Règlement SH-1, Titre 13 – Tarification (barème général des tarifs, permis et certificats) — full text

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TITRE 13 TARIFS CHAPITRE 13.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INTERPRÉTATIVES 13.1.1 Objet Il est, par le présent titre, décrété et imposé différents tarifs relatifs à l'acquisition de biens, à la délivrance de certains permis, certificats et documents, de même qu'à la participation à des activités offertes par la Ville et la location de biens, d'espaces et de locaux, et ce, pour le financement et l'utilisation de ces biens et services ainsi que pour le bénéfice retiré. 13.1.2 Demande de service Toute personne qui souhaite obtenir un service doit déposer une demande selon le type de service demandé, payer le tarif afférent qui y est fixé et remplir le formulaire prévu à cette fin. Dans le cadre de l'accomplissement de ses compétences municipales, la Ville est exemptée du paiement d'un tarif. Aussi, lorsque la Ville réalise des travaux d'infrastructures ou aux structures municipales, elle est dispensée d'effectuer une demande de permis pour tous travaux. (SH-1.91, 11-12-2020) 13.1.3 Tarif non visé Advenant le cas où un tarif n'est pas décrit au présent titre, un montant comparatif à la valeur du marché est exigé du bénéficiaire. Toutefois, lorsqu'un service est rendu par un employé de la Ville qui est membre d'un ordre professionnel, le tarif est établi en calculant le salaire horaire de la ressource affectée au service, auquel s'ajoute le montant calculé par la multiplication de ce salaire par 75 %. 13.1.4 Préséance Les tarifs prévus au présent titre ont préséance sur tout autre tarif incompatible établi par la règlementation municipale. 13.1.5 Dommages Le présent titre n'est pas limitatif à tout autre dédommagement auquel pourrait prétendre avoir droit la Ville. 13.1.6 Bénéficiaire résident Le tarif de résident s'applique à toute personne physique qui est domiciliée ou qui est propriétaire d'un immeuble sur le territoire de la Ville, de même qu'aux membres de sa famille vivant sous le même toit. Une personne qui n'a pas son domicile sur le territoire de la Ville et dont la municipalité où elle réside a conclu une entente intermunicipale avec la Ville, relativement aux biens et services visés au présent titre est considérée comme un bénéficiaire résident selon les modalités qui y sont prévues. 13.1.7 Taxes de vente (TPS-TVQ) Tous les tarifs fixés au présent titre ne comprennent pas, lorsqu'exigibles, la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ,) à moins d'indication contraire à cet effet. 13.1.8 Non-résident Le tarif de non-résident s'applique à toute personne physique qui n'est pas domiciliée ou qui n'est pas propriétaire d'un immeuble sur le territoire de la Ville. Sont exclus : 1. Les étudiants fréquentant les établissements scolaires de Shawinigan ayant une adresse permanente dans une autre municipalité; 2. Les propriétaires des entreprises sur le territoire de Shawinigan ainsi que leur famille immédiate; 3. Les joueurs des équipes élites Les frais d'inscription de non-résident doivent être perçus par l'organisme en charge de l'activité. (SH-1.116, 27-08-2025) CHAPITRE 13.2 TARIFICATION APPLICABLE À LA DÉLIVRANCE DES PERMIS ET CERTIFICATS Section I Permis et certificat - Environnement 13.2.1 Arrosage Le tarif applicable pour l'émission d'un certificat d'autorisation d'arrosage est établi de la manière suivante, selon le cas : 1° ensemencement et installation de gazon 35 $; 2° plantation d'une haie 45 $; 3° installation d'un système de pointe permanent 35 $. Lorsque le propriétaire procède aux travaux visés au présent article sur l'emprise municipale, aucun tarif n'est appliqué. 13.2.2 Pesticides et engrais Le permis est obligatoire, mais sans frais. 13.2.3 Système de traitement des eaux usées Le tarif applicable à l'émission d'un certificat d'autorisation pour l'installation, la réparation ou les travaux de modification d'un système de traitement des eaux usées est de 55 $. 13.2.4 Captage des eaux souterraines Le tarif applicable à l'émission d'un certificat d'autorisation pour l'installation, la réparation ou la réalisation de travaux de modification d'un ouvrage de captage des eaux souterraines est établi à 55 $. 13.2.4.1 Permis de dépôt de neige en bordure de la voie publique Le permis est obligatoire, mais sans frais. (SH-1.90, 13-11-2020; SH-1.99, 11-11-2022; SH-1.107, 19-04-2024) Section II Permis - Construction, agrandissement, rénovation et transformation 13.2.5 Permis de construire - Bâtiment résidentiel Pour un bâtiment principal, le tarif applicable pour la délivrance d'un permis de construire est établi à 155 $, auxquels s'ajoutent 50 $ pour chacun des logements additionnels. Pour un bâtiment accessoire, le tarif applicable pour la délivrance d'un permis de construire est établi à 35 $. Le tarif applicable pour le renouvellement d'un permis de construire est établi à 25 $. Le tarif applicable pour la délivrance d'un permis de construire partiel est établi à 25 $. 13.2.6 Permis de construire - Bâtiments de types commercial, public, industriel, agricole, forestier ou récréatif Pour un bâtiment principal de type commercial, public, industriel, agricole, forestier ou récréatif, le tarif applicable pour la délivrance d'un permis de construire est établi à 155 $, auxquels s'ajoutent 3 $ / mètre carré de la superficie d'implantation du bâtiment. Pour un bâtiment accessoire, le tarif applicable pour la délivrance d'un permis de construire est établi à 50 $, auxquels s'ajoute 1,50 $ / mètre carré de la superficie d'implantation du bâtiment. Le tarif applicable pour la délivrance d'un permis de construire un camp forestier est établi à 35 $. Le tarif applicable pour le renouvellement d'un permis de construire est établi à 25 $. Le tarif applicable pour la délivrance d'un permis de construire partiel est établi à 25 $. 13.2.7 Permis d'agrandissement, de rénovation, de transformation - Bâtiment résidentiel Pour un bâtiment principal, le tarif applicable pour la délivrance d'un permis de construire pour la réalisation de travaux d'agrandissement est établi à 25 $, auxquels s'ajoute1,50 $ / mètre carré, jusqu'à concurrence de 90 $ et le tarif applicable pour la réalisation de travaux de rénovation ou de transformation est établi à 25 $, auxquels s'ajoute 1 $ pour chaque tranche supplémentaire de 1 000 $ du coût des travaux, jusqu'à concurrence de 90 $. Dans le cas de travaux nécessités par la présence de pyrrhotite, aucun frais n'est applicable pour la délivrance d'un permis de reconstruction des fondations et des pièces du sous-sol. Pour un bâtiment accessoire, le tarif applicable pour la délivrance d'un permis de construire pour la réalisation de travaux d'agrandissement, de rénovation ou de transformation est établi à 35 $. 13.2.8 Permis d'agrandissement, de rénovation, de transformation - Bâtiment commercial, public, industriel, agricole, forestier ou récréatif Pour un bâtiment principal ou accessoire, le tarif applicable pour la délivrance d'un permis de construire pour la réalisation de travaux d'agrandissement est établi à 55 $ de base plus 1,50 $ / mètre carré. Pour un bâtiment principal ou accessoire, sous réserve d'un coût minimum établi à 55 $, le tarif applicable pour la délivrance d'un permis de construire pour la transformation ou la rénovation est établi à 1 $ pour chaque tranche de 1 000 $ de l'estimation du coût des travaux. Section III Certificats d'autorisation 13.2.9 Enseignes Sous réserve d'un coût minimum d'un certificat d'autorisation établi à 25 $, le tarif relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation pour la construction, l'installation ou la modification de toute enseigne est établi à 10 $ / mètre carré de la superficie d'une enseigne. 