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Adopté par le conseil municipal le 1er octobre 2025
Le conseil municipal et tous les gestionnaires de la Ville de Sutton, à titre de gestionnaires
de fonds publics, portent une attention particulière à la saine gestion financière de la Ville
de Sutton. Par conséquent, la mise en place d'une politique de gestion de la dette s'avère
un outil essentiel pour contrôler le niveau d'endettement de la Ville de Sutton.
La gestion de la dette implique à la fois que le niveau d'endettement ne dépasse pas les
balises mentionnées ci-après et qu'il respecte la capacité de payer des contribuables, en
limitant l'impact de celle-ci sur le compte de taxes. En revanche, il doit permettre de
maintenir des services de qualité tout en poursuivant le développement de la Ville de
Sutton.
Cette politique vise à laisser aux générations futures une ville en santé, que ce soit sur le
plan de ses finances, de l'état de ses infrastructures que de sa vitalité économique,
environnementale et sociale.
La présente Politique de gestion de la dette (ci-après « Politique ») constitue un guide pour
faciliter la prise de décisions relatives à l'endettement dans le but de maintenir une
situation financière saine.
1. OBJECTIFS DE LA POLITIQUE
✓ Assurer une gestion et une planification transparentes et accessibles aux citoyens;
✓ Maintenir l'endettement municipal à un niveau respectant la capacité de payer des
contribuables tout en permettant à l'administration de répondre aux besoins des
citoyens et citoyennes et de soutenir le développement de la Ville de Sutton;
✓ Maintenir un bon équilibre entre la charge fiscale et les services offerts à la
génération
actuelle
et
l'impact
pour
les
générations
futures
(équité
intergénérationnelle);
✓ Assurer la pérennité des actifs de la Ville de Sutton et préserver son patrimoine;
✓ Maintenir une marge de manœuvre adaptée aux nouvelles responsabilités et aux
imprévus permettant de saisir des opportunités qui pourraient se présenter;
✓ Déterminer les critères et balises pour fixer les capacités d'endettement de la Ville
de Sutton;
✓ Exercer une veille constante relativement à l'évolution de l'endettement de la Ville
de Sutton, tant de façon rétroactive que prospective, en vue d'en assurer une saine
gestion et de prévoir les impacts à moyen et long terme sur son service de la dette
et sur la fiscalité des années futures.
2. ENCADREMENT LÉGAL
La Ville de Sutton s'assure que ses politiques, directives et pratiques de gestion respectent
le cadre légal et réglementaire en vigueur.
3. RÔLES ET RESPONSABILITÉS
Le conseil municipal adopte la Politique et procède à sa révision.
La direction générale et le service de la trésorerie ont la responsabilité d'interpréter et de
mettre en œuvre la Politique. Elles présentent, le cas échéant, des recommandations
quant aux modifications à apporter à la présente Politique.
La trésorerie procède au calcul des indicateurs à partir du rapport financier annuel audité
du vérificateur externe ou du budget adopté, selon sur quoi se base le calcul.
4. INDICATEURS CIBLES
Considérant que le remboursement d'une dette ainsi que ses intérêts ont un impact sur
la fiscalité des années futures, il apparait important de déterminer un niveau cible quant
aux montants de la dette et aux sommes affectées au service de la dette. De plus, il est
essentiel qu'une marge de manœuvre en matière d'endettement par rapport au plafond
d'endettement soit dégagée pour pouvoir s'adapter à toute éventualité, nouvelle
responsabilité ou situation d'urgence.
Les indicateurs cibles sont décrits comme suit et détaillés en Annexe A, qui fait partie
intégrante de la présente Politique :
✓ Service de dette à la charge à la charge de la municipalité vs Charges de
fonctionnement nettes :
o Cible de 12,50 % | Plafond maximal de 15,00 %
✓ Endettement net à long terme à la charge de la municipalité vs 100 $ de la
richesse foncière uniformisée (RFU) :
o Cible de 0,90 $ | Plafond maximal de 1,10 $
✓ Endettement net à long terme à la charge de la municipalité vs Revenus de
fonctionnement :
o Cible de 140,00 % | Plafond maximal de 160 %
Mécanisme de dérogation
Pour les projets d'investissement majeurs portant sur l'hygiène du milieu qui requièrent
une approbation préalable du conseil municipal, il est reconnu que les indicateurs cibles
associés peuvent être temporairement dépassés, en raison de leur ampleur et de leur
impact spécifique. Toutefois, cette dérogation exceptionnelle ne doit pas compromettre
le respect global des objectifs fixés. En effet, pour tous les autres projets d'investissement,
indépendamment de leur envergure, il est impératif que les indicateurs cibles soient
strictement respectés afin d'assurer la cohérence et l'efficacité de la politique
d'investissement globale.
