Règlement no 2566 - Délivrance et utilisation des permis de stationnement sur domaine public — full text

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MISE EN GARDE : Cette codification administrative a été préparée uniquement pour la commodité du lecteur et n'a aucune valeur officielle. Afin d'obtenir la version officielle du règlement et de chacun de ses amendements, le lecteur doit contacter le Service juridique et greffe au 450-780-5600 ou [email protected] R È G L E M E N T N° 2 5 6 6 « Concernant la délivrance et l'utilisation des permis de stationnement sur le domaine public » CODIFICATION ADMINISTRATIVE ( Dernière mise à jour : 26 avril 2024 ) CONSIDÉRANT que l'article 79 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, c. C-47.1) accorde aux municipalités le pouvoir d'adopter des règlements pour régir le stationnement, CONSIDÉRANT qu'il est devenu nécessaire d'établir des règles spécifiques en matière de délivrance et de gestion des permis de stationnement sur le domaine public, CONSIDÉRANT qu'il est souhaitable d'inclure les dispositions du Règlement no 2104 « Concernant le stationnement et l'accès aux rampes de mise à l'eau municipales » au présent règlement afin de faciliter l'application des divers articles règlementaires de la Ville en matière de permis de stationnement sur le domaine public, CONSIDÉRANT qu'un avis de motion du présent règlement a été donné à une séance antérieure de ce conseil tenue le 5 février 2024 et qu'un projet de ce règlement a été déposé à cette même séance, Le conseil municipal DÉCRÈTE ce qui suit : CHAPITRE 1 OBJET 1. Le présent règlement a pour objet d'encadrer la délivrance et l'utilisation des permis de stationnement, sur le domaine public de la ville de Sorel-Tracy, aux résidents, aux employés ainsi qu'à certains organismes. 2. Il a aussi pour objet d'encadrer l'utilisation des aires de stationnement destinées aux véhicules avec remorque pour embarcation de plaisance près des rampes de mise à l'eau municipales. CHAPITRE 2 DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES 3. Tout renvoi à un chapitre, un article, un paragraphe ou un sous-paragraphe est un renvoi à un chapitre, un article, un paragraphe ou un sous-paragraphe du présent règlement, à moins qu'il n'en soit stipulé autrement. 4. À moins de déclaration contraire, expresse ou résultante du contexte de la disposition, les expressions, termes et mots suivants ont, dans le présent règlement, le sens et l'application que leur attribue le présent article : 1° « Autorité compétente » : les employés du Service de l'urbanisme, toute personne autorisée par résolution du conseil municipal à faire appliquer le présent règlement et tout agent de la paix; Règlement n° 2566 - Codification administrative /2 2° « Domaine public » : tout immeuble appartenant à la Ville et de façon non exhaustive tout chemin, rue, ruelle, voie publique, allée, terre-plein, passage piétonnier, trottoir, jardin, parc, piste de rouli-roulant, piscine, pataugeoire, patinoire, aréna, terrain de tennis, terrain de jeux, plateau sportif, sentier pédestre, piste cyclable ou multifonctionnelle, promenade, stationnement à l'usage du public, espace public gazonné ou non auquel le public a accès à des fins de repos, de détente, de jeu, de sport ou à toute autre fin similaire ainsi que tout mobilier urbain; 3° « Embarcation de plaisance » : désigne les bateaux à moteur, les voiliers, les motomarines, les aéroglisseurs, les véhicules à coussin d'air, les bateaux de pêche, les canots et les kayaks; 4° « Permis de stationnement » : une vignette délivrée par l'autorité compétente; 5° « Requérant » : la personne qui présente une demande de permis de stationnement conformément au présent règlement; 6° « Résident » : personne physique qui habite dans un secteur visé par les dispositions du chapitre 4 du présent règlement; 7° « Véhicule » et « Véhicule routier » : un véhicule automobile d'une masse nette de moins de 3 000 kilogrammes incluant une motocyclette ou un cyclomoteur, ayant une longueur maximale de sept mètres. CHAPITRE 3 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 5. Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule routier sur le domaine public réservé à l'usage exclusif des personnes indiquées au moyen d'une signalisation, à moins que ce véhicule ne soit muni d'un permis de stationnement délivré par l'autorité compétente. 