13.2.10 Divers Le tarif requis pour la délivrance de tout certificat d'autorisation est établi comme suit : 1° le déplacement ou la démolition d'une construction principale 25 $; 2° le déplacement ou la démolition d'une construction secondaire 25 $; 3° le déblai et le remblai 25 $; 4° l'installation d'une terrasse temporaire sur un terrain municipal 35 $; auxquels s'ajoutent 0,50 $/pi2 de surface utilisée; 5° l'installation d'une piscine 55 $; 6° l'abattage d'arbres 25 $; 7° la coupe forestière commerciale 205 $; 8° la construction d'un pont ou d'un ponceau 55 $; 9° les travaux dans la rive et le littoral 55 $; 10° le renouvellement d'un certificat d'autorisation 25 $; Le renouvellement annuel d'un certificat d'autorisation pour un usage de résidence de tourisme et obligatoire. Il est payable le 1er janvier de chaque année et est valide pour toute l'année en cours. Les tarifs applicables sont les suivants : pour une résidence de tourisme de 3 chambres et plus 1000 $ / année pour une résidence de tourisme de moins de 3 chambres 500 $ / année 11° la déclaration de travaux sans frais; 12° l'obtention de tout autre certificat d'autorisation général 25 $. requis par le Règlement d'administration des règlements d'urbanisme SH-200, à l'exception d'un certificat d'autorisation pour l'installation d'un éventaire pour la vente d'arbres de Noël ou de fruits et légumes dont le coût est fixé à l'article 11.4.4 du Titre 11 du présent règlement. (SH-1.109, 23-08-2024; SH-1.110, 28-11-2024; SH-1.114, 16-05-25) Section IV Urbanisme - Demandes et autorisations diverses 13.2.11 Dérogation mineure Le tarif applicable pour l'étude et l'analyse d'une demande de dérogation mineure à la règlementation d'urbanisme en vigueur est établi à 750 $. Ce tarif n'est pas remboursable. (SH-1.85, 17-05-2019; SH-1.114, 16-05-25) 13.2.12 Modification à la règlementation sur l'urbanisme Le tarif applicable pour l'étude et l'analyse d'une demande de modification à la règlementation d'urbanisme en vigueur est de 1 500 $. Si la demande implique également la modification du schéma d'aménagement et de développement durable, le tarif est doublé. (SH-1.114, 16-05-25) 13.2.13 Projet particulier de construction, de modification et d'occupation d'un immeuble Le tarif applicable pour l'étude et l'analyse d'une demande d'autorisation d'un projet particulier de construction, de modification et d'occupation d'un immeuble (PPCMOI) est de 1 500 $. Si la demande implique également la modification du schéma d'aménagement et de développement durable, le tarif est doublé. Ce tarif n'est pas remboursable. (SH-1.114, 16-05-25) 13.2.14 Lotissement Le tarif applicable pour la délivrance d'un permis de lotissement est établi à 50 $, auxquels s'ajoutent 20 $ par terrain compris dans le projet de plan de lotissement. 13.2.15 Règlement de mésententes au sens de la Loi sur les compétences municipales Lorsque les services de la personne désignée par le conseil municipal sont requis, aux sens des articles 35 et suivants de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, c. C-47.1), les tarifs applicables sont les suivants : 1° examen de la demande 50 $; 2° avis de convocation des propriétaires intéressés 20 $; ou affectés par les travaux 3° visite des lieux, réception des observations et conciliation 150 $; 4° confection de l'ordonnance 100 $; 5° rédaction du 1er rapport d'inspection 65 $; 6° rédaction du 2e rapport d'inspection 65 $; 7° toute visite additionnelle des lieux 50 $. 13.2.16 Recommandation sous forme de résolution pour une demande d'autorisation à la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) Le tarif applicable pour l'obtention d'une recommandation sous forme de résolution pour une demande d'autorisation à la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) est de 100 $. Ce tarif n'est pas remboursable. (SH-1.114, 16-05-25) 13.2.17 Enregistrement d'un bâtiment barricadé Le tarif applicable pour l'enregistrement d'un bâtiment barricadé en application de l'article 29 du Règlement de construction SH-202 est établi comme suit : 1° enregistrement : 250 $; 2° renouvellement : 500 $. Pour tout renouvellement subséquent, le tarif est de 1 000 $. 13.2.18 Abonnement - rapport mensuel des permis et certificats Le tarif applicable pour l'abonnement et l'envoi par la poste du rapport mensuel des permis généraux et certificats délivrés est établi à 70 $ par année. 13.2.19 Demande de certificat d'autorisation assujettie au règlement relatif à la démolition d'immeubles Le tarif applicable pour l'étude et l'analyse d'une demande de certificat d'autorisation assujettie au règlement relatif à la démolition d'immeubles est de 500 $. Ce tarif est majoré à 750 $ lorsqu'il s'agit d'un immeuble patrimonial au sens de ce règlement. Ce tarif n'est pas remboursable. (SH-1.101, 03-03-2023; SH-1.114, 16-05-25; SH-1.117, 18-12-2025) 13.2.20 Demande de certificat pour l'exercice d'un usage conditionnel Étude et analyse - Le tarif applicable pour l'étude et l'analyse d'une demande d'un usage conditionnel est de 750 $. Ce tarif n'est pas remboursable. Maintien du permis annuel - Le tarif applicable pour l'obtention d'un permis pour un usage conditionnel de résidence de tourisme, lorsque la demande est accordée, est établi comme suit : 1° pour une résidence de 3 chambres et plus : 1 000 $ par année; 2° pour une résidence de tourisme de moins de 3 chambres : 500 $ par année. Le permis annuel est payable le 1er janvier de chaque année et est valide pour toute l'année en cours. (SH-1.106, 08-12-2023; SH-1.109, 23-08-2024; SH-1.110, 28-11-2024; SH-1.114, 16-05-25) 13.2.21 Demande de plan d'aménagement d'ensemble Le tarif applicable pour l'étude et l'analyse d'une demande d'autorisation d'un plan d'aménagement d'ensemble est de 1 000 $. Ce tarif n'est pas remboursable. (SH-1.114, 16-05-25) CHAPITRE 13.3 TARIFICATION APPLICABLE À L'UTILISATION DES BIENS ET DES SERVICES POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX Section I Aqueduc et égout 13.3.1 Branchement au réseau d'aqueduc et d'égout Nonobstant l'article 13.3.3, le tarif applicable pour faire effectuer les travaux de branchement aux réseaux d'aqueduc et d'égout est établi de la manière suivante : DESCRIPTION DES TRAVAUX UNITÉ PRIX UNITAIRE PARTIE #1- TRAVAUX D'EXCAVATION 1.1 Travaux de démolition incluant traits de scie, déblais 2e classe et disposition des rebuts (pavage, béton, granite, surplus d'excavation, etc.) 1.1.1 Tranchée d'excavation pour les travaux de branchements unité 1 963,00 $ 1.1.2 Profondeur supplémentaire d'excavation unité 1 030,00 $ 1.1.3 Tranchée d'excavation pour les travaux de prolongements de service -Profondeur d'excavation inférieure à 3m m. lin. 152,00 $ -Profondeur d'excavation de 3 à 3.9m m. lin. 185,00 $ -Profondeur d'excavation de 4 à 5m m. lin. 250,00 $ 1.2 Excavation pour puits d'observation unité 800,00 $ 1.3 Emprunt pour surexcavation de l'assise et pour remblai de tranchée et d'infrastructure m³ 45,00 $ 1.4 Membrane géotextile au-dessus de l'infrastructure (quantités provisionnelles) m² 3,00 $ 1.5 Sous fondation MG-112, 600 mm d'épaisseur m² 15,00 $ 1.6 Fondation MG-20, 300 mm d'épaisseur m² 25,00 $ 1.7 Drain de voirie en PEHD (R320) de 100mm, avec membrane type IV (quantité provisionnelle) m. lin. 35,00 $ 1.8 Gestions de sols contaminés (quantités provisionnelles) a) Entreposage temporaire des matériaux de déblai m³ 55,00 $ b) Réutilisation des matériaux entreposés non-contaminés ou pouvant être réutilisés dans la tranchée m³ 28,00 $ c) Transport de matériaux contaminés vers un site de disposition : Site Enfouibec t.m. 105,00 $ d) Assise de pierre nette m³ 52,00 $ e) Temps d'attente heure 975,00 $ 1.9 Excavation de 1ère classe (quantités provisionnelles) m³ 275,00 $ 1.10 Enlèvement et disposition de dalle de béton (quantités provisionnelles) m³ 105,00 $ PARTIE #2- TRAVAUX D'AQUEDUC 2.1 Conduite d'aqueduc pour prolongement d'aqueduc PVC DR-18 : PVCO « Bionax » : -Diamètre 150 mm m. lin. 201,00 $ -Diamètre 200 mm m. lin. 235,00 $ -Diamètre 250 mm m. lin. 285,00 $ 2.2 Branchement de service d'aqueduc : - 19 mm dia. unité 1 023,00 $ - 25 mm dia. unité 1 378,00 $ - 38 mm dia. unité 1 611,00 $ - 50 mm dia. unité 2 047,00 $ - 150 mm dia. pour gicleurs unité 3 625,00 $ 2.3 Raccordement de branchement de service sur conduite principale - Raccordement de branchement de service de 19 à 50mm sur conduite principale de 100 à 200mm de diamètre unité 850,00 $ - Raccordement de branchement de service de 19 à 50mm sur conduite principale de 250 à 400mm de diamètre unité 1 850,00 $ - Raccordement de branchement de service de 150mm sur conduite principale de 150 à 200mm de diamètre avec vanne 150mm de diamètre unité 5 158,00 $ - Raccordement de branchement de service de 150mm sur conduite principale de 250 à 400mm de diamètre avec vanne 150mm de diamètre unité 6 850,00 $ 2.4 Raccordement aux conduites