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Village de Senneville
Province de Québec
RÈGLEMENT NO 506 CONCERNANT L'ENCADREMENT DES
CHIENS SUR LE TERRITOIRE DU VILLAGE DE SENNEVILLE
BY-LAW NO 506 CONCERNING THE REGULATION OF DOGS
ON THE TERRITORY OF THE VILLAGE OF SENNEVILLE
Attestation des approbations
Julie Brisebois, Mairesse / Mayor
Avis de motion /
Notice of motion :
29 avril 2025 /
April 29, 2025
Dépôt du projet de règlement /
Tabling of the draft By-Law:
29 avril 2025 /
April 29, 2025
Adoption:
27 mai 2025 /
May 27, 2025
Hamlyne Guirand, Greffière / Clerk
Avis de promulgation et entrée
en vigueur / Public notice of
coming into force:
28 mai 2025 /
May 27, 2025
Modifications au règlement / Amendments to the By-law
Numéro de règlement / By-law number
Entrée en vigueur / Coming into force
2
Table des matières
Table of contents
Pages
PRÉAMBULE
PREAMBLE
3
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPTER 1 : GENERAL DISPOSITIONS
3
CHAPITRE 2 : SIGNALEMENT DES BLESSURES
CHAPTER 2: REPORTING OF INJURIES CAUSED
BY A DOG
5
CHAPITRE 3: RESPONSABILITÉ DU PUBLIC
CHAPTER 3: PUBLIC RESPONSABILITY
5
CHAPITRE 4: ENREGISTREMENT
CHAPTER 4: REGISTRATION
6
CHAPITRE 5: DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ENCADREMENT ET LA POSSESSION DES CHIENS
CHAPTER 5: RULES REGARDING THE CONTROL
AND OWNERSHIP OF DOGS
7
SECTION 1 - Normes applicables à tous les
chiens
SECTION 1 - Standards applicable to all dogs
7
SECTION 2 - Nuisances
SECTION 2 - Nuisances
8
CHAPITRE 6: CHIENS POTENTIELLEMENT
DANGEREUX
CHAPTER 6: POTENTIALLY DANGEROUS DOGS
9
SECTION 1 - Déclaration de chien
potentiellement dangereux et ordonnances à
l'égard des gardiens de chiens
SECTION 1 - Declaration of a potentially
dangerous dog and orders concerning dog
guardians
9
SOUS-SECTION 1 - Pouvoirs de la
municipalité
SUBSECTION 1 - Pouvoirs de la
municipalité
9
SOUS-SECTION 2 - Normes
applicables aux chiens déclarés
potentiellement dangereux
SUBSECTION 2 - Standards
applicable to declared potentially
dangerous dogs
11
CHAPITRE 7: INSPECTION ET SAISIE
CHAPTER 7: INSPECTION AND SEIZURE
11
CHAPITRE 8: DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPTER 8: PENAL PROVISIONS
14
CHAPITRE 9: DISPOSITIONS FINALES
CHAPTER 9: FINAL PROVISIONS
14
3
PRÉAMBULE
CONSIDÉRANT QUE le gouvernement du Québec a adopté le
Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection
des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant
les chiens (chapitre P-38.002, R. 1) afin d'assurer la sécurité
publique;
CONSIDÉRANT QUE le Village de Senneville doit assurer la
concordance entre sa règlementation municipale et le Règlement
d'application de la Loi visant à favoriser la protection des
personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les
chiens (chapitre P-38.002, R. 1);
CONSIDÉRANT QUE le Village de Senneville souhaite établir des
règles spécifiques pour l'encadrement des chiens sur son
territoire afin de protéger ses citoyens et de promouvoir une
coexistence harmonieuse entre les personnes et les animaux;
CONSIDÉRANT QUE la sécurité et le bien-être des citoyens et
des animaux constituent des priorités pour le Village de Senneville
et qu'il est essentiel d'assurer une responsabilité juridique claire
en matière de possession et de soins des chiens;
CONSIDÉRANT QUE conformément à l'article 356 de la Loi sur
les cités et villes (RLRQ, c. C-19), avis de motion du présent
règlement a été donné et un projet de règlement a été déposé à
la séance ordinaire du conseil municipal tenue le 29 avril 2025;
CONSIDÉRANT QUE le présent règlement abroge et remplace le
Règlement no 394 concernant les chiens et les chiens dangereux
ainsi que tout autre règlement relatif à l'encadrement des chiens.
Toute disposition antérieure en contradiction avec le présent
règlement est également abrogée;
PAR CONSÉQUENT, il est statué et décrété par le conseil
municipal du Village de Senneville ce qui suit :
PREAMBLE
WHEREAS the Government of Québec has adopted the
Regulation Respecting the Application of the Act to Promote the
Protection of Persons by Establishing a Framework With Regard
to Dogs (Chapter P-38.002, R. 1) in order to ensure public safety;
WHEREAS the Village of Senneville must ensure consistency
between its municipal by-laws and the Regulation Respecting the
Application of the Act to Promote the Protection of Persons by
Establishing a Framework With Regard to dogs (Chapter P-
38.002, R. 1);
WHEREAS the Village of Senneville wishes to establish specific
rules for the regulation of dogs within its territory in order to protect
its residents and promote harmonious coexistence between
people and animals;
WHEREAS the safety and well-being of citizens and animals are
priorities for the Village of Senneville, and it is essential to ensure
clear legal responsibility in matters related to dog ownership and
care;
WHEREAS in accordance with section 356 of the Cities and
Towns Act (CQLR, c. C-19), notice of motion for this by-law was
given and a draft by-law was tabled at the regular sitting of the
Municipal Council held on April 29, 2025;
WHEREAS this by-law repeals and replaces By-law No. 394
concerning dogs and dangerous dogs, as well as any other by-law
relating to the regulation of dogs. Any previous provision
inconsistent with this by-law is also repealed;
THEREFORE, it is enacted and decreed by the Municipal Council
of the Village of Senneville as follows:
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Objet
Le présent règlement vise à assurer la sécurité publique et
une coexistence harmonieuse entre les citoyens et les
animaux en encadrant, notamment, la possession, le contrôle
et la surveillance des chiens sur le territoire du Village de
Senneville.
2. Champ d'application
Le présent règlement s'applique à l'ensemble des chiens
ainsi qu'à leurs gardiens présents sur le territoire du Village
de Senneville, qu'ils y résident de façon permanente ou
temporaire, y compris les chiens appartenant à des visiteurs.
Il couvre les chiens de toutes races, tailles et poids.
L'application du présent règlement est confiée à toutes
personnes nommées « fonctionnaire désigné », par
résolution du Conseil municipal, ainsi que par tout agent du
Service de Police de la Ville de Montréal (SPVM).
La municipalité peut conclure des ententes avec toute
personne ou tout organisme pour l'autoriser à recevoir les
demandes d'enregistrement, à percevoir les frais annuels
d'enregistrement, à émettre les médailles et à appliquer en
tout ou en partie le présent règlement, sous réserve des
dispositions qui ne peuvent être déléguées.
CHAPTER 1: GENERAL PROVISIONS
1. Object
The purpose of this by-law is to ensure public safety and
promote harmonious coexistence between citizens and
animals by regulating, in particular, the ownership, control,
and supervision of dogs within the territory of the Village of
Senneville.
