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PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DE LA HAUTE-YAMASKA MUNICIPALITÉ DU CANTON DE SHEFFORD
RÈGLEMENT NUMÉRO 2026-744 ÉTABLISSANT
LES TAUX DE TAXES ET LES COMPENSATIONS
IMPOSÉS PAR LA MUNICIPALITÉ DU CANTON DE
SHEFFORD POUR L'ANNÉE 2026
ARTICLE 1 - PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
ARTICLE 2 - TITRE DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est intitulé Règlement numéro 2027-744 établissant les taux de taxe et
les compensations imposés par la Municipalité du Canton de Shefford pour l'année 2026.
ARTICLE 3 - VARIÉTÉS DE TAUX DE LA TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE
Les catégories d'immeubles pour lesquelles la Municipalité fixe plusieurs taux de la taxe
foncière générale sont celles déterminées par les articles 244.29 à 244.37 de la Loi sur la
fiscalité municipale, à savoir :
1. Catégorie des immeubles non résidentiels;
2. Catégorie des immeubles industriels;
3. Catégorie des terrains vagues desservis;
4. Catégorie des immeubles agricoles;
5. Catégorie résiduelle.
Une unité d'évaluation peut appartenir à plusieurs catégories.
ARTICLE 4 - TAUX PARTICULIER À LA CATÉGORIE DES IMMEUBLES NON
RÉSIDENTIELS
Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie des immeubles non résidentiels
est fixé à 0,7620 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation; cette taxe est imposée et
sera prélevée pour l'année 2026 sur chaque immeuble imposable faisant partie de cette
catégorie selon le rôle d'évaluation foncière en vigueur.
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ARTICLE 5 - TAUX PARTICULIER À LA CATÉGORIE DES IMMEUBLES INDUSTRIELS
Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie des immeubles industriels est
fixé à 0,7620 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation; cette taxe est imposée et
sera prélevée pour l'année 2026 sur chaque immeuble imposable faisant partie de cette
catégorie selon le rôle d'évaluation foncière en vigueur.
ARTICLE 6 - TAUX PARTICULIER À LA CATÉGORIE DES TERRAINS VAGUES
DESSERVIS
Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie des terrains vagues desservis
est fixé à 0,3728 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation; cette taxe est imposée et
sera prélevée pour l'année 2026 sur chaque immeuble imposable faisant partie de cette
catégorie selon le rôle d'évaluation foncière en vigueur.
ARTICLE 7 - TAUX PARTICULIER À LA CATÉGORIE DES IMMEUBLES AGRICOLES
Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie des immeubles agricoles est fixé
à 0,3728 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation; cette taxe est imposée et sera
prélevée pour l'année 2026 sur chaque immeuble imposable faisant partie de cette catégorie
selon le rôle d'évaluation foncière en vigueur.
ARTICLE 8 - TAUX DE LA CATÉGORIE RÉSIDUELLE (TAUX DE BASE)
Le taux particulier de la taxe foncière générale applicable à la catégorie résiduelle (taux de
base) est fixé à 0,3728 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation; et cette taxe est
imposée et sera prélevée pour l'année 2026 sur chaque immeuble imposable faisant partie de
cette catégorie selon le rôle d'évaluation foncière en vigueur.
ARTICLE 9 - TAUX POUR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC
Le taux particulier de la taxe foncière générale applicable pour le financement des services de
la Sûreté du Québec est fixé à 0,0832 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation; et
cette taxe est imposée et sera prélevée pour l'année 2026 sur chaque immeuble imposable
faisant partie de cette catégorie selon le rôle d'évaluation foncière en vigueur
ARTICLE 10 - TAUX DES TAXES SPÉCIALES POUR LES RÈGLEMENTS D'EMPRUNT
NUMÉROS 2020-580, 2021-596 ET 2022-610
Le taux de la taxe spéciale imposée par le Règlement numéro 2020- 580 décrétant une
dépense et un emprunt au montant de 921 999$ pour la réfection du chemin Picard est fixé à
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0,0003 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation; et cette taxe spéciale est imposée
et sera prélevée pour l'année 2025 sur chaque immeuble imposable du territoire de la
Municipalité selon le rôle d'évaluation foncière en vigueur.
