Règlement 447-2021 sur la gestion des matières résiduelles — full text

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Page 1 sur 12 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ CANTON DE STANSTEAD ________________________________________ RÈGLEMENT 447-2021 SUR LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES ________________________________________ ATTENDU que l'article 2 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C- 47.1) accorde à la municipalité des pouvoirs lui permettant de répondre aux besoins municipaux, divers et évolutifs dans l'intérêt de sa population; ATTENDU que l'article 4 de la Loi lui confère compétence, entre autres, en matière d'environnement et de salubrité; ATTENDU QU'il est opportun et d'intérêt public de réviser la règlementation en vigueur relative à la gestion des matières résiduelles et des outils de collecte appropriés sur l'ensemble du territoire de la municipalité; ATTENDU qu'un avis de motion du présent règlement a dûment été donné lors de l'assemblée régulière du 7 septembre 2021; EN CONSÉQUENCE, LE CONSEIL ADOPTE ET DÉCRÈTE CE QUI SUIT: CHAPITRE I - DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES 1. Préambule Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. 2. Abrogation Le présent règlement remplace et abroge le règlement numéro 339-2012 et ses amendements concernant le mode de disposition des matières résiduelles et déterminant les nuisances. 3. Objet et portée du règlement Le présent règlement a pour objet d'établir les modalités reliées à la collecte des matières résiduelles, sur le territoire de la municipalité du Canton de Stanstead. Le présent règlement s'applique à : A) Toute personne physique ou morale propriétaire ou occupant un immeuble ayant au moins une unité d'occupation résidentielle; B) Toute personne physique ou morale propriétaire ou occupant un immeuble abritant un ICI ou un bâtiment agricole. 4. Restriction Nonobstant l'article 2 qui précède, l'abrogation y décrétée ne concerne d'aucune façon tout règlement adopté aux fins de pourvoir au paiement de la collecte et de l'élimination des matières résiduelles, des matières recyclables et des matières organiques. 5. Définitions Dans le présent règlement, à moins que le texte n'indique un sens différent, on entend par : Autorité compétente Personne chargée de l'application du présent règlement. Bac roulant Contenant sur roues, muni d'un couvercle, destiné à l'entreposage de matières résiduelles. Page 2 sur 12 Bâtiment agricole Bâtiment exploité à des fins d'activité agricole, tel que prescrit par la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), desservi par le service d'enlèvement des matières résiduelles de façon annuelle ou saisonnière. Bénéficiaire ou occupant Le propriétaire, le locataire ou une personne physique ou morale (incluant les ICI) d'un bâtiment unifamilial ou multifamilial, un édifice à bureau, commercial, industriel, manufacturier, un édifice public, quai multiples et/ou un terrain servant de marina. Centre de tri Lieu de traitement des matières recyclables déterminé par l'entente de la municipalité à cet égard. Chemin Toute voie publique ou privée ouvertes à la circulation. Collecte Ensemble des opérations consistant à collecter les matières résiduelles pour les acheminer vers un lieu de tri, de traitement ou d'élimination. Contenants autorisés A. Pour usage domestique Pour les ordures: Pour les ordures: bac roulant de couleur noire ou verte muni d'un couvercle, ayant une capacité de 240 litres ou de 360 litres muni de prises adéquates pour la collecte mécanisée; Pour les matières recyclables: bac roulant de couleur bleue muni d'un couvercle, ayant une capacité de 360 litres; Pour les matières organiques: bac roulant de couleur brune muni d'un couvercle, ayant une capacité de 240 litres ou de 360 litres muni de prises adéquates pour la collecte mécanisée. B. Pour les industries, commerces et institutions (ICI) et les bâtiments agricoles Pour les ordures: contenant en métal ou en plastique, muni d'un couvercle, ayant une capacité minimale de 1,5 mètre cube et maximale de 6,1 mètres cubes autorisé pour la cueillette mécanisée ou des bacs noirs ou verts ayant une capacité de 240 ou 360 litres munis de prises adéquates pour la collecte