2. Scope of application
This by-law applies to all dogs and to their guardians present
on the territory of the Village of Senneville, whether on a
permanent or temporary basis, including dogs belonging to
visitors. It covers dogs of all breeds, sizes, and weights.
The enforcement of this by-law is entrusted to any person
designated as a "designated official" by resolution of the
Municipal Council. as well as to any agent of the Service de
Police de la Ville de Montréal (SPVM).
The Municipality may enter into agreements with any person
or organization to authorize them to receive registration
requests, collect annual registration fees, issue identification
tags, and enforce this by-law in whole or in part, subject to
provisions that cannot be delegated.
4
Le gardien d'un chien est responsable de toute infraction au
présent règlement commise par son chien.
3. Chiens exemptés
Malgré l'article 2, les dispositions du présent règlement ne
s'appliquent pas aux catégories suivantes :
a) Les chiens d'assistance, reconnus par un certificat
valide émis par un organisme reconnu, indiquant
leur fonction (ex. : chien guide pour non-voyants);
b) Les chiens utilisés par les équipes cynophiles des
corps de police;
c) Les chiens employés par des titulaires de permis
délivrés en vertu de la Loi sur la sécurité privée;
d) Les chiens utilisés par des agents de protection de
la faune, lorsqu'ils agissent dans l'exercice de leurs
fonctions.
Le gardien d'un chien exempté doit fournir les documents
justificatifs appropriés en cas de demande de la municipalité.
Nonobstant le premier alinéa, un chien d'assistance doit être
enregistré conformément au Chapitre 4, le tout sans frais.
4. Définitions
Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes
s'appliquent :
a) Blessure grave : Toute blessure physique pouvant
entraîner la mort ou ayant des conséquences
physiques importantes.
b) Chien : Tout animal de l'espèce canine.
c) Chien potentiellement dangereux : un chien
déclaré
potentiellement
dangereux
par
la
municipalité, en vertu de la section 1 du Chapitre 6
de ce règlement.
d) Enclos sécurisé : Une structure conçue pour
confiner un chien en toute sécurité et empêcher
toute évasion. L'enclos doit être d'une hauteur
suffisante, structurellement solide, muni d'une porte
ou d'un portail sécurisé, et conçu pour prévenir le
creusage ou le saut hors de celui-ci.
e) Endroit public : Tout endroit public ou ouvert au
public, incluant, sans s'y limiter, les parcs, trottoirs,
rues, sentiers pédestres, les propriétés municipales
et les propriétés privées accessibles au public ou
faisant l'objet d'une entente d'utilisation avec
municipalité.
f)
Gardien : Toute personne physique ou morale qui
possède, héberge ou assume la garde d'un chien,
de manière temporaire ou permanente.
a. Dans le cas d'une personne de moins de
16 ans, le père, la mère, le tuteur ou le
répondant est réputé être le réputé être le
gardien au sens du présent règlement.
The guardian of a dog is responsible for any violation of this
by-law committed by the dog.
3. Exempt dogs
Despite article 2, the provisions of this by-law do not apply
to the following categories:
a) Assistance dogs, recognized by a valid certificate
issued by a recognized organization, indicating their
function (e.g. guide dogs for the visually impaired);
b) Dogs used by police canine units;
c) Dogs used by holders of a permit issued under the
Private Security Act;
d) Dogs used by wildlife protection officers in the
performance of their duties.
The guardian of an exempt dog must provide appropriate
supporting documentation upon request by the Municipality.
Notwithstanding the first paragraph, an assistance dog must
be registered in accordance with Chapter 4, free of charge.
4. Definitions
For the purposes of this by-law, the following definitions
apply:
a) Serious injury: Any physical injury that may result
in death or has significant physical consequences.
b) Dog: Any animal of the canine species.
c) Potentially dangerous dog: A dog declared
potentially dangerous by the Municipality, in
accordance with Section 1 of Chapter 6 of this by-
law.
d) Secure enclosure: A structure designed to safely
confine a dog and prevent any escape. The
enclosure must be of sufficient height, structurally
sound, equipped with a secure door or gate, and
designed to prevent digging or jumping out.
e) Public place: Any place that is public or open to the
public, including, but not limited to, parks, sidewalks,
streets, pedestrian pathways, municipal properties,
and private properties that are accessible to the
public or are subject to a usage agreement with the
Municipality.
f)
Guardian: Any natural or legal person who owns,
shelters, or assumes custody of a dog, either
temporarily or permanently.
a. In the case of a person under 16 years of
age, the father, mother, guardian, or legal
representative is deemed to be the
guardian within the meaning of this by-law.
5
g) Lieu de garde : L'endroit principal ou un chien est
habituellement gardé, tel que le domicile du gardien
ou du gardien, incluant toute cour, balcon ou
dépendance faisant partie intégrante de la propriété.
Cela exclut les lieux publics ou les espaces où
l'animal est temporairement présent (ex. :
promenade, parc, aire d'exercice canin).
h) Unité d'occupation : Bâtiment ou une partie de
bâtiment servant à l'habitation.
g) Place of custody: The main location where a dog is
usually kept, such as the residence of the guardian,
including any yard, balcony, or outbuilding that is an
integral part of the property. This excludes public
places or areas where the animal is only temporarily
present (e.g. during walks, in parks, or dog exercise
areas).
h) Dwelling unit: A building or part of a building
intended for residential use.
CHAPITRE 2 : SIGNALEMENT DES BLESSURES
INFLIGÉES PAR UN CHIEN
5. Toute personne qui constate qu'un chien a mordu ou attaqué
une personne et lui a causé une blessure grave ou la mort
doit en aviser sans délai la municipalité ou le Service de
Police de la Ville de Montréal.
6. Tout médecin vétérinaire ou médecin doit signaler sans délai
à la municipalité le fait qu'un chien dont il a des motifs
raisonnables de croire qu'il constitue un risque pour la santé
ou la sécurité publique a infligé une blessure par morsure à
une personne ou à un animal domestique en lui
communiquant, lorsqu'ils sont connus, les renseignements
suivants:
a) le nom et les coordonnées du gardien du chien;
b) tout renseignement, dont la race ou le type, permettant
l'identification du chien;
c) le nom et les coordonnées de la personne blessée ou du
gardien de l'animal domestique blessé ainsi que la
nature et la gravité de la blessure qui a été infligée.
d) Les circonstances rapportées concernant l'incident.
7. Les obligations prévues au présent chapitre sont applicables
uniquement pour les chiens dont le gardien réside sur le
territoire de la municipalité ou, si cette information n'est pas
connue, lorsque l'événement a eu lieu sur le territoire de la
municipalité.
CHAPTER 2: REPORTING OF INJURIES CAUSED BY A
DOG
5. Any person who witnesses a dog biting or attacking a person
and causing serious injury or death must immediately notify
the Municipality or the Service de police de la Ville de
Montréal.
6. Any veterinarian or physician must immediately report to the
Municipality any instance where a dog, which they have
reasonable grounds to believe poses a risk to public health or
safety, has inflicted a bite injury on a person or a domestic
animal. The following information must be provided when
known:
a) The name and contact information of the dog's guardian;
b) Any information, including the breed or type, that may
help identify the dog;
c) The name and contact information of the injured person
or the guardian of the injured domestic animal, as well as
the nature and severity of the injury sustained;
d) The reported circumstances surrounding the incident.