Le taux de la taxe spéciale imposée par le Règlement numéro 2021- 596 décrétant une
dépense au montant de 6 945 259 $ et un emprunt au montant de 5 945 259 $ pour la
construction d'un centre communautaire à annexer au Lab-École est fixé à 0,0131 $ par 100
$ de la valeur portée au rôle d'évaluation; et cette taxe spéciale est imposée et sera prélevée
pour l'année 2025 sur chaque immeuble imposable du territoire de la Municipalité selon le rôle
d'évaluation foncière en vigueur.
Le taux de la taxe spéciale imposée par le Règlement numéro 2022- 610 décrétant une
dépense et un emprunt au montant de 4 805 221 $ pour la réfection du chemin Saxby est fixé
à 0,0045 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation; et cette taxe spéciale est imposée
et sera prélevée pour l'année 2025 sur chaque immeuble imposable du territoire de la
Municipalité selon le rôle d'évaluation foncière en vigueur.
Le taux de la taxe spéciale imposée par le Règlement numéro 2024-732 décrétant l'achat d'une
autopompe pour le Service de sécurité incendie ainsi qu'un emprunt d'un montant de 1 348
160$ est fixé à 0,0017 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation; et cette taxe spéciale
est imposée et sera prélevée pour l'année 2026 sur chaque immeuble imposable du territoire
de la Municipalité selon le rôle d'évaluation foncière en vigueur.
ARTICLE 11 - IMPOSITION DES TAXES SPÉCIALES POUR LES RÈGLEMENTS
D'EMPRUNTS NUMÉROS 2010-469 ET 2011-473 ET LEURS AMENDEMENTS - SECTEUR
DES RUES SYLVIE, FRANCE ET LAFRENIÈRE
Les taxes spéciales imposées par le Règlement numéro 2010-469 décrétant des travaux de
construction et de remplacement de conduites d'aqueduc et d'égout sanitaire dans le secteur
de la rue Sylvie (partie de la rue Sylvie, rue Lafrenière et rue France) et décrétant un emprunt
pour en payer les coûts ainsi que par le Règlement numéro 2011-473 décrétant des travaux
d'infrastructures - Phase 2 - Secteur des rues Sylvie, France et Lafrenière et un emprunt pour
en payer les coûts seront prélevées, pour l'année 2025, suivant les dispositions de ces
règlements d'emprunts et de leurs amendements, sur chaque immeuble imposable du secteur
des rues Sylvie, France et Lafrenière aux montants fixés, par matricule, à l'annexe A du présent
règlement
ARTICLE 12 - COMPENSATION POUR LE SERVICE D'ENLÈVEMENT, DE TRANSPORT
ET DE DISPOSITION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES ET ORGANIQUES
Aux fins de payer les dépenses reliées au service d'enlèvement, de transport et de disposition
des matières résiduelles et des matières organiques, il est par le présent règlement exigé et
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sera prélevé, pour l'année 2025, de chaque propriétaire d'un immeuble imposable résidentiel
de la Municipalité comprenant une unité de logement, une compensation de cent-quarante-et-
un dollars (141,00 $) pour chaque unité de logement de son immeuble.
ARTICLE 13 - COMPENSATION POUR LE SERVICE DES VIDANGES DES FOSSES
SEPTIQUES
Aux fins de payer les dépenses reliées au service des vidanges de fosses septiques, il est par
le présent règlement exigé et sera prélevé, pour l'année 2025, de chaque propriétaire d'un
immeuble imposable de la Municipalité comprenant une unité de logement non desservi par un
réseau d'égout, une compensation de quatre-vingt-dix-huit dollars (98,00 $) pour chaque fosse
septique desservant son immeuble.
Il sera également exigé et sera prélevé, pour l'année 2026, de chaque propriétaire d'un
bâtiment assimilable à une résidence isolée non desservie dont la fosse a été vidangée en
2026, une compensation de deux cent quatre-vingts dollars (280$). Aux fins du présent article,
un bâtiment assimilable à une résidence isolée non desservie est défini comme étant tout
bâtiment sans logement qui n'est pas raccordé à un système d'égout autorisé par le ministère
de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
et dont la fosse septique présente une capacité totale inférieure ou égale à 6,3 mètres cubes
(1,500 gallons impériaux).