existantes pour prolongement d'aqueduc - Diamètre 150 mm unité 1 650.00 $ - Diamètre 200 mm unité 2 163,00 $ - Diamètre 250 mm unité 2 575,00 $ 2.5 Nettoyage, désinfection et essais d'étanchéité sur conduites unité 3 500,00 $ 2.6 Poteau d'incendie complet avec vanne 150mm de diamètre et raccordement sur la conduite principale unité 8 960,00 $ 2.7 Purge d'aqueduc de 50mm à installer unité 2 200,00 $ 2.8 Annulation d'un branchement de service d'eau potable unité 1 500,00 $ 2.9 Installation d'un bouchon sur conduite d'aqueduc avec butée - Diamètre 150 mm unité 1 350,00 $ 2.10 Ajout d'une vanne d'aqueduc pour prolongement d'aqueduc - Diamètre 150 mm unité 2 863,00 $ 2.11 Isolation de conduite -Un rang avec une feuille d'une épaisseur de 50mm et une largeur de 600mm m.lin. 25,00 $ -Un rang constitué de 3 feuilles en quinconce d'une épaisseur totale de 100 mm et une largeur de 1 200 mm, m.lin. 75,00 $ PARTIE #3- TRAVAUX D'ÉGOUT SANITAIRE, UNITAIRE OU PLUVIAL 3.1 Conduite d'égout sanitaire/unitaire/pluvial à joints étanches pour prolongement d'égout -Diamètre 200 mm en CPV DR-35 m.lin. 171,00 $ -Diamètre 250 mm en CPV DR-35 m.lin. 195,50 $ -Diamètre 300 mm en CPV DR-35 m.lin. 226,00 $ -Diamètre 375 mm en CPV DR-35 m.lin. 264,00 $ 3.2 Entrée de service d'égout sanitaire ou pluvial -Diamètre 125 mm en CPV DR-28 unité 803,00 $ -Diamètre 150 mm en CPV DR-28 unité 963,00 $ -Diamètre 200 mm en CPV DR-35 unité 1 200,00 $ 3.3 Raccordement dans un regard existant unité 1 350,00 $ 3.4 Raccordement aux conduites existantes pour prolongement d'égout -Diamètre 200 mm unité 598.00 $ -Diamètre 250 mm unité 628,00 $ -Diamètre 300 mm unité 650,00 $ -Diamètre 375 mm unité 675,00 $ 3.5 Regard en béton armé préfabriqué, incluant cadre et couvercle ajustable -Diamètre 900 mm unité 4 000,00 $ 3.6 Bloc joint unité 1 500,00 $ 3.7 Puisard, incluant cadre et grille ajustable, raccordement de 150 mm et trappe. En béton: En PEHD: unité 2 800,00 $ PARTIE #4- TRAVAUX DE RÉFECTION DE BÉTON 4.1 Réfection de trottoir monolithique en béton m. lin. 361,00 $ 4.2 Réfection de trottoir dalle en béton m2 155,50 $ 4.3 Réfection de trottoir avec bordure de granite m. lin. 493,00 $ 4.4 Réfection de bordure de béton m. lin. 250,00 $ 4.5 Réfection de bordure de granite m. lin. 350,00 $ 4.6 Trottoir en pavé de béton m2 275,00 $ 4.7 Bordure préfabriquée en béton unité 250,00 $ PARTIE #5- TRAVAUX DE RÉFECTION DE PAVAGE 5.1 Pavage 75mm ESG-14 (couche unique ou couche de base) m2 71,50 $ 5.2 Pavage 50mm ESG-10 (2e couche aux endroits requis) m2 67,00 $ 5.3 Pavage hivernal m2 158,00 $ 5.4 Préparation de surface m2 9,00 $ 5.5 Planage de surface en enrobé bitumineux m2 25,00 $ PARTIE #6 - TRAVAUX COMPLÉMENTAIRES 6.1 Pose d'un système de pointe pour assèchement de tranchée jour 2 000,00 $ 6.2 Travaux en période hivernale (1er décembre au 1er mai) unité 2 500,00 $ 6.3 Signalisation et maintien de la circulation Travaux sur une route de 50 km/hr et moins unité 2 500,00 $ Travaux sur une route de 50 km/hr et plus unité 3 180,00 $ 6.4 Signaleur à la demande du Surveillant heure 88,00 $ 6.5 Protection et support des services publics existants Soutien d'un poteau d'Hydro-Québec unité 1 500,00 $ Soutien d'un massif de béton unité 2 200,00 $ Soutien d'une conduite de gaz unité 1 800,00 $ 6.6 Tarif horaire d'une équipe d'excavation heure 850,00 $ 6.7 Ponceau en PEHD avec extrémités biseautées (quantités provisionnelles) a) Conduite de 450 mm de diamètre m.lin. 225,00 $ b) Extrémité biseautée de 450mm de diamètre unité 608,00 $ 6.8 Empierrement de protection, incluant membrane (quantités provisionnelles) a) type 2 (100-200 mm) de 300 mm d'épaisseur m2 75,00 $ b) type 3 (200-300 mm) de 500 mm d'épaisseur m2 150,00 $ 6.9 Ajustement et/ou remplacement d'accessoires (quantités provisionnelles) a) Remplacement de la partie supérieure flottante et du couvercle d'une boite de vanne endommagée ou non ajustable unité 800,00 $ b) Rehausse de boite de vanne d'aqueduc en fonte (entre 38 mm et 75 mm) incluant couvercle de remplacement lorsque requis unité 750,00 $ c) Anneau de rehausse de cadre de regard et/ou puisard en fonte (entre 38 mm et 75 mm) incluant couvercle de remplacement lorsque requis unité 1 100.00 $ d) Remplacement de cadre, couvercle et membrane Tex-O-Flex sur regard existant unité 2 000,00 $ e) Remplacement de cadre, couvercle et membrane Tex-O-Flex sur puisard existant unité 1 800,00 $ PARTIE #7- TRAVAUX DE RÉFECTION DE SURFACES ENDOMMAGÉES SUR TERRAIN PRIVÉ 7.1 Surface en enrobé bitumineux m2 70,00 $ 7.2 Surface en béton de ciment m2 275,00 $ 7.3 Surface en pierre concassée m2 45,00 $ 7.4 Surface en pavé de béton m2 250,00 $ 7.5 Engazonnement par plaques m2 18,00 $ 7.6 Engazonnement par ensemencement hydraulique m2 20,00 $ Si certains types de travaux ne sont pas couverts par le présent tableau, une demande de prix sera faite à l'Entrepreneur pour fournir un prix particulier pour ces travaux. L'estimation du coût des travaux sera faite en fonction d'une analyse initiale des travaux à réaliser et la facturation sera faite en fonction des quantités réelles réalisées lors des travaux. (SH-1.85, 17-05-2019, SH-1.89, 19-05-2020; SH-1.117, 18-12-2025, SH-1.118, 16-03-2026) 13.3.2 Services relatifs aux conduites privées Le tarif applicable pour faire effectuer divers travaux qui concernent les entrées d'eau et les conduites privées est établi de la manière suivante : 1° ouverture et fermeture d'entrée d'eau 40 $; pendant les heures régulières 2° ouverture et fermeture d'entrée d'eau 120 $; hors des heures régulières 3° dégeler une entrée d'eau coût des travaux; 4° détection des conduites privées d'aqueduc 130 $ / heure. (SH-1.117, 18-12-2025) Section II Travaux et services rendus par le Service des travaux publics 13.3.3 Le tarif applicable pour faire effectuer divers travaux de construction ou de réparation et de services rendus par le Service des travaux publics est établi de la manière suivante : 1° trottoir (1,5 m de largeur par m/linéaire) 560 $; 2° trottoir monolithique (1,5 m de largeur par en m/linéaire) 560 $; 3° bordure de béton (par m/linéaire) 120 $; 4° bordure de granite (par m/linéaire) 125 $; 5° fondation et béton (150 mm) (en m²) 160 $; 6° fondation et asphalte (50 mm) (en m2) 70 $; 7° montée en asphalte (en m/lin.) 40 $; 8° réparation de pavé imbriqué (en m²) 120 $; 9° terre et gazon en plaques (en m²) 20 $; 10° déplacement de lampadaires 1 700 $; 11° sciage d'une bordure de béton (par mètre linéaire) 40 $; 12° sciage d'une bordure de granit (par mètre linéaire) 50 $; 13° excavation dans le roc 110 $/m3; 14° déplacement une borne d'incendie 3 675 $; 15° détection de bornes de terrains ou de tous autres éléments privés 130 $/h. Les tarifs visés aux paragraphes 11o et 12o ne s'appliquent pas aux nouvelles constructions. (SH-1.105, 20-12-2023; SH-1.117, 18-12-2025) Section IV Machinerie et équipements 13.3.4 Répertoire du ministère des Transports du Québec Le tarif applicable à la location de machinerie et d'équipement est établi conformément au Répertoire des taux de location de machinerie lourde, au Répertoire de machinerie et outillage ainsi qu'au recueil des tarifs de camionnage en vrac du ministère des Transports du Québec. Plus particulièrement, le tarif est établi de la manière prévue ci-après : Classe Machinerie Taux horaire A Automobile 25 $ C Camionnette 30 $ D Camion léger - fourgonnette 35 $ E Camion 6 roues M.T.Q. F Camion 10 roues et 12 roues M.T.Q. Camion-tracteur incluant remorque M.T.Q. G Camion outil 38 $ H Chariot-élévateur M.T.Q. I Surfaceuse 28 $ J Tracteur-tondeuse 22 $ K Tracteur sur chenilles ou roues M.T.Q. Tracteur sur roues de marque Benco 48 $ L Balai mécanique M.T.Q. Balai mécanique adaptable 45 $ M Chargeur M.T.Q. N Niveleuse M.T.Q. O Rétrocaveuse M.T.Q. Excavatrice M.T.Q. P Souffleuse M.T.Q. Q Génératrice sur remorque 42 $ Autre équipement sur remorque 28 $ Compteur de circulation sur remorque 10 $ Vacuum remorquable (vide puisard sur camion) M.T.Q. Classe Machinerie Taux horaire R Déchiqueteuse sur remorque M.T.Q. Roulotte de chantier 8 $ Remorque 8 $ Remorque avec flèches 10 $ Scène mobile (Corporation culturelle) S Camion nacelle et équipements 110$ Nacelle automotrice 28 $ Camion avec grue de marque Hino 38 $ Réservoir à eau et à moteur M.T.Q. U Épandeur d'abrasif avec benne épandeur 12 $ W Paveuse, rouleau à trancher et à asphalte M.T.Q. X Équipement remorquable par camion-tracteur 20 $ Y Écureur (camion 6 roues non inclus) 85 $ Z Petits équipements : Balai à main mécanique 4 $ Brise-pierre hydraulique 55 $ Chaloupe, ponton, moteur 15 $ Compresseur 5 $ Compresseur sur remorque 28 $ Débroussailleuse 5 $ Fichoir 8 $ Génératrice 5 $ Lames vibrantes pour trottoirs 5 $ Laveuse à pression 17 $ Motoneige, véhicule tout terrain M.T.Q. Pilonneuse vibrante (jumping jack) 6 $ Plaque vibrante (compacteur) 6 $ Plaque vibrante hydraulique 22 $ Pompe à eau 5 $ Scie à béton, à chaîne et à émondage 5 $ Scie à béton Dimas Z-698 110 $ Souffleuse à feuilles 5 $ Souffleuse à neige 6 $ Taille-haie 5 $ Tarière et perceuse à essence 5 $ Tondeuse 5 $ (SH-1.117, 18-12-2025) 13.3.5 Main-d'œuvre Les services de main-d'œuvre sont facturés selon le salaire horaire de l'employé exécutant les travaux visés majoré de 38 % pour les avantages sociaux et de 15 % pour les frais d'administration. Section V Dispositions diverses 13.3.6 Utilisation d'un site d'entreposage de neige usée Le tarif applicable pour l'utilisation d'un site d'entreposage de neige usée appartenant à la Ville est établi à 2 $ par mètre cube, plus les taxes applicables. 