Règlement no 03-2024 modifiant le règlement de contrôle intérimaire (RCI 02-2005) relatif aux zones de risque d'érosion côtière
Sept-Rivières, Quebec
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CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DE SEPT-RIVIÈRES
RÈGLEMENT N° 03-2024
RÈGLEMENT
N° 03-2024
MODIFIANT
LE
RÈGLEMENT
DE
CONTRÔLE INTÉRIMAIRE RELATIF AUX ZONES DE RISQUE
D'ÉROSION LITTORALE EN BORDURE DU FLEUVE SAINT-LAURENT
ET DE L'ESTUAIRE DE CERTAINES RIVIÈRES DU TERRITOIRE DE LA
MRC DE SEPT-RIVIÈRES N° 02-2005 ET SES AMENDEMENTS
AYANT POUR BUT D'AJOUTER UNE DISPOSITION CONCERNANT LA
PROTECTION DES CHEMINS DE FER EXISTANTS LORS D'UN RISQUE
DE SINISTRE
ATTENDU la demande d'ajout d'une exception d'application du
règlement de contrôle intérimaire relatif aux zones de risque d'érosion
littorale en bordure du fleuve Saint-Laurent et de l'estuaire de certaines
rivières de la MRC de Sept-Rivières n° 02-2005;
ATTENDU QUE cet ajout vise à protéger des chemins de fer existants
en zone d'érosion;
ATTENDU QU'il y a lieu de modifier le règlement n° 02-2005 afin de
répondre à la demande en cas de risque de sinistre;
ATTENDU QU'un avis de motion pour la présentation du présent
règlement a dûment été donné par le préfet suppléant Alain Thibault, à
la séance ordinaire du conseil tenue le 19 mars 2024;
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL DE LA MRC DE SEPT-RIVIÈRES
DÉCRÈTE PAR LE PRÉSENT RÈGLEMENT CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.
ARTICLE 2
Le règlement de contrôle intérimaire n° 02-2005 est modifié de la façon
suivante:
Par l'ajout, après l'article 8.6.1, de l'article suivant :
« 8.6.2 Malgré les dispositions du présent règlement, tous
travaux de stabilisation d'un talus ou d'ouvrages de
protection des berges en bordure du littoral dont l'exécution
a pour but de protéger un chemin de fer existant d'un risque
de sinistre sont autorisés aux conditions suivantes :
1°
Que ces travaux soient exécutés par le propriétaire de
l'infrastructure à protéger ou qui a la responsabilité de
son entretien;
2°
Que ce propriétaire se soit formellement engagé à
devenir propriétaire de l'ouvrage de protection et à en
garantir sa pérennité par un entretien régulier;
3°
Qu'au préalable à l'exécution des travaux, une
expertise géotechnique et hydraulique répondant aux
exigences prescrites à l'article 8.7 recommandant
lesdits travaux de protection ait été déposée à la MRC,
à
la
municipalité
locale
et
aux
autorités
gouvernementales
responsables
d'émettre
les
autorisations requises et d'en décréter l'exécution;
4°
Qu'à la suite de l'exécution des travaux, un rapport
final soit déposé à la MRC, à la municipalité locale et
aux autorités gouvernementales concernées.»
ARTICLE 3
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.
AVIS DE MOTION DONNÉ :
Le 19 mars 2024
PROJET DE RÈGLEMENT PRÉSENTÉ :
Le 19 mars 2024
PROJET DE RÈGLEMENT ADOPTÉ :
Le 21 mars 2024
AVIS PUBLIC DONNÉ :
Le 10 avril 2024
ENTRÉE EN VIGUEUR :
Le 10 avril 2024
Denis Miousse
Elisabeth Chevalier
Préfet et maire de la Ville de
Directrice générale et greffière-trésorière
Sept-Îles
Élisabeth Chevalier
Signé avec ConsignO Cloud (10/04/2024)
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Denis Miousse
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