ARTICLE 14 - COMPENSATION POUR LE SERVICE DES ÉCOCENTRES
Aux fins de payer les dépenses reliées au service des Écocentres, il est par le présent
règlement exigé et sera prélevé, pour l'année 2025, de chaque propriétaire d'un immeuble
imposable de la Municipalité comprenant une unité de logement, une compensation de
soixante dollars (60,00 $) pour chaque unité de logement de son immeuble.
Aux fins de payer les dépenses reliées au service des Écocentres, il est aussi par le présent
règlement exigé et sera prélevé, pour l'année 2025, de chaque propriétaire d'un immeuble
commercial industriel (ICI) imposable de la Municipalité, une compensation de soixante dollars
(60,00 $) pour chaque local d'un immeuble commercial industriel (ICI) desservi.
ARTICLE 15 - COMPENSATION POUR LE SERVICE D'ENTRETIEN DES CHEMINS
MUNICIPAUX
Aux fins de payer une partie des dépenses reliées au service d'entretien des chemins
municipaux, il est par le présent règlement exigé et sera prélevé, pour l'année 2025, de chaque
propriétaire d'une unité d'évaluation comprise dans le code d'utilisation 9100 ou 9220 (terrains
vacants) du Manuel d'évaluation foncière du Québec (Volume 3-A), une taxe spéciale basée
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sur l'étendue en front de ces immeubles imposables, tels qu'elle apparaît au rôle d'évaluation
en vigueur, à un taux de 0,74 $ par mètre linéaire.
ARTICLE 16 - COMPENSATION - SERVICE D'AQUEDUC MUNICIPAL POUR LE
SECTEUR DE LA RUE SYLVIE
Aux fins de payer les dépenses engagées relativement à l'exploitation du service d'aqueduc
municipal « Secteur de la rue Sylvie » (rues Sylvie, France et Lafrenière), il est par le présent
règlement exigé et il sera prélevé, pour l'année 2025, de chaque propriétaire d'un immeuble
desservi par ce réseau, une compensation de cinq-cent-quatre et vingt- six cents (504,26 $)
pour chaque immeuble imposable dont il est propriétaire.
Le montant de cette compensation est établi en divisant les prévisions budgétaires 2025 reliées
à l'exploitation de ce réseau par le nombre d'immeubles imposables dont les propriétaires sont
assujettis au paiement de cette compensation.
ARTICLE 17 - COMPENSATION - SERVICE D'ÉGOUT MUNICIPAL POUR LE SECTEUR
DE LA RUE SYLVIE
Aux fins de payer les dépenses engagées relativement à l'exploitation du service d'égout
municipal « Secteur de la rue Sylvie » (rues Sylvie, France et Lafrenière), il est par le présent
règlement exigé et il sera prélevé, pour l'année 2025, de chaque propriétaire d'un immeuble
desservi par ce réseau, une compensation de quatre-cent-trente-deux dollars et quarante-trois
cents (432,43 $) pour chaque immeuble imposable dont il est propriétaire.
Le montant de cette compensation est établi en divisant les prévisions budgétaires 2025 reliées
à l'exploitation de ce réseau par le nombre d'immeubles imposables dont les propriétaires sont
assujettis au paiement de cette compensation.
ARTICLE 18 - COMPENSATION - SERVICE D'AQUEDUC DE LA VILLE DE WATERLOO
Aux fins de payer les dépenses engagées par les services d'aqueduc de la Ville de Waterloo,
il est par le présent règlement exigé et il sera prélevé, pour l'année 2025, de chaque propriétaire
d'un immeuble desservi par ce réseau, une compensation de deux-cent-quarante et un dollars
et cinquante cents (241,50 $) pour chaque immeuble imposable dont il est propriétaire.
Le montant de cette compensation est établi en divisant les prévisions budgétaires ainsi de que
l'estimé des contributions fournis par la Ville de Waterloo pour l'exercice financier 2025, par le
nombre d'immeubles imposables dont les propriétaires sont assujettis au paiement de cette
compensation.