7. The obligations set out in this chapter apply only to dogs
whose guardian resides within the territory of the Municipality
or, if that information is unknown, when the incident occurred
within the territory of the Municipality.
CHAPITRE 3 : RESPONSABILITÉ DU PUBLIC
8. Toute personne qui renverse ou écrase un chien doit s'arrêter
et prendre les mesures qui s'imposent pour venir en aide à
l'animal blessé. Si le gardien de l'animal ne peut être identifié
et retracé, cette personne doit en informer l'Hôtel de Ville de
la municipalité, le Service de la police ou demander l'aide de
la Société canadienne de protection des animaux.
9. Il est interdit de tuer, blesser ou capturer un animal sur le
territoire de la municipalité, sauf lorsque requis ou autorisé
par la municipalité pour le bien commun.
CHAPTER 3: PUBLIC RESPONSIBILITY
8. Any person who strikes or runs over a dog must stop and take
appropriate measures to assist the injured animal. If the
guardian of the animal cannot be identified or located, the
person must notify the Municipal Town Hall, the Police
Service, or request assistance from the Canadian Society for
the Protection of Animals.
9. It is prohibited to kill, injure, or capture an animal within the
territory of the Municipality, except when required or
authorized by the Municipality for the public good.
6
CHAPITRE 4: ENREGISTREMENT
10. Obligations d'enregistrement
Tout gardien d'un chien doit enregistrer son chien auprès de
la municipalité dans un délai de 30 jours de l'acquisition du
chien, de l'établissement de sa résidence principale dans la
municipalité ou du jour où le chien atteint l'âge de 3 mois.
Malgré le premier alinéa, l'obligation d'enregistrer un chien:
a) s'applique à compter du jour où le chien atteint l'âge
de 6 mois lorsqu'un éleveur de chiens est gardien
du chien;
b) ne s'applique pas à une animalerie, soit un
commerce où des animaux de compagnie sont
gardés et offerts en vente au public, un
établissement
vétérinaire,
un
établissement
d'enseignement ou un établissement qui exerce des
activités de recherche ainsi qu'à une fourrière, un
service animalier, un refuge ou toute personne ou
organisme voués à la protection des animaux
titulaire d'un permis visé à l'article 19 de la Loi sur le
bien-être et la sécurité de l'animal (chapitre B-3.1).
Seule une personne âgée de 18 ans et plus peut faire
enregistrer un chien.
11. Informations requises pour l'enregistrement
Le gardien doit fournir, lors de l'enregistrement, les
informations suivantes:
a) son nom et ses coordonnées (adresse, numéro de
téléphone et courriel, si disponible) ;
b) une description détaillée du chien, incluant la race
ou le type, le sexe, le poids à maturité, la couleur,
l'année de naissance, le nom, les signes distinctifs
et la provenance
c) s'il y a lieu et, notamment dans le cas où le chien est
déclaré potentiellement dangereux en vertu de la
section 1 du chapitre 6 du présent règlement, une
preuve que le statut vaccinal du chien contre la rage
est à jour, qu'il est stérilisé ou micropucé ainsi que
le numéro de la micropuce, ou un avis écrit d'un
médecin vétérinaire indiquant que la vaccination, la
stérilisation ou le micropuçage est contre-indiqué
pour le chien;
d) s'il y a lieu, le nom des municipalités où le chien a
déjà été enregistré ainsi que toute décision à l'égard
du chien ou à son égard rendue par une municipalité
en vertu de la loi visant à favoriser la protection des
personnes par la mise en place d'un encadrement
concernant les chiens (chapitre P-38.002) ou d'un
règlement municipal concernant les chiens,
notamment :
i.
La déclaration du chien comme potentiellement
dangereux;
ii.
L'imposition
de
mesures
spécifiques
(muselière, enclos sécurisé, interdictions, etc.);
CHAPTER 4: REGISTRATION
10. Registration obligations
Every guardian of a dog must register the dog with the
Municipality within 30 days of acquiring the dog, establishing
their principal residence in the Municipality, or the day the dog
reaches the age of 3 months.
Despite the foregoing, the obligation to register a dog:
a) applies from the day the dog reaches the age of 6 months
when a dog breeder is the guardian of the dog;
b) does not apply to a pet shop, i.e. a business where
companion animals are kept and offered for sale to the
public, a veterinary establishment, an educational
establishment or an establishment that carries out
research activities, as well as to a pound, an animal
service, a shelter or any person or organization
dedicated to the protection of animals holding a permit
referred to in section 19 of the Animal Welfare and Safety
Act (chapter B-3.1).
Only a person aged 18 years or older may register a dog.
11. Required information for registration
The guardian must provide the following information upon
registration:
a) Their name and contact information (address,
telephone number, and email address, if available);
b) A detailed description of the dog, including breed or
type, sex, estimated adult weight, colour, year of
birth, name, distinguishing features, and origin;
c) if applicable, and in particular if the dog is declared
potentially dangerous under section 1 of chapter 6
of the present by-law, proof that the dog's rabies
vaccination status is up to date, that it is sterilized or
microchipped and the microchip number, or a written
opinion from a veterinarian stating that vaccination,
sterilization or microchipping is contraindicated for
the dog;
d) If applicable, the names of municipalities where the
dog was previously registered, along with any
decisions issued with respect to the dog under the
Act to promote the protection of persons by
establishing a framework with regard to dogs
(CQLR, c. P-38.002) or any municipal by-law
concerning dogs, including
i.
The declaration of the dog as potentially
dangerous;
ii.
The imposition of specific measures
(muzzle, secure enclosure, prohibitions,
etc.);
7
iii.
Les antécédents d'infractions liées au non-
respect d'un règlement municipal ou provincial
concernant les chiens.
e) Tout autre information ou document concernant le chien
qui pourraient être jugés pertinents par la municipalité.
12. Médaille d'identification
Une
médaille
d'identification
est
remise
lors
de
l'enregistrement. Cette médaille doit être portée par le chien
en tout temps lorsqu'il se trouve à l'extérieur de son lieu de
garde.
En cas de perte ou de destruction, le gardien doit demander
un remplacement auprès de la municipalité.
Un chien enregistré et vivant habituellement dans une autre
municipalité doit porter la médaille émise par ladite
municipalité en tout temps lorsqu'il se trouve sur le territoire
de la municipalité.
13. Frais d'enregistrement
Les frais d'enregistrement sont fixés à 40 $ et sont valides
pour toute la durée de vie du chien.
Des frais de 5 $ sont exigés pour une médaille de
remplacement.
Un retard de paiement peut entraîner des frais additionnels
de 20$ et des sanctions en vertu du Chapitre 8.
14. Mise à jour des informations
L'enregistrement d'un chien dans la municipalité subsiste tant
que le chien et son gardien demeurent les mêmes.
Le gardien d'un chien doit informer la municipalité dans un
délai de trente (30) jours de toute modification aux
renseignements fournis en application de l'article 11.
iii.
A record of violations related to non-
compliance with municipal or provincial
dog regulations.
e) Any other information or document concerning the
dog deemed relevant by the Municipality.
12. Identification tag
An identification tag is issued upon registration. The dog must
wear this tag at all times when outside its place of custody.
In the event of loss or destruction, the guardian must request
a replacement from the Municipality.
