Règlement SH-614 – Règlement relatif à la fourniture et l'installation de compteurs d'eau
Shawinigan, Quebec
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PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE SHAWINIGAN
Règlement SH-614
relatif
à
la
fourniture
et
l'installation de compteurs d'eau
Note explicative
En application de la Stratégie québécoise d'économie d'eau potable, le présent
règlement a pour objet la mise en place de compteurs d'eau sur les conduites privées
des industries, commerces et institutions (ICI) branchées au réseau d'aqueduc de la
Ville et sur la base d'un échantillonnage représentatif du secteur résidentiel.
Cette mesure vise à assurer une saine gestion de l'eau potable et encourager les
propriétaires des ICI à prendre des moyens pour économiser cette précieuse ressource
et permet d'obtenir un échantillonnage représentatif du secteur résidentiel comme
demandé par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH).
Ce règlement, élaboré à partir du modèle préparé en collaboration avec les
partenaires municipaux, techniques et ministériels concernés, établit d'une part, les
critères de détermination des immeubles assujettis à l'installation d'un compteur d'eau et
d'autre part, les normes d'installation, d'usage et d'entretien, les méthodes de
vérification ainsi que la compilation des données de consommation.
1.
OBJET DU RÈGLEMENT
Le présent règlement a pour objet de régir l'installation et l'entretien des
compteurs d'eau en vue de mesurer la consommation de l'eau potable
des immeubles résidentiels et non résidentiels.
2.
DÉFINITIONS
Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens
différent, on entend par :
« bâtiment » : toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour
abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses;
« branchement de service » : la tuyauterie acheminant l'eau de la
conduite d'eau jusqu'à l'intérieur du bâtiment;
« compteur » ou « compteur d'eau » : un appareil servant à mesurer la
consommation d'eau;
« conduite d'eau » : la tuyauterie municipale qui achemine et distribue
l'eau potable dans les rues de la Municipalité;
« dispositif anti-refoulement » : dispositif mécanique constitué de deux
clapets et destiné à protéger le réseau d'alimentation en eau potable
contre les dangers de contamination et les raccordements croisés ;
« immeuble non résidentiel » : tout immeuble relié à un branchement
d'eau qui remplit l'une ou l'autre des conditions suivantes :
a) il est compris dans une unité d'évaluation appartenant à la
catégorie des immeubles non résidentiels au sens de l'article
244.31 de la Loi sur la fiscalité municipale et faisant partie de l'une
des classes 5 à 10 prévues à l'article 244.32 de cette loi;
b) il est compris dans une unité d'évaluation visée aux articles 244.36
ou 244.51 ou 244.52 de cette loi;
c) il est visé par l'un ou l'autre des paragraphes 1° à 9° et 11° à 19° de
l'article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale;
« propriétaire » : le propriétaire en titre, l'emphytéote ou tout autre
usufruitier en fonction de la situation réelle pour chaque immeuble;
« robinet d'arrêt de distribution » : un dispositif installé par la Ville à
l'extérieur d'un bâtiment sur le branchement de service et servant à
interrompre l'alimentation en eau de ce bâtiment. Ce robinet délimite la
partie publique et privée du branchement de service; la partie publique
étant en amont du robinet et la partie privée en aval;
« robinet d'arrêt intérieur » : un dispositif installé à l'entrée d'un
bâtiment, sur la tuyauterie intérieure, et servant à interrompre
l'alimentation en eau de ce bâtiment;
« tuyau d'entrée d'eau » : tuyauterie installée entre le robinet d'arrêt de
distribution et la tuyauterie intérieure;
« tuyauterie intérieure » : tuyauterie installée à l'intérieur d'un bâtiment,
à partir du robinet d'arrêt intérieur.
3.
CHAMPS D'APPLICATION
Ce règlement établit les normes d'installation et d'utilisation des
compteurs d'eau dans certains immeubles et s'applique sur l'ensemble du
territoire de la Ville.
4.
RESPONSABILITÉ D'APPLICATION DES MESURES
L'application du présent règlement est sous la responsabilité conjointe du
Service de l'aménagement du territoire, des Services techniques et du
Service des travaux publics.
5.
POUVOIRS GÉNÉRAUX DE LA MUNICIPALITÉ
Les employés spécifiquement désignés par la Ville ont le droit d'entrer en
tout temps raisonnable, en tout lieu public ou privé, dans ou hors des
limites de la municipalité et d'y rester aussi longtemps qu'il est nécessaire
afin d'exécuter une réparation ou de vérifier si les dispositions du présent
règlement ont été observées.
