CHAMPS D'APPLICATION
, règlement fixe les normes d'utilisation de l'eau potable provenant seau de distribution de l'eau potable de la Ville et s'appliaue l'ensemble de son territoire.
Le présent règlement n'a pas pour effet de limiter l'usage de l'eau potable pour des activités de production horticole qui représentent Freis, de desrs, vais requises arbustes roderionale, a des des commerciales ou institutionnelles, comprenant la préparation du sol, les semis, l'entretien, la récolte, l'entreposage et la mise en marché.
## ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ D'APPLICATION DES MESURES
L'application du présent règlement est la responsabilité du technicien e restionnaire des eaux ou son représentant
Le pouvoir d'émettre des constats d'infraction en vertu du présent règlement est un pouvoir dévolu à tout agent de la Sûreté du Québec ou à toute autre personne désignée à cette fin par résolution de la Ville.
## ARTICLE 5 - POUVOIRS GÉNÉRAUX DE LA MUNICIPALITÉ
## 5.1 Empêchement à l'exécution des tâches
Quiconque empêche un employé de la Ville personne à son service de faire des travaux de réparation, de lecture ou de vérification, le gêne ou le dérange dans l'exercice de ses pouvoirs, ou endommage de quelque façon que ce soit l'aqueduc, ses appareils ou accessoires, entrave ou empêche le fonctionnement du réseau de distribution de l'eau potable, des accessoires ou des appareils en dépendant, est responsable des dommages aux équipements précédemment mentionnés en raison de ses actes, contrevient au présent règlement et se rend passible des peines prévues par le présent règlement.
## 5.2 Droit d'entrée
Les employés spécifiquement désignés par la Ville ont le droit d'entrer en tout temps raisonnable, en tout lieu public ou privé, dans ou hors des limites de la municipalité et d'y rester aussi longtemps qu'il est nécessaire afin d'exécuter une réparation, d'effectuer une lecture ou de constater si les dispositions du présent règlement ont été observées. Toute collaboration requise doit leur être donnée pour leur faciliter l'accès. Ces emplovés doivent avoir sur eux et exhiber, lorsqu'ils en sont requis, une pièce d'identité délivrée par la Ville. De plus, ces employés ont accès, à l'intérieur des bâtiments, aux vannes d'arrêt intérieures; à cet égard, eux seuls peuvent enlever ou poser les sceaux.
## 5.3 Fermeture de l'entrée d'eau
Les employés municipaux autorisés à cet effet ont le droit de fermer l'entrée d'eau pour effectuer des réparations au réseau de distribution sans que la Ville soit responsable de tout dommage résultant de ces interruptions; les employés doivent cependant avertir par tout moyen raisonnable les consommateurs affectés, sauf en cas d'urgence.
## 5.4 Pression et débit d'eau
Quel que soit le type de raccordement, la Ville ne garantit pas un
Si elle le juge opportun, la Ville peut exiger du propriétaire qu'il installe un réducteur de pression avec manomètre lorsque celle-ci dépasse 525 kPa, lequel doit être maintenu en bon état de fonctionnement. La Ville n'est pas responsable des dommages causés par une pression trop forte ou trop faible
La Ville n'est pas responsable des pertes ou des dommages occasionnés par une interruption insuffisance d'approvisionnement en eau, si la cause est un accident, un feu, une grève, une émeute, une guerre ou pour toutes autres causes qu'elle ne peut maîtriser. De plus, la Ville peut prendre les mesures nécessaires pour restreindre la consommation si les réserves d'eau deviennent insuffisantes. Dans de tels cas, la Ville peut fournir l'eau avec préférence accordée aux immeubles qu'elle juge prioritaires, avant de fournir les propriétaires privés reliés au réseau de distribution d'eau potable.
## 5.5 Demande de plans
tuyaute in exiger oun batimesse un des plans de da tuyauterie intérieure d'un détails du fonctionnement d'un appareil utilisant l'eau du réseau de distribution d'eau potable de la municipalité.
## ARTICLE 6 - UTILISATION DES INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS D'EAU
## 6.1 Code de plomberie
La conception et l'exécution de tous travaux relatifs à un système de plomberie, exécutés à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, doivent être conformes au Code de construction du Québec, chapitre III -- Plomberie, et du Code de sécurité du Québec, chapitre I -- Plomberie, dernières versions.