A dog registered and ordinarily residing in another
municipality must wear the tag issued by that municipality at
all times while on the territory of the Municipality.
13. Registration fees
Registration fees are set at $40 and are valid for the lifetime
of the dog.
A fee of $5 applies for a replacement tag.
Late payment may result in an additional $20 charge and
penalties under Chapter 8.
14. Updating of information
The dog's registration with the Municipality remains valid as
long as the dog and its guardian remain the same.
The guardian must notify the Municipality within thirty (30)
days of any change to the information provided under article
11.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ENCADREMENT ET LA POSSESSION DES CHIENS
SECTION 1 - Normes applicables à tous les chiens
15. Les chiens sont permis dans les endroits publics de la
municipalité, sauf dans les bâtiments municipaux, les terrains
de jeux ou les terrains de sports et à moins d'indication
contraire au moyen d'une affiche.
16. Dans un endroit public, un chien doit en tout temps être sous
le contrôle d'une personne capable de le maîtriser.
17. Dans un endroit public, sauf dans un parc canin ou aire
d'exercice pour chiens ou lors de sa participation à une
activité canine ayant reçu une autorisation de la part la
municipalité, notamment une exposition, une compétition ou
un cours de dressage, un chien doit également être tenu ou
conduit au moyen d'une laisse d'une longueur maximale de
1,85 m, incluant la poignée. Un chien de 20 kg et plus doit en
outre porter en tout temps, attaché à sa laisse, un licou ou un
harnais.
18. Un chien ne peut se trouver sur une propriété appartenant à
une personne autre que son gardien, à moins que la
présence du chien ait été autorisée expressément.
CHAPTER 5: RULES REGARDING THE CONTROL AND
OWNERSHIP OF DOGS
SECTION 1 - Standards applicable to all dogs
15. Dogs are permitted in public areas of the Municipality, except
in municipal buildings, playgrounds, or sports fields, unless
otherwise indicated by signage.
16. In a public place, a dog must be under the control of a person
capable of restraining it at all times.
17. In a public place, except in a dog park or exercise area or
when participating in a dog-related activity authorized by the
Municipality (such as an exhibition, competition, or training
course), a dog must be held or led on a leash not exceeding
1.85 metres in length, including the handle. A dog weighing
20 kg or more must also wear, at all times and attached to the
leash, a head halter or harness.
18. A dog may not be present on property belonging to someone
other than its guardian unless the dog's presence has been
expressly authorized.
8
19. Sur une propriété privée occupée par son gardien ou sur un
autre terrain privé où sa présence est autorisée
expressément, un chien doit être gardé dans l'une ou l'autre
des conditions suivantes :
a) à l'intérieur d'un bâtiment d'où il ne peut sortir;
b) dans un enclos sécurisé dont les clôtures l'empêchent
d'en sortir, de telles clôtures devant être dégagées de
toute accumulation de neige ou de tout autre élément
afin d'empêcher le chien de sortir de l'enclos;
c) lorsque la propriété n'est pas clôturée, tenu au moyen
d'une laisse ou contrôlé au moyen d'un dispositif,
lesquels doivent être suffisamment solides ou fiables
pour le retenir en fonction de sa taille et de son poids et
qui l'empêche de sortir ou de s'approcher à moins de 1
m des limites de la propriété.
Le gardien doit prendre toutes les mesures nécessaires pour
s'assurer que la ou les normes de garde qu'il privilégie sont
efficaces et qu'elles permettent de contenir l'animal sur la
propriété.
20. Tout gardien d'un chien doit avoir en sa possession le
matériel nécessaire (sac, récipient ou autre outil semblable)
pour ramasser les excréments.
21. Tout gardien doit ramasser immédiatement les excréments
de son chien et les disposer dans des contenants autorisés.
Cette obligation s'applique dans les lieux publics et privés
accessibles au public.
22. Tous les animaux se trouvant sur une propriété abritant une
usine à chiots seront saisis et remis à un refuge autorisé ou
à tout autre refuge accrédité par la municipalité, le tout au
frais du propriétaire de l'immeuble.
SECTION 2 - Nuisances
23. Les faits, circonstances et actes mentionnés ci-dessous
constituent une nuisance et sont interdits. Tout gardien d'un
chien ou autre personne qui occasionne ladite nuisance ou
dont le chien se comporte de telle façon qu'il crée une
nuisance :
a) Le fait de ne pas respecter toute disposition du présent
règlement, notamment celles mentionnées à la section 1
du présent chapitre;
b) le fait pour un chien de blesser une personne ou un
animal domestique ou qui a un comportement menaçant;
c) le fait qu'un chien aboie ou hurle de façon à troubler la
paix ou être un ennui pour le voisinage;
d) le fait d'organiser, de participer, d'encourager ou
d'assister à un combat d'animaux;
e) le fait d'étendre du poison ou d'installer quelque piège
que ce soit, sur sa propriété ou ailleurs, pour capturer,
retenir ou éliminer un chien
f)
le fait de laisser un chien déféquer ou uriner sur la
propriété d'autrui, sans le consentement préalable du
propriétaire ou occupant des lieux;
19. On private property occupied by its guardian, or on other
private premises where its presence has been expressly
authorized, a dog must be kept under one of the following
conditions:
a) inside a building from which it cannot exit;
b) in a secure enclosure with fences that prevent escape,
and such fences must be free of snow accumulation or
other elements that could allow the dog to exit the
enclosure;
c) if the property is unfenced, held using a leash or
controlled by a device, which must be sufficiently strong
or reliable to restrain it according to its size and weight
and prevents it from leaving the premises or approaching
within one metre of the property limits.
The guardian must take all necessary measures to ensure
that the chosen method of containment is effective in
confining the dog to the property.
20. Every dog guardian must carry the necessary equipment
(bag, container, or similar tool) to collect the dog's feces.
21. Every dog guardian must immediately pick up their dog's
feces and dispose of it in an authorized container. This
obligation applies in public places and on private property
accessible to the public.
22. All animals found on a property operating as a puppy mill shall
be seized and transferred to an authorized shelter or any
other shelter accredited by the Municipality, at the expense of
the property owner.
SECTION 2 - Nuisances
23. The following acts, situations, and behaviours constitute a
nuisance and are prohibited. Any dog guardian or other
person causing such a nuisance or whose dog behaves in a
manner that creates a nuisance is in violation of this by-law:
a) Failure to comply with any provision of this by-law,
particularly those set out in Section 1 of this Chapter;
b) A dog injuring a person or domestic animal or exhibiting
threatening behaviour;
c) A dog barking or howling in a way that disturbs the peace
or becomes a nuisance to the neighbourhood;
d) Organizing, participating in, encouraging, or attending
animal fights;
e) Spreading poison or placing any type of trap on one's
property or elsewhere to capture, restrain, or kill a dog;
f)
Allowing a dog to defecate or urinate on someone else's
property without the prior consent of the owner or
occupant;
9
g) le fait pour un gardien de ne pas prendre tous les moyens
nécessaires pour enlever immédiatement et de façon
adéquate les excréments de son chien, incluant sur sa
propriété;
h) l'omission d'un gardien de réparer dans un délai
raisonnable les dommages causés par son chien;
i)
le fait de laisser un chien boire ou se baigner à une
fontaine ou un abreuvoir situé dans une place publique;
j)
le fait pour un gardien de garder son chien attaché après
un objet immobile dans une place publique
k) le fait de laisser un chien seul sans la présence d'un
autre gardien ou le fait de ne pas fournir les soins
appropriés pour une période de plus de vingt-quatre (24)
heures;
l)
le fait de permettre à un chien d'errer en liberté dans un
lieu public ou sur une propriété privée, à l'exception des
endroits spécifiquement autorisés par la municipalité.