mécanisée; Pour les matières recyclables: contenant en métal ou en plastique, muni d'un couvercle, ayant une capacité minimale de 1,5 mètre cube et maximale de 6,1 mètres cubes autorisé pour la cueillette mécanisée ou bac roulant de couleur bleue muni d'un couvercle, ayant une capacité de 360 litres; Pour les matières organiques: bac roulant de couleur brune muni d'un couvercle, ayant une capacité de 240 litres. Écocentre Site approuvé par la municipalité pour déposer, trier et récupérer les matériaux secs, certains résidus domestiques dangereux et les matières compostables. Encombrant Toute matière résiduelle d'origine domestique trop volumineuse pour être disposée dans le bac approprié couvercle fermé, en raison de sa grande taille, de sa forme ou de son poids. Entrepreneur L'entreprise à qui la municipalité a octroyé un contrat pour l'enlèvement des matières résiduelles. Page 3 sur 12 ICI Industries, Commerces et Institutions desservis par le service d'enlèvement des matières résiduelles de façon annuelle ou saisonnière. Matière organique Toute matière résiduelle de nature organique, provenant principalement des déchets de table et de la préparation des aliments, ainsi que des résidus verts, qui font l'objet d'une collecte dans le cadre de la collecte des matières organiques déterminées par le règlement. Pour les fins du règlement, seules les matières décrites à l'annexe 1 sont considérés comme des matières organiques. Matière recyclable Matières résiduelles qui peuvent être mises en valeur par la voie du recyclage pour être réintroduites dans un cycle de production. Il s'agit en grande partie de papier, carton, verre, métal et plastique. Pour les fins du règlement, seules les matières décrites à l'annexe 2 sont considérés comme des matières recyclables. Matière résiduelle Toute matière d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau ou produit ou, plus généralement, tout objet abandonné, périmé, rebuté ou autrement rejeté et qui peut être mis en valeur, recyclé, composté ou éliminé. Pour les fins du règlement, les matières résiduelles comprennent l'ensemble de toutes les matières décrites aux annexes 1, 2, 3 et 4; soient les matières organiques, recyclables, les RDD, les encombrants, les résidus de construction ainsi que les ordures/déchets. Ordure ou déchet Toute matière résiduelle destinée à l'enfouissement qui ne peuvent être récupérées ou revalorisées. Pour les fins du règlement, seules les matières décrites à l'annexe 3 sont considérés comme des ordures. Régie intermunicipale de gestion des déchets solides de la région de Coaticook (Régie) Lieu d'enfouissement, de compostage et de recyclage des matériaux secs déterminé selon l'entente de la municipalité à cet effet. Résidus de construction Tout débris de construction, de démolition ou de terrassement incluant, de façon non limitative, le bois tronçonné, les gravats et plâtras, les pièces de béton et de maçonnerie, l'asphalte, la brique, les tuyaux, les tuiles de céramique, la roche, qui ne contiennent pas de matières dangereuses, ou tout autre débris de même nature. Les matériaux secs doivent être apportés au centre de tri ou à l'écocentre. Résidus domestiques dangereux (RDD) Des produits générés par des personnes dans le cours d'une activité purement domestique et qui contiennent des substances nuisibles à la santé des êtres humains et à l'environnement. Ces produits deviennent des RDD à partir du moment où ils sont jetés. La plupart des RDD peuvent être identifiés par l'un des quatre symboles suivants : réactif; toxique; corrosif, inflammable. Il s'agit principalement, mais non exhaustivement, des produits suivants : Cuisine : Ammoniaque, cires à meubles, nettoyants à four, nettoyants pour métaux, combustibles à fondue, liquides débouche-tuyau, poudres à récurer; Salle de bain : Alcool à friction, colorants capillaires, fixatifs, médicaments, nettoyants de toilette, vernis à ongles, dissolvants; Salle de lavage : Adoucissants, détachants-détersifs, eau de Javel; Page 4 sur 12 Sous-sol et placard : Colles à base de solvant, décapants, peintures, piles, teintures, vernis, préservatifs du bois, solvants; Garage ou remise : Acide muriatique, aérosol, antigel, batteries d'automobile, bonbonnes de propane, créosote, engrais