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POLITIQUES ET PROCÉDURES
L'administration municipale accorde une très grande importance à la saine gestion financière de la Ville. En
ce sens, la mise en place d'une politique de gestion de la dette se veut un outil essentiel pour la Ville de Sorel-
Tracy, visant à la guider dans ses décisions en matière d'investissement et de financement.
1. OBJECTIFS
La politique de gestion de la dette poursuit les objectifs suivants :
Proposer à l'administration municipale un guide pour la prise des décisions relatives aux
investissements et à leurs financements ;
Respecter la capacité de payer de la population tout en soutenant un équilibre avec ses besoins ;
Assurer la pérennité des actifs de la Ville et préserver son patrimoine ;
Déterminer les critères et les balises pour fixer le niveau d'endettement acceptable de la Ville ;
Assurer l'équité intergénérationnelle ;
Avoir accès en temps opportun aux capitaux requis pour financer les investissements ou faire face à
des imprévus.
2. ENCADREMENT LÉGAL
La Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19) et la Loi sur les dettes et emprunts municipaux (L.R.Q.,
chapitre D-7) édictent certaines règles et obligations en matière de financement à long terme auxquelles la
Ville de Sorel-Tracy doit se soumettre.
ÉMISSION
2024-07-02
RÉVISION
CODE
304
RESPONSABLE
Finances et trésorerie
POLITIQUE
Gestion de la dette
ADOPTION
Résolution n° 2024-07-454
POLITIQUE DE GESTION DE LA DETTE
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Ces lois précisent les catégories d'emprunt que la Ville peut contracter et les processus y afférents.
3. PRINCIPES ET PRATIQUES DE GESTION
Pour atteindre les objectifs fixés par la présente politique, la Ville doit se doter de pratiques de gestion qui
s'inscrivent dans une perspective de planification financière à long terme.
3.1 Principe de la gestion de la dette avec prudence
Le conseil municipal doit gérer la dette et le service de la dette qui en découlent, de manière à faire face aux
éventualités pour :
Limiter sa vulnérabilité face aux variations des taux d'intérêt ;
Saisir les opportunités d'investissements ;
Respecter les balises concernant les limites de l'endettement de la présente politique ;
Respecter le programme triennal d'immobilisations adopté.
3.2 Références permettant de mesurer le niveau d'endettement et d'en faire le suivi
La Ville doit encadrer les limites de l'endettement, et ce, en calculant des indicateurs financiers cibles qui
s'établissent comme suit :
INDICATEUR 1) Le ratio sur l'endettement total net à long terme par rapport aux revenus totaux annuels.
Ce ratio ne doit pas être supérieur à 125 % ;
INDICATEUR 2) Le ratio sur le service de la dette à la charge de l'organisme municipal n'excédant pas 15 %
de ses charges (excluant les amortissements et en ajoutant le remboursement de capital).
INDICATEUR 3) Le ratio de l'endettement total net à long terme, par rapport à la richesse foncière
uniformisée (RFU), ne doit pas excéder 2,5 %.
Un rapport sur les ratios réels en lien avec les indicateurs ci-dessus doit être déposé annuellement par le
Service des finances et de la trésorerie au comité de finances et aux membres du conseil municipal.
Note : Ces ratios cibles seront établis à partir des données inscrites aux états financiers annuels consolidés, lesquels
comprennent l'ensemble des données de la Ville incluant les organismes faisant partie de son périmètre comptable.
3.3 Règles et stratégies dans le choix de financement
L'établissement de règles et de stratégies permettra à la Ville de prendre des décisions concernant le
financement des investissements en s'appuyant sur des critères objectifs, en plus de la guider dans l'étude,
l'analyse, la priorisation des investissements et l'adoption du programme triennal d'immobilisations.