Toute collaboration requise doit leur être offerte pour leur faciliter l'accès.
Ces employés doivent avoir sur eux et exhiber, lorsqu'il leur est requis,
une pièce d'identité délivrée par la Ville. De plus, ils ont accès, à l'intérieur
des bâtiments, aux robinets d'arrêt intérieurs.
6.
UTILISATION OBLIGATOIRE D'UN COMPTEUR D'EAU IMMEUBLE
RÉSIDENTIEL
Tout immeuble résidentiel ayant fait l'objet d'une sélection aléatoire selon
les critères établis par le ministère des Affaires municipales et de
l'Habitation et permettant une installation selon les dispositions du présent
règlement doit être muni d'un compteur d'eau.
Le compteur d'eau et le tamis sont fournis par la Ville, laquelle les fait
installer conformément au guide de gestion et d'installation des compteurs
d'eau prévus à cette fin.
Le propriétaire a l'obligation d'aviser la Ville dans les meilleurs délais s'il
observe un mauvais fonctionnement ou un bris du compteur d'eau. Les
articles 7 à 15 ne s'appliquent pas pour les compteurs d'eau résidentiels.
7.
UTILISATION OBLIGATOIRE D'UN COMPTEUR D'EAU IMMEUBLE
NON RÉSIDENTIEL
Tout immeuble non résidentiel ayant un code d'utilisation du bien fond
énuméré dans le guide de gestion et d'installation des compteurs d'eau
doit être muni d'un compteur d'eau.
Tout immeuble non résidentiel visé au premier alinéa construit avant
l'entrée en vigueur du présent règlement doit être muni d'un compteur
d'eau au plus tard 30 jours après avoir reçu le compteur d'eau fourni par
la municipalité.
Tout immeuble non résidentiel visé au premier alinéa construit après
l'entrée en vigueur du présent règlement ne peut être raccordé à la
conduite d'eau municipale tant qu'il n'est pas muni d'un compteur d'eau.
La tuyauterie de tout nouvel immeuble non résidentiel doit être installée en
prévision de l'installation d'un compteur d'eau conformément aux règles
établies à l'article 9 et comprendre un dispositif anti-refoulement
conformément au Code de construction du Québec, chapitre III,
plomberie, dernière édition.
Il ne doit pas y avoir plus d'un compteur d'eau par immeuble et celui-ci
doit mesurer la consommation totale de l'immeuble. Cependant, dans le
cas d'un bâtiment muni de plus d'un branchement de service, un
compteur d'eau doit être installé pour chaque branchement de service, à
l'exclusion d'un branchement de service servant à alimenter un système
de gicleur pour la protection incendie.
Dans toute nouvelle construction qui requiert l'installation d'un système de
gicleurs, la tuyauterie alimentant l'eau destinée à la protection incendie
doit être séparée de celle destinée aux autres besoins du bâtiment. Cette
séparation doit se faire dans une chambre de compteur. Par conséquent,
l'eau desservant le système de gicleur n'a pas à être comptabilisée par le
compteur d'eau. Les normes d'installation d'une chambre de compteur
d'eau sont présentées dans le guide de gestion et d'installation des
compteurs d'eau.
8.
INSTALLATION D'UN COMPTEUR D'EAU
Pour les immeubles non résidentiels visés, le compteur d'eau et le tamis
sont fournis par la Ville et le propriétaire les installe conformément aux
guides d'installation prévus à cette fin. Lorsque l'installation est
complétée, le propriétaire avise ensuite la Ville pour que l'installation soit
inspectée et scellée par le représentant de celle-ci.
La Ville demeure propriétaire du compteur d'eau et du tamis et elle ne
paie aucun loyer ni aucune charge au propriétaire pour abriter et protéger
ces équipements.
Lors d'un raccordement temporaire, préalablement autorisé par la Ville,
durant la construction ou la reconstruction d'un bâtiment, celle-ci peut en
tout temps suspendre l'alimentation en eau de ce bâtiment tant et aussi
longtemps que l'installation de la tuyauterie ou des appareils n'est pas
conforme au présent règlement.
Si, lors du remplacement d'un compteur d'eau ou à la suite de ce travail,
un tuyau fuit à cause de son âge ou de son mauvais état, ou si ledit tuyau
est obstrué par de la corrosion, la Ville n'est pas responsable des
réparations et celles-ci doivent être faites par le propriétaire, à ses frais.