N'est cependant pas considérée comment une nuisance,
le fait de permettre à un chien d'errer en liberté sur sa
propre propriété ou sur une propriété privée, non
accessible au public et sur laquelle la présence du chien
ait été expressément autorisée;
m) le fait de laisser un chien déranger les ordures
ménagères;
g) Failing to promptly and adequately remove the dog's
feces, including on one's own property;
h) Failing to repair, within a reasonable time, damage
caused by one's dog;
i)
Allowing a dog to drink from or bathe in a public fountain
or water fountain;
j)
Tethering a dog to a stationary object in a public space;
k) Leaving a dog alone without a guardian or failing to
provide appropriate care for more than twenty-four (24)
consecutive hours;
l)
Allowing a dog to roam freely in a public space or on
private property, except in areas specifically authorized
by the Municipality.
However, it is not considered a nuisance to allow a dog
to roam freely on its own property or on private property
not accessible to the public where its presence has been
expressly authorized;
m) Allowing a dog to disturb garbage or household waste.
CHAPITRE 6 : CHIENS POTENTIELLEMENT DANGEREUX
SECTION 1 - DÉCLARATION DE CHIEN POTENTIELLEMENT
DANGEREUX ET ORDONNANCES À L'ÉGARD DES
GARDIENS DE CHIENS
SOUS-SECTION 1 - Pouvoirs de la municipalité
24. Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un chien
constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique, la
municipalité peut exiger que son gardien le soumette à
l'examen d'un médecin vétérinaire qu'elle choisit afin que son
état et sa dangerosité soient évalués.
25. La municipalité avise le gardien du chien lorsque celui-ci est
connu, de la date, de l'heure et du lieu où il doit se présenter
avec le chien pour l'examen ainsi que des frais qu'il devra
débourser pour celui-ci.
26. Le médecin vétérinaire transmet son rapport à la municipalité
dans les meilleurs délais. Il doit contenir son avis concernant
le risque que constitue le chien pour la santé ou la sécurité
publique.
Il peut également contenir des recommandations sur les
mesures à prendre à l'égard du chien ou de son gardien.
27. À partir du moment où il reçoit l'avis prévu à l'article 25, et
jusqu'à ce qu'une décision finale ait été prise concernant son
chien, le gardien :
a) ne peut permettre à son chien l'accès aux parcs canins
ni aux aires d'exercices pour chiens ;
b) ne peut permettre à son chien l'accès aux parcs et aux
terrains de jeux ;
CHAPTER 6: POTENTIALLY DANGEROUS DOGS
SECTION 1 - DECLARATION OF A POTENTIALLY
DANGEROUS DOG AND ORDERS CONCERNING DOG
GUARDIANS
SUBSECTION 1 - Powers of the Municipality
24. Where there are reasonable grounds to believe that a dog
poses a risk to public health or safety, the Municipality may
require the guardian to submit the dog to an examination by
a veterinarian chosen by the Municipality, for the purpose of
evaluating its condition and dangerousness.
25. The Municipality shall notify the dog's guardian, if known, of
the date, time, and location at which they must appear with
the dog for the examination, as well as the applicable fees.
26. The veterinarian shall transmit their report to the Municipality
as soon as possible. The report must include an opinion on
the risk posed by the dog to public health or safety.
It may also include recommendations regarding measures to
be taken concerning the dog or its guardian.
27. From the moment the guardian receives the notice provided
under Article 25, and until a final decision has been rendered
concerning the dog, the guardian:
a) shall not allow the dog access to dog parks or dog
exercise areas;
b) shall not allow the dog access to parks or playgrounds;
10
c) dois lui faire porter une muselière-panier en tout temps
lorsqu'il le promène dans une place publique.
28. Un chien peut être déclaré potentiellement dangereux par la
municipalité qui est d'avis, après avoir considéré le rapport
du médecin vétérinaire ayant examiné le chien et évalué son
état et sa dangerosité, qu'il constitue un risque pour la santé
ou la sécurité publique.
29. Un chien qui a mordu ou attaqué une personne ou un animal
domestique et lui a infligé une blessure peut également être
déclaré potentiellement dangereux par la municipalité.
30. Aux fins de l'application du présent règlement, et sans limiter
la généralité de ce qui précède, un chien peut être déclaré
potentiellement dangereux notamment si le chien en question
:
a) a une propension, un potentiel ou une disposition à
attaquer, mordre, menacer, poursuivre ou blesser, avec
ou sans provocation, des personnes, des biens ou
d'autres animaux domestiques ;
b) avec ou sans provocation ou blessure physique, attaque,
mords, menace, poursuis ou blesse une personne ou un
autre animal domestique;
c) a été dressé comme chien de combat ou pour attaquer
sur demande.
31. La municipalité ordonne au gardien d'un chien qui a mordu
ou attaqué une personne et qui a causé sa mort ou lui a infligé
une blessure grave de faire euthanasier ce chien. Elle doit
également faire euthanasier un tel chien dont le gardien est
inconnu ou introuvable.
Jusqu'à l'euthanasie, un chien visé au premier alinéa doit en
tout temps être muselé au moyen d'une muselière-panier
lorsqu'il se trouve à l'extérieur de la résidence de son gardien.
Pour l'application du présent article, constitue une blessure
grave toute blessure physique pouvant entraîner la mort ou
résultant en des conséquences physiques importantes.
32. La municipalité peut, lorsque les circonstances le justifient,
ordonner au gardien d'un chien de se conformer à une ou
plusieurs des mesures suivantes :
a) soumettre le chien à une ou plusieurs normes prévues à
la section 2 du présent chapitre ou à toute autre mesure
qui vise à réduire le risque que constitue le chien pour la
santé ou la sécurité publique;
b) faire euthanasier le chien;
c) se départir du chien ou de tout autre chien ou lui interdire
de posséder, d'acquérir, de garder ou d'élever un chien
pour une période qu'elle détermine;
L'ordonnance doit être proportionnelle au risque que
constitue le chien ou le gardien pour la santé ou la sécurité
publique.
c) must ensure the dog wears a basket muzzle at all times
when in a public place.
28. A dog may be declared potentially dangerous by the
Municipality if, after considering the veterinarian's report
assessing the dog's condition and dangerousness, it
concludes that the dog poses a risk to public health or safety.
29. A dog that has bitten or attacked a person or domestic animal
and caused injury may also be declared potentially
dangerous by the Municipality.
30. For the purposes of this by-law, and without limiting the
generality of the foregoing, a dog may be declared potentially
dangerous if it:
a) has a tendency, potential, or disposition to attack, bite,
threaten, chase, or injure, with or without provocation,
persons, property, or other domestic animals;
b) attacks, bites, threatens, chases, or injures a person or
another domestic animal, with or without provocation or
physical injury;
c) has been trained for dog fighting or to attack on
command.
31. The Municipality shall order the guardian of a dog that has
bitten or attacked a person and caused death or serious injury
to have the dog euthanized. The Municipality shall also order
the euthanasia of such a dog if the guardian is unknown or
cannot be located.
