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## MRC BROME-MISSISQUOI PROVINCE DE QUÉBEC
## REGLEMENT NO. 212-21
## RÈGLEMENT SUR L'UTILISATION DE L'EAU POTABLE
Considérant que le conseil municipal considère qu'il est opportun et d'intérêt public de réglementer l'utilisation de l'eau potable sur l'ensemble du territoire de la municipalité de Stanbridge Station;
Considérant les coûts d'opération et les limites inhérentes aux équipements de traitement de l'eau;
Considérant le projet de règlement numéro 212-21 a été déposé, adopté à la séance régulière du 7 juin 2021 et qu'avis de motion a également été donné à la séance régulière du 7 juin 2021;
En conséquence, il est statué et déposé par règlement du conseil de la municipalité de Stanbridge Station et il est, par le présent règlement, statué et ordonné comme suit :
## CHAPITRE 1
## DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INTERPRÉTATIVES
## 1. OBJECTIF
Le présent règlement a pour objectif de régir l'utilisation de l'eau potable en vue de préserver la qualité et la quantité de la ressource notamment par des mesures visant la réduction de la consommation.
## 2. DÉFINITIONS
Dans le présent règlement, les mots ou expressions suivants signifient :
- «Aqueduc »: l'ensemble des ouvrages, conduites d'eau potable, borne-fontaine, appareils et dispositifs appartenant à la municipalité et servant à la fourniture de l'eau potable.
- « Arrosage automatique »: désigne tout appareil d'arrosage, relié à l'aqueduc, actionné automatiquement, y compris les appareils électroniques ou souterrains.
- « Arrosage manuel » : désigne l'arrosage avec un boyau d'un diamètre maximal de 20 mm, relié à l'aqueduc, équipé d'une fermeture à relâchement tenu à la
main pendant la période d'utilisation.
- « Bâtiment » : abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses.
désigne toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour
- « Personne » : comprend les personnes physiques et morales, les sociétés de personnes, les fiducies et les coopératives
- « Personne responsable » : le directeur général et ses représentants dûment autorisés.
« Propriétaire » :
désigne en plus du propriétaire en titre, l'occupant, l'usager, le locataire, l'emphytéote, les personnes à charge ou tout autre usufruitier, l'un n'excluant pas nécessairement les autres.
« Municipalité » :
la municipalité de Stanbridge Station.
## 3. DOMAINE D'APPLICATION
Ce règlement fixe les normes d'utilisation de l'eau potable provenant du réseau d'aqueduc de la ville de Bedford et de la municipalité de Stanbridge Station et s'applique à l'ensemble du territoire de la municipalité de Stanbridge Station.
## 4. CODE DE PLOMBERIE
La conception et l'exécution de tous travaux relatifs à un système de plomberie, exécutés à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, doivent être conformes au Code de construction du Québec, chapitre III - Plomberie, et du Code de sécurité du Québec, chapitre | - Plomberie, dernières versions.
## 5. DEMANDE DE PLAN
La municipalité peut exiger qu'on lui fournisse un ou des plans de la tuyauterie intérieure
d'un bâtiment ou les détails du fonctionnement d'un appareil utilisant l'eau de l'aqueduc
de la Ville.
## CHAPITRE 2
INTERRUPTION, PRESSION ET DÉBIT DU RÉSEAU D'AQUEDUC
## 6. FERMETURE DE L'ENTRÉE D'EAU
Les employés municipaux autorisés peuvent fermer une entrée d'eau pour effectuer des réparations au réseau d'aqueduc sans que la municipalité ne soit tenue responsable de tout dommage résultant de cette interruption. Sauf en cas d'urgence, ces employés doivent aviser les consommateurs affectés par tout moyen raisonnable.
## 7. PRESSION ET DÉBIT D'EAU
Quel que soit le type de raccordement, la municipalité ne garantit pas un service ininterrompu ni une pression ou un débit déterminé.
La municipalité n'est pas responsable des pertes ou des dommages occasionnés par une interruption ou une insuffisance d'approvisionnement en eau ou par une pression trop forte ou trop faible. De plus, la municipalité peut prendre les mesures nécessaires pour restreindre la consommation si les réserves d'eau deviennent insuffisantes. Dans de tels cas, la municipalité peut fournir l'eau avec préférence accordée aux immeubles qu'elle juge prioritaires.
Personne ne peut refuser de payer un compte partiellement ou totalement à cause d'une insuffisance d'eau, et ce, quelle qu'en soit la cause.
