Règlement SH-65 – Règlement de contrôle intérimaire relatif à la protection des rives, du littoral et des plaines inondables

Shawinigan, Quebec · adopted 2009-08-17

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1 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SHAWINIGAN Règlement no SH-65 Règlement de contrôle intérimaire relatif à la protection des rives, du littoral et des plaines inondables VERSION ADMINISTRATIVE Règlement SH-65.1 Adopté le 17 août 2009 En vigueur le 30 novembre 2009 Règlement SH-65.2 Adopté le 8 juillet 2014 En vigueur le 15 septembre 2014 Règlement SH-65.3 Adopté le 5 juillet 2016 En vigueur le 16 septembre 2016 CONSIDÉRANT que le gouvernement du Québec a adopté une nouvelle version de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (décret 468-2005) et publiée dans la Gazette officielle du 1er juin 2005; CONSIDÉRANT l'obligation de la Ville de modifier le schéma d'aménagement applicable à son territoire afin que soit assurée sa conformité aux objectifs et dispositions du nouveau décret; CONSIDÉRANT la volonté du Conseil municipal d'uniformiser les dispositions relatives à la protection des rives, du littoral et des plaines inondables; CONSIDÉRANT que ce règlement vise à assurer la pérennité des plans d'eau et des cours d'eau, à maintenir et à améliorer leur qualité en accordant une protection plus adéquate aux rives, au littoral et aux plaines inondables; CONSIDÉRANT que ce règlement vise à assurer la sécurité des personnes et des biens dans les plaines inondables; CONSIDÉRANT que ce règlement a également pour objectif de protéger la flore et la faune typique de la plaine inondable en tenant compte des caractéristiques biologiques de ces milieux et y assurer l'écoulement naturel des eaux; CONSIDÉRANT QUE le Conseil entend se prévaloir, à titre de Municipalité régionale de comté des pouvoirs qui lui sont conférés aux articles 61 et suivants de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme; CONSIDÉRANT QUE le présent règlement a fait l'objet d'une approbation préalable des membres du Comité consultatif d'urbanisme (CCU 069-22-03-06, 102-01-05-06, 103-01-05-06). LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SHAWINIGAN DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 2 Chapitre I Dispositions déclaratoires et interprétatives 1.1 Titre du règlement Le présent règlement peut être cité sous le titre « Règlement de contrôle intérimaire relatif à la protection des rives, du littoral et des plaines inondables» et porte le numéro SH-65. 1.2 Source législative et objet Le présent règlement est adopté en vertu des articles 61 et suivants de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Il a pour objet de régir les constructions, les usages et les ouvrages sur les rives et le littoral des lacs et des cours d'eau afin d'assurer une meilleure protection des milieux riverains et la sécurité des biens et des personnes. 1.3 Effet du règlement Aucun permis de construction, permis de lotissement, certificat d'autorisation ou certificat d'occupation ne peut être délivré en vertu d'un règlement d'urbanisme de la Ville, à l'égard d'une construction, d'un usage ou d'un ouvrage régi par le présent règlement, à moins que toutes les autorisations, permis et certificats requis par le présent règlement aient été délivrées. Les dispositions normatives du présent règlement rendent inopérantes toute disposition inconciliable et prévalent sur toute autre disposition contenue dans un règlement d'urbanisme de la Ville. 1.4 Territoire visé À moins de dispositions contraires, le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire sous la juridiction de la Ville de Shawinigan. Les lacs et cours d'eau visé sont ceux identifiés sur chacun des plans de zonage des municipalités constituantes et des cartes de contraintes à l'aménagement contenues au schéma d'aménagement régional de la MRC du Centre-de-la-Mauricie applicables au territoire de la Ville. En milieu forestier public, des mesures particulières de protection sont prévues pour la rive dans le cadre de l'application de la Loi sur les forêts et du Règlement sur les normes d'intervention dans les forêts du domaine public. Les constructions, ouvrages et travaux relatifs aux activités d'aménagement forestier sur les rives et le littoral sont assujettis à la Loi sur les forêts et à ses règlements d'application. 1.5 Personnes assujetties au règlement Ce règlement vise toute personne morale ou physique, de droit privé ou de droit public. 1.6 Responsabilité des administrateurs Toute personne est conjointement et solidairement responsable de toute infraction au présent règlement commise par une personne morale dont elle est administrateur à la date de cette infraction. 3 1.7 Validité Le présent règlement est adopté titre par titre, chapitre par chapitre, article par article, paragraphe par paragraphe de manière à ce que, si un titre, un chapitre, un article, un paragraphe, un sous-paragraphe ou un alinéa était ou devait être un jour déclaré nul, les autres dispositions du présent règlement continueront de s'appliquer en autant que faire se peut. 1.8 Unité de mesure Toutes les dimensions et mesures données dans le présent règlement sont indiquées selon le système international (SI). 1.9 Documents d'accompagnement Les cartes et les annexes incluses dans le présent règlement en font partie intégrante. 