chimiques, essence à briquet ou autre, huiles usées et filtres, liquide réfrigérant, pesticides, produits pour la piscine; Autres : Ampoules fluo compactes, tubes fluorescents; explosifs et munitions. Ressourcerie des Frontières (ci-après Ressourcerie) Entreprise qui récupère et valorise divers objets réutilisables et les encombrants. Les objets récupérés sont triés et nettoyés, puis revalorisés. Les matières acceptées par la Ressourcerie sont décrites à l'annexe 4 des présentes. CHAPITRE II - OBLIGATIONS 6. Obligations du bénéficiaire ou occupant Il incombe à l'occupant de tout immeuble de disposer de ses matières résiduelles en conformité avec les règlements municipaux et provinciaux. Il doit notamment respecter les obligations suivantes : 6.1 Veiller à ce que la préparation et à l'entreposage des matières résiduelles s'effectue à l'intérieur de son immeuble; 6.2 Il doit séparer des ordures les matières recyclables, les matières organiques, les matières dangereuses et les matières que la Ressourcerie collecte, afin d'en disposer selon le règlement. 6.3 Veiller à la propreté de son immeuble; 6.4 Pourvoir son immeuble d'un contenant qui servira au dépôt des ordures, des matières recyclables et des matières organiques, selon le cas. 6.5 Aller porter ses matières dangereuses aux endroits mentionnés et aux dates spécifiées au calendrier des collectes, ou aller les porter à la Régie ou l'écocentre. Les résidus de construction doivent être transportées au centre de tri ou à l'écocentre. 6.6 Contacter la Ressourcerie afin de se départir des objets récupérés par cette dernière selon l'annexe 4. 6.7 Lors de construction, de réparation, de rénovation ou encore de démolition d'immeuble, pourvoir son immeuble d'un conteneur approprié pour recevoir les débris de construction. L'occupant devra louer un conteneur ou se rendre au site d'enfouissement autorisé pour disposer de ses matières et remettre à la municipalité une preuve de location pendant les travaux ou du poids des matières laissées au site d'enfouissement autorisé soit le centre de tri ou l'écocentre. 6.8 Toute personne qui désire disposer d'objets ou de matières résiduelles, pour lesquels la Municipalité n'offre aucun service, doit pourvoir, à ses frais, à la disposition de celles-ci, conformément aux lois et règlement en vigueur. 7. Obligations et/ou rôle de la Municipalité La Municipalité fait procéder à la cueillette des ordures, des matières recyclables, des matières organiques. Elle est participante de la Ressourcerie qui veille à la collecte des résidus encombrants sur son territoire conditionnellement à ce que l'occupant en fasse la demande. La Municipalité peut fournir ou vendre des contenants pour les matières résiduelles pour les unités desservies et partiellement desservies. La Municipalité dispose d'une entente avec la Régie. Tout bénéficiaire désireux de se départir de matériaux secs, d'ordures, de matérielles organiques ou de produits domestiques dangereux (RDD), doit aller les porter directement aux endroits prévus par cette dernière, et doit se conformer à l'horaire et aux tarifs de cette dernière. CHAPITRE III - DISPOSITIONS CONCERNANT LES MATIÈRES RÉSIDUELLES Page 5 sur 12 8. Interdiction 8.1 Seules les matières spécifiquement mentionnées aux annexes 1, 2 et 3 doivent être déposées dans leur contenant respectif. Par le fait même, il est strictement défendu: A. de déposer des matières organiques dans le bac de recyclage et/ou contenant à déchets; B. de déposer des ordures dans le bac de recyclage et/ou de matières organiques; C. de déposer des matières recyclables dans le contenant de déchets et/ou dans le bac de matières organiques; D. de déposer les résidus domestiques dangereux, les résidus de construction, les résidus encombrants collectés par la Ressourcerie dans le contenant autorisé pour les ordures et/ou celui destiné aux matières recyclables et/ou organiques; 8.2 Il est également strictement défendu: A. de laisser des matières résiduelles quelles qu'elles soient à côté du contenant autorisé; B. de déposer des matières résiduelles quelles qu'elles soient dans le contenant autorisé d'un autre immeuble résidentiel ou ICI; C. de déposer des matières résiduelles quelles qu'elles soient dans les contenants pour usage municipal, soit entre autre dans les contenants servants les espaces publiques tel que les parcs, les quais, l'hôtel de ville ou tout bâtiment public; D. de déposer les matières organiques dans un sac de plastique dans le contenant autorisé. Les matières doivent être soit déposées directement dans le contenant, ou encore dans un sac compostable, et non biodégradable. 