## CHAPITRE 3
USAGES INTÉRIEUR ET EXTÉRIEUR DE L'EAU
## 8. TUYAUTERIE ET APPAREILS SITUÉS À L'INTÉRIEUR OU À L'EXTÉRIEUR D'UN BÂTIMENT
Une installation de plomberie, dans un bâtiment ou dans un équipement destiné à l'usage du public, doit être maintenue en bon état de fonctionnement, de sécurité et de salubrité.
## 9. USAGE EN CONTINU
Il est interdit de laisser couler l'eau en continu, sauf si la personne responsable chargée de l'application du présent règlement l'autorise explicitement.
## 10. SOURCE D'ÉNERGIE
Il est interdit de se servir de la pression ou du débit de l'eau de l'aqueduc comme source d'énergie ou pour actionner une machine quelconque.
## 11. IRRIGATION AGRICOLE
Il est strictement interdit d'utiliser l'eau de l'aqueduc pour l'irrigation agricole, à moins qu'un compteur d'eau ne soit installé sur la conduite d'approvisionnement et que la municipalité l'ait autorisé.
## 12. REMPLISSAGE DE CITERNE
Toute personne qui désire remplir une citerne d'eau à même le réseau d'aqueduc de la municipalité doit le faire avec l'approbation de la personne responsable et à l'endroit que cette dernière désigne, conformément aux règles édictées par celle-ci, selon le tarif en vigueur. De plus, un dispositif anti-refoulement doit être utilisé afin d'éliminer les possibilités de refoulement ou de siphonage.
## 13. ARROSAGE DE LA VÉGÉTATION
- 13.1 L'arrosage manuel d'un jardin, d'un potager, d'une boîte à fleurs, d'une jardinière, d'une plate-bande, d'un arbre et d'un arbuste est permis en tout temps, lorsqu'il ne pleut pas.
- 13.2 L'arrosage par asperseur amovible ou par boyau poreux des pelouses, haies, arbres, arbustes ou autres végétaux est permis uniquement de 20h à 23h les jours suivants, lorsqu'il ne pleut pas :
- a) Un jour où la date est un chiffre pair pour l'occupant d'un bâtiment dont l'adresse est un chiffre pair;
- b) Un jour où la date est un chiffre impair pour l'occupant d'un bâtiment dont l'adresse est un chiffre impair.
- 13.3 L'arrosage au moyen d'un système automatique conforme à l'article 18 du présent règlement est autorisé uniquement entre 3h et 6h (la nuit) les jours suivants :
- a) Un jour où la date est un chiffre pair pour l'occupant d'un bâtiment dont l'adresse est un chiffre pair;
- b) Un jour où la date est un chiffre impair pour l'occupant d'un bâtiment dont l'adresse est un chiffre impair.
- 13.4 Il est interdit d'utiliser un équipement d'arrosage de façon telle que l'eau s'écoule dans la rue ou sur les propriétés voisines.
- 13.5 Malgré les articles 13.2 et 13.3 du présent règlement, il est permis d'arroser, tous les jours, à l'aide d'un asperseur amovible, d'un boyau poreux ou d'un système d'arrosage automatique, une nouvelle pelouse, une nouvelle plantation d'arbres ou d'arbustes et un nouvel aménagement paysager pour une période de 15 jours consécutifs suivant le début des travaux d'ensemencement, de plantation ou de pose de tourbe.
## 14. PISCINE ET SPA
Le remplissage d'une piscine privée ou d'un spa est interdit entre 6h et 18h.
Toutefois, il est permis d'utiliser l'eau de l'aqueduc à l'occasion du montage d'une nouvelle piscine pour maintenir la forme de la structure.
## 15. VÉHICULES, ENTRÉES DE VÉHICULES, TROTTOIRS, RUES, PATIOS OU MURS EXTÉRIEURS D'UN BÂTIMENT
Le lavage des véhicules est permis en tout temps à la condition d'utiliser un seau de lavage ou un boyau d'arrosage muni d'un dispositif à fermeture automatique.
Le lavage au moyen d'un boyau d'arrosage d'un diamètre maximal de 20 mm, des entrées de véhicules et surfaces pavées, des trottoirs, des patios ou des murs extérieurs d'un bâtiment n'est permis que du 1er avril au 15 mai de chaque année ou lors de travaux de peinture, de construction, de rénovation ou d'aménagement paysager le justifiant. Le boyau d'arrosage utilisé à cette fin doit être muni d'un dispositif de fermeture automatique.