Until the dog is euthanized, it must wear a basket muzzle at
all times when outside the residence of its guardian.
For the purposes of this article, a serious injury is defined as
any physical injury that could result in death or have
significant physical consequences.
32. The Municipality may, when circumstances warrant, order the
guardian of a dog to comply with one or more of the following
measures:
a) subject the dog to one or more of the standards provided
in Section 2 of this chapter, or to any other measure
aimed at reducing the risk posed by the dog to public
health or safety;
b) have the dog euthanized;
c) surrender the dog or any other dog, or be prohibited from
owning, acquiring, keeping, or breeding a dog for a
period determined by the Municipality.
The order must be proportionate to the risk posed by the dog
or by its guardian to public health or safety.
11
SOUS-SECTION 2 - Modalité d'exercice du pouvoir par la
municipalité
33. La municipalité doit, avant de déclarer un chien
potentiellement dangereux en vertu des articles 28 à 30 ou
de rendre des ordonnances en vertu des articles 31 et 32,
informer le gardien du chien de son intention ainsi que des
motifs sur lesquels celle-ci est fondée et lui indiquer le délai
dans lequel il peut présenter ses observations et, s'il y a lieu,
produire des documents pour compléter son dossier.
34. Toute décision de la municipalité est transmise par écrit au
gardien
du
chien.
Lorsqu'elle
déclare
un
chien
potentiellement dangereux ou rend une ordonnance, la
décision est motivée par écrit et fait référence à tout
document ou renseignement que la municipalité a pris en
considération.
La déclaration ou l'ordonnance est notifiée au gardien du
chien et indique le délai dont il dispose pour s'y conformer.
Avant l'expiration de ce délai, le gardien du chien doit, sur
demande de la municipalité, lui démontrer qu'il s'est
conformé à l'ordonnance. À défaut, celui-ci est présumé ne
pas s'y être conformé. Dans ce cas, la municipalité le met en
demeure de se conformer dans un délai donné et lui indique
les conséquences de son défaut.
SECTION 2 - NORMES APPLICABLES AUX CHIENS
DÉCLARÉS POTENTIELLEMENT DANGEREUX
35. Un chien déclaré potentiellement dangereux doit être gardé
au moyen d'un dispositif, autre qu'une clôture invisible, qui
l'empêche de sortir des limites d'une propriété privée qui n'est
pas clôturée ou dont la clôture ne permet pas de l'y contenir.
En outre, une affiche doit également être placée à un endroit
permettant d'annoncer à une personne qui se présente sur
cette propriété la présence d'un chien déclaré potentiellement
dangereux.
36. Dans un endroit public, un chien déclaré potentiellement
dangereux doit porter en tout temps une muselière-panier. De
plus, il doit y être tenu au moyen d'une laisse d'une longueur
maximale de 1,25 m, incluant la poignée.
37. Un chien déclaré potentiellement dangereux doit en tout
temps avoir un statut vaccinal à jour contre la rage, être
stérilisé et micropucé, à moins d'une contre-indication pour le
chien établi par un médecin vétérinaire.
38. Un chien déclaré potentiellement dangereux ne peut être
gardé en présence d'un enfant de 10 ans ou moins que s'il
est sous la supervision constante d'une personne âgée de 18
ans et plus.
39. Le gardien d'un chien déclaré potentiellement dangereux doit
signaler à la Municipalité toute blessure causée par son chien
à une personne ou à un autre animal domestique.
SUBSECTION 2 - Exercise of the Municipality's powers
33. Before declaring a dog potentially dangerous under articles
28 to 30 or issuing an order under Articles 31 and 32, the
Municipality must inform the guardian of the dog of its
intention, the grounds on which it is based, and the time
period within which the person may submit observations and,
if applicable, supporting documents to complete the file.
34. Any decision of the Municipality shall be transmitted in writing
to the dog's guardian. Where a dog is declared potentially
dangerous or an order is issued, the decision shall be justified
in writing and shall reference any document or information
considered by the Municipality.
The declaration or order shall be served on the guardian of
the dog and shall specify the time period within which
compliance is required. Before the expiration of that period,
the guardian must, upon request from the Municipality,
demonstrate that they have complied with the order. Failing
that, the person is presumed not to have complied. In such a
case, the Municipality shall issue a formal notice requiring
compliance within a specified time and shall indicate the
consequences of failing to comply.
SECTION 2 - STANDARDS APPLICABLE TO DECLARED
POTENTIALLY DANGEROUS DOGS
35. A dog declared potentially dangerous must be confined by
means of a device, other than an invisible fence, that prevents
it from exiting the boundaries of a private property that is not
fenced or whose fencing is inadequate. In addition, a sign
must be posted in a visible location on the property to inform
any person entering that a declared potentially dangerous
dog is present.
36. In a public place, a dog declared potentially dangerous must
wear a basket muzzle at all times. It must also be held on a
leash not exceeding 1.25 metres in length, including the
handle.
37. A dog declared potentially dangerous must always have up-
to-date
rabies vaccination,
be
sterilized,
and
be
microchipped, unless a veterinarian has determined that one
or more of these procedures is contraindicated for the dog.
38. A dog declared potentially dangerous may only be kept in the
presence of a child aged 10 years or under if under the
constant supervision of a person aged 18 years or older.
39. The guardian of a dog declared potentially dangerous must
report to the Municipality any injury caused by the dog to a
person or to another domestic animal.
CHAPITRE 7 : INSPECTION ET SAISIE
40. Aux fins de veiller à l'application des dispositions du présent
règlement, un fonctionnaire désigné qui a des motifs
raisonnables de croire qu'un chien se trouve dans un lieu ou
dans un véhicule peut, dans l'exercice de ses fonctions :
a) pénétrer à toute heure raisonnable dans ce lieu et en
faire l'inspection ;
CHAPTER 7: INSPECTION AND SEIZURE
40. For the purpose of ensuring compliance with the provisions
of this by-law, a designated official who has reasonable
grounds to believe that a dog is located in a place or vehicle
may, in the exercise of their duties:
a) enter and inspect the premises at any reasonable time;
12
b) faire l'inspection de ce véhicule ou en ordonner
l'immobilisation pour l'inspecter ;
c) procéder à l'examen de ce chien ;
d) prendre des photographies ou des enregistrements ;
e) exiger de quiconque la communication, pour examen,
reproduction ou établissement d'extrait, de tout livre,
compte, registre, dossier ou autre document, s'il a des
motifs raisonnables de croire qu'il contient des
renseignements relatifs à l'application du présent
règlement ;
f)
exiger de quiconque tout renseignement relatif à
l'application du présent règlement.
Lorsque le lieu ou le véhicule est inoccupé, le fonctionnaire
désigné y laisse un avis indiquant son nom, le moment de
l'inspection ainsi que les motifs de celle-ci.
41. Le fonctionnaire désigné est autorisé à se faire accompagner
durant une inspection par toute personne susceptible de
l'aider dans ses fonctions.
42. Un fonctionnaire désigné qui a des motifs raisonnables de
croire qu'un chien se trouve dans une unité d'occupation ou
tout autre établissement peut exiger que le gardien ou
l'occupant des lieux lui montre le chien. Le gardien ou
l'occupant doit obtempérer sur-le-champ.