9. Modalités relatives au contenant autorisé A. Type de contenant Tout occupant doit se procurer un contenant répondant aux critères énumérés dans la définition du terme '' contenant autorisé '', défini à l'article 5 du présent règlement pour chaque type de collecte. B. Identification du bac Il est défendu à toute personne d'altérer, de dissimuler ou d'éliminer le numéro d'identification et le logo de la municipalité s'il y a lieu, apposé sur un contenant fourni par la municipalité. En tout temps, la seule altération permise sur un bac de collecte est l'inscription de l'adresse civique sur celui-ci. Les contenants distribués par la Municipalité que ce soit à titre gratuit ou onéreux, aux unités desservies et partiellement desservies doivent demeurer sur la propriété à laquelle ils sont liés, malgré un changement de propriétaire. C. Nombre de contenant autorisé pour les ordures, les matières recyclables et organiques Immeubles résidentiels Tout occupant d'un immeuble résidentiel desservi peut mettre au chemin un maximum d'un (1) bac roulant par logement pour les matières recyclables, un maximum d'un (1) bac roulant par logement pour les matières organiques ainsi qu'un maximum d'un (1) contenant par logement pour les ordures. Exceptionnellement, à la suite de l'autorisation de la municipalité, celle-ci pourra autoriser un deuxième contenant sur demande et aux critères déterminés par celle-ci. ICI et bâtiments agricoles Les ICI et bâtiments agricoles pourront avoir le nombre de bacs bleus, bruns et noirs ou verts correspondant à leurs besoins ou avoir une entente avec un entrepreneur pour la collecte de gros contenants autorisés, le tout sous réserve de certaines conditions de la Municipalité. Page 6 sur 12 D. Disposition des contenants Les contenants autorisés doivent être placés le plus près possible de la voie en demeurant à l'extérieur de celle-ci pour éviter les accidents. Les poignées et les roues des contenants doivent être opposées à la voie pour éviter que la collecte ne brise le couvercle du contenant. Les contenants mis à la collecte ne doivent pas être verrouillés d'une quelconque façon incluant les câbles élastiques et les poids. Les contenants doivent être d'une couleur uniforme et approuvée pour le type de collecte de manière à réduire toute confusion. Toute contrevenance à l'un des critères de ce paragraphe de l'article 9 ne constitue pas une infraction, mais justifie que chaque contenant fautif ne soit pas vidé lors de la collecte. 10. Modalités relatives à l'utilisation des contenants autorisés A. Il incombe à l'occupant de tout immeuble de veiller à ce que les matières résiduelles déposées dans le contenant ne constituent pas une nuisance. Notamment, il doit s'assurer de rabattre le couvercle après utilisation pour éviter la propagation des mauvaises odeurs et l'attraction de la vermine et les animaux nuisibles. B. L'entrepreneur ne sera pas tenu d'enlever les contenants de matières résiduelles lorsque le contenant est rempli de manière excédentaire de telle sorte que le couvercle ne ferme pas ou que le poids dépasse la capacité du contenant. C. Il incombe à l'occupant d'un immeuble desservi de maintenir son contenant propre et en bon état. D. Les frais quant à la réparation et/ou au remplacement des bacs des matières résiduelles sont à la charge de l'occupant de l'immeuble desservi, sauf lorsque les dommages sont imputables à une mauvaise manipulation par l'entrepreneur de la municipalité. Dans ce dernier cas, seul l'entrepreneur peut être tenu responsable, aucunement la municipalité. 