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## Municipalité de Stanbridge-Station
Règlement no 154
## LOTISSEMENT
Préparé par GESTIM inc
| numéro de règlement | date de l'avis de motion | date d'adoption | date d'entrée en vigueur |
|-----------------------|----------------------------|-------------------|----------------------------|
| 154 | 4 février 2013 | 3 juin 2013 | |
## Table des matières
| DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, ADMINISTRATIVES ET INTERPRÉTATIVES 1 | DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, ADMINISTRATIVES ET INTERPRÉTATIVES 1 | DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, ADMINISTRATIVES ET INTERPRÉTATIVES 1 |
|--------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------|
| SECTION 1 | DISPOSITIONS DECLARATOIRES | ....1 |
| | 1.1 Titre du règlement.. | .. 1 |
| | 1.2 Règlements abrogés. | ..1 |
| 1.3 | Territoire assujetti | ... 1 |
| 1.4 | Validité | ...1 |
| | 1.5 Domaine d'application..... | ..2 |
| SECTION 2 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES..... | SECTION 2 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES..... | ....3 |
| | 2.1 Application du règlement et pouvoirs d'inspection..... | ....3 |
| | 2.2 Infractions et peines. | 3 |
| 2.3 | Poursuites pénales.. | ..3 |
| | 2.4 Recours civils.. | ..4 |
| SECTION 3 DISPOSITIONS INTERPRETATIVES | SECTION 3 DISPOSITIONS INTERPRETATIVES | |
| | 3.1 Dimensions et mesures.. | ..5 |
| 3.2 | Interprétation du texte... | ...5 |
| 3.3 | Tableaux, plans graphiques, symboles et grilles des usages et des normes | ...5 |
| 3.4 | Interprétation en cas de contradiction | ...6 |
| | 3.5 Préséance.. | ...6 |
| | 3.6 Terminologie.. | ...6 |
| | 3.7 Renvois | ...6 |
| DISPOSITIONS GENERALES | DISPOSITIONS GENERALES | ..7 |
| SECTION 4 CONDITIONS PREALABLES A UNE OPERATION CADASTRALE .. | SECTION 4 CONDITIONS PREALABLES A UNE OPERATION CADASTRALE .. | ..7 |
| | 4.1 Plan de l'opération cadastrale.... | ...7 |
| | 4.2 Conformité au règlement.... | ...7 |
| | 4.3 Cession de rues . | ..7 |
| | 4.4 Rues cadastrées. | ..8 |
| | 4.5 Accès à une rue cadastrée ... | ...8 |
| | 4.6 Parcs, terrains de jeux et maintien d'un espace naturel | ..8 |
| | 4.7 Calcul de la valeur ou de la superficie d'un terrain | ..9 |
| | 4.8 Localisation du terrain ou du lot à être cédé | ..9 |
| | 4.9 Sentier pour piétons, droit de passage et servitudes | .... 10 |
## TABLE DES MATIERES
## TABLE DES MATIERES
| | 4.10 Taxes municipales .. | 4.10 Taxes municipales .. | .. 10 |
|---------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------|
| | 4.11 Enregistrement de l'opération cadastrale .. | 4.11 Enregistrement de l'opération cadastrale .. | ..10 |
| | 4.12 Effets de l'approbation de l'opération cadastrale. | 4.12 Effets de l'approbation de l'opération cadastrale. | ..10 |
| | 4.13 Restrictions aux opérations cadastrales | 4.13 Restrictions aux opérations cadastrales | ...11 |
| DISPOSITIONS SPECIFIQUES. | DISPOSITIONS SPECIFIQUES. | DISPOSITIONS SPECIFIQUES. | ..12 |
| SECTION 5 | SECTION 5 | DISPOSITIONS RELATIVES AUX RUES | ...12 |
| | 5.1 Largeur des rues ... | 5.1 Largeur des rues ... | ...12 |
| 5.2 | Tracé en fonction de la topographie... | Tracé en fonction de la topographie... | .....12 |
| | 5.3 Courbe de raccordement des intersections. | 5.3 Courbe de raccordement des intersections. | ...12 |
| | 5.4 Rue sans issue. | 5.4 Rue sans issue. | ...13 |
| 5.5 | Virages, angles d'intersection et visibilité .. | Virages, angles d'intersection et visibilité .. | ..13 |
| | 5.6 Ouverture ou prolongement de rues à l'extérieur du périmètre urbain. | 5.6 Ouverture ou prolongement de rues à l'extérieur du périmètre urbain. | ...13 |