9.
DÉRIVATION
Il est interdit à tout propriétaire approvisionné par une conduite d'eau de la
Ville de relier un tuyau ou un autre appareil entre la conduite d'eau et le
compteur d'eau de son bâtiment.
Toutefois, pour les immeubles non résidentiels ciblés, la Ville exige
qu'une conduite de dérivation soit installée à l'extrémité du tuyau d'entrée
d'eau lorsque le compteur d'eau a plus de 50 mm de diamètre. Un robinet
doit être placé sur cette conduite de dérivation et tenu fermé en tout
temps, sauf lors du changement de compteur d'eau. La Ville doit sceller
ce robinet en position fermée. Si, pour des raisons exceptionnelles, le
propriétaire manipule ce robinet, ce dernier doit aviser la Municipalité dans
les plus brefs délais.
10.
APPAREILS DE CONTRÔLE
Un robinet doit être installé en amont et en aval du compteur d'eau. Si le
robinet existant est en mauvais état, il doit être réparé ou remplacé. Si le
robinet existant est difficile d'accès, un nouveau robinet doit être installé
en aval du premier.
La Ville a le droit de vérifier le fonctionnement des compteurs d'eau et
d'en déterminer la marque, le modèle et le diamètre. Toutefois, si l'usage
demande un compteur d'eau de plus grand diamètre que celui déterminé
par la Ville, le propriétaire doit joindre à sa demande de changement les
calculs justificatifs (les calculs signés par un ingénieur) pour appuyer sa
demande. Il doit être installé à une hauteur entre soixante-dix (70) et cent
quarante (140) centimètres au-dessus du sol.
11.
EMPLACEMENT DU COMPTEUR D'EAU
Le compteur d'eau doit être situé à l'intérieur du bâtiment du propriétaire
ou à l'intérieur d'une annexe de celui-ci.
Tout compteur d'eau et tout dispositif anti-refoulement doivent être
installés conformément aux normes techniques conformément aux guides
d'installation prévus à cette fin.
Le compteur fourni est muni d'un système de transmission de données de
consommation.
L'installation
et
l'emplacement
du
système
de
transmission de données doivent permettre la communication au réseau
de la Ville.
Le compteur d'eau qui alimente un bâtiment doit être installé le plus près
possible et à moins de 3 mètres de l'entrée d'eau du bâtiment.
Des dégagements minimums autour du compteur d'eau sont requis afin
que celui-ci soit facilement accessible en tout temps et que les employés
de la Municipalité puissent le lire, l'enlever ou le vérifier. Ces
dégagements sont décrits dans les normes d'installation des compteurs
dans le guide technique remis par la Ville. Si le compteur d'eau ne peut
être posé dans un bâtiment dû à certaines contraintes techniques qui
nuisent aux bons calculs de débits d'eau potable de l'immeuble ou si la
section privée d'un branchement d'eau compte plus de 5 joints
souterrains, le compteur doit être installé dans une chambre souterraine,
et ce, chez le terrain du propriétaire près de la ligne d'emprise. Pour
l'application du présent article, un joint correspond à une pièce de raccord,
telle qu'une union, un coude ou une pièce en « T », qui se trouve sur la
partie privée d'un branchement d'eau. Les normes d'installation pour ces
chambres sont décrites dans le guide technique remis par la Ville.
Il est interdit d'enlever ou de changer l'emplacement d'un compteur d'eau
sans l'autorisation de la Municipalité.
12.
RELOCALISATION D'UN COMPTEUR D'EAU
La relocalisation d'un compteur d'eau doit être autorisée par la Ville, sur
demande du propriétaire. Ce dernier assume tous les frais de la
relocalisation. De plus, si, après vérification, la Ville n'accepte pas la
localisation d'un compteur d'eau, celui-ci doit être déplacé aux frais du
propriétaire.
13.
VÉRIFICATION D'UN COMPTEUR D'EAU
Tout propriétaire qui conteste le volume mesuré par le compteur d'eau
doit d'abord payer la facture d'eau, puis soumettre une demande de
vérification dudit compteur d'eau selon la formule prescrite.
Si, après vérification, il s'avère que le volume mesuré par le compteur
d'eau n'excède pas la tolérance acceptable selon les standards de
précision associés au compteur d'eau installé (série C700 et le manuel
M36 de l'American Water Works Association (AWWA), recommandations
OIML R-49 ainsi que les spécifications du manufacturier), celui-ci est
réputé conforme. La somme déposée est conservée par la Ville.