11. Modalités relatives à la mise en place et au retrait du contenant en bordure du chemin pour les immeubles résidentiels A. La collecte des matières résiduelles a lieu aux immeubles desservis, selon le calendrier ayant force de loi établi chaque année par la municipalité. Les contenants autorisés doivent donc être mis au bord du chemins après 19h la veille de la collecte ou avant 7h le jour même et être retirés maximum 24 heures après la collecte. B. Advenant le cas où l'occupant a omis de mettre son contenant ou bac en bordure du chemin et manque la collecte, ce dernier est responsable de disposer de ses matières résiduelles et à ses frais. C. Advenant le cas où une collecte n'est pas effectuée à un endroit quelconque sur le territoire de la municipalité et qu'il ne s'agit pas de la situation visée au paragraphe précédent, l'occupant doit en informer la municipalité et retirer son bac de la bordure du chemin avant la nuit qui suit le jour fixé pour cette collecte. 12. Modalités particulières aux ICI et bâtiments agricoles La collecte des matières résiduelles pour les ICI et les bâtiments agricoles a lieu selon le calendrier établi chaque année par la municipalité. CHAPITRE IV - DISPOSITIONS CONCERNANT LES RÉSIDUS ENCOMBRANTS ET AUTRES MATIÈRES 13. Objets autorisés Seules sont autorisées les matières acceptées par la Ressourcerie ou l'écocentre, où la municipalité est participante. Voir la liste des matières acceptées et refusées à l'annexe 4. 14. Objets interdits Page 7 sur 12 Il est défendu à toute personne de déposer en bordure du chemin les matières acceptées par la Ressourcerie, ainsi que les matières suivantes : résidus de construction, résidus domestiques dangereux, pneus, les agrégats (roches, béton, asphalte, etc.), les résidus de démolition, les fils électriques et les métaux, les pièces automobiles, et tout matériau dont une des dimensions dépasse le contenant et ne permet pas de fermer correctement le couvercle. Sont particulièrement défendus : les boîtes, valises, coffres et autres formes de contenant encore munis d'un couvercle, d'une porte ou d'un quelconque dispositif de fermeture dans lequel un enfant pourrait s'introduire et rester enfermé. 15. Modalités relatives à la mise en place et au retrait des matières acceptées par la Ressourcerie La collecte se fait sur l'ensemble du territoire sauf sur les iles, selon l'entente avec la Ressourcerie. Il incombe à l'occupant d'un immeuble de conserver les matières acceptées par la Ressourcerie à l'abri des intempéries jusqu'au jour de la collecte par la Ressourcerie, car autrement ces matières ne seront pas ramassées. L'occupant a la responsabilité de s'informer auprès de la municipalité des procédures à suivre pour la collecte des encombrants et de les respecter. À défaut de quoi, il devra disposer lui-même de ses encombrants et à ses frais. CHAPITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES 16. Autres interdictions A. Il est interdit de déposer ou de jeter des matières résiduelles dans un lac, un ruisseau, une rivière, source ou tout autre cours d'eau, et/ou à proximité de ce cours d'eau, le long d'une voie de circulation, sur une place publique ou un terrain vacant et à tout autre endroit non autorisé. B. Il est interdit de brûler des ordures, des matières recyclables, des matières organiques, des résidus de construction autre que le bois naturel, des résidus domestiques dangereux, et des matières pouvant servir à la Ressourcerie, même à des fins de récupération partielle. CHAPITRE VI - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 17. Autorité compétente L'autorité compétente désignée pour l'exécution et l'application du présent règlement sur le territoire de la municipalité est l'inspecteur en bâtiment et en environnement, ainsi que toutes personnes désignées par voie de résolution du conseil municipal. 18. Nuisance Le fait pour le propriétaire ou le locataire d'un lot vacant ou construit d'y laisser des matières résiduelles ou recyclables, des résidus de construction ou des déchets constitue une nuisance. Le propriétaire ou l'occupant qui laisse exister une telle nuisance commet une infraction et est passible de la pénalité prévue au présent règlement. Le tribunal qui prononce la sentence peut, en sus des amendes et des frais, ordonner au propriétaire ou à l'occupant d'enlever la nuisance dans le délai qu'il fixe ou à défaut, de la faire enlever par la municipalité aux frais de cette personne. 