| | 5.7 Tracé des rues en fonction de leur proximité d'un cours d'eau à débit régulier ... 13 | 5.7 Tracé des rues en fonction de leur proximité d'un cours d'eau à débit régulier ... 13 | |
| SECTION 6 DISPOSITIONS RELATIVES AUX TERRAINS ... | SECTION 6 DISPOSITIONS RELATIVES AUX TERRAINS ... | SECTION 6 DISPOSITIONS RELATIVES AUX TERRAINS ... | ..15 |
| | 6.1 Dimensions minimales des lots ... | 6.1 Dimensions minimales des lots ... | ... 15 |
| | 6.2 Dimensions minimales des lots situés à proximité d'un cours d'eau à débit régulier ou d'un lac .. | 6.2 Dimensions minimales des lots situés à proximité d'un cours d'eau à débit régulier ou d'un lac .. | ..16 |
| | 6.3 Terrain situé dans une courbe ou à une intersection | 6.3 Terrain situé dans une courbe ou à une intersection | .. 16 |
| 6.4 | Terrain irrégulier.. | Terrain irrégulier.. | .16 |
| | 6.5 Disposition d'exception. | 6.5 Disposition d'exception. | ..17 |
| | | SECTION 7 DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ACQUIS ET AUX TERRAINS DEROGATOIRES | .18 |
| | 7.1 Définition d'un lot dérogatoire ..... | 7.1 Définition d'un lot dérogatoire ..... | .18 |
| | 7.2 Existence de droits acquis pour un lot dérogatoire.. | 7.2 Existence de droits acquis pour un lot dérogatoire.. | ...18 |
| | 7.3 Agrandissement ou modification d'un lot ou terrain dérogatoire protégé par droits acquis | 7.3 Agrandissement ou modification d'un lot ou terrain dérogatoire protégé par droits acquis | ..18 |
| | 7.4 Privilège de lotir accordé à certains terrains existants le 19 juin 1984. | 7.4 Privilège de lotir accordé à certains terrains existants le 19 juin 1984. | ..18 |
| DISPOSITIONS FINALES . | DISPOSITIONS FINALES . | DISPOSITIONS FINALES . | ..20 |
| SECTION 8 ENTREE EN VIGUEUR | SECTION 8 ENTREE EN VIGUEUR | SECTION 8 ENTREE EN VIGUEUR | ..20 |
| 8.1 Entrée en vigueur.. | 8.1 Entrée en vigueur.. | 8.1 Entrée en vigueur.. | ..20 |
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## DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, ADMINISTRATIVES ET INTERPRÉTATIVES
## SECTION 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES
## 1.1 Titre du règlement
Le présent règlement est cité sous le titre «Règlement de lotissement» et porte le numéro 154.
## 1.2 Règlements abrogés
Les règlements numéro 100-1 et ses amendements sont abrogés.
Est également abrogée toute disposition d'un règlement de la municipalité qui est incompatible ou inconciliable avec le présent règlement.
## 1.3 Territoire assujetti
Le présent règlement s'applique au territoire de la municipalité de Stanbridge-Station.
## 1.4 Validité
Le Conseil décrète l'adoption du présent règlement dans son ensemble et également chapitre par chapitre, section par section, sous-section par sous-section, article par article, paragraphe par paragraphe, alinéa par alinéa, sousalinéa par sous-alinéa de manière à ce que si un chapitre, une section, une sous-section, un article, un paragraphe, un alinéa ou un sous-alinéa de celui-ci était ou devait être un jour déclaré nul, les autres dispositions du présent règlement continuent de s'appliquer.
## 1.5 Domaine d'application
Toute opération cadastrale doit se faire conformément aux dispositions du présent règlement, à l'exception :
1. d'une opération cadastrale exécutée dans le cadre de la préparation du plan de rénovation cadastrale du territoire, conformément à la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (L.R.Q., c. R-3.1) ;
2. d'une opération cadastrale nécessitée par une déclaration de copropriété divise d'un immeuble faite en vertu de l'article 1038 du Code civil du Québec;
3. d'une opération d'annulation ou de correction.