1.10 Définitions Aux fins d'interprétation du présent règlement, à moins que le contexte ne comporte un sens différent, les mots employés ont la signification ci-après mentionnée : « coupe d'assainissement » : l'abattage ou la récolte d'arbres déficients, tarés, dépérissant, endommagés ou morts dans un peuplement d'arbres ; « lacs et cours d'eau » : dont le débit est régulier ou intermittent, à l'exception des fossés ; en milieu forestier public, les catégories de cours d'eau visés sont celles définies par la réglementation sur les normes d'intervention édictée en vertu de la Loi sur les forêts ; « fossé » : petite dépression en long creusée dans le sol, servant à l'écoulement des eaux de surface des terrains avoisinants, soit les fossés de chemin, les fossés de ligne qui n'égouttent que les terrains adjacents ainsi que les fossés ne servant à drainer qu'un seul terrain ; « immunisation » : l'application de différentes mesures, énoncées à l'article 3.5 du présent règlement, visant à apporter la protection nécessaire aux construction, ouvrages ou aménagements, pour éviter les dommages qui pourraient être causés par une inondation ; « inspecteur » : toute personne désignée par le Conseil pour administrer et faire observer les règlements d'urbanisme; « ligne des hautes eaux » : ligne qui sert à délimiter le littoral et la rive des lacs et des cours d'eau ; elle se situe à la ligne naturelle des hautes eaux, c'est- à-dire: a) à l'endroit où l'on passe d'une prédominance de plantes aquatiques à une prédominance de plantes terrestres, ou s'il n'y a pas de plantes aquatiques, à l'endroit où les plantes terrestres s'arrêtent en direction du plan d'eau ; Les plantes considérées comme aquatiques sont toutes les plantes hydrophytes incluant les plantes submergées, les plantes à feuilles flottantes, les plantes émergentes et les plantes herbacées et ligneuses émergées caractéristiques des marais et marécages ouverts sur des plans d'eau ; 4 b) dans le cas où il y a un ouvrage de retenue des eaux, à la cote maximale d'exploitation de l'ouvrage hydraulique pour la partie du plan d'eau situé en amont ; c) dans le cas où il y a un mur de soutènement légalement érigé, à compter du haut de l'ouvrage ; d) à défaut de pouvoir déterminer la ligne des hautes eaux à partir des critères précédents, celle-ci peut être localisée, à la limite des inondations de récurrence de 2 ans, laquelle est considérée équivalente à la ligne établie selon les critères botaniques définis à l'alinéa a) ; « littoral » : partie d'un lac et d'un cours d'eau qui s'étend à partir de la ligne des hautes eaux vers le centre du plan d'eau; « plaine inondable » : espace occupé par un lac ou un cours d'eau en période de crue et correspond à l'étendue géographique des secteurs inondés dont les limites sont précisées par l'un des moyens suivants: a) une carte approuvée dans le cadre d'une convention conclue entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada relativement à la cartographie et à la protection des plaines d'inondation ; b) une carte publiée par le gouvernement du Québec ; c) une carte intégrée au schéma d'aménagement et de développement, au règlement de contrôle intérimaire ou à un règlement d'urbanisme d'une municipalité constituante ; d) les cotes d'inondation de récurrence de 20 ans, de 100 ans ou les deux, établies par le gouvernement du Québec ; e) les cotes d'inondation de récurrence de 20 ans, de 100 ans ou les deux, auxquelles il est fait référence dans le schéma d'aménagement et de développement, au règlement de contrôle intérimaire ou un règlement d'urbanisme d'une municipalité constituante ; S'il survient un conflit dans l'application de différents moyens, et qu'ils sont tous susceptibles de régir une situation donnée selon le droit applicable, la plus récente carte ou la plus récente cote d'inondation, selon le cas, dont la valeur est reconnue par le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, servira à délimiter l'étendue de la plaine inondable ; « rive » : bande de terre qui borde les lacs et cours d'eau et qui s'étend vers l'intérieur des terres à partir de la ligne des hautes eaux et dont la largeur à protéger se mesure horizontalement. La rive a un minimum de 10 m : - lorsque la pente est inférieure à 30 %, ou; - lorsque la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de moins de 5 m de hauteur. La rive a un minimum de 15 m : - lorsque la pente est continue et supérieure à 30 %, ou; - lorsque la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de plus de 5 m de hauteur. D'autre part, la rive a un minimum de 15 mètres autour des plans d'eau suivants : 5 - rivière Saint-Maurice; - rivière Shawinigan; - lac des Piles; - lac Canard - lac Vincent. (SH-65.2, 15-09-2014; SH-65.3, 16-09-2016) « secteur » : chacune des municipalités constituantes de la nouvelle Ville de Shawinigan, soit les ex-villes de Grand-Mère, Shawinigan et Shawinigan-Sud, l'ex-municipalité de Lac-à-la-Tortue, l'ex-village de Saint-Georges et les ex- paroisses de Saint-Gérard-des-Laurentides et de Saint-Jean-des-Piles ; « zone de grand courant » : partie d'une plaine inondable qui peut être inondée lors d'une crue de récurrence de 20 ans ; « zone de faible courant » : partie de la plaine inondable, au-delà de la limite de la zone de grand courant, qui peut être inondée lors d'une crue de récurrence de 100 ans. CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX RIVES ET AU LITTORAL 2.1 Autorisation préalable des interventions sur les rives et le littoral Toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux qui sont susceptibles de détruire ou de modifier la couverture végétale des rives, ou de porter le sol à nu, ou d'en affecter la stabilité, ou qui empiètent sur le littoral, doivent faire l'objet d'un permis ou d'un certificat d'autorisation préalable de la Ville et, si requis, du gouvernement, ses ministères ou organismes, selon leurs compétences respectives. 2.2 Milieu forestier public En milieu forestier public, les constructions, ouvrages et travaux relatifs aux activités d'aménagement forestier, dont la réalisation est assujettie à la Loi sur les forêts et à ses règlements, ne sont pas assujettis à une autorisation préalable de la Ville. 