43. Le fonctionnaire désigné ne peut pénétrer dans l'unité
d'occupation qu'avec l'autorisation de l'occupant ou, à
défaut, qu'en vertu d'un mandat de perquisition délivré par un
juge, sur la foi d'une déclaration sous serment faite par le
fonctionnaire désigné énonçant qu'il a des motifs
raisonnables de croire qu'un chien qui constitue un risque
pour la santé ou la sécurité publique se trouve dans l'unité
d'occupation, autorisant, aux conditions qu'il y indique, ce
fonctionnaire désigné à y pénétrer, à saisir ce chien et à en
disposer conformément aux dispositions du présent chapitre.
Ce mandat peut être obtenu conformément à la procédure
prévue au Code de procédure pénale (chapitre C-25.1)
compte tenu des adaptations nécessaires.
Tout juge de la Cour du Québec ou d'une cour municipale ou
tout juge de paix magistrat a compétence pour délivrer un
mandat de perquisition en vertu du présent règlement.
44. Le fonctionnaire désigné peut exiger que le gardien ou le
responsable d'un véhicule ou d'un lieu qui fait l'objet d'une
inspection, ainsi que toute personne qui s'y trouve, lui prête
assistance dans l'exercice de ses fonctions.
45. Un fonctionnaire désigné peut saisir un chien aux fins
suivantes :
a) le soumettre à l'examen d'un médecin vétérinaire
conformément à l'article 24 lorsqu'il a des motifs
raisonnables de croire qu'il constitue un risque pour
la santé ou la sécurité publique ;
b) le soumettre à l'examen exigé par la municipalité
lorsque son gardien est en défaut de se présenter à
l'examen conformément à l'avis transmis en vertu de
l'article 25;
b) inspect the vehicle or order it to be immobilized for the
purpose of inspection;
c) examine the dog;
d) take photographs or recordings;
e) require any person to produce for examination,
reproduction, or extraction any book, account, register,
record, or other document, if there are reasonable
grounds to believe that it contains information related to
the enforcement of this by-law;
f)
require any person to provide any information relating to
the enforcement of this by-law.
Where the premises or vehicle is unoccupied, the designated
official shall leave a notice indicating their name, the time of
inspection, and the reasons for it.
41. The designated official may be accompanied during an
inspection by any person who may assist in the performance
of their duties.
42. A designated official who has reasonable grounds to believe
that a dog is located in a dwelling unit or other establishment
may require the guardian or occupant of the premises to
present the dog. The guardian or occupant must comply
immediately.
43. The designated official may not enter a dwelling unit without
the occupant's consent or, failing that, without a search
warrant issued by a judge. The warrant must be based on a
sworn statement by the designated official declaring that they
have reasonable grounds to believe that a dog posing a risk
to public health or safety is located in the unit. The warrant
shall authorize the official to enter, seize the dog, and take
any action in accordance with this chapter, subject to the
conditions specified in the warrant. This warrant may be
obtained in accordance with the procedure set out in the
Code of Penal Procedure (CQLR, c. C-25.1), with necessary
modifications.
Any judge of the Court of Québec or of a municipal court or
any magistrate justice of the peace has jurisdiction to issue a
search warrant under the present by-law.
44. The designated official may require the cooperation of the
guardian or person responsible for the vehicle or premises
being inspected, as well as of any person present at the site,
to assist in the performance of their duties.
45. A designated official may seize a dog for the following
purposes:
a) to submit it to a veterinary examination pursuant to
Article 24 if there are reasonable grounds to believe
that it poses a risk to public health or safety;
b) to carry out a veterinary examination ordered by the
Municipality if the guardian fails to appear for the
appointment in accordance with the notice issued
under Article 25;
13
c) faire exécuter une ordonnance rendue par la Ville en
vertu des articles 31 ou 32 lorsque le délai prévu au
deuxième alinéa de l'article 34 pour s'y conformer
est expiré.
46. Un fonctionnaire désigné a la garde du chien qu'il a saisi. Le
fonctionnaire désigné peut détenir le chien ou en confier la
garde à une personne dans un établissement vétérinaire, un
refuge, un service animalier, une fourrière ou un lieu tenu par
une personne ou un organisme voué à la protection des
animaux titulaire d'un permis visé à l'article 19 de la Loi sur le
bien-être et la sécurité de l'animal (chapitre B-3.1).
47. La garde du chien est maintenue jusqu'à ce qu'il soit remis à
son gardien.
Sauf si le chien a été saisi pour exécuter une ordonnance
rendue en vertu du premier alinéa de l'article 31 ou des
paragraphes b) et c) du premier alinéa de l'article 32 ou si la
municipalité rend une ordonnance en vertu d'une de ces
dispositions, il est remis à son gardien lorsque survient l'une
ou l'autre des situations suivantes :
a) dès que l'examen du chien a été réalisé, lorsque le
médecin vétérinaire est d'avis qu'il ne constitue pas un
risque pour la santé ou la sécurité publique, ou dès que
l'ordonnance a été exécutée ;
b) lorsqu'un délai de 90 jours s'est écoulé depuis la date de
la saisie sans que le chien n'ait été déclaré
potentiellement dangereux ou avant l'expiration de ce
délai, si le fonctionnaire désigné est avisé qu'il n'y a pas
lieu de déclarer le chien potentiellement dangereux ou
que le chien a été déclaré potentiellement dangereux.
48. Le fonctionnaire désigné peut aussi s'emparer et saisir,
conformément à l'article 46, un chien trouvé errant ou
constituant une nuisance.
Nonobstant toute disposition contraire, un chien capturé dans
les circonstances décrites à l'alinéa précédent peut être
euthanasié, vendu pour adoption ou confié à un organisme
voué à la protection des animaux.
Nonobstant ce qui précède, lorsque le chien retrouvé porte à
son collier la médaille requise par le présent règlement, ou
lorsque le gardien du chien est connu, un avis sera notifié au
gardien du chien et un délai de 3 jours lui sera donné afin de
récupérer son chien, à défaut de quoi, le fonctionnaire
désigné disposera du chien comme prévu au présent article.
Le gardien peut reprendre possession de son chien à moins
qu'il en soit déjà disposé. Si ce chien n'a pas été enregistré
conformément au présent règlement, le gardien doit, pour
prendre
possession
de
son
chien,
procéder
à
l'enregistrement conformément au chapitre 4.
49. Les frais de garde engendrés par une saisie sont à la charge
du gardien du chien, incluant notamment les soins
vétérinaires, les traitements, les interventions chirurgicales et
les médicaments nécessaires pendant la saisie ainsi que
l'examen par un médecin vétérinaire, le transport,
l'euthanasie ou la disposition du chien.
c) to enforce an order issued by the Municipality under
Articles 31 or 32 where the compliance period
provided for in the second paragraph of Article 34
has expired.
46. The designated official is responsible for the custody of any
dog they have seized. The official may keep the dog or
entrust it to a person operating a veterinary facility, animal
shelter, animal services provider, pound, or a facility run by a
person or organization dedicated to animal welfare and
holding a permit as referred to in Article 19 of the Animal
Welfare and Safety Act (CQLR, c. B-3.1).
47. Custody of the dog is maintained until it is returned to its
guardian.