19. Droits de l'autorité compétente L'autorité compétente est autorisée à visiter tout immeuble et à examiner tous les contenants pour les matières résiduelles misent au chemin pour la collecte. Elle doit veiller à ce que les matières résiduelles soient misent dans leur contenant respectif. Tout bénéficiaire ou occupant doit respecter toutes les dispositions règlementaires en vigueur, permettre à l'autorité compétente de visiter les immeubles et d'examiner les contenants, prendre toute mesure nécessaire afin de corriger une situation Page 8 sur 12 dangereuse pour la sécurité des personnes, et s'abstenir d'insulter, de molester, d'intimider ou de menacer l'autorité compétente de l'application du règlement, ainsi que de nuire à l'exercice de ses fonctions de quelque manière que ce soit. 20. Amende A. Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible pour chaque infraction d'une amende minimale de 200 $ pour une première infraction si le contrevenant est une personne physique, et d'une amende de 400 $ pour une première infraction, si le contrevenant est une personne morale. En cas de récidive, les amendes minimales sont doublées. Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus. Lorsque l'infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction distincte. B. Nonobstant le paragraphe A du présent article, quiconque contrevient aux articles 6.7 et 8.1 d) du présent règlement mais uniquement en ce qui a trait aux résidus de construction, commet une infraction et est passible pour chaque infraction d'une amende minimale de 400 $ pour une première infraction si le contrevenant est une personne physique, et d'une amende de 800 $ pour une première infraction, si le contrevenant est une personne morale. En cas de récidive, les amendes minimales sont doublées. Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus. Lorsque l'infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction distincte. 21. Recours de droit civil La municipalité peut exercer les recours de droit civil pour faire respecter les dispositions du présent règlement. 22. Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. _______________________ _________________________ Pierre Martineau, Maire Matthieu Simoneau, directeur général et greffier-trésorier Avis de motion: 7 septembre 2021 Adoption du règlement: 15 novembre 2021 Avis public d'entrée en vigueur: 17 novembre 2021 Page 9 sur 12 Annexe 1 MATIÈRES ORGANIQUES Seules les matières organiques énumérées ci-dessous peuvent être déposées dans le bac destiné à cet effet, soit le bac brun, (tel que défini ci-dessous) : 1. Fruits et légumes (crus ou cuits, pelures, épluchures, épis de maïs, etc) 2. Grains et filtres de café, sachets de thé 3. Pains, céréales, pâtes alimentaires 4. Viandes, poissons, fruits de mer, os, gras 5. Produits laitiers, coquilles d'œufs, reste de table 6. Aliments périmés sans emballage 7. Fleurs, plantes, herbes et feuilles 8. Branches de moins de 2 cm (3/4 pouces) de diamètre et de moins de 60 cm (2 pieds) de long 9. Bran de scie, écorces, copeaux de bois (non traité et non peint) 10. Papier ou carton souillé de nourriture (essuie-tout, serviette de table, mouchoir, papier à main, napperon et nappe en papier, boîte de pizza, assiette et verre de carton) 11. Papier déchiqueté 12. Litière et excréments d'animaux domestiques Il est conseillé de laisser le gazon sur place lors de sa coupe, pour en apprendre plus à ce sujet, renseignez vous sur l'herbicyclage. Page 10 sur 12 Annexe 2 MATIÈRES RECYCLABLES Seules les matières recyclables énumérées ci-dessous peuvent être déposées dans le bac de récupération, bac bleu, (tel que défini ci-dessous) : 1. le papier : bottins téléphoniques, circulaires, journaux, magazines; enveloppes de toutes sortes; carton ondulé, plat ou carton pâte (boîtes d'œuf); papier fin, papier glacé, papier journal, papier kraft (sacs bruns, sacs d'épicerie), papier thermique (télécopie); 2. le verre : bouteilles ou pots/flacons faits en verre, de n'importe quelle couleur, sans couvercle ou bouchon avec ou sans étiquette (Note: rincer les contenants et récupérer le couvercle séparément); 3. le plastique : récipients de boissons gazeuses ou d'eau de source; contenants de produits alimentaires, cosmétiques ou ménagers (portant un numéro à l'intérieur d'un triangle), sacs d'épicerie, de lait ou de pain (eux-mêmes ensachés), couvercles et jouets sans aucune pièce de métal, seaux en plastique propres (Note: rincer