6. Lorsqu'un permis de stationnement est perdu, volé, détruit, illisible ou lorsque le véhicule routier est changé, le détenteur du permis de stationnement doit le déclarer au Service de l'urbanisme. Advenant une telle situation, si le détenteur désire obtenir un nouveau permis, il doit faire une nouvelle demande de permis conformément au présent règlement. 7. Il est interdit de prêter, transférer, céder, vendre ou louer un permis de stationnement ou de l'utiliser d'une façon autre que celle autorisée par le présent règlement. CHAPITRE 4 PERMIS DE STATIONNEMENT DESTINÉ AUX RÉSIDENTS 8. Le présent chapitre est applicable aux secteurs de la ville où une signalisation indique le stationnement uniquement pour les résidents. 9. Un résident d'un secteur visé par une signalisation peut obtenir un permis de stationnement destiné aux résidents pour chaque véhicule routier qu'il possède ou qui a été mis à sa disposition, et ce, jusqu'à concurrence de deux permis de stationnement par unité de logement du secteur visé. 10. Une demande de permis de stationnement faite en vertu du présent chapitre doit être accompagnée des renseignements et des documents suivants : a) Une preuve du lieu de résidence parmi les suivantes : - Une copie d'un contrat d'assurance; - Une facture récente émise par Hydro-Québec; - Une copie d'un bail; - Une copie d'un acte de vente; - Un permis de conduire; Règlement n° 2566 - Codification administrative /3 - Un compte de taxes foncières; b) Une copie du certificat d'immatriculation du véhicule appartenant au requérant; c) Le cas échéant, une lettre signée par le propriétaire du véhicule confirmant que celui-ci est mis à la disposition du requérant. 11. Le permis de stationnement destiné aux résidents doit être collé dans le coin supérieur sur la face extérieure de la vitre arrière du véhicule, du côté du conducteur. Dans le cas où le véhicule n'a pas de vitre arrière ou est muni d'un toit rétractable ou amovible ou d'un accessoire qui dissimule ou obstrue la vitre arrière, le permis de stationnement doit être collé à l'avant, dans le coin supérieur du pare-brise, du côté du conducteur. Dans le cas d'une motocyclette ou d'un cyclomoteur, le permis de stationnement doit être collé sur le côté du réservoir à gauche du conducteur. Le permis de stationnement doit être facilement visible et lisible de l'extérieur. Le permis de stationnement doit être collé sur le véhicule ayant fait l'objet de la demande. (2024, R. 2576, a. 1.) 12. Un permis de stationnement émis en vertu du présent chapitre devient nul et sans effet après qu'une période de 12 mois se soit écoulée depuis la délivrance du permis. 13. Le tarif d'honoraire pour la délivrance d'un permis en vertu du présent chapitre est établi à 25 $. CHAPITRE 5 PERMIS DE STATIONNEMENT DESTINÉ AUX EMPLOYÉS DE LA VILLE 14. Le présent chapitre est applicable aux secteurs de la ville où une signalisation indique le stationnement uniquement pour les employés de la Ville. 15. Un employé de la Ville peut obtenir un permis de stationnement destiné aux employés, pour chaque véhicule routier qu'il possède ou qui a été mis à sa disposition jusqu'à concurrence de deux permis par employé. 16. Le permis de stationnement destiné aux employés doit être accroché au rétroviseur du véhicule routier et doit être facilement visible et lisible de l'extérieur. 17. Un permis de stationnement émis en vertu du présent chapitre devient nul et sans effet après la cessation de l'emploi. 18. La délivrance d'un permis de stationnement en vertu du présent chapitre est faite sans honoraire ni frais. CHAPITRE 6 PERMIS DE STATIONNEMENT DESTINÉ AUX ORGANISMES 19. Le présent chapitre est applicable aux secteurs de la ville où une signalisation indique le stationnement uniquement pour les organismes de ces secteurs qui occupent un immeuble de la Ville à titre de locataire. 20. Un organisme qui occupe un immeuble de la Ville à titre de locataire peut obtenir trois permis de stationnement destiné aux organismes pour ses visiteurs et ses employés. 21. Une demande de permis faite en vertu du présent chapitre doit être accompagnée d'une copie de bail signée entre l'organisme et la Ville. 22. Le permis de stationnement émis en vertu du présent chapitre doit être accroché au rétroviseur du véhicule routier de l'utilisateur et doit être facilement visible et lisible de l'extérieur. Règlement n° 2566 - Codification administrative /4 23. Un permis de stationnement émis en vertu des présentes devient nul et sans effet après qu'une période de 12 mois se soit écoulée depuis la délivrance du permis. 