13.3.7 Épandage de chlorure de calcium liquide Le tarif applicable pour l'épandage de chlorure de calcium est établi au litre selon le prix coûtant majoré de 10 %. 13.3.8 Facturation en fonction de l'estimation du coût des travaux Tous les travaux qui ne sont pas spécifiquement décrits au présent chapitre sont facturés selon l'estimation du coût des travaux, lequel comprend le taux horaire de la ressource affectée au service, auquel s'ajoute le coût assumé par la Ville pour les entrepreneurs, sous-traitants et matériaux; le tout, majoré de 10 %. 13.3.9 Disposition d'eaux usées Les frais exigibles pour la disposition d'eaux usées (eaux de procédés et eaux de lixiviat) sont les suivants : 1° 750,00 $ par demande pour couvrir les frais d'administration du dossier de rejet. Ces frais sont exigibles annuellement. Ils ne sont pas remboursables; 2° pour le droit d'élimination au volume, le plus élevé de : a) 9,00 $ le mètre cube pour les premiers 11 000 mètres cubes b) 7,00 $ le mètre cube pour les mètres cubes excédant 11 000 mètres cubes; Avec un minimum de 480,00 $ par voyage. 13.3.10 Travaux d'entretien d'un cours d'eau Lorsque la Ville par l'entremise du Service des travaux publics ou d'un sous-traitant procède à des travaux d'entretien ou d'aménagement de cours d'eau situé sur une propriété privée, les opérations suivantes sont à la charge du propriétaire riverain : 1° les travaux d'aménagement; 2° les mesures de protection du talus; 3° le régalage des déblais; 4° la protection des fossés et des drains; 5° le déboisement; 6° les travaux reliés aux ponceaux privés. Dans ces cas, la Ville facture au propriétaire selon les tarifs aux articles 13.3.4 et 13.3.5 du présent chapitre. 13.3.11 Travaux d'enlèvement d'obstructions Lorsque la Ville par l'entremise du Service des travaux publics ou d'un sous-traitant procède à des travaux d'enlèvement d'obstructions menaçant la sécurité des biens ou des personnes, les opérations suivantes sont à la charge du propriétaire qui a causé l'obstruction : 1° le déboisement; 2° les travaux reliés aux ponceaux privés; 3° le retrait de branches, roches, équipements, neige ou autres. Dans ces cas, la Ville facture au propriétaire selon les tarifs aux articles 13.3.4 et 13.3.5 du présent chapitre. 13.3.12 Travaux d'enlèvement de matières résiduelles Lorsque la Ville doit procéder à l'enlèvement de matières résiduelles placées en bordure de la rue en contravention à la règlementation applicable, un tarif de base de 50 $ est applicable pour le déplacement plus 30 $ par tranche de 15 minutes. (SH-1.91, 11-12-2020; SH-1.117, 18-12-2025) CHAPITRE 13.4 TARIFICATION APPLICABLE À LA LOCATION D'INFRASTRUCTURES DE LOISIRS, DE SALLES ET D'ESPACES DE STATIONNEMENT 13.4.1 Salles - Hôtel de Ville et centres communautaires Le tarif applicable pour la location des différentes salles situées dans les immeubles de la Ville est établi de la manière suivante : 1° Salle du conseil 160 $; 2° Salle de réunion (soirée) 22 $; 2.1° Salle d'audience o Demi-journée (moins de 4 heures) 100 $ o Journée (4 heures et plus) 200 $ Location réservée aux demandes adressées par des tribunaux exerçant une fonction juridictionnelle 3° Salle communautaire (Théodoric-Lagacé et Conrad-Baribeault) : o Location à l'heure 50 $/h; o Location d'un bloc de 4 h 175 $; o Location d'un bloc de 8 h 350 $ - OBNL reconnu : o Location lors d'une assemblée générale Gratuit o Location de 4 blocs d'une journée par année (journée non fractionnable et excluant décembre) Gratuit o Location à l'heure 25 $/h 4° Local communautaire (Local 2-015 Odilon Sauvageau et Salon Jack St-Onge) : o Location à l'heure 25 $/h; - OBNL reconnu o Location à l'heure 12,50 $/h; 5° Local communautaire (Local 3-004 Odilon Sauvageau): o Location à l'heure 37,50 $/h; - OBNL reconnu o Location à l'heure 18,75 $/h; (SH-1.97, 08-07-2022, SH-1.107, 19-04-2024; SH-1.110, 28-11-2024; SH-1.116, 27-08-2025; SH-1.117, 18-12-2025; SH-1.118, 16-03-2026) 13.4.2 Arénas Le tarif applicable pour la location des arénas Gilles-Bourassa et Émile-Bédard ainsi que l'aréna de Grand-Mère est établi à 800 $ par jour, plus la main-d'œuvre. Une réduction de 50 % est applicable pour chaque journée de location additionnelle consécutive. Le tarif applicable pour la location d'un casier est établi à 50 $ par saison. 13.4.3 Amphithéâtre municipal Le tarif applicable pour la location de l'amphithéâtre municipal est établi comme suit : 1° 3 000 $ pour la première journée; 2° 3 500 $ pour le plancher sur la glace de 85 X 200 pieds comprenant le montage et le démontage; 3° 300 $ par jour pour la nacelle; 4° 6 400 $ pour le montage et le démontage des baies vitrées; 5° 1 700 $ pour la conciergerie; 6° 60 $ / heure pour les services d'un électricien; 7° 50 $ / heure pour les services d'un préposé; Une réduction de 50 % est applicable pour chaque journée de location additionnelle consécutive. (SH-1.107, 19-04-2024) 13.4.3.1 Marina de Grand-Mère Le tarif applicable pour la location de la marina de Grand-Mère est établi comme suit : 1° Chalet de service : - 35 $ de frais de base, auquel s'ajoute un tarif de 60 $/h (minimum de 4 h de location, frais de conciergerie non inclus); - 425 $ / jour (frais de conciergerie inclus). 2° Salle de réception du bâtiment principal - 70 $ de frais de base auquel s'ajoute un tarif de 60$ / h (minimum de 3 h de location, frais de conciergerie non inclus) - 825 $ / jour (frais de conciergerie inclus) 3° Autre bâtiment - 35 $ de frais de base auquel s'ajoute un tarif de 30$ / heure (minimum de 3h de location, frais de conciergerie non inclus (SH-1.97, 08-07-2022; SH-1.117, 18-12-2025) 13.4.4 Entente avec un organisme Malgré les articles 13.4.1 à 13.4.4, le conseil ou le comité exécutif, selon le cas, peut, par entente écrite, convenir d'un tarif différent pour la location d'immeubles ou de salles avec un organisme reconnu conformément à la Politique de reconnaissance et de soutien aux organismes de Shawinigan. Le conseil ou le comité exécutif, dans les limites de ses attributions, peut également convenir d'un tarif différent pour la location d'immeubles ou de salles avec toute autre organisation dans le cadre d'une entente de partenariat, de visibilité ou ayant pour effet d'engendrer des retombées économiques significatives. (SH-1.97, 08-07-2022) CHAPITRE 13.5 TARIFICATION APPLICABLE À LA CONFECTION, L'IMPRESSION ET LA REPRODUCTION PLANS ET DE DONNÉES NUMÉRIQUES Section I Plans, documents et données numériques 13.5.1 Propriété intellectuelle Il est strictement interdit de reproduire, de vendre ou de donner les documents obtenus en vertu de la présente section. L'obtention de ceux-ci doit être préalablement autorisée par une entente signée. 13.5.2 Confection, impression et reproduction de plans Le tarif applicable pour la confection, l'impression ou la reproduction de plans de la Ville est établi comme suit : 1° temps de confection ou de reproduction 65 $/heure; 2° copie papier 4 $/pied2. Des frais minimums de 30 $ s'appliquent pour le temps de confection ou de reproduction. (SH-1.117, 18-12-2025) 13.5.3 Balayage optique de plans Le tarif applicable pour le balayage optique de plans de la Ville est établi à 4 $ / pied carré de la superficie balayée. (SH-1.117, 18-12-2025) 13.5.4 Photographies aériennes Le tarif applicable pour l'achat de photographies aériennes numériques de la Ville est établi à 25 $ la photographie. 