Si, par contre, la vérification démontre une précision hors normes pour ce
type de compteur d'eau selon lesdits standards, la facture d'eau sera
ajustée en conséquence, le dépôt, remboursé, et la Ville remplace le
compteur d'eau.
14.
SCELLEMENT DE COMPTEUR D'EAU
Tous les compteurs d'eau doivent être scellés en place par le
représentant autorisé de la Municipalité. Ces sceaux doivent être installés
sur les registres des compteurs d'eau, les raccords et sur les robinets de
dérivation, lorsqu'applicable. En aucun temps, un sceau de la Ville ne peut
être brisé.
15.
RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE
Le compteur d'eau installé sur la propriété privée est la responsabilité du
propriétaire; ce dernier est responsable de tout dommage causé au
compteur d'eau et aux sceaux autrement que par la négligence de la Ville.
En cas de dommage, le propriétaire doit aviser la Ville le plus tôt possible.
Le remplacement d'un compteur d'eau endommagé est effectué par la
Ville, aux frais du propriétaire.
16.
INFRACTIONS ET PÉNALITÉS
16.1 Interdictions
Il est interdit de modifier les installations, d'endommager les sceaux et de
nuire au fonctionnement de tous les dispositifs et accessoires fournis ou
exigés par la Ville en application du présent règlement.
16.2 Empêchement à l'exécution des tâches
Quiconque empêche un employé de la Ville ou toute autre personne à son
service de faire des travaux de réparation, de lecture ou de vérification, le
gêne ou le dérange dans l'exercice de ses pouvoirs, endommage de
quelque façon que ce soit la conduite d'eau, ses appareils ou accessoires,
ou entrave ou empêche le fonctionnement de ceux-ci, est responsable
des dommages aux équipements précédemment mentionnés en raison de
ses actes et contrevient au présent règlement, ce qui le rend passible des
peines prévues par celui-ci.
16.3 Avis
Pour tout avis ou plainte concernant un ou des objets du présent
règlement, le propriétaire peut aviser verbalement ou par écrit la personne
chargée de l'application du règlement pour tout ce qui concerne la
distribution et la fourniture de l'eau et s'adresser à la Ville en ce qui a trait
à la facturation de l'eau.
16.4 Pénalités
Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet
une infraction et est passible :
a) s'il s'agit d'une personne physique :
- d'une amende de 100 $ à 300 $ pour une première infraction;
- d'une amende de 300 $ à 500 $ pour une première récidive;
- d'une amende de 500 $ à 1 000 $ pour toute récidive additionnelle;
b) s'il s'agit d'une personne morale :
- d'une amende de 200 $ à 600 $ pour une première infraction;
- d'une amende de 600 $ à 1 000 $ pour une première récidive;
- d'une amende de 1 000 $ à 2 000 $ pour toute récidive
additionnelle.
Dans tous les cas, les frais d'administration s'ajoutent à l'amende.
Si l'infraction est continue, le contrevenant sera présumé commettre
autant d'infractions qu'il y a de jours dans la durée de cette infraction.
Les dispositions du Code de procédure pénale s'appliquent lors de toute
poursuite intentée en vertu du présent règlement.
16.5 Délivrance d'un constat d'infraction
La personne chargée de l'application du présent règlement est autorisée à
délivrer un constat d'infraction relatif à toute infraction à celui-ci.