## 6.2 Climatisation et réfrigération
À compter de l'entrée en vigueur de ce règlement, il est interdit d'installer tout système de climatisation ou de réfrigération utilisant l'eau potable. Tout système de climatisation ou de réfrigération utilisant l'eau potable installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 1° janvier 2017 par un système n'utilisant pas l'eau potable.
## 6.3 Utilisation des bornes d'incendie et des vannes du réseau municipal
refoulement ou de siphonnage.
## 6.4 Remplacement, déplacement et disjonction d'un branchement de service
Toute personne doit aviser la personne chargée de l'application du règlement avant de disjoindre, de remplacer ou de déplacer tout branchement de service. Elle doit obtenir de la Ville un permis, payer les frais d'excavation et de réparation de la coupe, ainsi que les autres frais engagés par cette disjonction, ce remplacement ou ce déplacement.
Il en sera de même pour les branchements de service alimentant un système de gicleurs automatiques.
L'ouverture et la fermeture d'un branchement de service doivent être effectuées durant les heures normales de travail, soit du lundi au vendredi de 8 heures à 16 heures, sauf en cas d'urgence.
Un branchement de service doit être accessible en tout temps.
Le propriétaire en est responsable et doit assumer les frais d'entretien et de réparation du branchement de service.
## 6.5 Défectuosité d'un tuyau d'approvisionnement
Tout occupant d'un bâtiment doit aviser la personne chargée de l'application du règlement aussitôt qu'il entend un bruit anormal ou constate une irrégularité quelconque sur le branchement de service. Les employés de la Ville pourront alors localiser la défectuosité et la réparer. Si la défectuosité se situe sur la tuyauterie privée entre le robinet d'arrêt et le compteur, ou entre le robinet d'arrêt et la vanne d'arrêt intérieure du bâtiment, s'il n'y a pas de compteur ou si le compteur est installé dans une chambre près de la ligne de rue, la Ville avise alors le propriétaire de faire la réparation dans un délai de 48 heures.
## 6.6 Tuyauterie et appareils situés à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bâtiment
Une installation de plomberie, dans un bâtiment ou dans un équipement destiné à l'usage du public, doit être maintenue en bon état de fonctionnement, de sécurité et de salubrité.
## 6.7 Raccordements
- a) Il est interdit de raccorder la tuyauterie d'un logement ou d'un bâtiment approvisionné en eau par le réseau de listribution d'eau potable municipal à un autre logement ol bâtiment situé sur un autre lo1
- b) Il est interdit, pour le propriétaire ou l'occupant d'un logement ou d'un bâtiment approvisionné en eau par le réseau de distribution d'eau potable municipal, de fournir cette eau l'autres logements ou bâtiments ou de s'en servir autremen que pour l'usage du logement ou du bâtiment.
## ARTICLE 7 - UTILISATIONS INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURES
## 7.1 Remplissage de citerne
Toute personne qui désire remplir une citerne d'eau à même le réseau de distribution d'eau potable de la Ville doit le faire avec approbation de la personne chargée de l'application du eglement et à l'endroit que cette dernière désigne. conformémen aux règles édictées par celle-ci, selon le tarif en vigueur. De plus, un dispositif antirefoulement doit être utilisé afin d'éliminer les possibilités de refoulement ou de siphonnage.
## 7.2 Arrosage de la végétation
L'arrosage manuel, à l'aide d'un tuyau muni d'un dispositif à fermeture automatique, d'un jardin, d'un potager, d'une boîte à fleurs, d'une jardinière, d'une plate-bande, d'un arbre et d'un arbuste est permis en tout temps.
## 7.2.1 Périodes d'arrosage
L'arrosage des pelouses, haies, arbres, arbustes ou autres végétaux distribué par des asperseurs amovibles, par des un système préprogrammé de style gicleurs automatiques est permis à tous les jours uniquement de 19 h à 23 h.