13.5.5 Orthophotos numériques Le tarif applicable pour l'achat d'orthophotos numériques de la Ville est établi comme suit : 1° 1 à 20 165 $ / chacune; 2° 21 à 200 110 $ / chacune; 3° 201 et plus 55 $ / chacune. (SH-1.117, 18-12-2025) 13.5.6 Transfert de données Le tarif applicable pour le transfert de données telles que des plans, des photographies et des orthophotos est établi comme suit : 1° sur un disque compact ou DVD 30 $ / chacun; 2° sur un disque dur externe 110 $ plus le coût du disque; 3° sur un site de transfert de données (FTP) 55 $ / chacun. (SH-1.117, 18-12-2025) 13.5.7 Données géomatiques numériques Le tarif applicable pour les données numériques confectionnées par la Ville est établi à 110 $/Mo. Des frais minimums de 65 $ s'appliquent. (SH-1.117, 18-12-2025) 13.5.8 Données LIDAR Le tarif applicable pour l'achat de données LIDAR de la Ville est établi à 110 $ de la tuile de 1 km X 1 km. (SH-1.117, 18-12-2025) 13.5.9 Photographies aériennes Le tarif applicable pour obtenir une photocopie de photographies aériennes est établi comme suit : - Noir et blanc : 1,50 $; - Couleur : 2 $. (SH-1.117, 18-12-2025) 13.5.10 Facturation Si l'achat de données doit être facturé, des frais de 15 % avant taxes applicables sont ajoutés au montant total. 13.5.11 Exception Les tarifs mentionnés aux articles 13.5.2 à 13.5.10 ne sont pas applicables lorsque les services sont demandés dans le cadre de la réalisation d'un projet d'implantation d'une entreprise ou d'un commerce. CHAPITRE 13.6 TARIFICATION APPLICABLE À DES SERVICES DE NATURE ADMINISTRATIVE Section I Cour municipale 13.6.1 Cour municipale Le tarif applicable pour la levée d'une suspension affectant un permis de conduire, à la suite d'une amende impayée émanant d'une autre cour municipale, est établi à 15 $ par demande. Le tarif applicable à l'utilisation du service « Constats Express » est établi comme suit : - 3,25 $ par transaction, pour le paiement complet et final des montants dus pour un dossier; - 2,00 $ par transaction pour le paiement d'un versement applicable sur une entente de paiements différés conclue pour un dossier. (SH-1.103, 14-07-2023; SH-1.109, 23-08-2024; SH-1.113, 18-12-2024, SH-1.118, 16-03-2026) Section II Services des finances 13.6.2 Demande de révision - inscription au rôle d'évaluation Le présent article s'applique à l'égard d'une demande de révision portant sur un rôle d'évaluation foncière ou un rôle de valeur locative applicable à tout exercice financier. En application de l'article 92 de la Loi sur la justice administrative, toute demande de révision à l'égard d'un rôle d'évaluation foncière doit être accompagnée, lors de son dépôt, d'une somme d'argent déterminée selon les catégories suivantes pour chaque unité d'évaluation : - 86,20 $, lorsque la demande de révision porte sur une unité d'évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est inférieure à 500 000 $; - 344,70 $, lorsque la demande de révision porte sur une unité d'évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 500 000 $ et inférieure à 2 000 000 $; - 574,50 $, lorsque la demande de révision porte sur une unité d'évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 2 000 000 $ et inférieure à 5 000 000 $; - 1 149,25 $, lorsque la demande de révision porte sur une unité d'évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est supérieure à 5 000 000 $. Le montant de la somme d'argent exigée est de 86,20 $ lorsque la demande de révision n'est pas visée spécifiquement à cet article. Les demandes de révision qui ont le même objet et qui sont relatives à des modifications qui concernent la même unité d'évaluation sont traitées comme une demande de révision unique lorsqu'elles sont déposées simultanément et qu'elles portent à la fois sur le rôle en vigueur et sur le rôle précédent ou le rôle déposé pour les exercices financiers suivants. La somme d'argent exigée au présent article est payable en monnaie légale ou par chèque visé, mandat-poste, mandat bancaire ou ordre de paiement visé tiré sur une coopérative de services financiers à l'ordre de la municipalité. Cette somme d'argent est non remboursable. (SH-1.103, 14-07-2023 ; SH-1.104, 15-11-2023) 13.6.3 Droit supplétif Conformément au chapitre III.1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, c. D-15.1), le tarif fixé à titre de montant du droit supplétif est de 200 $ par transaction immobilière. Le droit supplétif n'a pas à être payé dans les cas suivants : 1° l'exonération est prévue au paragraphe d) du premier alinéa de l'article 20 et le transfert résulte du décès du cédant; 2° l'exonération est prévue au paragraphe e) du premier alinéa de l'article 20 et le transfert résulte du décès du cédant; 3° l'exonération est prévue au paragraphe e.1) du premier alinéa de l'article 20 et le transfert résulte du décès de la personne qui a cédé l'immeuble à la fiducie visée à ce paragraphe. Les règles établies aux alinéas 1 et 2 de l'article 20.1 ainsi qu'aux articles 20.2 à 20.10 de cette loi, s'appliquent comme si elles étaient ici au long récitées. 13.6.3.1 Établissement du taux du droit de mutation - transfert de 500 000 $ et plus Le taux du droit de mutation sur le transfert d'un immeuble pour la tranche de la base d'imposition qui excède 500 000 $ prévu au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, c. D-15.1) est de 3 %. (SH-1.100, 21-12-2022) 13.6.4 Documents d'appel d'offres Sauf pour les appels d'offres sur invitation, le tarif applicable pour obtenir les documents d'appel d'offres est établi comme suit : 1° Contrat de moins de 100 000 $ avec parution dans un journal 30 $ chacun; 2° Contrat de 100 000 $ à 150 000 $, sans plan annexé 40 $ chacun; 3° Contrat de 150 000 $ et plus, sans plan annexé 80 $ chacun; 4° Contrat de 100 000 $ et plus, avec plan annexé 100 $ chacun. 13.6.5 Effet retourné et affranchissement insuffisant Le tarif applicable pour un effet retourné par une institution financière est établi à 20 $. Le tarif applicable pour un envoi postal dont l'affranchissement n'est pas suffisant est établi à 5 $ plus les frais postaux en vigueur. 13.6.6 Traitement des cas d'expulsion Le tarif applicable pour les frais d'entreposage des biens laissés sur la propriété publique lors de l'exécution d'un avis d'expulsion est établi à 8 $ par jour. Les frais de transport en sus. 13.6.7 Exemplaires de documents officiels Le tarif applicable pour l'obtention d'une copie d'un compte de taxes ou d'une confirmation d'évaluation est établi à 2 $ par document. Une confirmation des taxes est disponible pour les notaires ayant une place d'affaires sur le territoire de la Ville au tarif de 10 $ par demande. Celle-ci doit être formulée par courriel au Service des finances qui y répondra dans un délai de 5 jours ouvrables. Section III Service du greffe 13.6.8 Vérifications, analyses et études diverses Les tarifs applicables pour l'étude d'une demande visée ci-après, incluant le cas échéant la vérification et/ou l'analyse du projet d'acte soumis par le notaire sont établis comme suit : 1° demande de servitude par une entreprise d'utilité publique sur une propriété de la Ville : 500 $ ; 2° toute demande d'acquisition d'une propriété de la Ville par une personne physique ou morale : 250 $. La perception de l'un ou l'autre des tarifs mentionnés au présent article pour l'étude d'une demande n'engage aucunement la Ville à donner suite ou à accepter ladite demande. Aucun remboursement de tarif ne sera effectué en cas de refus d'une demande. Il est expressément entendu que, malgré la perception de l'un ou l'autre des tarifs mentionnés aux présentes pour l'étude d'une demande, la Ville se réserve le droit d'exiger une contrepartie de la personne ou du propriétaire de l'immeuble bénéficiant de la demande. (SH-1.110, 28-11-2024) 13.6.9 Préparation d'actes notariés ou sous seing privé Les tarifs applicables pour la préparation, par le Service du greffe et des affaires juridiques, d'un acte mentionné ci-après, sont établis comme suit : 1° quittance et mainlevée : 225 $; 2° bail ou convention de location/d'utilisation d'une