17.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
___________________________
Michel Angers
Maire
___________________________
Me Chantal Doucet
Greffière adjointe
Avis de motion donné le 9 avril 2019
Dépôt du projet le 9 avril 2019
Adoption le 14 mai 2019
En vigueur le 17 mai 2019
GUIDE DE GESTION ET D'INSTALLATION DES COMPTEURS D'EAU
NORMES D'INSTALLATION DES COMPTEURS D'EAU DE 38 MM ET MOINS
Figure 1
NORMES D'INSTALLATION DES COMPTEURS D'EAU DE 50 MM ET PLUS
Figure 2
NORMES D'INSTALLATION D'UNE CHAMBRE DE COMPTEUR D'EAU
Figure 3
IMMEUBLES VISÉS POUR L'OBLIGATION D'AVOIR UN COMPTEUR D'EAU -
SECTEUR NON RÉSIDENTIEL
Tableau 6 : Secteurs d'activité reconnus pour leur grande utilisation d'eau potable
(Source : Liste numérique des codes d'utilisation des biens-fonds (CUBF), mis à jour le 5 juillet 2013)
CUBF
DESCRIPTION
42 TRANSPORT PAR VÉHICULE MOTEUR (INFRASTRUCTURE)
421 Transport par autobus (infrastructure)
4211 Gare d'autobus pour passagers
4214 Garage d'autobus et équipement d'entretien
422 Transport de matériel par camion (infrastructure)
4222 Garage et équipement d'entretien pour le transport par camion (incluant les garages municipaux)
43 TRANSPORT AÉRIEN (INFRASTRUCTURE)
431 Aéroport
4311 Aéroport et aérodrome
4314 Aérogare pour passagers et marchandises
4316 Réparation et entretien des avions
439 Autres transports aériens (infrastructure)
4391 Héliport
4392 Hydroport
44 TRANSPORT MARITIME (INFRASTRUCTURE)
441 Installation portuaire
4411 Terminus maritime (passagers) incluant les gares de traversiers
4414 Terminus maritime (pêcherie commerciale)
47 INDUSTRIE DE L'INFORMATION ET INDUSTRIE CULTURELLE
471 Télécommunications, centre et réseau téléphonique
4711 Centre d'appels téléphoniques
472 Communication, centre et réseau télégraphique
4721 Centre de messages télégraphiques
4722 Centre de réception et de transmission télégraphiques (seulement)
4729 Autres centres et réseaux télégraphiques
473 Communication, diffusion radiophonique
4731 Studio de radiodiffusion (accueil d'un public)
4732 Station et tour de transmission pour la radio
4733 Studio de radiodiffusion (sans public)
474 Communication, centre et réseau de télédiffusion (câblodistribution)
4741 Studio de télédiffusion (accueil d'un public)
4743 Studio de télédiffusion (sans public)
475 Centre et réseau de radiodiffusion et de télédiffusion (système combiné)
4751 Studio de télévision et de radiodiffusion (système combiné et accueil d'un public)
4752 Studio d'enregistrement de matériel visuel
4753 Studio de télévision et de radiodiffusion (système combiné et sans public)
476 Industrie de l'enregistrement sonore (disque, cassette et disque compact)
4761 Studio d'enregistrement du son
477 Industrie du film et du vidéo
4771 Studio de production de films, de vidéos ou de publicités
ne comprends pas le laboratoire de production des films
4772 Studio de production de films, de vidéos ou de publicités
avec laboratoire de production des films
479 Autres services d'information
4791 Service de nouvelles (agence de presse)
50 CENTRE COMMERCIAL ET IMMEUBLE COMMERCIAL
500 Centre commercial
5001 Centre commercial superrégional (200 magasins et plus)
5002 Centre commercial régional (100 à 199 magasins)
5003 Centre commercial local (45 à 99 magasins)
5004 Centre commercial de quartier (15 à 44 magasins)
5005 Centre commercial de voisinage (14 magasins et moins)
51 VENTE EN GROS
511 Vente en gros d'automobiles, de pièces et d'accessoires
5111 Vente en gros d'automobiles et autres véhicules automobiles, neufs ou d'occasion
Sont inclus les véhicules récréatifs
512 Vente en gros de médicaments, de produits chimiques et de produits connexes
5129 Vente en gros d'autres médicaments, de produits chimiques et de produits connexes
514 Vente en gros, épicerie et produits connexes
5141 Vente en gros pour l'épicerie en général
5142 Vente en gros de produits laitiers
5143 Vente en gros de volailles et de produits provenant de la volaille
Est incluse la vente d'œufs
5144 Vente en gros de confiseries
5145 Vente en gros de produits de boulangerie et de pâtisserie
5146 Vente en gros de poissons et de fruits de mer
5147 Vente en gros de viandes et de produits de la viande
5148 Vente en gros de fruits et de légumes frais
5149 Vente en gros d'autres produits reliés à l'épicerie
517 Vente en gros de quincaillerie, d'équipements de plomberie et de chauffage,
incluant les pièces