les contenants, laisser les bouchons en plastique sur les bouteilles en plastique, ils seront ainsi récupérés). Ainsi que tous les articles de plastique présentant les numéros 1 à 7 inscrits à l'intérieur d'un triangle, souvent inscrits sous les contenants (sauf les styromousses); 4. le métal : boîtes de conserves, assiettes et cannettes d'aluminium, papier d'aluminium (en boulette). Dans ces mêmes catégories, les matières suivantes sont INTERDITES dans les bacs de récupération: 1. dans la catégorie du papier : papier essuie-tout, papier mouchoir, papier ou carton souillé, papier cellophane, carton ciré ou enduit d'aluminium, papier carbone ou multicouches, bleus à dessin, couches jetables; 2. dans la catégorie du verre : vaisselle en verre, miroirs, ampoules électriques, vitre et fibre de verre; 3. dans la catégorie du plastique : tout contenant de RDD, emballages de croustilles, polystyrène (styromousse), objets fabriqués de deux matériaux; 4. dans la catégorie du métal : aérosols, batteries et piles, cintres, fils, câbles, cordes à linge et broches en métal, contenants de peinture, de décapant ou autres matières dangereuses, fils électriques et autres décorations électriques, moustiquaires, pièces de métal de plus de 2 kg (4,4 lbs) et de diamètre de moins de 5 cm (2 po) ou de plus de 60 cm (24 po). Page 11 sur 12 Annexe 3 Ordures ou déchets Toute matière résiduelle autres que : les matières énumérées dans l'annexe 1 et 2, ainsi que les RDD mentionnés dans sa définition à l'article 5, les résidus de construction et les encombrants ramassés par la Ressourcerie à cet effet. Plus précisément, les matières spécifiquement EXCLUES de la collecte des ordures sont : 1. Les résidus verts et les matières organiques (annexe 1) 2. Les matières recyclables (annexe 2) 3. Le bois, les matériaux de construction, de rénovation ou de démolition 4. Les pneus 5. Les animaux morts, sauf ceux ayant fait l'objet d'un ordre d'élimination rendu en vertu de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (L.R.Q., c. P-42) ou du Règlement sur la santé des animaux (C.R.C., c. 296) 6. Les cendres 7. Le matériel électronique et informatique 8. Les matières résiduelles générées hors du territoire de la Municipalité 9. Les matières dangereuses au sens du paragraphe 21 de l'article 1 de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c. Q-2) dont les résidus domestiques dangereux 10. Les matières résiduelles constituées en tout ou en partie de pesticides régis par la Loi sur les pesticides (L.R.Q., c. P-9.3) 11. Les déchets biomédicaux auxquels s'applique le Règlement sur les déchets biomédicaux (Q-2, r. 12) 12. Les encombrants et toutes les matières acceptées par la Ressourcerie des Frontières Page 12 sur 12 Annexe 4 Matières acceptées et refusées par la Ressourcerie RESSOURCERIE DES FRONTIÈRES 177, rue Cutting, Coaticook (Québec) J1A 2G2 819 804-1018 / [email protected] No sans frais: 1-855-804-1018 Matières acceptées _ Meubles _ Divans _ Électroménagers : réfrigérateurs, cuisinières, lave-vaisselle, laveuses, sécheuses, congélateurs, etc. _ Matériel électronique et informatique : ordinateurs, cellulaires, téléviseurs, magnétoscopes, imprimantes, etc. _ Fils électriques _ Menus objets : outils, jeux, jouets, livres, CD, vaisselle, bibelots, lampes, miroirs, bijoux, etc. _ Vélo et articles de sport _ Matériaux de construction et de rénovation réutilisables : portes, fenêtres, lavabos, toilettes, plinthes chauffantes et autres matières recyclables comme le bois et les métaux _ Batteries d'automobile _ Boîtes de carton _ Autres encombrants : matelas et sommiers, tapis, barbecues, déshumidificateurs, climatiseurs, chauffe-eau, etc. _Chaises fait d'uréthanne _ Textiles, tissus, vêtements, chaussures et articles de bébé : Pour tous les articles de 0 à 5 ans, veuillez identifier les sacs par « 0-5 » Matières refusées _ Agrégats (roches, béton, asphalte, etc.) _ Bardeaux d'asphalte, bois _ Résidus de démolitions autres que les fils électriques et les métaux _ Résidus domestiques dangereux : huiles, peintures, pesticides, piles, lampes fluocompactes, néon, etc. _ Bonbonnes de propane *** Pour se départir de ces matières, contactez la Régie intermunicipale des déchets solides de la région de Coaticook (RIGDSC) au 819 849-9479.