2.3 Constructions, ouvrages et travaux dans la rive Sur la rive, sont interdites toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux à l'exception des constructions, ouvrages et travaux suivants, si leur réalisation n'est pas incompatible avec d'autres mesures de protection préconisées pour les plaines inondables, à savoir: 1o l'entretien, la réparation et la démolition des constructions et ouvrages existants, utilisés à des fins autres que municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour des fins d'accès public ; 2o les constructions, les ouvrages et les travaux à des fins municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour des fins d'accès public, y compris leur entretien, leur réparation et leur démolition, s'ils sont assujettis à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement ; 3o la construction ou l'agrandissement d'un bâtiment principal à des fins autres que municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour des fins d'accès public aux conditions suivantes : a) les dimensions du lot ne permettent plus la construction ou l'agrandissement de ce bâtiment principal à la suite de la 6 création de la bande de protection de la rive et il ne peut raisonnablement être réalisé ailleurs sur le terrain ; b) le lotissement a été réalisé avant l'entrée en vigueur du premier règlement municipal applicable interdisant la construction dans la rive ; c) le lot n'est pas situé dans une zone à forts risques d'érosion ou de glissements de terrain identifiée au plan de zonage ou au schéma d'aménagement ; d) une bande minimale de protection de 5 mètres devra obligatoirement être conservée dans son état actuel ou préférablement retournée à l'état naturel si elle ne l'était déjà. 4o le déplacement d'un bâtiment légalement érigé et déjà situé dans la rive, aux conditions suivantes : a) les dimensions du lot ne permettent pas le déplacement hors de la bande de protection de la rive, ce dernier ne pouvant être raisonnablement réalisé ailleurs sur le terrain; b) le déplacement du bâtiment réduit l'empiétement dans la bande de protection de la rive en l'éloignant de la ligne des hautes eaux ; 5o la construction de balcon à aire ouverte, en porte-à-faux et situé à l'étage du bâtiment principal, à la condition que cette construction n'excède pas 2,5 mètres de largeur et 2,5 mètres de profondeur; 6o la construction de balcon ou de terrasse à aire ouverte, en porte-faux du bâtiment principal ou reposant sur des piliers, sans toiture ou avant-toit, sans excavation ni remblayage, sous réserve des conditions suivantes : a) conserver une bande minimale de protection de 10 mètres de la ligne des hautes eaux; b) la pente doit être inférieure à 30% ; si la pente est supérieure à 30%, elle doit présenter un talus de moins de 5 mètres de hauteur ; c) les balcons et terrasses ne devront, en aucun cas, être fermés par des aménagements de type moustiquaire, fenêtres, plexiglas ou autres et les plans verticaux doivent être complètement ouverts ; 7o les ouvrages et travaux suivants relatifs à la végétation : a) les activités d'aménagement forestier dont la réalisation est assujettie à la Loi sur les forêts et à ses règlements d'application ; b) la coupe d'assainissement qui consiste en l'abattage ou la récolte d'arbres déficients, tarés, qui dépérissent, endommagés ou morts dans un peuplement d'arbres; c) la récolte d'arbres maximale de 33 % des tiges de 10 centimètres et plus de diamètre, à la condition de préserver un couvert forestier d'au moins 66 % dans les boisés privés utilisés à des fins d'exploitation forestière ou agricole ; 7 d) la coupe nécessaire à l'implantation d'une construction ou d'un ouvrage autorisé ; e) la coupe nécessaire à l'aménagement d'une ouverture maximale de 5 mètres de largeur donnant accès au plan d'eau, lorsque la pente de la rive est inférieure à 30 % ; f) l'élagage et l'émondage nécessaires à l'aménagement d'une fenêtre maximale de 5 mètres de largeur, lorsque la pente de la rive est supérieure à 30 %, ainsi qu'à l'aménagement d'un sentier ou d'un escalier qui donne accès au plan d'eau ; g) aux fins de rétablir un couvert végétal permanent et durable, les semis et la plantation d'espèces végétales, d'arbres ou d'arbustes et les travaux nécessaires à ces fins ; h) les divers modes de récolte de la végétation herbacée lorsque la pente de la rive est inférieure à 30 % et uniquement sur le haut du talus lorsque la pente est supérieure à 30 % ; 8o la culture du sol à des fins d'exploitation agricole est permise à la condition de conserver une bande minimale de végétation de trois mètres dont la largeur est mesurée à partir de la ligne des hautes eaux ; de plus, s'il y a un talus et que le haut de celui-ci se situe à une distance inférieure à 3 mètres à partir de la ligne des hautes eaux, la largeur de la bande de végétation à conserver doit inclure un minimum d'un mètre sur le haut du talus. 