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## SECTION 2 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
## 2.1 Application du règlement et pouvoirs d'inspection
L'inspecteur en bâtiment est responsable de l'application du présent règlement.
Il est, à cette fin, autorisé à visiter et à examiner, entre 7h et 19 h, toute propriété mobilière ou immobilière, ainsi que l'intérieur ou l'extérieur de toute maison, bâtiment, édifice ou construction quelconque pour constater si le présent règlement ou tout autre règlement dont il est chargé d'appliquer y est respecté.
Le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'une telle propriété est tenu de recevoir l'inspecteur en bâtiment et de répondre à toutes les questions qui lui sont posées relativement à l'exécution de ces règlements.
## 2.2 Infractions et peines
Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible pour une première infraction, d'une amende de 300$ à 1000$ dans le cas d'une personne physique et d'une amende de 600$ à 2000$ dans le cas d'une personne morale. En cas de récidive le montant de cette amende est de 600$ à 2000$ pour une personne physique et de 1200$ à 4000$ dans le cas d'une personne morale.
Dans tous les cas les frais de la poursuite sont en sus.
Si une infraction dure plus d'un jour, elle constitue jour après jour une infraction séparée et la peine est appliquée pour chaque jour qu'a duré l'infraction.
## 2.3 Poursuites pénales
Le Conseil autorise de façon générale l'inspecteur en bâtiment à entreprendre une poursuite pénale et à délivrer un constat d'infraction contre tout contrevenant à l'une quelconque des dispositions du présent règlement.
## 2.4 Recours civils
En plus de recours pénaux, la municipalité peut exercer devant les tribunaux tous les recours civils à sa disposition pour faire respecter les dispositions du présent règlement.
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## SECTION 3 DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
## 3.1 Dimensions et mesures
Toutes les dimensions et mesures employées dans le présent règlement sont exprimées en unité du Système International (système métrique).
## 3.2 Interprétation du texte
Les règles d'interprétation suivantes s'appliquent au présent règlement :
1. quel que soit le temps du verbe employé dans le présent règlement, la disposition est tenue pour être en vigueur à toutes les époques et dans toutes les circonstances où elle peut s'appliquer;
2. le nombre singulier s'étend à plusieurs personnes ou à plusieurs choses de même espèce chaque fois que le contexte se prête à cette extension;
3. le genre masculin comprend le genre féminin, à moins que le contexte n'indique le contraire;
4. chaque fois qu'il est prescrit qu'une chose sera faite ou doit être faite, l'obligation de l'accomplir est absolue; mais s'il est dit qu'une chose "pourra" ou "peut" être faite, il est facultatif de l'accomplir ou non
## 3.3 Tableaux, plans graphiques, symboles et grilles des usages et des normes
Font partie intégrante de ce règlement, les tableaux, plans, graphiques, symboles, grille des usages et des normes et toute forme d'expression autre que le texte proprement dit qui y sont ou auxquels il réfère.
## 3.4 Interprétation en cas de contradiction
Dans le présent règlement, en cas de contradiction et à moins d'indications contraires les règles suivantes s'appliquent :
1. Entre le texte et un titre, le texte prévaut ;
2. Entre le texte et toute autre forme d'expression, le texte prévaut ;
3. Entre les données d'un tableau et un graphique, les données du tableau prévalent ;
4. Entre le texte et la grille des usages et des normes, la grille prévaut.
## 3.5 Préséance
En cas d'incompatibilité entre une disposition du présent règlement et une disposition d'un autre règlement, ou entre deux dispositions du présent règlement, la disposition la plus spécifique prévaut sur la plus générale. Il en est de même lors d'une restriction ou une interdiction, la disposition la plus restrictive ou prohibitive s'applique.
## 3.6 Terminologie
Pour l'interprétation du présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, tout mot ou expression a le sens qui lui est donné à l'annexe A du règlement de zonage no 153.
## 3.7 Renvois
Tous les renvois à un autre règlement contenus dans le présent règlement sont ouverts, c'est-à-dire qu'ils s'étendent à toute modification que pourrait subir le règlement faisant l'objet du renvoi postérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement.
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## DISPOSITIONS GÉNÉRALES
## SECTION 4 CONDITIONS PRÉALABLES À UNE OPÉRATION CADASTRALE
## 4.1 Plan de l'opération cadastrale
Toute personne désirant procéder à une opération cadastrale doit soumettre, au préalable, à l'approbation de l'inspecteur en bâtiment un plan d'opération cadastrale, que le plan prévoit ou non des rues, avant d'être déposé au ministère responsable.