Unless the dog was seized to execute an order under the first
paragraph of Article 31 or subparagraphs b) and c) of the first
paragraph of Article 32, or unless the Municipality issues an
order under one of those provisions, the dog shall be returned
to its guardian upon the occurrence of any of the following:
a) once the examination is completed and the veterinarian
determines that the dog does not pose a risk to public
health or safety, or once the order has been executed ;
b) once a period of 90 days has passed since the date of
seizures without the dog having been declared
potentially dangerous, or before the end of that period if
the designated official is informed that there are no
grounds to declare the dog potentially dangerous, or if
the dog has in fact been declared potentially dangerous.
48. The designated official may also capture and seize, in
accordance with Article 46, any dog found roaming or
constituting a nuisance.
Notwithstanding any provision to the contrary, a dog captured
under the circumstances described above may be
euthanized, offered for adoption, or entrusted to an animal
welfare organization.
Despite the foregoing, if the captured dog is wearing the tag
required by this by-law, or if the guardian is known, a notice
shall be issued to the guardian giving them three (3) days to
reclaim the dog, failing which the designated official shall
dispose of the dog as provided in this article.
The guardian may reclaim the dog unless it has already been
disposed of. If the dog has not been registered in accordance
with this by-law, the guardian must proceed with registration
under Chapter 4 before reclaiming it.
49. All costs incurred during the seizure shall be borne by the
dog's guardian. These include, in particular, veterinary care,
treatments, surgical procedures, and medication required
during the custody period, as well as the veterinary
examination, transport, euthanasia, or other disposition of the
dog.
14
CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS PÉNALES
50. Le gardien d'un chien qui contrevient à l'un ou l'autre des
articles 10, 12, 13 ou 14 est passible d'une amende d'au
moins 250 $ et d'au plus 750$, s'il s'agit d'une personne
physique et d'au moins 500 $ et d'au plus 1 500$ pour une
personne morale.
51. Le gardien d'un chien qui contrevient à l'une ou l'autre des
dispositions des articles 17 et 18 est passible d'une amende
d'au moins 500 $ et d'au plus 1 500$, s'il s'agit d'une
personne physique et d'au moins 1 000 $ et d'au plus 3 000$
pour une personne morale.
52. Les montants minimal et maximal des amendes prévues aux
articles 50 et 51 sont portés au double lorsque l'infraction
concerne un chien déclaré potentiellement dangereux.
53. Le gardien d'un chien qui contrevient à l'article 25 ou ne se
conforme pas à une ordonnance rendue en vertu des articles
31 ou 32 est passible d'une amende d'au moins 1 000 $ et
d'au plus 10 000$, s'il s'agit d'une personne physique et d'au
moins 2 000 $ et d'au plus 20 000$ pour une personne
morale.
54. Le gardien d'un chien qui contrevient à l'une ou l'autre des
dispositions des articles 35 à 38 est passible d'une amende
d'au moins 1 000 $ et d'au plus 2 500$, s'il s'agit d'une
personne physique et d'au moins 2 000 $ et d'au plus 5 000$
pour une personne morale.
55. Le gardien d'un chien qui fournit un renseignement faux ou
trompeur ou un renseignement qu'il aurait dû savoir faux ou
trompeur relativement à l'enregistrement d'un chien est
passible d'une amende d'au moins 250 $ et d'au plus 750$,
s'il s'agit d'une personne physique et d'au moins 500 $ et d'au
plus 1 500$ pour une personne morale.
56. Quiconque entrave de quelque façon que ce soit l'exercice
des fonctions de toute personne chargée de l'application de
la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la
mise en place d'un encadrement concernant les chiens
(chapitre P-38.002), la trompe par réticences ou fausses
déclarations ou refuse de lui fournir un renseignement qu'elle
est en droit d'obtenir en vertu du présent règlement est
passible d'une amende d'au moins 500$ et d'au plus 5 000$.
57. Quiconque contrevient à toute autre disposition de ce
règlement, tolère ou permet une telle contravention, commet
une infraction et est passible d'une amende d'au moins 300
$ et d'au plus 800$, s'il s'agit d'une personne physique et d'au
moins 600 $ et d'au plus 2 000$ pour une personne morale.
58. En cas de récidive, les montants minimal et maximal des
amendes prévues par la présente section sont portés au
double.
CHAPTER 8: PENAL PROVISIONS
50. The guardian of a dog who contravenes any of the articles
10, 12, 13 or 14 is liable to a fine of not less than $250 and
not more than $750, if a natural person, or not less than $500
and not more than $1,500, if a legal person.
51. The guardian of a dog who contravenes any provision of
articles 17 or 18 is liable to a fine of not less than $500 and
not more than $1,500, if a natural person, or not less than
$1,000 and not more than $3,000, if a legal person.
52. The minimum and maximum fines set out in articles 50 and
51 shall be doubled when the offence involves a dog that has
been declared potentially dangerous.
53. The guardian of a dog who contravenes Article 25 or fails to
comply with an order issued under articles 31 or 32 is liable
to a fine of not less than $1,000 and not more than $10,000,
if a natural person, or not less than $2,000 and not more than
$20,000, if a legal person.
54. The guardian of a dog who contravenes any of the articles 35
to 38 is liable to a fine of not less than $1,000 and not more
than $2,500, if a natural person, or not less than $2,000 and
not more than $5,000, if a legal person.
55. The guardian of a dog who provides false or misleading
information, or information that they ought to have known was
false or misleading, in connection with the registration of a
dog, is liable to a fine of not less than $250 and not more than
$750, if a natural person, or not less than $500 and not more
than $1,500, if a legal person.
56. Any person who obstructs in any way the exercise of
functions by any person responsible for enforcing the Act to
promote the protection of persons by establishing a
framework with regard to dogs (Chapter P-38.002), misleads
them by omission or false statements, or refuses to provide
information that the person is entitled to obtain under this by-
law, is liable to a fine of not less than $500 and not more than
$5,000.
57. Any person who contravenes any other provision of this by-
law, or tolerates or permits such a contravention, commits an
offence and is liable to a fine of not less than $300 and not
more than $800, if a natural person, or not less than $600 and
not more than $2,000, if a legal person.
58. In the case of a repeat offence, the minimum and maximum
amounts of the fines set out in this section shall be doubled.
CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS FINALES
59. Interprétation
En cas de conflit ou d'ambiguïté, les dispositions du chapitre
P-38.002, R. 1, prévalent sur celles du présent règlement.
60. Abrogation des règlements antérieurs
Le présent règlement abroge et remplace le Règlement no
394 concernant les chiens et chiens dangereux et tout autre
CHAPTER 9: FINAL PROVISIONS
59. Interpretation
In the event of conflict or ambiguity, the provisions of Chapter
P-38.002, R. 1 shall prevail over those of this by-law.
60. Repeal of previous by-laws
This by-law repeals and replaces By-law No. 394 concerning
dogs and dangerous dogs, as well as any other by-law related
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règlement relatif à l'encadrement des chiens. Toute
disposition antérieure en contradiction avec le présent
règlement est également abrogée.
61. Date d'entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
adoption par le conseil municipal.
Julie Brisebois
Mairesse / Mayor
to the regulation of dogs. Any previous provision inconsistent
with this by-law is also repealed.
61. Coming into force
This by-law shall come into force on the date of its adoption
by the Municipal Council.
Hamlyne Guirand
Greffière / Clerk