9o les ouvrages et travaux suivants : a) l'installation de clôtures ; b) l'implantation ou la réalisation d'exutoires de réseaux de drainage souterrain ou de surface et les stations de pompage ; c) l'aménagement de traverses de cours d'eau relatif aux passages à gué, aux ponceaux et ponts ainsi que les chemins y donnant accès ; d) les équipements nécessaires à l'aquaculture ; e) toute installation septique conforme à la réglementation sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées édictée en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement ; f) lorsque la pente, la nature du sol et les conditions de terrain ne permettent pas de rétablir la couverture végétale et le caractère naturel de la rive, les ouvrages et les travaux de stabilisation végétale ou mécanique tels les perrés, les gabions ou finalement les murs de soutènement, en accordant la priorité à la technique la plus susceptible de faciliter l'implantation éventuelle de végétation naturelle ; g) les puits individuels ; h) la reconstruction ou l'élargissement d'une route ou d'un chemin existant, incluant les chemins de ferme et les chemins forestiers ; 8 i) les ouvrages et travaux nécessaires à la réalisation des constructions, ouvrages et travaux autorisés sur le littoral ; j) les activités d'aménagement forestier dont la réalisation est assujettie à la Loi sur les forêts et à sa réglementation sur les normes d'intervention dans les forêts du domaine de l'État. 2.4 Constructions, ouvrages et travaux sur le littoral Sur le littoral, sont interdits toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux, à l'exception des constructions, ouvrages et travaux suivants, si leur réalisation n'est pas incompatible avec d'autres mesures de protection édictées dans le présent règlement pour les plaines inondables : 1o les quais, abris ou débarcadères sur pilotis, sur pieux ou fabriqués de plates-formes flottantes ; 2o l'aménagement de traverses de cours d'eau relatif aux passages à gué, aux ponceaux et aux ponts ; 3o les équipements nécessaires à l'aquaculture ; 4o les prises d'eau ; 5o l'aménagement, à des fins agricoles, de canaux d'amenée ou de dérivation pour les prélèvements d'eau dans les cas où l'aménagement de ces canaux est assujetti à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement ; 6o l'empiétement sur le littoral nécessaire à la réalisation des travaux autorisés dans la rive ; 7o les travaux de nettoyage et d'entretien dans les cours d'eau, sans déblaiement, effectués par une autorité municipale conformément aux pouvoirs et devoirs qui lui sont conférés par la loi ; 8o les constructions, les ouvrages et les travaux à des fins municipales, industrielles, commerciales, publiques ou pour fins d'accès public, y compris leur entretien, leur réparation et leur démolition, assujettis à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement, de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c. C-61.1), de la Loi sur le régime des eaux (L.R.Q., c. R-13) et de toute autre loi ; 9o l'entretien, la réparation et la démolition de constructions et d'ouvrages existants, qui ne sont pas utilisés à des fins municipales, industrielles, commerciales, publiques ou d'accès public. CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX PLAINES INONDABLES 3.1 Cartographie des zones inondables Les zones inondables sont identifiées sur les cartes « Zones à risque d'inondation » jointes au présent règlement pour en faire partie intégrante, soit : - Annexe I, secteur Saint-Gérard-des-Laurentides, Rivière Shawinigan; - Annexe II, secteur Grand-Mère, Rivière Saint-Maurice; 9 - Annexe IV, secteur Shawinigan (Baie-de-Shawinigan), Rivière Shawinigan; - Annexe V, secteur Shawinigan-Sud, Rivière Saint-Maurice. Les cotes de crues de récurrence de 20 ans et de 100 ans pour une portion de la rivière Shawinigan située dans le secteur Saint-Gérard-des-Laurentides identifiées dans le cadre du Programme de détermination des cotes de crues du Centre d'expertise hydrique du Québec (ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs) font partie intégrante du présent règlement (PDCC 04-003, décembre 2004). Pour la portion de la rivière Saint-Maurice dans le secteur Shawinigan identifiée à l'annexe III, la délimitation des zones inondables du secteur Beaurivage est répartie en deux catégories (0-20 ans, 20-100 ans), soit : 1o les cotes de niveau 80.55 et moins correspondent à la zone 0-20 ans; 2o les cotes de niveau 80.56 à 81.73 correspondent à la zone 20-100 ans. Il est important de noter que la délimitation de 0-20 ans et de 20-100 ans est à titre illustratif. En effet, suivant la présence ou l'absence de niveau sur le terrain, la configuration de la zone 0-20 ans et de la zone 20-100 ans peut être plus ou moins étendue qu'elle ne le serait en réalité. Ainsi, pour la portion de la rivière Saint-Maurice dans le secteur Shawinigan identifiée à la carte (3), il appartiendrait au requérant, lors d'une demande de permis de construction ou de rénovation ou de tout autre travaux ou ouvrages assujettis au Règlement SH-200 de la Ville de Shawinigan, de démontrer à l'aide d'un plan effectué par un arpenteur géomètre à quelle cote de niveau est situé son immeuble avec la zone inondable correspondante, et ce, aux frais du requérant. (SH-65.1, 30-11-2009) 3.2 Autorisation préalable des interventions dans les plaines inondables Dans le cas des plaines inondables délimitées sans distinction de cote de récurrence, le cadre règlementaire des zones de grand courant (0-20 ans) s'applique. Toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux qui sont susceptibles de modifier le régime hydrique, de nuire à la libre circulation des eaux en période de crue, de perturber les habitats fauniques ou floristiques ou de mettre en péril la sécurité des personnes et des biens, sont assujettis à l'obtention d'un permis ou d'un certificat d'autorisation de la Ville. Finalement, pour la portion de la rivière Saint-Maurice dans le secteur Shawinigan identifiée à la carte (3), il appartiendrait au requérant, lors d'une demande de permis de construction ou de rénovation ou de tout autre travaux ou ouvrages assujettis au Règlement SH-200 de la Ville de Shawinigan, de démontrer à l'aide d'un plan effectué par un arpenteur géomètre à quelle cote de niveau est situé son immeuble avec la zone inondable correspondante, et ce, aux frais du requérant. (SH-65.1, 