## 4.2 Conformité au règlement
Un plan relatif à une opération cadastrale ne peut pas être approuvé si cette opération cadastrale contrevient à une disposition du présent règlement.
## 4.3 Cession de rues
Comme condition préalable à l'approbation d'un plan relatif à une opération cadastrale, le propriétaire doit céder gratuitement ou s'engager à le faire l'emprise de toute rue publique montrée sur le plan et destinée à être une rue publique ainsi que toute infrastructure construite dans cette emprise.
La municipalité n'est pas tenue, si elle ne le juge pas à propos, d'accepter la cession de l'assiette des rues proposées.
Cette assiette de rue doit être libre de toute hypothèque et/ou privilège.
La municipalité peut exiger, si elle accepte la session de l'assiette des rues proposées, d'avoir des plans détaillés des fondations de rue, signés par un ingénieur membre de l'ordre des ingénieurs du Québec.
## 4.4 Rues cadastrées
Toute nouvelle rue publique ou privée doit être cadastrée.
## 4.5 Accès à une rue cadastrée
Tout plan relatif à une opération cadastrale prévoyant 50 lots ou terrains à bâtir ou davantage doit comprendre au moins deux accès à des rues existantes.
## 4.6 Parcs, terrains de jeux et maintien d'un espace naturel
Comme condition préalable à l'approbation d'un plan relatif à une opération cadastrale autre qu'une annulation, une correction ou un remplacement de numéros de lots n'entraînant aucune augmentation du nombre de lots, le conseil exige du propriétaire du terrain :
1. de céder gratuitement un terrain dont la superficie est égale à 10 % de la superficie du site et qui a été identifié par résolution du conseil comme convenant à l'établissement ou l'agrandissement d'un parc ou d'un terrain de jeux ou au maintien d'un espace naturel et dont le propriétaire est habilité à faire cette cession ou;
2. dans tout autre cas, de verser une somme égale à 10 % de la valeur du site ou;
3. de céder un terrain et de verser une somme dont la valeur totale est égale à 10 % de la valeur du site.
Pour l'application du paragraphe précédent, le site considéré ne comprend que le ou les lot(s) qui entraînent une augmentation du nombre de lots.
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## 4.7 Calcul de la valeur ou de la superficie d'un terrain
Les règles suivantes s'appliquent au calcul de la valeur du site ou du terrain à être cédé :
1. est incluse dans le calcul, la superficie ou la valeur de tout terrain ou partie de terrain à être cédé à la municipalité en vertu d'une disposition du présent règlement;
2. est exclu du calcul, toute partie du site qui a déjà été considérée lors du calcul d'une cession ou d'un versement fait à l'occasion d'une opération cadastrale antérieure;
3. sauf dans les cas visés au paragraphe 4, la valeur du terrain à être cédé est considérée à la date de la réception par la municipalité du plan relatif à l'opération cadastrale;
4. la valeur du terrain à être considérée est la valeur inscrite au rôle d'évaluation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de lotissement; par contre, si l'opération cadastrale n'est pas complétée dans les trois années suivant le dépôt de la demande de permis de lotissement, la valeur du terrain à être considérée devra être celle inscrite au rôle d'évaluation en vigueur le jour du dépôt de la demande au ministère de l'Énergie et des Ressources;
5. le rôle d'évaluation foncière de la municipalité est utilisé pour établir la valeur du site ou du terrain à être cédé lorsqu'il constitue une unité d'évaluation inscrite au rôle ou une partie d'une telle unité d'évaluation dont la valeur est distinctement inscrite au rôle. La valeur du terrain ou du site est déterminée par le produit obtenu en multipliant la valeur inscrite au rôle de l'unité ou de sa partie, par le facteur du rôle établi conformément à l'article 264 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1) ;
6. dans le cas où un terrain n'est pas une unité d'évaluation ou une partie d'une unité d'évaluation dont la valeur est distinctement inscrite au rôle, la valeur du site ou du terrain à être cédé est établie selon les concepts applicables en matière d'expropriation par un évaluateur agréé mandaté par la municipalité. Les frais relatifs à l'établissement de cette valeur sont alors payés par le propriétaire.