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ARTICLE 19 - COMPENSATION - SERVICE D'ÉGOUT SANITAIRE DE LA VILLE DE
WATERLOO
Aux fins de payer les dépenses engagées par les services d'égout sanitaire de la Ville de
Waterloo, il est par le présent règlement exigé et il sera prélevé, pour l'année 2025, de chaque
propriétaire d'un immeuble desservi par ce réseau, une compensation de cent-quatre-vingt-dix-
huit dollars (198,00 $) pour chaque immeuble imposable dont il est propriétaire.
Le montant de cette compensation est établi en divisant les prévisions budgétaires ainsi de que
l'estimé des contributions fournies par la Ville de Waterloo pour l'exercice financier 2025, par
le nombre d'immeubles imposables dont les propriétaires sont assujettis au paiement de cette
compensation.
ARTICLE 20 - COMPENSATION POUR L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS SEPTIQUES
TERTIAIRES (DESINFECTION PAR RAYONNEMENT ULTRAVIOLET)
Aux fins de payer les dépenses reliées à l'entretien des installations septiques tertiaires
(désinfection par rayonnement ultraviolet), il est par le présent règlement exigé et sera prélevé,
pour l'année 2025, de chaque propriétaire d'un immeuble imposable de la Municipalité
comprenant un système de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet, une
compensation équivalant au coût réel facturé à la Municipalité pour chaque entretien effectué
par la personne désignée sur l'immeuble, plus les frais d'administration de 5 %. Cette
compensation est également fixée en fonction du type d'installation septique tertiaire
(désinfection par rayonnement ultraviolet) se trouvant sur la propriété.
ARTICLE 21 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Le débiteur des taxes foncières générales et compensations prévues au présent règlement
peut, si le montant exigible est de 300 $ et plus, payer en cinq (5) versements, selon les dates
ultimes et les proportions du compte mentionnées ci-après :
1. Le 9 mars 2026 : 20 % de la taxe foncière et lorsqu'elles sont exigibles du propriétaire
d'un immeuble, les compensations pour services municipaux;
2. Le 11 mai 2026 : 20 % de la taxe foncière et lorsqu'elles sont exigibles du propriétaire
d'un immeuble, les compensations pour services municipaux;
3. Le 13 juillet 2026 : 20 % de la taxe foncière et lorsqu'elles sont exigibles du propriétaire
d'un immeuble, les compensations pour services municipaux;
4. Le 14 septembre 2026 : 20 % de la taxe foncière et lorsqu'elles sont exigibles du
propriétaire d'un immeuble, les compensations pour services municipaux;
5. Le 16 novembre 2026 : 20 % de la taxe foncière et lorsqu'elles sont exigibles du
propriétaire d'un immeuble, les compensations pour services municipaux;
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Dans le cas où la date ultime d'un versement expire un jour où le bureau municipal est fermé,
celle-ci est reportée au 1er jour d'ouverture suivant.
Lors de l'émission d'un compte de taxation complémentaire, le débiteur de ce compte bénéficie
de l'échéancier de paiement qui suit :
1. Première échéance : trente (30) jours suivant l'émission du compte de taxation
complémentaire;
2. Pour les quatre (4) échéances subséquentes : soixante (60) jours suivants la date
d'échéance du compte de taxation complémentaire précédent.
ARTICLE 22 - TAUX D'INTÉRÊT
Le taux d'intérêt sur les sommes dues à la Municipalité et qui ne sont pas payées avant la date
d'échéance est fixé à 12%. Ce taux d'intérêt est applicable du 1er janvier 2026 au 31 décembre
2026.
ARTICLE 22 - LICENCE POUR CHIEN
Le tarif d'une licence pour chien est de 15 $ par chien (maximum deux [2] chiens), et de
110 $ pour un chenil d'élevage.
ARTICLE 23 - DISPOSITIONS DIVERSES
Tout paiement qui n'est pas intégral est imputé d'abord au paiement des intérêts lorsque le
compte est débiteur, puis sur les arrérages les plus anciens.