30-11-2009) 10 3.3 Constructions, ouvrages et travaux permis dans les zones de grand courant (0-20 ans) Dans les zones de grand courant, sont interdits toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux, à l'exception des constructions, des ouvrages et des travaux suivants, si leur réalisation n'est pas incompatible avec les mesures de protection applicables pour les rives et le littoral : 1o les travaux destinés à maintenir en bon état les terrains ; 2o les travaux destinés à entretenir, à réparer, à moderniser ou à démolir les constructions et ouvrages existants, à la condition que ces travaux n'augmentent pas la superficie de la propriété exposée aux inondations ; dans tous les cas, les travaux majeurs à une construction ou à un ouvrage devront entraîner l'immunisation de l'ensemble de cette construction ou cette ouvrage ; 3o l'agrandissement d'un bâtiment principal existant légalement érigé aux conditions suivantes : a) l'agrandissement est effectué au dessus de la cote de récurrence 100 ans ; b) l'agrandissement doit entièrement s'appuyer sur les composantes existantes du bâtiment existant, soit en porte-à-faux, soit par l'ajout d'un second étage, sans augmenter la superficie au sol et conformément aux prescriptions du règlement de zonage applicable ; 4o le déplacement d'un bâtiment principal existant légalement érigé sur un même terrain, aux conditions suivantes : a) le niveau du sol de la nouvelle implantation doit être plus élevé que celui de l'implantation initiale ; b) le déplacement du bâtiment est conditionnel à son éloignement de la rive ; c) la construction doit être immunisée ; 5o les installations septiques destinées à des constructions ou des ouvrages existants; l'installation prévue doit être conforme à la réglementation sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées édictée en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement ; 6o l'amélioration ou le remplacement d'un puits d'une résidence ou d'un établissement existant par un puits tubulaire, construit de façon à éliminer les risques de contamination par scellement de l'espace annulaire par des matériaux étanches et de façon durable ainsi qu'à éviter la submersion ; 7o la reconstruction d'un ouvrage ou d'un bâtiment principal détruit par une catastrophe autre que l'inondation, à la condition que cet ouvrage ou que le nouveau bâtiment soit être immunisés conformément aux prescriptions du présent règlement ; dans le cas d'un bâtiment, son aire au sol ne doit pas être supérieur à celle du bâtiment détruit ; 8o les installations entreprises par les gouvernements, leurs ministères et organismes, qui sont nécessaires aux activités de trafic maritime, 11 notamment les quais, les brise-lames, les canaux, les écluses et les aides fixes à la navigation ; des mesures d'immunisation appropriées devront s'appliquer aux parties des ouvrages situées sous le niveau d'inondation de la crue à récurrence de 100 ans ; 90 les travaux de modernisation ou de reconstruction d'une infrastructure liée à une voie de circulation publique ; la superficie de l'ouvrage exposée aux inondations pourra être augmentée de 25 % pour des raisons de sécurité publique ou pour rendre telle infrastructure conforme aux normes applicables ; 10o les installations souterraines linéaires de services d'utilité publique telles que les pipelines, les lignes électriques et téléphoniques ainsi que les conduites d'aqueduc et d'égout ne comportant aucune entrée de service pour des constructions ou ouvrages situés dans la zone inondable de grand courant ; 11o la construction de réseaux d'aqueduc ou d'égout souterrains dans les secteurs déjà construits mais non pourvus de ces services afin de raccorder uniquement les constructions et ouvrages déjà existants à la date d'entrée en vigueur du premier règlement municipal interdisant les nouvelles implantations ; 12o un ouvrage à aire ouverte, à des fins récréatives, autre qu'un terrain de golf, réalisable sans remblai ni déblai ; 13o les aménagements fauniques ne nécessitant pas de remblai et ceux qui en nécessitent, mais dans ce dernier cas, seulement s'ils sont assujettis à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement ; 14o les travaux de drainage des terres ; 15o les activités d'aménagement forestier, réalisées sans déblai ni remblai, dont la réalisation est assujettie à la Loi sur les forêts et à ses règlements ; 16o les activités agricoles réalisées sans remblai ni déblai. 3.4 Constructions, ouvrages et travaux dans les zones de faible courant d'une plaine inondable (20-100 ans) Dans une zone de faible courant d'une plaine inondable sont interdits : 1o toutes les constructions et tous les ouvrages non immunisés ; 2o les travaux de remblai autres que ceux requis pour l'immunisation des constructions et ouvrages autorisés. 3.5 Mesures d'immunisation Lorsque requis par le présent règlement, les constructions, ouvrages et travaux doivent respecter les normes d'immunisation suivantes: 1o les planchers de rez-de-chaussée ainsi que toutes les ouvertures (fenêtre, soupirail, porte d'accès, garage, etc.) doivent être situés au- dessus de la cote de récurrence de crue 100 ans ; 2o les drains d'évacuation doivent être munis de clapets de retenue ; 12 3o pour toute structure ou partie de structure sise sous le niveau de la crue à récurrence de 100 ans, un membre en règle de l'Ordre des ingénieurs doit produire une étude démontrant la capacité des structures à résister à cette crue, en y intégrant les calculs relatifs à : a) l'imperméabilisation ; b) la stabilité des structures ; c) l'armature nécessaire ; d) la capacité de pompage pour évacuer les eaux d'infiltration ; e) la résistance du béton à la compression et à la tension ; 4o le remblayage du terrain doit se limiter à une protection immédiate autour de la construction ou de l'ouvrage visé et non être étendu à l'ensemble du terrain sur lequel il est prévu ; la pente moyenne, du sommet du remblai adjacent à la construction ou à l'ouvrage protégé, jusqu'à son pied, ne devrait pas être inférieure à 33⅓ % (rapport 1 vertical : 3 horizontal). Dans le cas où la zone à risque d'inondation est illustrée sur une carte sans qu'ait été établie la cote de récurrence d'une crue de 100 ans, cette cote de 100 ans sera remplacée par la cote du plus haut niveau atteint par les eaux de la crue ayant servi de référence pour la détermination des limites de la plaine inondable auquel, pour des fins de sécurité, il sera ajouté 30 centimètres. 