## 4.8 Localisation du terrain ou du lot à être cédé
Pour l'application des articles 4.6 et 4.7, le terrain à être cédé doit faire partie du site. Toutefois, le conseil et le propriétaire peuvent convenir que la cession porte sur un terrain qui n'est pas compris dans le site, mais qui fait partie du territoire de la municipalité.
## 4.9 Sentier pour piétons, droit de passage et servitudes
Comme condition préalable à l'approbation d'un plan relatif à une opération cadastrale et à l'émission d'un permis de lotissement, les propriétaires sont tenus de céder à la municipalité par un acte notarié, aux frais du cédant, des sentiers pour piétons d'une largeur minimale de trois mètres, pour favoriser la circulation des piétons et leur permettre l'accès aux édifices publics, aux terrains de jeux et aux parcs.
Les superficies ainsi cédées font partie intégrante des 10 % prévus pour fins de parcs au présent règlement.
## 4.10 Taxes municipales
Comme condition préalable à l'approbation d'un plan relatif à une opération cadastrale, le propriétaire du terrain doit payer les municipales qui sont exigibles et impayées à l'égard des immeubles compris dans le plan.
## 4.11 Enregistrement de l'opération cadastrale
Si le plan de l'opération cadastrale n'est pas enregistré au ministère responsable dans les six mois de la délivrance du permis de lotissement, celui-ci devient caduc et de nul effet.
Dans ce dernier cas, le requérant doit soumettre une nouvelle demande de permis de lotissement à la municipalité, s'il désire enregistrer l'opération cadastrale.
## 4.12 Effets de l'approbation de l'opération cadastrale
L'émission d'un permis de lotissement relatif à une opération cadastrale ne peut constituer d'aucune sorte une obligation quelconque pour la municipalité.
L'approbation par l'inspecteur en bâtiment d'un projet relatif à une opération cadastrale ne peut constituer pour la municipalité une obligation d'accepter la cession de toute rue et voie de circulation proposée paraissant au plan, ni de décréter l'ouverture de toute rue ou voie de circulation, ni d'en prendre à sa charge les frais de construction et d'entretien, ni d'en assumer toute responsabilité civile, ni de fournir tout service d'utilité publique.
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## 4.13 Restrictions aux opérations cadastrales
Une opération cadastrale ne peut être autorisée si elle produit l'un des effets suivants :
1. elle rend un autre lot non conforme aux exigences minimales du présent règlement
2. elle laisse un résidu de terrain non conforme aux exigences minimales du présent règlement ;
3. elle aggrave la non-conformité d'une dimension ou de la superficie d'un autre lot ou terrain ;
4. elle rend une construction ou un ouvrage non conforme aux dispositions du règlement de zonage ou du règlement de construction.
## DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
SECTION 5
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RUES
## 5.1 Largeur des rues
Dans toutes les zones de la municipalité, les lots ou terrains utilisés comme rues publiques ou privées doivent avoir une largeur minimale de 15 mètres.
## 5.2 Tracé en fonction de la topographie
Les pentes de toutes rues mesurées sur toute longueur de 10 mètres ne doivent pas être inférieures à un demi-pourcent, ni supérieures à 10 % sauf sur une longueur de 60 mètres où elles peuvent atteindre 10 %. La pente d'une rue dans une distance de 18 mètres d'une intersection ne doit pas dépasser trois pour cent.
## 5.3 Courbe de raccordement des intersections
Les courbes de raccordement des intersections doivent avoir un rayon minimum de six mètres.
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## 5.4 Rue sans issue
La longueur maximale d'une rue sans issue, est établie à 150 mètres mesurés jusqu'au cercle de virage. Toute rue sans issue doit être pourvue d'un cercle de virage d'au moins 30 mètres de diamètres, d'un « T » de virage ou d'une « Tête de pipe ». La longueur totale de la section en cul-desac d'une rue doit être mesurée depuis le centre du cercle de virage ou du « T » de virage jusqu'au point central de l'intersection la plus proche. Le point central de l'intersection correspond au point de rencontre de la ligne médiane de chacune des rues qui forment l'intersection.
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## 5.5 Virages, angles d'intersection et visibilité
L'angle d'intersection entre deux rues ne doit pas être inférieur à 75 degrés. Dans tous les cas où les caractéristiques physiques des intersections le permettent, les intersections doivent être à angle droit (90 degrés). L'alignement prescrit doit être maintenu sur une distance minimale de 20 mètres.