24. La délivrance d'un permis de stationnement en vertu du présent chapitre est faite sans honoraire ni frais. CHAPITRE 7 PERMIS DE STATIONNEMENT DESTINÉ AUX VÉHICULES AVEC UNE REMORQUE POUR EMBARCATION DE PLAISANCE 25. La présente section est applicable aux secteurs de la ville où une signalisation indique le stationnement uniquement pour un véhicule avec une remorque pour embarcation de plaisance. 26. Une personne domiciliée sur le territoire de la ville de Sorel-Tracy peut obtenir un permis de stationnement destiné au stationnement d'un véhicule avec remorque pour embarcation de plaisance pour chaque véhicule routier qu'il possède ou qui a été mis à sa disposition jusqu'à concurrence de deux permis par requérant. 27. Une demande de permis faite en vertu du présent chapitre doit être accompagnée des documents suivants: a) Une preuve du lieu de résidence parmi les suivantes : - Une copie d'un contrat d'assurance; - Une facture récente émise par Hydro-Québec; - Une copie d'un bail; - Une copie d'un acte de vente; - Un permis de conduire; - Un compte de taxes foncières; b) Une copie du certificat d'immatriculation du véhicule appartenant au requérant; c) Le cas échéant, une lettre signée par le propriétaire du véhicule confirmant que celui-ci est mis à la disposition du requérant. 28. Le permis de stationnement pour le stationnement d'un véhicule avec une remorque pour embarcation de plaisance doit être accroché au rétroviseur du véhicule routier et doit être facilement visible et lisible de l'extérieur. Le permis de stationnement doit être accroché dans le véhicule ayant fait l'objet de la demande. 29. La remorque doit demeurer attachée au véhicule stationné. 30. Un permis de stationnement émis en vertu du présent chapitre devient nul et sans effet après le 15 septembre de l'année de la délivrance. 31. La délivrance d'un permis de stationnement en vertu du présent chapitre est faite sans honoraire ni frais. CHAPITRE 8 DISPOSITIONS PÉNALES 32. Quiconque contrevient aux dispositions du présent règlement, à l'exception de l'article 7, commet une infraction et est passible, outre les frais, d'une amende de 40 $. 33. Quiconque contrevient à l'article 7 du présent règlement commet une infraction et est passible, outre les frais, d'une amende de 100 $. 34. Toute infraction continue à une disposition du présent règlement constitue, jour par jour, une infraction séparée et distincte. Règlement n° 2566 - Codification administrative /5 35. Toute personne possédant un permis de stationnement qui ne respecte pas l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement peut se voir révoquer cette autorisation en tout temps par le directeur du Service de l'urbanisme. 36. La personne dont l'autorisation est révoquée doit remettre son permis de stationnement immédiatement au directeur du Service de l'urbanisme ou à son représentant. 37. L'autorité compétente est responsable de l'application, de la surveillance et du contrôle du présent règlement et est, à ces fins, autorisée à émettre pour et au nom de la Ville, des constats d'infraction pour toute infraction commise en vertu du présent règlement. CHAPITRE 9 DISPOSITIONS TRANSITOIRES 38. Un permis de stationnement délivré par l'autorité compétente avant l'entrée en vigueur du présent règlement et sur lequel une date d'échéance est indiquée deviendra invalide à sa date d'échéance. 39. Un permis de stationnement délivré par l'autorité compétente avant l'entrée en vigueur du présent règlement et sur lequel aucune date d'échéance n'est indiquée deviendra invalide six mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement. CHAPITRE 10 ENTRÉE EN VIGUEUR ET ABROGATION 40. Le présent règlement abroge le Règlement no 2104 et ses amendements. 41. Le présent règlement s'applique à compter de sa publication. R È G L E M E N T N° 2 5 6 6 « Concernant la délivrance et l'utilisation des permis de stationnement sur le domaine public » Adopté par le conseil municipal le 19 février 2024, entré en vigueur le 20 février 2024 et amendé par le règlement suivant : Numéro de règlement Date de l'avis de motion Date d'adoption par le conseil municipal Date d'entrée en vigueur (publication) 2576 25 mars 2024 8 avril 2024 9 avril 2024