propriété de la Ville : 350 $; 3° acte de modification, de correction ou d'annulation : 300 $; 4° cession en emphytéose par la Ville : 800 $; 5° acte de rétrocession en faveur de la Ville: 650 $. Les frais de la première copie des actes mentionnés au premier alinéa, émise lors de leur préparation, sont inclus dans le tarif fixé à cet alinéa. Le cas échéant, les frais de publication des actes mentionnés au premier alinéa s'appliquent en sus du tarif fixé à cet alinéa. Malgré les paragraphes 1° à 4° du premier alinéa, il ne sera perçu aucuns frais pour la préparation d'un acte si la conclusion de cet acte résulte d'une demande initiée par la Ville. Il est expressément entendu que, malgré la perception de l'un ou l'autre des tarifs mentionnés aux présentes pour la préparation d'un acte, la Ville se réserve le droit d'exiger une contrepartie de la personne ou du propriétaire de l'immeuble bénéficiant de l'acte. 13.6.10 Réception de signature - notaire délégué Le tarif applicable pour la réception de signature à un acte notarié des représentants de la Ville, par le notaire de la Ville à titre de notaire délégué, est établi à 150$ taxes en sus. 13.6.11 Copie d'acte Le tarif applicable à l'émission d'une copie d'un acte préparé par le Service du greffe et des affaires juridiques, autrement que lors de la préparation de cet acte, est établi comme suit : 1° pour la première copie : 30 $ plus 1 $ par page; 2° pour toute copie additionnelle du même acte émise lors de la demande de la première copie : 1 $ par page. 13.6.12 Assermentation et certification de documents L'assermentation d'une personne qui réside sur le territoire de la ville est sans frais. Toutefois, tout document faisant l'objet d'une assermentation ou certificat est établi à 10 $. 13.6.13 Exemption Aux fins de l'application de la présente section, les organismes à but non lucratif voués à l'assistance aux personnes physiques défavorisées ou dans le besoin, à la création et la poursuite d'œuvres de bienfaisance, d'éducation, de culture, de formation de la jeunesse et de toute initiative de bien-être de la population sur le territoire de la Ville sont dispensés du paiement des tarifs qui y sont prévus. 13.6.14 Accès à l'information Le tarif applicable pour tout document demandé en application de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et à la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1) est remis selon les coûts prévus au Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements nominatifs (décret 1856-87) et ses amendements. 13.6.15 Recherches particulières Sous réserve de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1), toute demande particulière nécessitant des recherches précises sera facturée à un taux horaire de 22 $. 13.6.16 Déclenchement d'un système d'alarme - Fausse alarme Tout déclenchement d'un système d'alarme, pour quelque cause que ce soit, lorsque l'agent de paix ou le pompier s'étant rendu sur les lieux n'a pu relever aucune preuve d'intrusion, d'effraction ou d'incendie, constitue une fausse alarme. Le tarif applicable pour tout déclenchement d'un système d'alarme à partir du second déclenchement pour cause de fausse alarme, pour le même type de déclenchement au cours de la même année civile, est de 55$ pour une personne physique et 110 $ pour une personne morale. Le déclenchement d'un système d'alarme est présumé être pour cause de défectuosité ou de mauvais fonctionnement en l'absence de preuve contraire. Le présent article ne s'applique pas aux organismes faisant partie du périmètre comptable de la Ville ainsi qu'aux commerces qui offrent en vente, des armes à autorisation restreinte. (SH-1.92, 16-04-2021; SH-1.117, 18-12-2025) 13.6.16.1 Mariages et unions civils Les tarifs exigibles pour la célébration du mariage civil ou de l'union civile sont ceux mentionnés au Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffes, RLRQ, c. T-16, r.9. Les modifications à ce tarif s'appliquent au présent article comme si elles avaient été adoptées par la Ville. (SH-1.89, 19-05-2020; SH-1.113, 18-12-2024) Section V Licences pour chiens et chats 13.6.17 Chiens Le tarif pour l'obtention d'une licence d'un chien et de son enregistrement est fixé à 40 $ s'il est stérilisé (avec preuve) et à 60 $ s'il n'est pas stérilisé. L'exploitant d'un chenil doit se procurer quatre licences à chien non stérilisé pour chaque tranche complète de 20 chiens qu'il garde ou possède. (SH-1.112, 18-12-2024; SH-1.117, 18-12-2025) 13.6.18 Chats Le tarif pour l'obtention d'une licence d'un chat et de son enregistrement est fixé à 40 $ s'il est stérilisé (avec preuve) et à 60 $ s'il n'est pas stérilisé. (SH-1.105, 20-12-2023; SH-1.112, 18-12-2024; SH-1.117, 18-12-2025) 13.6.19 Perte du médaillon L'autorité compétente peut émettre une nouvelle plaque pour remplacer celle perdue ou détruite sur paiement de la moitié du montant requis pour l'obtention d'une licence valide pour l'année en cours. 13.6.20 Frais d'administration sur solde en retard Des frais d'administration de 12 $ sont ajoutés à tout solde de 15 $ ou plus demeurant dû depuis 15 jours ou plus dans l'un des contextes suivants : 1° une licence n'a pas été renouvelée dans les 30 jours qui précèdent la date anniversaire de son émission; 2° à la suite d'une vente, initiée par l'autorité compétente au sens du Titre 8 Règlement général SH-1 relatif à la garde et au contrôle des animaux. (SH-1.112, 18-12-2024) Section VI Photocopies 13.6.21 Frais d'impressions et de photocopies À moins qu'un tarif particulier soit prévu au présent titre, le tarif général applicable pour l'impression et la photocopie de documents dans le cadre d'une demande de services est établi comme suit : a) Document 8 ½ X 11 : - Noir et blanc : 1 $ - Couleur : 1,50 $ b) Document 8 ½ X 14 : - Noir et blanc : 1,50 $ - Couleur : 2 $ c) Document 11 X 17 : - Noir et blanc : 2 $ - Couleur : 2,50 $. Section VII Bornes de recharge pour véhicules électriques 13.6.22 Droits exigibles Les droits exigibles pour utiliser une borne de recharge pour un véhicule routier qui fonctionne à l'énergie électrique sont de 1,50$ par période de 60 minutes. Ces droits sont fractionnables selon la durée de recharge de ce type de véhicule routier. Le paiement de ces droits s'effectue par l'entremise d'une carte d'abonnement émise par le fournisseur. (SH-1.106, 08-12-2023) Section VIII 13.6.23 Remorquage Le tarif suivant est applicable pour le remorquage ou le déplacement d'un véhicule nuisant aux travaux municipaux ou à l'enlèvement de la neige ou en contravention au Titre 7 relatif au stationnement du présent règlement : 1° Remorquage sur une rue voisine 75 $ 2° Remorquage à l'intérieur des limites de la Ville 95 $ (SH-1.114, 16-05-2025; SH-1.117, 18-12-2025) CHAPITRE 13.7 TARIFICATION APPLICABLE POUR LA PARTICIPATION AUX ACTIVITÉS DE LOISIRS Section I Bibliothèques 13.7.1 Abonnement L'abonnement pour devenir membre des bibliothèques est sans frais pour les personnes résidant sur le territoire de la ville. Le tarif pour devenir membre des bibliothèques est établi à 180 $ pour toute personne ne résidant pas sur le territoire de la ville. Le coût de remplacement d'une carte d'abonnement est fixé au tarif de 5 $. (SH-1.114, 16-05-2025) 13.7.2 Location d'articles à l'unité ABROGÉ (SH-1.98, 11-11-2022) 13.7.3 Services tarifés Le tarif suivant est applicable pour l'utilisation du matériel d'impression et d'informatique disponible : 1° Accès Internet : sans frais; 2° Photocopie (noir et blanc) 0,15 $; 3° Photocopie (couleur) 1$; 4° Impression (noir et blanc) : 0,15 $; 5° Dépôt (remboursement au retour de l'article) 2 $ à 50 $ ; 6° Café 1 $ (avec tasse) ; 1,50 $ (sans tasse). Pour tout service utilisé par une personne non membre (sans carte d'abonnement), un tarif de 1 $ est ajouté. (SH-1.98, 11-11-2022; SH-1.114; 16-05-2025, SH-1.118, 16-03-2026) 13.7.4 Frais de retard pour PEB Les tarifs applicables pour les documents retournés en retard dans le cas d'un Prêt entre bibliothèque (PEB) sont établis en fonction des frais de retard de l'institution prêteuse : PEB Coût par item Maximum par item Document PEB COÛT Frais de retard de l'institution prêteuse MAXIMUM Frais de retard de l'institution prêteuse (SH-1.98, 11-11-2022) 13.7.5 Document endommagé Le tarif applicable pour le bris d'un document, d'un article ou d'un instrument de musique est