L'axe d'intersection de deux rues donnant sur une même rue doit être à une distance minimale de 60 mètres les unes des autres calculées entre les lignes d'emprise les plus rapprochée.
## 5.6 Ouverture ou prolongement de rues à l'extérieur du périmètre urbain.
À l'extérieur du périmètre d'urbanisation, tel qu'identifié au plan d'urbanisme, il est interdit :
- 1) de construire ou d'ouvrir une nouvelle rue privée ou publique ;
- 2) de prolonger une rue privée ou publique existante physiquement sur le terrain lors de l'entrée en vigueur du présent règlement.
## 5.7 Tracé des rues en fonction de leur proximité d'un cours d'eau à débit régulier
La distance minimale entre la limite de l'emprise d'une rue et la ligne naturelle des hautes eaux d'un cours d'eau à débit régulier ou d'un lac est fixée à :
1. 45 mètres si les terrains situés entre la rue et la ligne naturelle des hautes eaux sont desservis par les services d'aqueduc et d'égout ;
2. 75 m si les terrains situés entre la rue et la ligne naturelle des hautes eaux sont partiellement desservis ou non desservis par les services d'aqueduc et d'égout;
Nonobstant les paragraphes 1 et 2, font exception les embranchements construits pour l'accès à une plage, une marina, un débarcadère, un quai et une traversée d'un cours d'eau ou d'un lac.
## SECTION 6
DISPOSITIONS RELATIVES AUX TERRAINS
## 6.1 Dimensions minimales des lots
Selon les services disponibles sur le terrain, les dimensions minimales exigées sont stipulées au tableau suivant.
| Lots * | Frontage simple minimal | Frontage double minimal | Profondeur moyenne minimale | Profondeur minimale | Superficie minimale |
|------------------------------|---------------------------|---------------------------|-------------------------------|-----------------------|-----------------------|
| Lots non desservis | 50 m | | 50 m | | 3000 m' |
| Lots non desservis zone A | 50 m | | | 50 m | 5000 m |
| Lots partiellement desservis | 25 m | | | | 1500 m |
| Lots entièrement desservis | 20 m | | | | 1000 m |
## 6.2 Dimensions minimales des lots situés à proximité d'un cours d'eau à débit régulier ou d'un lac
Sont considérés comme des lots à proximité d'un cours d'eau ou d'un lac les lots situés, en tout ou en partie, à moins de 100 m d'un cours d'eau à débit régulier ou à moins de 300 m d'un lac. Selon les services disponibles sur le terrain, les dimensions minimales exigées sont les suivantes :
Dimensions minimales des lots à proximité d'un cours d'eau à débit régulier ou d'un lac
| Lots à proximité d'un cours d'eau à débit régulier ou d'un lac | Frontage simple minimal | Frontage double minimal | Profondeur moyenne minimale | Profondeur minimale | Superficie minimale |
|------------------------------------------------------------------|---------------------------|---------------------------|-------------------------------|-----------------------|-----------------------|
| Lots non desservis | | 100 m | 75m | 40 m | 4000 m' |
| Lots non desservis zones A | | 100 m | 75 m | 40 m | 5000 m' |
| Lots partiellement desservis lots riverains | | 60 m | 75 m | | 2000 m' |
| Lots partiellement desservis autres lots | | 50 m | 75 m | | 2000 m |
| Lots desservis | 20 m | | | 45 m | 10002 |
## 6.3 Terrain situé dans une courbe ou à une intersection
Malgré les dispositions énumérées précédemment, il est possible de réduire la largeur d'un terrain situé dans une courbe ou à une intersection jusqu'à 50% de la largeur exigible sans jamais être inférieure à 15 mètres en autant que la superficie du terrain respecte le minimum requis.
## 6.4 Terrain irrégulier
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Pour les terrains de forme irrégulière, la largeur du terrain se mesure à une distance de 7 mètres de l'emprise de la voie publique.