## 7.2.2 Systèmes d'arrosage automatique
Jn système d'arrosage automatique doit être équipé de dispositifs suivants
- a) Un détecteur d'humidité automatique ou d'un interrupteur automatique en cas de pluie, empêchant les cycles d'arrosage lorsque les précipitations tmosphériques suffisent ou lorsque le taux 'humidité du sol est suffisan
- c) Une vanne électrique destinée à être mise en œuvre par un dispositif de pilotage électrique et servant à la commande automatique de l'arrosage ou du cycle d'arrosage. Celle-ci doit être installée en aval du dispositif antirefoulement;
3. ) une poignée ou un robinet-vanne à fermetul anuelle servant exclusivement en cas de bris. c mauvais fonctionnement ou pour tout autre cas jugé urgent. La poignée ou le robinet-vanne doit être accessible de l'extérieur.
Toutefois, un système d'arrosage automatique, installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement et incompatible avec les exigences de cet article, peut être utilisé, mais doit être mis à niveau, remplacé ou mis hors service avant le 1ª janvier 2015.
## 7.2.3 Nouvelle pelouse et nouvel aménagement
Il est permis d'arroser tous les jours aux heures prévues à l'article 7.2.1, une nouvelle pelouse, une nouvelle plantation d'arbres ou d'arbustes et un nouvel aménagement paysager.
son installation.
Les propriétaires qui arrosent une nouvelle pelouse implantée à l'aide de gazon en plaques doivent produire les preuves d'achat concernées sur demande d'une personne responsable de l'application du présent règlement.
## 7.2.4 Ruissellement de l'eau
Il est interdit à toute personne d'utiliser de façon délibérée un équipement d'arrosage de façon telle que l'eau s'écoule dans la rue ou sur les propriétés voisines. Toutefois, une certaine tolérance sera accordée pour tenir
## 7.3 Piscine et spa
Le remplissage d'une piscine et d'un spa est interdit de 6 h à 20 h. Toutefois, il est permis d'utiliser l'eau de l'aqueduc à l'occasion du montage d'une nouvelle piscine pour maintenir la forme de la structure.
## 7.4 Véhicules, entrées d'automobiles, trottoirs, rues, patios ou murs extérieurs d'un bâtiment
Le lavage des véhicules est permis en tout temps à la condition 'utiliser un seau de lavage ou un boyau d'arrosage muni d'l ispositif à fermeture automatiqu
BADE
Il est strictement interdit en tout temps d'utiliser l'eau potable pour faire fondre la neige ou la glace des entrées d'automobiles, des terrains, des patios ou des trottoirs.
## 7.5 Lave-auto
Tout lave-auto automatique qui utilise l'eau de l'aqueduc doit tre muni d'un système fonctionnel de récupération, de recyclag t de recirculation de l'eau utilisée pour le lavage des véhicule
Le présent article ne s'applique cependant pas à un lave-auto automatique existant lors de l'entrée en vigueur de ce règlement.
## 7.6 Bassins paysagers
Tout ensemble de bassins paysagers, comprenant ou non des jets reau ou un cas a insi suedes sures pas lague re doise muni d'un système fonctionnel assurant la recirculation de l'eau L'alimentation continue en eau potable est interdite
## 7.7 Jeu d'eau
Tout jeu d'eau doit être muni d'un système de déclenchement sur appel. L'alimentation continue en eau potable est interdite.
## 7.8 Purges continues
Il est interdit de laisser couler l'eau, sauf si la personne chargée de l'application du présent règlement l'autorise explicitement, et ce, dans certains cas particuliers uniquement.
## 7.9 Irrigation agricole
Il est strictement interdit d'utiliser l'eau potable pour l'irrigation agricole, à moins qu'un compteur d'eau ne soit installé sur la conduite d'approvisionnement et que la Ville l'ait autorisé
## 7.10 Source d'énergie
Il est interdit de se servir de la pression ou du débit du réseau de distribution de l'eau potable comme source d'énergie ou pour actionner une machine quelconque.
## 7.11 Interdiction d'arroser
La personne chargée de l'application du règlement peut, pour cause de sécheresse, de bris majeurs de conduites d'aqueduc municipales et lorsqu'il est nécessaire de procéder au remplissage des réservoirs municipaux, par avis public, interdire dans un secteur donné et pendant une période déterminée, à toute personne d'arroser des pelouses, des arbres et des arbustes, de procéder au remplissage des piscines ainsi que de laver les véhicules ou d'utiliser de l'eau à l'extérieur, peu importe la raison. Toutefois, cette interdiction ne touche pas l'arrosage manuel des potagers et des plantes comestibles, en terre ou en pot, des jardins, des fleurs et des autres végétaux.