établi de la manière suivante : Situation Frais Document légèrement endommagé 1 $ à 10 $ selon les dommages Document nécessitant une nouvelle reliure 10 $ Document d'accompagnement endommagé 2 $ à 5 $ DVD ou CD d'accompagnement endommagé 5 $ à 10 $ Boîtier ou pochette endommagé (DVD, Blu-Ray, CD, CD-Rom et livre audio) 1 $ Sac à dos (trousse) 20 $ Carte d'accès musée 1 $ à 5 $ selon la valeur des dommages Porte-insigne carte accès musée 5 $ Pièces de jeux 2 $ à 20 $ selon la valeur des dommages Instrument de musique Selon la valeur des dommages - maximum 75% du prix d'achat (SH-1.98, 11-11-2022) 13.7.6 Article perdu ou inutilisable Le tarif applicable pour un document, un article ou un instrument de musique non remis ou rendu inutilisable est établi selon son prix courant, auquel s'ajoutent 10 $ de frais d'administration par item. Si le prix courant d'un article ne peut être établi, le tarif applicable sera fixé selon son coût moyen prévu ci-après auquel s'ajoute 10 $ de frais d'administration par item. Situation Frais Autres frais Document non remis ou inutilisable Coût réel du document, de l'article ou de l'instrument de musique OU coût moyen 10 $ de frais d'administration par document, article ou instrument de musique Type de document / article / instrument de musique Coût moyen Documentaire adulte 40 $ Roman adulte 30 $ Bande dessinée 20 $ Référence 175 $ Documentaire jeunesse 25 $ Première lecture 10 $ Album jeunesse 20 $ Roman jeunesse 20 $ Livre audio 30 $ Disque compact 25 $ DVD, Blu-Ray et vidéocassette 25 $ Périodique 5 $ Carte d'accès musée 75 $ Trousse qui s'anime 175 $ Trousse à réalité augmentée 175 $ Jeux de société 30 $ Accordéon 50 $ Cajon 125 $ Clavier 200 $ Djembé 300 $ Guitare 180 $ Mandoline 180 $ Ukulélé 50 $ Sac de transport clavier 80 $ Sac de transport instrument à corde 25 $ Support clavier 50 $ Support instrument à corde 20 $ (SH-1.98, 11-11-2022; SH-1.114, 16-05-2025) 13.7.7 Appareil ou accessoire non remis ou endommagé Le tarif applicable pour un appareil ou accessoire non remis ou endommagé est établi de la manière suivante : Situation Frais Autres frais Appareil ou accessoire, non remis ou endommagé Coût moyen 10 $ de frais d'administration par item Type d'appareil Coût moyen Liseuse 200 $ Tablette Samsung 300 $ Tablette iPad 500 $ Chargeur 30 $ Adaptateur de charge 20 $ Étui 45 $ Écran DVD portatif 125 $ (SH-1.114, 16-05-2025) 13.7.8 Vente de livres Lors de la vente après l'élagage, le prix des documents est établi selon les tranches suivantes : Type de document Coût Documents adulte 1 $ à 5 $ Documents jeunesse 1 $ à 5 $ Périodiques 0,10 $ à 0,25 $ CD / DVD 1 $ Boîtier (CD/DVD) 0,05 $ à 1 $ Jeux 1 $ à 5 $ Poids lourds 1 $ à 5 $ Boîtes thématiques 5 $ (SH-1.98, 11-11-2022; SH-1.114, 16-05-2025) 13.7.8.1 Activités d'animation L'inscription à une activité d'animation organisée par l'une ou l'autre des bibliothèques de la Ville peut être assujettie à un tarif fixé en fonction du type d'activités et des coûts engendrés pour sa tenue. Ces tarifs sont établis selon les tranches de prix suivantes : Résident Coût d'inscription à une activité d'animation, un atelier pratique et/ou achat de matériel Enfant 0 $ à 10 $ Adulte 0 $ à 20 $ Non-résident Coût d'inscription à une activité d'animation, un atelier pratique et/ou achat de matériel Enfant 0 $ à 15 $ Adulte 0 $ à 35 $ (SH-1.114, 16-05-2025) Section II Activités aquatiques 13.7.9 Bains libres extérieurs L'accès aux activités de bain libre extérieurs est gratuit pour l'ensemble des citoyens et résidents et non-résidents. (SH-1.114, 16-05-2025) 13.7.10 Bains libres intérieurs Le tarif applicable pour l'accès aux bains libres intérieurs est établi comme suit : 1° Enfant de 5 ans et moins sans frais; 2° Enfant de 6 ans et plus 2 $; 3° Adulte 4 $; 4° Adulte de 55 ans et plus 3 $. Le tarif applicable pour l'accès aux bains libres intérieurs est établi comme suit pour les non-résidents : 1° Enfant de 5 ans et moins 2 $; 2° Enfant de 6 ans et plus 4 $; 3° Adulte 8 $. (SH-1.116, 27-08-2025) 13.7.11 Carte - bains libres intérieurs Le tarif applicable pour l'obtention de la carte d'accès aux bains libres intérieurs comprenant 11 entrées est établi comme suit pour les résidents : 1° Enfant de 5 ans et moins sans frais; 2° Enfant de 6 ans et plus 20 $; 3° Adulte 40 $; 4° Adulte de 55 ans et plus 30 $. Le tarif applicable pour l'obtention de la carte d'accès aux bains libres intérieurs comprenant 11 entrées est établi comme suit pour les non-résidents : 1° Enfant de 5 ans et moins 20 $; 2° Enfant de 6 ans et plus 40 $; 3° Adulte 80 $; 4° Adulte de 55 ans et plus 80 $. (SH-1.98, 11-11-2022; SH-1.107, 19-04-2024; SH-1.116, 27-08-2025) 13.7.12 Cours de natation Le tarif applicable pour des cours de natation est établi comme suit : a) Parent-enfant 1 - 2 - 3 55 $; b) Préscolaire 1 - 2 - 3 - 4 - 5 55 $; c) Nageur 1 - 2 55 $; d) Nageur 3 - 4 - 5 - 6 60 $; e) Nageur 7 - 8 - 9 65 $; f) Adulte 1 - 2 - 3 17 ans et - 65 $; 18 ans et + 75 $; g) Forme physique 17 ans et - 65 $; 18 ans et + 75 $; h) Maîtres-nageurs 100 $. Le tarif applicable pour des cours de natation est établi comme suit pour les non-résidents : a) Parent-enfant 1 - 2 - 3 110 $; b) Préscolaire 1 - 2 - 3 - 4 - 5 110 $; c) Nageur 1 - 2 110 $; d) Nageur 3 - 4 - 5 - 6 120 $; e) Nageur 7 - 8 - 9 130 $; f) Adulte 1 - 2 - 3 17 ans et - 130 $; 18 ans et + 150 $; g) Forme physique 17 ans et - 130 $; 18 ans et + 150 $; i) Maîtres-nageurs 200 $. (SH-1.98, 11-11-2022; SH-1.116, 27-08-2025) 13.7.13 Activités aquatiques Le tarif applicable pour les activités aquatiques de mise en forme est établi comme suit : 9 $ / cours 25 % de rabais sur le deuxième cours et les suivants. Le tarif applicable pour les activités aquatiques de mise en forme est établi comme suit pour les non-résidents : 18 $ / cours 25 % de rabais sur le deuxième cours et les suivants. (SH-1.98, 11-11-2022; SH-1.107, 19-04-2024; SH-1.116, 27-08-2025) 13.7.14 Location de piscine Le tarif applicable pour la location de la piscine intérieure est établi à 75 $ / heure, plus le salaire du personnel aquatique : Surveillant-sauveteur 27 $ / heure; Moniteur de natation 28 $ / heure. (SH-1.98, 11-11-2022; SH-1.116, 27-08-2025) Section III Animation 13.7.15 Camp de jour estival Le tarif applicable pour un camp de jour estival est établi comme suit : 1° une (1) semaine d'animation 2024 : 64,50 $ pour 1er enfant; 10 % pour 2e enfant; 15 % pour 3e enfant; 2025 66,00 $ pour 1er enfant; 10 % pour 2e enfant; 15 % pour 3e enfant; 2026 67,75 $ pour 1er enfant; 10 % pour 2e enfant; 15 % pour 3e enfant; 2027 69,45 $ pour 1er enfant; 10 % pour 2e enfant; 15 % pour 3e enfant; le tout incluant le service de garde. 2° camp en prolongation (1 semaine) 70 $ pour 1er enfant; 10 % pour 2e enfant; 15 % pour 3e enfant. 3° grandes sorties - inscrit au camp coût d'entrée plus 3 $ pour l'accompagnateur. Ce programme n'est pas disponible pour les non-résidents. (SH-1.98, 11-11-2022; SH-1.101, 03-03-2023, SH-1.107, 19-04-2024; SH-1.116, 27-08-2025) 13.7.16 Camp de jour relâche Le tarif applicable pour un camp de jour de la relâche est établi comme suit : Pour la semaine avec sorties : 120 $ pour 1er enfant; 110 $ pour 2e enfant; 100 $ pour 3e enfant. Ce programme n'est pas disponible pour les non-résidents. (SH-1.98, 11-11-2022; SH-1.101, 03-03-2023, SH-1.107) Section IV 13.7.17 Découvertes plein air Le tarif applicable est variable selon le type d'activité. Le tarif applicable pour les non-résidents est le double du tarif pour résidents. Lorsque l'activité est gratuite pour les résidents, le tarif applicable pour les non-résidents est de 5 $. (SH-1.98, 11-11-2022) Section V Activités en gymnases 13.7.18 Activités sportives (badminton, hockey cosom, etc.) Le tarif applicable pour la pratique des sports libres est établi comme suit : 1° à la fois 5 $; 2° carte d'accès (10 accès) 25 $; 3° carte d'accès (20 accès) 50 $. Le tarif applicable pour la pratique des sports libres est établi comme suit pour les non- résidents : 1° à la fois 10 $; 2o carte d'accès (10 accès) 50 $; 3o carte d'accès (20 accès) 100 $. (SH-1.98, 11-11-2022) 13.7.19 Volleyball et hockey cosom ABROGÉ (SH-1.98, 11-11-2022) 13.7.20 Location de gymnase Le tarif applicable pour la location d'un gymnase est établi à 30 $ / heure. OBNL reconnu : gratuité (SH-1.107, 19-04-2024; SH-1.116, 