Il est interdit d'utiliser l'eau de l'aqueduc pour faire fondre la neige ou la glace des entrées de véhicules, des terrains, des patios ou des trottoirs.
## 16. USAGE DES BORNES D'INCENDIE
Nul ne peut utiliser une borne d'incendie municipale à l'exception d'un employé de la municipalité, du personnel autorisé par le Service d'incendie ou d'une personne détenant une autorisation.
L'ouverture et la fermeture des bornes d'incendie doivent se faire conformément à la procédure prescrite par la municipalité. Un dispositif anti-refoulement doit être utilisé afin d'éliminer les possibilités de refoulement ou de siphonage.
Dans la mesure où l'usage considéré ne risque pas de compromettre la sécurité incendie, la municipalité délivre l'autorisation requise en vertu du premier alinéa à quiconque lui présente une demande écrite indiquant l'usage qu'il entend faire de la borne d'incendie, la période au cours de laquelle il entend l'utiliser et lui paie le tarif en vigueur, le cas échéant. Cette demande doit contenir une déclaration selon laquelle le requérant tient la municipalité indemne des dommages et réclamations pouvant découler de l'utilisation de la borne d'incendie et par laquelle il se tient lui-même responsable des dommages causés à celle-ci durant la période d'utilisation.
## 17. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES
La municipalité peut, par avis public, interdire dans un secteur et pour une période déterminée, à toute personne d'arroser des pelouses, jardins, fleurs, arbres, arbustes et autres végétaux, de procéder au remplissage des piscines ainsi que de laver les véhicules ou d'effectuer toute autre utilisation extérieure de l'eau.
## CHAPITRE 4 EXIGENCES À L'ÉGARD DE CERTAINS ÉQUIPEMENTS
## 18. SYSTÈMES D'ARROSAGE AUTOMATIQUE
Un système d'arrosage automatique alimenté en eau de l'aqueduc doit être équipé des dispositifs suivants :
- a) Un détecteur d'humidité automatique ou d'un interrupteur automatique en cas de pluie, empêchant les cycles d'arrosage lorsque les précipitations
atmosphériques suffisent ou lorsque le taux d'humidité du sol est suffisant;
- b) Un dispositif anti-refoulement à pression réduite pour empêcher toute contamination de l'aqueduc;
- c) Une vanne électrique destinée à être mise en œuvre par un dispositif de pilotage électrique et servant à la commande automatique de l'arrosage ou du cycle d'arrosage. Celle-ci doit être installée en aval du dispositif anti-refoulement;
- d) Une poignée ou un robinet-vanne, accessible de l'extérieur, à fermeture manuelle servant exclusivement en cas de bris, de mauvais fonctionnement ou pour tout autre cas jugé urgent.
Toutefois, un système d'arrosage automatique, installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement et incompatible avec les exigences de cet article, peut être utilisé, mais doit être mis à niveau, remplacé ou mis hors service avant le 1er janvier 2023.
## 19. APPAREILS DE CLIMATISATION, DE RÉFRIGÉRATION, DE REFROIDISSEMENT, DE CHAUFFAGE ET DE MÉCANIQUE DU BÂTIMENT
Il est interdit d'installer un appareil de climatisation, de réfrigération, de refroidissement, de chauffage, un groupe électrogène ou tout appareil de mécanique du bâtiment utilisant l'eau de l'aqueduc.
Tout appareil utilisant l'eau de l'aqueduc décrit au premier alinéa et installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 1er janvier 2023 par un système n'utilisant pas l'eau de l'aqueduc.
L'interdiction prévue au premier alinéa ne s'applique pas à un appareil utilisé uniquement à des fins d'urgence ou à un appareil doté d'une boucle de recirculation ou d'un système qui permet de récupérer les eaux à des fins de procédés industriels. La boucle de recirculation doit permettre d'éviter que l'eau de l'aqueduc ne soit utilisée de façon continue.
## 20. URINOIRS
Il est interdit d'installer un urinoir à chasse automatique muni d'un réservoir de purge utilisant l'eau de l'aqueduc. Tout urinoir de ce type installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 1e" janvier 2023 par un urinoir à chasse manuelle ou à détection de présence.
## 21. LAVE-AUTO
Tout lave-auto automatique qui utilise l'eau de l'aqueduc doit être muni d'un système fonctionnel de récupération, de recyclage et de recirculation de l'eau utilisée pour le lavage des véhicules.