5171 Vente en gros de quincaillerie
518 Vente en gros d'équipements et de pièces de machinerie
5181
Vente en gros d'équipements et de pièces de machinerie commerciale, industrielle ou
agricole
(incluant la machinerie lourde)
5182 Vente en gros de machinerie et d'instruments commerciaux, industriels ou agricoles,
neufs ou d'occasion (incluant la machinerie lourde)
52 VENTE AU DÉTAIL DE PRODUITS DE CONSTRUCTION ET DE QUINCAILLERIE
525 Vente au détail de quincaillerie et d'équipements de ferme
5251 Vente au détail de quincaillerie
53 VENTE AU DÉTAIL DE MARCHANDISES EN GÉNÉRAL
536 Vente au détail de matériel motorisé, d'articles, d'accessoires d'aménagement
paysager et de jardin
5361 Vente au détail d'articles, d'accessoires d'aménagement paysager et de jardin
5362 Vente au détail de matériaux pour l'aménagement paysager
5363 Vente au détail de matériel motorisé pour l'entretien des pelouses et jardins
537 Vente au détail de piscines et leurs accessoires
5370 Vente au détail de piscines, de spas et leurs accessoires
54 VENTE AU DÉTAIL DE PRODUITS DE L'ALIMENTATION
541 Vente au détail de produits d'épicerie (avec ou sans boucherie)
5411 Vente au détail de produits d'épicerie (avec boucherie)
5412 Vente au détail de produits d'épicerie (sans boucherie)
5413 Dépanneur (sans vente d'essence)
542 Vente au détail de la viande et du poisson
5421 Vente au détail de la viande
5422 Vente au détail de poissons et de fruits de mer
543 Vente au détail de fruits, de légumes et marché public
5431 Vente au détail de fruits et de légumes
5432 Marché public
544 Vente au détail de bonbons, d'amandes et de confiseries
5440 Vente au détail de bonbons, d'amandes et de confiseries
545 Vente au détail de produits laitiers
5450 Vente au détail de produits laitiers
546 Vente au détail de produits de la boulangerie et de la pâtisserie
5461 Vente au détail de produits de la boulangerie et de la pâtisserie
(manufacturés sur place en totalité ou non)
Cette rubrique comprend seulement les établissements qui produisent sur place une partie ou la totalité de la marchandise qu'ils y
vendent.
5462 Vente au détail de produits de la boulangerie et de la pâtisserie (non manufacturés)
Cette rubrique comprend seulement les établissements qui ne produisent pas sur place les
produits qu'ils vendent.
549 Autres activités de vente au détail de produits de l'alimentation
5491 Vente au détail de la volaille et des œufs
5492 Vente au détail du café, du thé, d'épices et d'aromates
5493 Vente au détail de breuvages et boissons gazeuses
5499 Autres activités de vente au détail de produits de l'alimentation
55 VENTE AU DÉTAIL DE VÉHICULES ET DE PRODUITS CONNEXES
551 Vente au détail de véhicules à moteur
5511 Vente au détail de véhicules automobiles neufs et usagés
5512 Vente au détail de véhicules automobiles usagés seulement
553 Station-service
5531 Station-service avec réparation de véhicules automobiles
5532 Station libre-service, ou avec service sans réparation de véhicules automobiles
5533
Station libre-service, ou avec service et dépanneur sans réparation de véhicules
automobiles
5539 Autres stations-service
Sont inclus les postes où l'on retrouve une station de remplissage pour le gaz.
559 Autres activités de vente au détail d'automobiles, d'embarcations, d'avions
et d'accessoires
5591 Vente au détail d'embarcations et d'accessoires
5592 Vente au détail d'avions et d'accessoires
5593 Vente au détail de pièces de véhicules automobiles et d'accessoires usagés
5594 Vente au détail de motocyclettes, de motoneiges et de leurs accessoires
5595 Vente au détail de véhicules récréatifs et de roulottes de tourisme
5597 Vente au détail de machinerie lourde
58 HÉBERGEMENT ET RESTAURATION
581 Restauration avec service complet ou restreint
5811 Restaurant et établissement avec service complet (sans terrasse)
Établissement servant les clients aux tables et qui règlent l'addition après avoir mangé. Ces
établissements ont un permis de boissons alcoolisées. Incluant pub, café et brasserie.
5812 Restaurant et établissement avec service complet (avec terrasse)
Établissement servant les clients aux tables et qui règlent l'addition après avoir mangé. Ces
établissements ont un permis de boissons alcoolisées. Incluant pub, café et brasserie.
5813 Restaurant et établissement avec service restreint
Établissement servant les clients qui commandent au comptoir ou par téléphone et paient avant
de manger.