3.6 Constructions, ouvrages et travaux admissibles à une dérogation Les constructions, ouvrages et travaux suivants peuvent être admissibles à une dérogation, si leur réalisation n'est pas incompatible avec les mesures de protection applicables pour les rives et le littoral et s'ils font l'objet d'une dérogation conformément aux dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1). Les constructions, ouvrages et travaux admissibles à une dérogation sont : 1o les projets d'élargissement, de rehaussement, d'entrée et de sortie de contournement et de réalignement dans l'axe actuel d'une voie de circulation existante, y compris les voies ferrées ; 2o les voies de circulation traversant des plans d'eau et leurs accès ; 3o tout projet de mise en place de nouveaux services d'utilité publique situés au-dessus du niveau du sol tels que les pipelines, les lignes électriques et téléphoniques, les infrastructures reliées aux aqueducs et égouts, à l'exception des nouvelles voies de circulation ; 4o les puits communautaires servant au captage d'eau souterraine ; 5o un ouvrage servant au captage d'eau de surface se situant au-dessus du niveau du sol ; 6o les stations d'épuration des eaux usées ; 7o les ouvrages de protection contre les inondations entrepris par les gouvernements, leurs ministères ou organismes, ainsi que par la Ville, pour protéger les territoires déjà construits et les ouvrages particuliers de protection contre les inondations pour les 13 constructions et ouvrages existants utilisés à des fins publiques, municipales, industrielles, commerciales, agricoles ou d'accès public ; 8o les travaux visant à protéger des inondations, des zones enclavées par des terrains dont l'élévation est supérieure à celle de la cote de crue de récurrence de 100 ans, et qui ne sont inondables que par le refoulement de conduites ; 9o toute intervention visant : a) l'agrandissement d'un ouvrage destiné à la construction navale et aux activités maritimes, ou portuaires ; b) l'agrandissement d'un ouvrage destiné aux activités agricoles, industrielles, commerciales ou publiques ; c) l'agrandissement d'une construction et de ses dépendances en conservant la même typologie de zonage ; 10o les installations de pêche commerciale et d'aquaculture ; 11o l'aménagement d'un fonds de terre à des fins récréatives, d'activités agricoles ou forestières, avec des ouvrages tels que chemins, sentiers piétonniers et pistes cyclables, nécessitant des travaux de remblai ou de déblai ; ne sont cependant pas compris dans ces aménagements admissibles à une dérogation, les ouvrages de protection contre les inondations et les terrains de golf ; 12o un aménagement faunique nécessitant des travaux de remblai, qui n'est pas assujetti à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement ; 13o les barrages à des fins municipales, industrielles, commerciales ou publiques, assujettis à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement. 3.7 Critères d'acceptabilité d'une demande de dérogation Les critères pour juger de l'acceptabilité d'une demande de dérogation sont les suivants : 1o assurer la sécurité des personnes et la protection des biens, tant privés que publics; 2o assurer l'écoulement naturel des eaux ; les impacts sur les modifications probables au régime hydraulique du cours d'eau devront être définis et plus particulièrement faire état des contraintes à la circulation des glaces, de la diminution de la section d'écoulement, des risques d'érosion générés et des risques de hausse du niveau de l'inondation en amont qui peuvent résulter de la réalisation des travaux ou de l'implantation de la construction ou de l'ouvrage ; 3o assurer l'intégrité de ces territoires en évitant le remblayage et en démontrant que les travaux, ouvrages et constructions proposés ne peuvent raisonnablement être localisés hors de la plaine inondable ; 4o protéger la qualité de l'eau, la flore et la faune typique des milieux humides, leurs habitats et considérant d'une façon particulière les 14 espèces menacées ou vulnérables, en garantissant qu'ils n'encourent pas de dommages ; les impacts environnementaux que la construction, l'ouvrage ou les travaux sont susceptibles de générer devront faire l'objet d'une évaluation en tenant compte des caractéristiques des matériaux utilisés pour l'immunisation ; 5o démontrer l'intérêt public quant à la réalisation des travaux, de l'ouvrage ou de la construction. 