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Politique
de gestion des surplus
Juin 2015
Ville de Sept-Îles Politique de gestion des surplus
2
1. PRÉAMBULE
La Ville établit par la présente politique des règles en matière de gestion des
surplus afin d'en assurer l'utilisation optimale. Cette politique comprend les
indicateurs cibles du niveau des surplus ainsi que des recommandations
concernant les pratiques de gestion liées à l'utilisation des surplus.
L'Administration est responsable de mettre en œuvre les pratiques de gestion
nécessaires et de respecter les objectifs établis en termes d'indicateurs cibles.
2. OBJECTIFS
L'adoption d'une politique de gestion des surplus s'inscrit dans un processus de
planification stratégique à long terme de la Ville. Cette planification à long terme
implique l'établissement d'indicateurs cibles permettant de définir le niveau
maximal des surplus non affectés ainsi que l'adoption de règles d'utilisation des
surplus non affectés. Cette politique de gestion des surplus a pour objectif de :
-
Préciser les règles d'utilisation des surplus non affectés;
-
Déterminer les indicateurs cibles des surplus affectés. Ces surplus
permettent notamment à la Ville de :
− Conserver des liquidités pour des opportunités d'investissement
ponctuelles;
− Éviter les variations importantes de taxation;
− Conserver des liquidités pour des événements exceptionnels et imprévus;
− Assurer aux citoyens un niveau de service constant;
-
Établir les pratiques de gestion liées à l'utilisation des surplus non affectés.
3. INDICATEURS CIBLES
Les indicateurs cibles ont été établis en considérant les objectifs stratégiques de
la Ville :
−
Solde des surplus totaux non affectés au 31 décembre n'excédant pas
15 % des dépenses de fonctionnement;
Ville de Sept-Îles Politique de gestion de la dette
3
−
Affectation des surplus non affectés à des surplus affectées n'excédant
pas le seuil maximal établi pour chacune des réserves affectées.
-
Choix des indicateurs cibles
Les indicateurs cibles permettent de contrôler le niveau maximal
des surplus non affectés et l'affectation des surplus non affectés à
des réserves affectées.
4. PRATIQUES DE GESTION
Les pratiques de gestion comprennent les règles d'utilisation des surplus non
affectés ainsi que les recommandations sur le mode de gestion de ceux-ci. Ces
pratiques assurent un contrôle et la responsabilisation de l'Administration face à
la gestion des surplus non affectés.
-
Règle d'utilisation des surplus
− L'impact de l'utilisation des surplus sur les indicateurs cibles doit être
considéré lors de chaque déboursé, transfert ou affectation;
− L'utilisation des surplus doit respecter les critères d'évaluation des
dépenses admissibles;
− L'affectation des surplus non affectés aux surplus affectés doit respecter
les cibles maximales par catégorie de surplus;
-
Affectation prioritaire
− 50 % des surplus non affectés de l'exercice doivent être utilisés pour le
remboursement anticipé de la dette si :
a) Le niveau d'endettement est supérieur aux indicateurs cibles ;
b) Le niveau des surplus est supérieur aux indicateurs cibles;
− 10 % des surplus non affectés de l'exercice sont affectés au fonds de
roulement afin de permettre une plus grande utilisation de cet outil de
financement jusqu'à concurrence du maximum permis par la loi.
-
Critères d'évaluation des dépenses admissibles
Les critères d'évaluation des dépenses admissibles visent à déterminer les
dépenses ou investissements qui peuvent être financés par les surplus non
affectés.
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Critères d'évaluation des dépenses admissibles
Nature des dépenses
-
Dépenses en immobilisation
-
Remboursement de la dette
-
Affectation aux fonds affectés
-
Affectation au fonds de roulement
-
Dépenses courantes imprévues
-
Création de surplus spécifique
-
Règles d'affectation aux surplus affectés
L'affectation aux surplus affectés désigne l'ensemble des transferts de
surplus non affectés vers des surplus affectés dont l'utilisation est attribuée à
des activités spécifiques. Les règles d'affectation visent à établir le niveau
maximal de transfert dans ces surplus.
−
Dépenses de fonctionnement
Les surplus affectés liés aux dépenses de fonctionnement n'excédant
pas 20 % du budget prévisionnel de l'année suivante.
−
Dépenses d'investissement
Les surplus affectés liés aux dépenses d'investissement n'excédant
pas 100 % des investissements estimés.
−
Autres types de surplus affectés
La limite maximale des autres fonds affectés doit être évaluée de
façon distincte. Les objectifs et l'utilisation des surplus doivent être
détaillés.
-
Contrôle des surplus non affectés et des surplus affectés
Les contrôles désignent l'ensemble des processus mis en place pour
gérer et contrôler l'utilisation des surplus. Le contrôle des surplus doit
comprendre :
−
Établissement et révision annuelle des objectifs
La révision annuelle des objectifs doit être effectuée en considérant la
situation actuelle et la planification stratégique issue du cadre
financier.
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5
−
Outil et processus de gestion des surplus
Les outils et processus mis en place pour la gestion des surplus
permettent le contrôle des surplus et l'atteinte des objectifs :
I.
Outil de gestion des surplus affectés et non affectés
présentant le solde des affectations et les transferts
entre fonds;
II.
Simulateur financier présentant l'impact à long
terme des décisions financières.
−
Contrôle des surplus
Le contrôle des surplus comprend l'analyse des écarts entre les
résultats réels et les objectifs.
5. RÔLES ET RESPONSABILITÉS
Intervenants
Conseil municipal
-
Adoption de la politique de gestion des surplus
-
Révision annuelle des indicateurs de gestion
Direction
-
Application des pratiques de gestion
-
Suivi des indicateurs de gestion dans le cadre
des activités stratégiques de la Ville
-
Identification des facteurs pouvant influencer le
respect de la politique de gestion des surplus
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6. ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente politique entre en vigueur lors de son adoption par le conseil
municipal.
POLITIQUE ADOPTÉE LE ______________
ENTRÉE EN VIGUEUR LE ______________
(SIGNÉ) Valérie Haince, greffière
VRAIE COPIE CONFORME
Greffière