Le propriétaire ou l'exploitant d'un lave-auto automatique doit se conformer au premier alinéa avant le 1er janvier 2023.
## 22. BASSINS PAYSAGERS
Tout ensemble de bassins paysagers, comprenant ou non des jets d'eau ou une cascade ainsi que des fontaines, dont le remplissage initial et la mise à niveau sont assurés par l'eau de l'aqueduc, doivent être munis d'un système fonctionnel assurant la recirculation de l'eau. L'alimentation continue en eau de l'aqueduc est interdite.
## 23. JEUX D'EAU
Tout jeu d'eau doit être muni d'un système de déclenchement sur appel ou d'une minuterie fonctionnelle. Ces jeux peuvent également être muni d'un système assurant la recirculation et la filtration de l'eau.
## CHAPITRE 5
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
## 24. APPLICATION
L'application du présent règlement est la responsabilité du directeur général, ses représentants, de même que toute personne dûment autorisée à le représenter ou à agir en son nom.
## 25. INSPECTION
La personne responsable est autorisée à visiter et examiner, à toute heure raisonnable, toute propriété mobilière ou immobilière, ainsi que l'intérieur ou l'extérieur de toute maison, bâtiment, édifice ou construction quelconque pour constater si le présent règlement y est exécuté et pour s'assurer que l'eau ne se perd pas.
Le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'une telle propriété est tenu de recevoir la personne responsable et de répondre à toutes les questions qui lui sont posées relativement à l'exécution de ce règlement.
## 26. RÉALISATION DE TRAVAUX
Les employés municipaux autorisés peuvent entrer sur toute propriété ou tout immeuble pour y poser ou réparer les conduites d'eau et pour y faire tous les autres travaux nécessaires à l'aqueduc.
## CHAPITRE 6 INFRACTIONS ET PÉNALITÉS
## 27. ENTRAVE
Quiconque empêche un employé de la municipalité ou toute personne à son service, de faire des travaux de réparation, de lecture ou de vérification, le gêne ou le dérange dans l'exercice de ses pouvoirs, ou endommage de quelque façon que ce soit l'aqueduc, ses appareils ou accessoires, entrave ou empêche le fonctionnement du réseau de distribution de l'eau potable, des accessoires ou des appareils en dépendant, commet une infraction et se rend passible des peines prévues par le présent règlement.
## 28. ENTRETIEN DES ÉQUIPEMENTS ET APPAREILS
Il est interdit d'endommager ou de laisser en mauvais état une conduite d'eau, une soupape, un robinet, une toilette, une baignoire, une piscine, un système de réfrigération ou de climatisation ou tout autre appareil et équipement similaire, ou de s'en servir ou de permettre que l'on s'en serve de façon à ce que l'eau se perde ou qu'elle soit gaspillée.
## 29. PÉNALITÉS
Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement ou permet que l'on contrevienne à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible :
- a) S'il s'agit d'une personne physique :
- D'une amende de 200S à 500$ pour une première infraction;
- D'une amende de 500$ à 1000$ pour une première récidive;
- D'une amende de 1000$ à 2000$ pour toute récidive additionnelle.
- b) S'il s'agit d'une personne morale :
- D'une amende de 400$ à 1000$ pour une première infraction;
- D'une amende de 1000Ș à 2000$ pour une première récidive;
- D'une amende de 2000$ à 4000$ pour toute récidive additionnelle.
Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus.
Si une infraction dure plus d'un jour, elle constitue jour après jour une infraction séparée et la peine est appliquée pour chaque jour qu'a durée l'infraction.
## 30. POURSUITES PÉNALES
Le conseil autorise la personne responsable chargée de l'application du présent règlement à entreprendre une poursuite pénale et à délivrer un constat d'infraction contre tout contrevenant à l'une quelconque des dispositions du présent règlement.
## 31. RECOURS CIVIL
En plus de recours pénaux, la ville peut exercer devant les tribunaux tous les recours nécessaires pour faire observer les dispositions du présent règlement.
## 32. ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.
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Gilles Rioux, Maire
## CERTIFICATION
Avis de motion le Dépôt du projet de règlement le Adoption du règlement final le Promulgué le Publié et affiché aux 2 endroits prévus et sur le site web de la municipalité le
7 juin 2021
7 juin 2021
5 juillet 2021
7 juillet 2021
7 juillet 2021
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Gilles Rioux, Maire