27-08-2025) 13.7.21 Mise en forme Le tarif applicable pour le programme de mise en forme est établi comme suit pour les résidents : 9 $ / heure 25 % de rabais sur le deuxième cours et les suivants. Le tarif applicable pour le programme de mise en forme est établi comme suit pour les non-résidents : 18 $ / heure 25 % de rabais sur le deuxième cours et les suivants. (SH-1.98, 11-11-2022; SH-1.107, 19-04-2024; SH-1.116, 27-08-2025) 13.7.21.1 Moments sportifs (activités libres aux choix des participants) - Résident Gratuit; - Non-résident : 5 $ / heure. (SH-1.107, 19-04-2024) 13.7.21.2 Zumbini Le tarif applicable pour le programme de zumbini est établi comme suit pour les résidents : 6,50 $ / cours Le tarif applicable pour le programme de zumbini est établi comme suit pour les non-résidents : 13 $ / cours. (SH-1.116, 27-08-2025) Section VI Activités de glace intérieures et extérieures 13.7.22 Patinage libre ABROGÉ (SH-1.98, 11-11-2022) 13.7.23 Location d'une glace intérieure Le tarif applicable pour la location d'une patinoire intérieure est établi de la manière suivante : 1° Tarification commerciale : a) Occasionnelle (19 semaines et moins, de septembre à la fermeture) : - Dimanche au samedi, de 8 h à 16 h : 175 $ / heure; - Dimanche au samedi, après 16 h : 225 $ / heure; b) Saisonnière (20 semaines et plus, de septembre à la fermeture) : - Dimanche au samedi, de 8 h à 16 h : 160 $ / heure; - Dimanche au samedi, après 16 h : 200 $ / heure; 2° Tarification pour les organismes : a) OBNL reconnu : 40 $ / heure; b) RSEQ (tarification favorable) : 40 $ / heure; c) Institution scolaire : gratuit. 3° Tarification - tournois 140 $ / heure. (SH-1.98, 11-11-2022; SH-1.107, 19-04-2024; SH-1.116, 27-08-2025) 13.7.24 Curling Les tarifs applicables pour la pratique du curling sont établis comme suit : 1° Adhésion à titre de membre actif 350 $ / saison; 2° Adhésion à titre de membre actif « plan couple » 650 $; 3° Adhésion à titre de membre catégorie Junior débutant 40 $; catégorie 20 ans et moins 126$; 4° Adhésion à titre de membre étudiant 256 $; (attestation temps plein) 5° Adhésion à titre de membre actif 300$; (1 joute par semaine) 6° Adhésion à titre de membre actif 226 $. (1re ½ saison) Section VII Terrains sportifs 13.7.25 Terrains de balle Le tarif applicable pour l'utilisation des terrains de balle est établi comme suit : 1° Pratique ou joute avec service 30 $ / heure; 2° Tournoi de balle avec service 25 $ / heure; 3° Marqueur un dépôt remboursable pour l'utilisation de 300 $. La durée maximale d'une partie ou d'une joute est fixée à 90 minutes. (SH-1.107, 19-04-2024; SH-1.116, 27-08-2025) 13.7.26 Terrains de soccer Le tarif applicable pour l'utilisation des terrains de soccer est établi comme suit : 1° Gazon synthétique : 55 $ / heure; 2° Gazon naturel : 30 $ / heure; 3° OBNL reconnu : Gratuit; 4° RSEQ (tarification favorable) 25 $ / heure. 5° Tournois sportifs 5 h 59 et moins : 125 $ / heure; 6° Tournois sportifs 6 h et plus : 100 $ / heure. (SH-1.98, 11-11-2022; SH-1.107, 19-04-2024; SH-1.109, 23-08-2024; SH-1.116, 27-08-2025) 13.7.27 Piste d'athlétisme ABROGÉ (SH-1.98, 11-11-2022) 13.7.28 Appariteur Le tarif applicable pour les services d'un appariteur pour le Complexe sportif de Shawinigan est établi à 25 $ / heure pour les partenaires avec entente. (SH-1.98, 11-11-2022, SH-1.107, 19-04-2024; SH-1.116, 27-08-2025) Section VIII Disciplines diverses 13.7.29 Les tarifs applicables pour la pratique de diverses disciplines sportives sont établis comme suit et chargés en sus des frais d'inscription qui peuvent être applicables selon le cas, à titre de frais pour les non-résidents: 1° Hockey sur glace M9 à M25 330 $; Mag à novice 180 $; 2° Patinage artistique (autres catégories) 240 $; Écussons (3-4 ans) 100 $. 3° Soccer Saison estivale 80 $; Session de développement (par session) 25 $; 4° Baseball Saison estivale 80 $; 5° Gymnastique Compétitive (par session) 25 $; Récréative (par session) 25 $; 6° Balle lente Compétitive 80 $; Récréative 80 $; 7° BMX Compétitif 80 $; Récréatif 80 $; 8° Judo 25 $; 9° Tennis 80 $; 10° Athlétisme 80 $; 11° Club de natation (par session) 50 $; 12° Club de canotage 50 $; 13° Curling 170 $. (SH-1.116, 27-08-2025) Section IX Frais divers 13.7.30 Clés des différents plateaux sportifs Le tarif applicable à titre de dépôt pour l'emprunt de clés donnant accès, aux responsables des organismes, aux différents bâtiments ou plateaux sportifs dans le cadre de leur champ d'activités est établi à 20 $ par clé ou 50 $ pour trois (3) clés et plus. Le nombre maximal de clés qu'un organisme peut obtenir est de cinq (5). 13.7.31 Panneaux publicitaires Le tarif applicable pour l'achat d'espaces publicitaires dans les arénas est établi de la manière prévue ci-après : 1° annonce de 3 x 6 pouces 85 $ pour 1 an; 160 $ pour 2 ans; 235 $ pour 3 ans. 2° annonce de 4 x 8 pouces 100 $ pour 1 an; 185 $ pour 2 ans; 275 $ pour 3 ans. 3° sur la surfaceuse 200 $ pour 1 an; 375 $ pour 2 ans; 550 $ pour 3 ans. 4° sur la bande de patinoire 200 $ / année. CHAPITRE 13.8 TARIFICATION APPLICABLE AU SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE ET DE SÉCURITÉ CIVILE (SH-1.101, 03-03-2023) 13.8.1 Équipements Le tarif applicable pour l'utilisation des équipements du Service de sécurité incendie et de sécurité civile est établi comme suit : 1° Camion échelle - première heure 1 500 $; - heures subséquentes 1 000 $; 2° Pompe portative - première heure 150 $; - heures subséquentes 100 $; 3° Camion pompe - première heure 1 000 $; - heures subséquentes 750 $; 4° Camion pompe 1050 gal./min. - première heure 1 750 $; avec échelle 30 m - heures subséquentes 1 250 $; 5° Camion d'urgence / soutien - heure 300 $; 6° Sauvetage nautique avec équipement 500 $/h; 7° Pinces de désincarcération 500 $/h; 8° Mule 300 $/h; 9° Cascade d'air 15 $/cylindre. (SH-1.101, 03-03-2023) 13.8.2 Main d'œuvre Le tarif applicable pour la main-d'œuvre du Service de sécurité incendie et de sécurité civile est établi selon les taux horaires suivants : 1° pompier 35 $/h; 2° officier 45 $/h; 3° direction 65 $/h. (SH-1.101, 03-03-2023) 13.8.3 Établissement du nombre minimum de pompiers requis avec les équipements Pour les fins d'utilisation des équipements du Service de sécurité incendie et de sécurité civile, le nombre minimal de membres requis est établi de la manière prévue ci-après : - Mule : 2 pompiers,1 officier et 3 pompiers en attente - Pompe : 4 pompiers, 1 officier et 3 pompiers en attente sauf pour un cascade d'air - Échelle : 2 pompiers, 1 officier et 2 pompiers en attente - Pinces : 4 pompiers et1 officier - Nautique : 3 pompiers et 1 officier pour bateau 1511 avec camion 511 - Nautique : 2 pompiers, 1 officier et 1 pompier en attente pour bateau 1513 avec véhicule patrouille - Cascade d'air : 2 pompiers Toute demande d'équipement est valide pour une durée minimale de 1 heure et le coût pour le personnel est pour un minimum de 3 heures et s'ajoute au nombre d'heures applicable pour le temps nécessaire pour la remise en fonction des équipements utilisés pour l'intervention. (SH-1.101, 03-03-2023) 13.8.4 Rapport incendie Le tarif applicable pour l'obtention d'un rapport d'incendie (DSI-2003) est établi à 11,50 $. 13.8.5 Programme PAIR Le tarif applicable pour toute municipalité qui désire adhérer au programme PAIR est établi à 22,50 $ par personne inscrite par mois. CHAPITRE 13.9 DISPOSITIONS FINALES ET PÉNALES 13.9.1 Assimilation à la taxe foncière Toute compensation exigée d'une personne en vertu de la présente section, en raison du fait qu'elle est propriétaire d'un immeuble, est assimilée à une taxe foncière imposée sur l'unité d'évaluation comprenant celui-ci. Toutefois, cette assimilation ne s'applique pas si le propriétaire de l'immeuble n'est pas la personne au nom de laquelle est inscrite l'unité d'évaluation comprenant celui-ci. (SH-1.106, 08-12-2023) 13.9.2 Délai de paiement À l'exception des tarifs d'inscription aux différentes activités et services dispensés par le Service loisirs, culture et vie communautaire, le coût de tous les travaux, services ou activités prévus est payable dans les trente (30) jours de la terminaison des travaux, services ou activités. 13.9.3 Reproduction de documents Quiconque contrevient à l'article 13.5.1 du présent titre commet une infraction et est passible d'une amende de 200 $ plus les frais.