3.8 Procédure relative à une demande de dérogation Les constructions, ouvrages et travaux admissibles à une dérogation peuvent être autorisés par la Ville à la suite des étapes qui suivent : 1o le demandeur fait parvenir sa demande écrite à la Ville; 2o cette demande doit être accompagnée des documents nécessaires à son évaluation (description des travaux, plan de localisation des constructions et des ouvrages, élévations du terrain et des constructions, mesures d'immunisation, exposés et avis techniques démontrant que la dérogation demandée rencontre les critères d'admissibilité, frais applicables à une demande de modification au règlement de zonage); 3o la Ville procède à l'analyse de la demande dans un délai de 45 jours suivant la réception du dossier complet. Elle peut requérir du demandeur toute information ou étude lui permettant de juger de l'acceptabilité de la demande en référence aux critères de dérogation; 4o si la Ville considère qu'il est pertinent d'accorder la demande de dérogation, elle doit adopter un règlement modifiant le schéma d'aménagement en vigueur pour son territoire. Le règlement doit indiquer la localisation du projet, la nature des travaux ainsi que les conditions imposées, notamment en matière d'immunisation de la construction ou de l'ouvrage; 5o conformément aux dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, le règlement est transmis au ministre; 6o suite à l'entrée en vigueur du règlement modifiant le schéma d'aménagement, la Ville doit adopter tout règlement de concordance qui est nécessaire pour tenir compte de la modification à son schéma d'aménagement; 7o suite à l'entrée en vigueur du nouveau règlement, le requérant pourra obtenir le permis ou le certificat autorisant les travaux mentionnés au règlement de zonage. CHAPITRE IV DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 4.1 Procédure pour l'émission des permis et certificats Pour l'émission des permis et des certificats requis en fonction des dispositions du présent règlement, le requérant doit fournir les informations suivantes : 1o les noms, adresses, numéros de téléphone du propriétaire, de son représentant et de l'entrepreneur; 15 2o la désignation cadastrale et la localisation des travaux; 3o les dimensions réelles du terrain; 4o la description et la nature des travaux projetés. 4.2 Conditions d'émission du permis ou du certificat Le fonctionnaire désigné émet le permis de construction ou le certificat d'autorisation si : 1o la demande est conforme au présent règlement ainsi qu'aux règlements d'urbanisme applicables; 2o la demande est accompagnée de tous les plans et documents exigés par le règlement; 3o le tarif d'honoraires pour l'obtention du permis ou du certificat a été payé. 4.3 Devoirs et pouvoirs du fonctionnaire désigné Dans l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire remplit les devoirs et exerce les pouvoirs suivants : 1o il reçoit les demandes de permis et certificats présentés à la Ville; 2o après étude de la demande, il émet les permis et certificats en conformité avec le présent règlement et de tout autre règlement municipal applicable; 3o lorsque la demande ne respecte pas les dispositions du présent règlement, il doit faire connaître au propriétaire son refus et le motiver par écrit; 4o il a le pouvoir de visiter et d'examiner l'intérieur et l'extérieur de tout immeuble, entre 7h00 et 20h00, pour vérifier si les dispositions du présent règlement sont observées; 5o il a le pouvoir d'exiger du propriétaire ou de son représentant tout renseignement ou document nécessaire à l'application du présent règlement. 4.4 Validité du permis ou du certificat Le permis de construction ou le certificat d'autorisation est valide pour une période de 12 mois suivant la date de son émission. Si après ce délai les travaux ne sont pas terminés, une nouvelle demande doit être faite et les tarifs d'honoraires prévus sont à nouveau exigibles. Le permis ou le certificat devient nul et sans effet si les travaux pour lesquels il a été émis ne sont pas commencés de façon significative dans un délai de 6 mois de la date de l'émission du permis ou certificat. Dans ce cas, une nouvelle demande devra être faite aux conditions des règlements en vigueur à cette nouvelle date. 16 CHAPITRE V DISPOSITIONS PÉNALES 5.1 Contravention au règlement Toute activité, ouvrage, usage, utilisation du sol, construction d'un bâtiment ou tout autre objet visé par le présent règlement effectué en contravention avec le présent règlement constitue une infraction. Lorsque l'inspecteur constate qu'une ou des dispositions du présent règlement ne sont pas respectées, il doit aviser, par lettre enregistrée ou certifiée ou par huissier, remise de main à main, le propriétaire, l'entrepreneur, le requérant ou le mandataire du permis ou du certificat ou son représentant. Dans cet avis, l'inspecteur doit indiquer au contrevenant, la nature de sa contravention et l'obligation de se conformer au règlement, immédiatement ou dans un délai prescrit, incluant s'il y a lieu, l'obligation de remettre les lieux, le terrain ou le bâtiment dans l'état existant avant l'infraction. Dans le cas d'urgence où une contravention constitue un danger public et que le contrevenant ne donne pas suite immédiatement à l'avis donné, la Cour supérieure peut, sur requête de la Ville ou de tout intéressé, ordonner l'exécution des travaux requis pour assurer la sécurité des biens, des personnes ou la préservation de l'environnement. Dans les autres cas, si le contrevenant ne donne pas suite à l'avis dans les délais prescrits, la Ville peut utiliser les recours judiciaires qui s'imposent pour faire respecter ce règlement. En cas d'urgence exceptionnelle, le Tribunal peut autoriser la Ville à exécuter ces travaux sur le champ et la Ville peut en réclamer le coût au propriétaire du bâtiment. Le Tribunal peut aussi, dans tous les cas, enjoindre aux bâtiments de l'évacuer dans le délai qu'il indique. Toute erreur ou omission dans l'avis d'infraction, dans la mesure où le contrevenant est raisonnablement informé de ce qui lui est reproché, n'invalidera pas les procédures subséquentes intentées par la Ville. Également, un défaut dans la transmission de l'avis d'infraction n'invalidera pas les procédures subséquentes intentées par la Ville. 