## 6.5 Disposition d'exception
Une opération cadastrale est autorisée à l'égard d'un terrain ne satisfaisant pas aux dimensions et aux superficies minimales prévues au présent règlement s'il est destiné à l'une des utilisations suivantes, à savoir :
1. Un réseau d'utilité publique tel que: aqueduc, égout, gaz, câblodistribution, communication et télécommunication, électricité ;
2. Un réseau de piste cyclable ou de randonnée ;
3. Une voie de circulation existante au sens de l'article 1 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q. c. A-19.1) ;
4. Un stationnement pour des fins municipales ;
5. Un réseau d'aqueduc ou d'égout ;
6. Un kiosque postal ou un site de distribution du courrier ;
7. Un parc, un terrain de jeux ou un espace naturel destiné à l'usage du public.
Cette opération cadastrale est soumise aux conditions suivantes, à savoir :
- a) Aucun bâtiment administratif, résidentiel, commercial, industriel ou de séjour n'est prévu sur le site ;
- b) Aucune installation septique n'est requise ou aménagée sur le site ;
- c) Le lot ainsi créé doit avoir une superficie minimale de cents mètres carrés (100 m') si un bâtiment de service doit y être érigé.
· SECTION 7
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ACQUIS ET AUX TERRAINS DÉROGATOIRES
## 7.1 Définition d'un lot dérogatoire
Un lot dérogatoire est un lot dont la superficie ou les dimensions ne sont pas conformes au présent règlement.
## 7.2 Existence de droits acquis pour un lot dérogatoire
Un lot dérogatoire est protégé par droits acquis si, au moment où il a été déposé au ministre responsable du cadastre, il était conforme à la réglementation de lotissement alors en vigueur.
## 7.3 Agrandissement ou modification d'un lot ou terrain dérogatoire protégé par droits acquis
Un lot ou terrain dérogatoire peut être agrandi ou modifié dans la mesure où l'agrandissement ou la modification n'a pas pour effet de rendre non conforme l'une des dimensions du lot ou terrain ni n'aggrave une dérogation existante à l'égard des dimensions du lot.
Un lot dérogatoire peut être agrandi ou modifié même si l'agrandissement ou la modification n'a pas pour effet de rendre les dimensions ou la superficie du lot conforme aux prescriptions du présent règlement.
## 7.4 Privilège de lotir accordé à certains terrains existants le 19 juin 1984.
Un permis autorisant une opération cadastrale ne peut être refusé à l'égard :
1. D'un terrain qui, le 19 juin 1984, ne formait pas un ou plusieurs lots distincts sur les plans officiels du cadastre et dont les tenants et aboutissants sont décrits dans un ou plusieurs actes enregistrés à cette date, pour le seul motif que la superficie ou les dimensions de ce terrain ne lui permet pas de respecter les exigences en cette matière du règlement de lotissement, si les conditions suivantes sont respectées :
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- 1.1.1. À la date susmentionnée, la superficie et les dimensions de ce terrain lui permettaient de respecter les exigences du Règlement de lotissement alors en vigueur dans la zone où est situé le terrain, et ;
- 1.1.2. Un seul lot résulte de l'opération cadastrale, sauf si le terrain est pris dans pluies lors oron ced auge s. auquel cas un seul lot De
- D'un terrain qui, le 19 juin 1984, ne formait pas un ou plusieurs lots distincts sur les plans officiels du cadastre et que ce terrain était l'assiette d'une construction érigée et utilisée conformément au Règlement de lotissement alors en vigueur, le cas échéant, ou protégée par droits acquis ;
L'opération cadastrale doit, pour être permise, avoir comme résultat la création d'un seul lot ou, lorsque le terrain est compris dans plusieurs lots originaires, d'un seul lot par lot originaire ;
Ces dispositions s'appliquent même dans le cas où la construction est détruite par un sinistre après la date précitée ;
- D'un terrain qui constitue le résidu d'un terrain dont une partie a été acquise à des fins d'utilité publique par un organisme public ou par une personne morale possédant un pouvoir d'expropriation et qui, au moment de cette acquisition, avait un superficie et des dimensions suffisantes pour respecter le Règlement de lotissement alors en vigueur ou pouvait faire l'objet d'une opération cadastrale en vertu des paragraphes 1) et 2) du présent article.
4. L'opération cadastrale doit, pour être permise, avoir comme résultat la création d'un seul lot ou, lorsque le terrain est compris dans plusieurs lots originaires, d'un seul lot par lot originaire.
## DISPOSITIONS FINALES
SECTION 8
ENTRÉE EN VIGUEUR
## 8.1 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur conformément aux dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1).
Gilles Rioux, Maire
Carole Pigeon, Directrice générale
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