Tout paiement versé en trop est appliqué exclusivement au paiement du compte, en
commençant par le prochain versement. Si une partie du montant versé en trop excède le
paiement intégral du compte, ce montant est réservé pour être appliqué au compte suivant.
Si un contribuable demande à être remboursé d'un montant qu'il a versé en vertu du présent
règlement, ce remboursement sera amputé d'un montant de 50 $ à titre de frais
d'administration.
Pour tout chèque sans effet, des frais de 50 $ sont exigés au contribuable.
Pour toute émission de relevé de taxes, des frais de 20 $ sont exigés au demandeur.
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ARTICLE 24 - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication et prend effet rétroactivement
au 1er janvier 2026.
Éric Chagnon
Maire
James L.Lacroix
Directeur général &
greffier-trésorier
AVIS DE MOTION : 16 décembre 2025
DÉPÔT DU PROJET DE RÈGLEMENT : 16 décembre 2025
ADOPTION DU RÈGLEMENT : 13 janvier 2026
AVIS PUBLIC D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 15 janvier 2026
2026
Tableau des coûts par propriété selon les frontages
Phase I - Travaux d'infrastructure (conduites)
Phase II - Travaux étangs aération
Phase 1
Phase 2
Matricule
7427-64-4985
748,62 $
434,27 $
7427-65-7217
537,06 $
434,27 $
7427-65-7983
497,85 $
434,27 $
7427-66-0349
478,05 $
434,27 $
7427-67-8818
1 286,82 $
434,27 $
7427-75-4080
1 277,91 $
434,27 $
7427-75-9170
476,11 $
434,27 $
7427-75-9639
800,24 $
434,27 $
7427-76-7385
628,28 $
434,27 $
7427-76-7761
547,34 $
434,27 $
7427-76-8413
534,14 $
434,27 $
7427-77-4852
742,97 $
434,27 $
7427-77-5227
1 107,82 $
434,27 $
7427-78-3176
761,32 $
434,27 $
7427-78-3451
750,79 $
434,27 $
7427-78-3826
742,97 $
434,27 $
7427-78-4101
742,97 $
434,27 $
7427-79-2054
796,13 $
434,27 $
7427-79-2702
772,38 $
434,27 $
7427-79-8297
323,66 $
434,27 $
7427-79-9258
257,44 $
434,27 $
7427-79-9727
258,32 $
434,27 $
7427-81-5098
171,73 $
434,27 $
7427-81-5757
473,78 $
434,27 $
7427-81-6505
878,27 $
434,27 $
7427-82-3780
474,17 $
434,27 $
7427-82-4060
474,17 $
434,27 $
7427-82-4439
-
$
434,27 $
7427-82-4718
473,98 $
434,27 $
7427-82-9881
277,67 $
434,27 $
7427-83-2184
474,94 $
434,27 $
7427-83-2463
474,75 $
434,27 $
7427-83-2742
477,34 $
434,27 $
7427-83-3122
474,56 $
434,27 $
7427-83-3401
474,36 $
434,27 $
7427-83-8380
274,59 $
434,27 $
7427-83-8847
275,58 $
434,27 $
7427-83-9314
276,57 $
434,27 $
7427-84-0677
798,40 $
434,27 $
7427-84-1146
475,33 $
434,27 $
7427-84-1425
475,31 $
434,27 $
7427-84-1704
474,94 $
434,27 $
7427-84-6778
271,51 $
434,27 $
7427-84-7246
272,50 $
434,27 $
7427-84-7713
273,49 $
434,27 $
7427-85-6211
270,52 $
434,27 $
7427-86-3773
265,68 $
434,27 $
7427-86-4241
266,67 $
434,27 $
7427-86-4708
267,56 $
434,27 $
7427-87-2169
262,83 $
434,27 $
7427-87-3105
264,70 $
434,27 $
7427-88-0195
259,20 $
434,27 $
7427-88-0664
260,08 $
434,27 $
7427-88-1132
261,07 $
434,27 $
7427-88-1601
261,95 $
434,27 $
7427-91-1481
280,85 $
434,27 $
7427-91-1947
279,75 $
434,27 $
7427-92-0348
278,77 $
434,27 $
7427-92-0914
279,75 $
434,27 $
28 296,51 $
25 621,93 $