5.2 Poursuites Le Conseil a plein pouvoir pour ordonner toute poursuite pénale devant la Cour municipale pour infraction à ce règlement. L'inspecteur est autorisé à porter des plaintes à la Cour municipale contre les personnes qui enfreignent ce règlement et ses amendements subséquents. Cependant, pour toutes les causes à être entendues en Cour supérieure, la décision devra être entérinée par résolution du Conseil de la Ville. À défaut par le propriétaire de donner suite à l'avis de la municipalité, qu'il soit verbal ou écrit, de se conformer au présent règlement dans le délai raisonnable indiqué dans cet avis, la Ville pourra alors s'adresser à la cour compétente pour faire cesser une utilisation du sol ou une construction incompatible avec le présent règlement et/ou remettre tout avis d'infraction prévu au présent règlement. 17 5.3 Amendes Quiconque contrevient ou ne se conforme pas aux dispositions du présent règlement commet une infraction et, de ce fait, est passible des amendes suivantes : 1o une personne physique qui contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende minimale de 300 $ et maximale de 1 000 $ s'il s'agit d'une première infraction et d'une amende minimale de 500 $ et maximale de 2 000 $ pour toute infraction subséquente; 2o une personne morale qui contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende minimale de 600 $ et maximale de 2 000 $ s'il s'agit d'une première infraction et d'une amende minimale de 1 000 $ et maximale de 4 000 $ s'il s'agit d'une infraction subséquente. 5.4 Autres recours Outre les recours par action pénale, la Ville pourra exercer devant les tribunaux de juridiction civile, tous les recours de droit civil nécessaires pour faire respecter les dispositions du présent règlement. L'exercice du recours pénal ou du recours civil n'exclut pas l'autre recours. CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES 6.1 Disposition de remplacement À compter de son entrée en vigueur, le présent règlement prévaut sur toute disposition incompatible contenue dans l'un ou l'autre des règlements d'urbanisme édictés par l'une ou l'autre des municipalités constituantes de la Ville. 6.2 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c.A-19.1). Adopté le 8 mai 2006 En vigueur le 19 août 2006 _________________________________ Lise Landry Mairesse __________________________________ Me Mario Boily Greffier 18 ANNEXE I Secteur Saint-Gérard-des-Laurentides Cèdres , Ch. des Principal , Ch. Bouleaux , Ch. des Saules , Ch. des Merisiers , Rue des Mélèzes , Ch. des Noyers , Ch. des Frênes , Ch. des Trembles , Rue des Boisé , Pl. du Aulnes , Impasse des Petite-Rivière , Ch. de la Érables , Ch. des 2e , Rue 4e , Rue Bouleaux , Ch. des 2e , Rue 5e , Rue 3e , Rue 1re , Rue Lilas , Rue Thuyas , Ch. des Hêtres , Ch. des Mont-Joye , Rue du Pignons , Rue des 150 160 170 180 190 140 200 130 210 210 160 160 160 150 150 160 150 160 160 150 150 140 Grand-Mère Saint-Jean-des-Piles Lac-à-la-Tortue Shawinigan-Sud Shawinigan Saint-Gérard-des-Laurentides Saint-Georgesµ µ ZONE À RISQUE D'INONDATION Secteur Saint-Gérard- des-Laurentides Zone de faible courant 20-100 ans Rue Courbe de niveau Secteur boisé @Gouvernement du Québec, tous droits réservés, 2003 01 mai 2006 0 300 150 mètres Rivière Shawinigan Rivière Shawinigan Lac Montclair Lac Marchand Légende Zone de grand courant 0-20 ans Carte 1 19 ANNEXE II Secteur Grand-Mère Maronniers , Ch. des Bois-Francs , Ch. des Ermitage , Ch. de l' 8e Sud, Rue 18e Sud, Av. Maronniers , Ch. des Cormiers , Ch. des Maronniers , Ch. des au-Rivage , Av. du Beau-Rivage , Av. du 90 80 110 100 120 130 140 150 150 110 90 90 80 110 120 120 100 100 90 100 100 80 120 110 100 110 110 90 90 100 120 Grand-Mère Saint-Jean-des-Piles Lac-à-la-Tortue Shawinigan-Sud Shawinigan Saint-Gérard-des-Laurentides Saint-Georges µ µ ZONE À RISQUE D'INONDATION Secteur Grand-Mère Légende Zone à risque d'inondation Rue Courbe de niveau Secteur boisé @Gouvernement du Québec, tous droits réservés, 2003 01 mai 2006 0 300 150 mètres Rivière Saint-Maurice Rivière Saint-Maurice Carte 2 20 ANNEXE III Secteur Shawinigan 21 ANNEXE IV Secteur Shawinigan (Baie-de-Shawinigan) romenade du Fonderie , Av. de la ac , Av. Belgoville , Côte de Lévis , Av. Cascade , Rue Chrétien , Rue er , Rue Baie , Côte de la Station , Av. de la Station , Av Cascade , Rue Érables , Rue des Édifice-Municipal,Rue de l' Église , Côte de l' Alfred-St-Louis , Rue Willow , Av. Houle , Côte Joffre , Av. St-Léon , Rue St-Hubert , Av. e St-André , R D Ste-Cécile , 50 40 60 70 90 80 100 110 120 130 50 60 100 90 110 90 80 80 70 40 60 100 90 70 100 80 80 100 60 100 110 Grand-Mère Saint-Jean-des-Piles Lac-à-la-Tortue Shawinigan-Sud Shawinigan Saint-Gérard-des-Laurentides Saint-Georges µ µ ZONE À RISQUE D'INONDATION Secteur Shawinigan (Baie-de-Shawiginan) Légende Zone à risque d'inondation Rue Courbe de niveau Secteur boisé @ Gouvernement du Québec, tous droits réservés, 2003 01 mai 2006 0 200 100 mètres Rivière Shawinigan Rivière Saint-Maurice Rivière Shawinigan Carte 4 22 ANNEXE V Secteur Shawinigan-Sud Av. de la Notre- R Laval , Av. Saint-Jean , Av. Laurier , Av. Rue D.-R.-Wilson , Rue Dollard , Av. Royal sper , Av. Pier Champlain , Av. Plaza-de v. Dufresne , St-S 80 90 110 100 120 100 110 100 110 100 100 90 80 100 110 100 100 100 90 90 100 Grand-Mère Saint-Jean-des-Piles Lac-à-la-Tortue Shawinigan-Sud Shawinigan Saint-Gérard-des-Laurentides Saint-Georges µ µ ZONE À RISQUE D'INONDATION Secteur Shawinigan-Sud Légende Zone à risque d'inondation Rue Courbe de niveau Secteur boisé @Gouvernement du Québec, tous droits réservés, 2003 01 mai 2006 0 300 150 mètres Rivière Saint-Maurice Rivière Saint-Maurice Île Frigon ÎLe Marchesseault Carte 5