5814 Restaurant et établissement offrant des repas à libre-service (cafétéria, cantine)
Établissement servant les clients qui commandent au comptoir ou par téléphone et paient
avant de manger.
5815 Établissement avec salle de réception ou de banquet
5819 Autres établissements avec service complet ou restreint
582 Établissement où l'on sert à boire (boissons alcoolisées) et activités diverses
5821 Établissement avec service de boissons alcoolisées (bar)
5822 Établissement dont l'activité principale est la danse
Discothèque avec service de boissons alcoolisées, boîte de nuit. Sans alcool, voir le code 7397.
5823 Bar à spectacles
5829 Autres établissements de débits de boissons alcoolisées
583 Établissement d'hébergement
5831 Hôtel (incluant les hôtels-motels)
5832 Motel
5833 Auberge ou gîte touristique
Hôtel à caractère familial et auberge, d'au plus trois étages en hauteur de bâtiment.
5834 Résidence de tourisme, appartement, maison ou chalet (meublé et équipé pour repas)
Immeuble à logements transformé pour des fonctions touristiques. Au sens de la loi sur les
établissements touristiques.
5835 Hébergement touristique à la ferme
5839 Autres activités d'hébergement
589 Autres activités spécialisées de restauration
5891 Traiteurs
5892 Comptoir fixe (frites, burger, hot-dogs ou crème glacée)
5893 Comptoir mobile (frites, burger, hot-dogs ou crème glacée)
5899 Autres activités de la restauration
59 AUTRES ACTIVITÉS DE VENTE AU DÉTAIL
596 Vente au détail d'animaux de maison et d'activités reliées à la ferme
5965 Vente au détail d'animaux de maison (animalerie)
599 Autres activités de la vente au détail
5991 Vente au détail (fleuriste)
60 IMMEUBLE À BUREAUX
600 Immeuble à bureaux
6000 Immeuble à bureaux
Un bâtiment constitué de plusieurs locaux servant de lieux d'affaires où sont effectuées des activités professionnelles sans
qu'aucune n'ait de prédominance sur les autres.
62 SERVICE PERSONNEL
621 Service de buanderie, de nettoyage à sec et de teinture
6211 Service de buanderie, de nettoyage à sec et de teinture (sauf les tapis)
6212 Service de lingerie et de buanderie industrielle
6213 Service de couches
6214 Service de buanderie et de nettoyage à sec (libre-service)
6215 Service de nettoyage et de réparation de tapis
6219 Autres services de nettoyage
623 Salon de beauté, de coiffure et autres salons
6231 Salon de beauté (Maquillage, manucure, etc.)
6232 Salon de coiffure
6233 Salon capillaire
6234 Salon de bronzage ou de massage
6239 Autres services de soins personnels
626 Service pour les animaux domestiques
6261 Service de garde pour animaux domestiques (sauf chenil d'élevage)
6262 École de dressage pour animaux domestiques
6263 Service de toilettage pour animaux domestiques
6264 Service de reproduction d'animaux domestiques
6269 Autres services pour animaux domestiques
63 SERVICE D'AFFAIRES
634 Service pour les bâtiments et les édifices
6344 Service d'aménagement paysager ou de déneigement
6347 Service de vidange de fosses septiques et de location de toilettes portatives
6348 Service d'assainissement de l'environnement
635 Service de location (sauf entreposage)
6353 Service de location d'automobiles
6354 Service de location de machinerie lourde
6355 Service de location de camions, de remorques utilitaires et de véhicules de plaisance
6356 Service de location d'embarcations nautiques
636 Centre de recherche (sauf les centres d'essais)
6361 Centre de recherche en environnement et ressources naturelles (Terre, eau, air)
64 SERVICE DE RÉPARATION
641 Service de réparation d'automobiles
6411 Service de réparation d'automobiles (garage)
Ne comprenant pas de pompe à essence (pour station-service : voir 5531).
6412 Service de lavage d'automobiles
6417 Service de lavage de véhicules lourds (incluant les autobus)
644 Service de réparation et d'entretien de véhicules lourds
6441 Service de réparation et d'entretien de véhicules lourds
65 SERVICE PROFESSIONNEL
651 Service médical et de santé
6512 Service dentaire (incluant chirurgie et hygiène)
6513 Service d'hôpital
Sont inclus les hôpitaux psychiatriques.