Si la situation financière le permet, augmenter le financement de paiement comptant des
immobilisations de 500 000 $ par année pour atteindre 5 M$ ;
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Si la situation financière le permet, augmenter le fonds de roulement d'1 M$ par année pour atteindre
15 M$ ;
Augmenter progressivement la taxe de réseau routier afin de financer les projets de réhabilitation de
chaussée ;
Financer au comptant les frais d'émission des refinancements et des nouveaux financements ;
Financer par règlement d'emprunt les investissements sur une période n'excédant pas leur durée de
vie prévisible, soit un maximum de 40 ans ou soit selon la Politique de capitalisation ;
Maintenir un excédent accumulé non affecté à au moins 10 % du budget de fonctionnement, tout
excédent pouvant être assujetti au remboursement de la dette ;
Maximiser l'utilisation du fonds de roulement en privilégiant le financement des immobilisations:
a) de moins de 250 000 $ ;
b) dont la durée de vie est de 10 ans et moins ;
Maximiser l'utilisation du budget de fonctionnement en privilégiant le financement des immobilisations:
a) de moins de 250 000 $ ;
b) dont la durée de vie est de 5 ans et moins ;
4. SUIVI ET REDDITION DE COMPTE
Afin de juger du respect de l'application de cette politique, le Service des finances et de la trésorerie doit
présenter annuellement les rapports suivants au conseil municipal :
Un rapport comparatif des ratios sur la dette des villes listées à l'annexe A dont la situation est
comparable à celle de Sorel-Tracy, préparé à partir des profils financiers des municipalités produits
par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH) ;
Un rapport présentant l'évolution de l'endettement et du service de la dette de la Ville au cours des
cinq dernières années ainsi qu'une projection quant à leur évolution potentielle pour les trois
prochaines années ou jusqu'à ce que les indicateurs financiers cibles soient atteints.
Un rapport semestriel présentant la somme des règlements autorisés, les refinancements des
5 prochaines années et les nouveaux financements dans l'année ;
Le Service des finances et de la trésorerie doit informer le conseil municipal dès que possible de situation,
décision ou changement important pouvant avoir un impact sur l'endettement ou le service de la dette de la
Ville pour les années futures.
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5. DÉROGATION À CETTE POLITIQUE
La Ville pourra déroger de cette politique si elle a recours à l'emprunt pour régler un jugement ou pour saisir
une opportunité.
Toute autre dérogation à cette politique doit s'accompagner de mesures à mettre en œuvre pour corriger la
situation. Toute ambiguïté quant à l'application de la présente politique sera interprétée par le Service des
finances et de la trésorerie.
6. RESPONSABILITÉ
Le Service des finances et de la trésorerie est responsable d'élaborer, d'implanter, de suivre et d'évaluer cette
directive ainsi que de l'évolution adéquate de cette dernière.
7. ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente politique entrera en vigueur le 3 juillet 2024 à la suite de son approbation par résolution du conseil
municipal de la Ville de Sorel-Tracy.
8. RENSEIGNEMENTS
Pour obtenir des informations additionnelles et des éclaircissements concernant la Politique de capitalisation
et d'amortissement des dépenses en immobilisations, communiquer avec la directrice du Service des finances
et de la trésorerie.
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ANNEXE A
Les Cités régionales - Municipalités comparables
Ville
Code géographique
Population
(profil financier 2022)
1.
Granby
47017
70 297
2.
Saint-Hyacinthe
54048
57 785
3.
Shawinigan
36033
50 717
4.
Rimouski
10043
49 886
5.
Victoriaville
39062
48 041
6.
Salaberry-de-Valleyfield
70052
43 899
7.
Rouyn-Noranda
86042
43 092
8.
Sorel-Tracy
53052
35 627
9.
Thetford Mines
31084
33 569
10.
Saint-Georges
29073
33 569
11.
Val-d'Or
89008
32 931
12.
Alma
93042
30 894
13.
Magog
45072
28 083
14.
Sept-Îles
97007
24 956
15.
Joliette
61025
21 924
16.
Baie-Comeau
96020
20 823
17.
Matane
08053
13 868