Dans le cas de nouvelles pelouses, de nouvelles plantations d'arbres ou d'arbustes ou de remplissage de nouvelles piscines, une autorisation peut être obtenue de l'autorité compétente si les circonstances climatiques ou les réserves d'eau le permettent.
## ARTICLE 8 - COÛTS, INFRACTIONS ET PÉNALITÉS
## 8.1 Interdictions
Il est interdit de modifier les installations, d'endommager les scellés et de nuire au fonctionnement de tous les dispositifs et accessoires fournis ou exigés par la Ville, de contaminer l'eau dans l'aqueduc ou les réservoirs et de tromper sciemment la Ville relativement à la quantité d'eau fournie par le réseau de distribution, quoi les contrevenants s'exposent aux poursuites pénales appropriées.
## 8.2 Coût de travaux de réfection
Si le propriétaire exige que son entrée d'eau soit reconstruite ou remplacée par une de plus grand diamètre, ou qu'elle soit installée plus profondément dans le sol, le coût de cette reconstruction ou de cette réfection sera assumé par ledit
## 8.3 Avis
Pour tout avis ou plainte concernant un ou des objets du présent règlement, le consommateur ou son représentant autorisé peut aviser verbalement ou par écrit la personne chargée de l'application du règlement pour tout ce qui concerne la distribution et la fourniture de l'eau et s'adresser au bureau du trésorier de la Ville en ce qui a trait à la facturation de l'eau.
## 8.4 Pénalités
Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible :
- a) S'il s'agit d'une personne physique :
2. D'une amende de 200 $ pour une première infraction;
3. D'une amende de 400 $ pour une première récidive;
4. D'une amende de 600 $ pour toute récidive additionnelle;
- b) S'il s'agit d'une personne morale :
6. D'une amende de 300 $ pour une première infraction;
7. D'une amende de 700 $ pour une première récidive;
8. D'une amende de 1000$ pour toute récidive additionnelle.
Dans tous les cas, les frais s'ajoutent à l'amende.
si l'infraction est continue, le délinquant sera présumé commettı utant d'infractions qu'il y a de jours dans la durée de cett infraction.
Les dispositions du Code de procédure pénale s'appliquent lors de toute poursuite intentée en vertu du présent règlement.
## 8.5 Délivrance d'un constat d'infraction
Chacune des personnes chargées de l'application du présent règlement est autorisée à délivrer un constat d'infraction relatif à toute infraction au présent règlement.
## 8.6 Ordonnance
Dans le cas où un tribunal prononce une sentence quant à une infraction dont l'objet est contraire aux normes du présent règlement, il peut, en sus de l'amende et des frais prévus à l'article 8.4, ordonner que de telles infractions soient, dans le délai qu'il fixe, éliminées par le contrevenant et que, à défaut par le contrevenant de s'exécuter dans ledit délai, ladite infraction soit éliminée par des travaux appropriés exécutés par la Ville aux frais du contrevenant.
## ARTICLE 9 - ABROGATION
Le présent règlement abroge à toutes fins que de droit le règlement n° 97-442, ainsi que les articles suivants du règlement n° 93-392 : 7 B), 9, 13, 19, 20, 21, 22, 24, 25, 27, 28, 30, 32, 34 et 47 1ª paragraphe.
## ARTICLE 10 - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en force et en vigueur le jour de sa publication conformément à la loi.
ADOPTÉ À SENNETERRE à la séance tenue le 22 mai 2012.
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Jean-Maurice Matte Maire
étene Veillette, notal Greffière
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## CERTIFICAT DU MAIRE ET DU GREFFIER
(Loi sur les cités et villes, art. 357, al. 3)
Avis de motion :
Adoption :
Publication :
Entrée en vigueur :
19 mars 2012
22 mai 2012
1° juin 2012
1° juin 2012
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Innoce
Jean-Maurice Matte Maire
En Vitel
Hélène Veillette, notaire Greffière