6514 Service de laboratoire médical
6515 Service de laboratoire dentaire
6516 Sanatorium, maison de convalescence et maison de repos
653 Service social
6531 Centre d'accueil ou établissement curatif
Une installation où l'on offre des services internes, externes ou à domicile pour, le cas échéant, loger,
entretenir, garder en observation, traiter ou permettre la réintégration sociale des personnes dont l'état,
en raison de leur âge ou de leurs déficiences physiques, caractérielles, psychosociales ou familiales, est
tel que ces personnes doivent être soignées, gardées en résidence protégée, ou s'il y a lieu, en cure fermée
ou traitée à domicile. Les centres de réadaptation pour handicapés physiques et mentaux sont codifiés dans
les centres d'accueil.
6533 Centre de services sociaux (C.S.S. et C.R.S.S.S.)
Une installation où l'on fournit des services d'action sociale en recevant ou visitant les personnes qui requièrent, pour elles et leurs
familles, des services sociaux spécialisés et en offrant, aux personnes qui font face à des difficultés d'ordre social, l'aide requise
pour les secourir.
654 Service social hors institution
6541 Service de garderie (prématernelle, moins de 50 % de poupons)
6542 Maison pour personnes en difficulté
Les personnes séjournent dans ces établissements pour une période limitée.
6543 Pouponnière ou garderie de nuit
659 Autres services professionnels
6598 Service de vétérinaires (animaux domestiques)
66 SERVICE DE CONSTRUCTION
662 Service de construction (ouvrage de génie civil)
6621 Service de revêtement en asphalte et en bitume
6623 Service de construction de routes, de rues et de ponts, de trottoirs et de pistes
(entrepreneur général)
664 Service de travaux spécialisés de construction
6646 Entreprise d'excavation, de nivellement, de défrichage et installations de fosses septiques
69 SERVICES DIVERS
699 Autres services divers
6995 Service de laboratoire autre que médical
71 EXPOSITION D'OBJETS CULTURELS
712 Exposition d'objets ou d'animaux
7122 Aquarium
7123 Jardin botanique
7124 Zoo
7129 Autres présentations d'objets ou d'animaux
72 RASSEMBLEMENT PUBLIC
721 Assemblée de loisirs
7211 Amphithéâtre et auditorium
7212 Cinéma
7213 Ciné-parc
7214 Théâtre
7219 Autres lieux d'assemblée pour les loisirs
722 Installation sportive
7221 Stade
Cette rubrique comprend aussi bien les aménagements spécifiques à un sport que ceux où l'on
pratique plusieurs disciplines.
7222 Centre sportif multidisciplinaire (couvert)
7225 Hippodrome
723 Aménagement public pour différentes activités
7233 Salle de réunions, centre de conférences et congrès
73 AMUSEMENT
731 Parc d'exposition et parc d'amusement
7311 Parc d'exposition (extérieur)
7312 Parc d'amusement (extérieur)
7313 Parc d'exposition (intérieur)
7314 Parc d'amusement (intérieur)
739 Autres lieux d'amusement
7393 Terrain de golf pour exercice seulement
7395 Salle de jeux automatiques (service récréatif)
7396 Salle de billard
7397 Salle de danse, discothèque (sans boissons alcoolisées)
7399 Autres lieux d'amusement
74 ACTIVITÉ RÉCRÉATIVE
741 Activité sportive
7411 Terrain de golf (sans chalet et autres aménagements sportifs)
7412 Terrain de golf (avec chalet et autres aménagements sportifs)
7413 Salle et terrain de squash, de racquetball et de tennis
7416 Équitation
7417 Salle ou salon de quilles
742 Terrain de jeux et piste athlétique
7425 Gymnase et formation athlétique
743 Natation
7432 Piscine intérieure et activités connexes
7433 Piscine extérieure et activités connexes
744 Activité nautique
7441 Marina, port de plaisance et quai d'embarquement pour croisière (excluant les traversiers)
745 Activité sur glace
7451 Aréna et activités connexes (patinage sur glace)
7452 Salle de curling
7459 Autres activités sur glace
749 Autres activités récréatives
7491 Camping (excluant le caravanage)
7493 Camping et caravanage
7499 Autres activités récréatives
75 CENTRE TOURISTIQUE ET CAMP DE GROUPES
751 Centre touristique
7512 Centre de santé (incluant saunas, spas et bains thérapeutiques ou turcs)
7513 Centre de ski (alpin et/ou de fond)
752 Camp de groupes et camp organisé
7521 Camp de groupes et base de plein air avec dortoir