Révision périodique des indicateurs cibles
Sur une base périodique, et au besoin, une réévaluation des indicateurs cibles
d'endettement devra être effectuée afin de valider la pertinence des cibles établies avec
la situation actuelle. Plusieurs facteurs peuvent influencer les indicateurs cibles
d'endettement tels que de nouveaux développements résidentiels ou commerciaux, une
variation dans les revenus de taxes, une augmentation importante des dépenses de
fonctionnement, un changement dans la présentation comptable.
Application des indicateurs cibles
L'application des indicateurs cibles ne doit pas limiter la Ville de Sutton dans des
opportunités ponctuelles de partenariat ou de subventions gouvernementales dont les
avantages à long terme sont favorables. Par exemple, l'octroi de subventions par les
gouvernements supérieurs pour des travaux de réfection nécessitant la participation de la
Ville de Sutton peut impliquer une révision des indicateurs cibles d'endettement.
5. RÈGLES OPÉRATIONNELLES
Les décisions et les activités concernant le suivi de la dette doivent respecter certaines
règles ou procédures favorisant une saine gestion, soit :
✓ Structurer les emprunts de façon à éviter la concentration des refinancements à une
même année. Étaler et répartir les échéances de refinancement;
✓ Respecter globalement les montants nets annuels adoptés au programme triennal
d'immobilisations (PTI). Si des projets d'investissements non planifiés doivent être
mis en œuvre, d'autres projets planifiés devront être reportés pour des montants
d'investissements nets équivalents;
✓ Maintenir un équilibre constant entre les dépenses financées à long terme et la
durée des services offerts à partir de ces mêmes dépenses.
Considérant que le recours à l'endettement a pour effet de répartir la charge fiscale sur
les exercices financiers futurs, il convient d'apporter une attention particulière au fait que
les dépenses ainsi financées entraineront une capacité, d'une durée au moins
équivalente, à rendre des services aux citoyens et aux citoyennes.
6. RÉVISION
La présente Politique est révisée tous les 5 ans, ou au besoin.
7. ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente Politique entre en vigueur le 1er octobre 2025 à la suite de son adoption par
résolution du conseil municipal de la Ville de Sutton.
ANNEXE A - Indicateurs cibles
Indicateur 1 | Service de la dette à la charge de la municipalité vs Charges de
fonctionnement nettes
Le ratio du service de la dette à la charge de la municipalité par rapport aux charges de
fonctionnement nettes doit cibler 12,50 % et ne pas dépasser le plafond de 15,00 %.
CALCUL
Diminution de la dette à long terme (page S37 | ligne 22)1
MOINS
Diminution de la dette à long terme payable par les tiers (page S37 | ligne 13)
PLUS
Intérêts et autres frais sur la dette à long terme à la charge de l'organisme
municipal (page S19 | ligne 9)
PLUS
Autres frais de financement (page S19 | ligne 13)
MOINS
Affectations des excédents de fonctionnement affectés aux remboursements de la
dette à long terme
DIVISÉ PAR
Charges de fonctionnement (page S12 | ligne 34)
MOINS
Amortissement des immobilisations corporelles et des actifs incorporels achetés
(page S12 | ligne 33)
PLUS
Remboursement de la dette à long terme (page S13 | ligne 17)
PLUS
Remboursement au fonds de roulement
PLUS
Affectation aux activités d'investissement (page S13 | ligne 19)
Ce ratio illustre comment les décisions d'emprunter prises par le passé viennent limiter la
capacité d'honorer les engagements financiers et de services dans la période considérée.
1 Les pages et lignes indiqués dans les calculs réfèrent au rapport financier annuel audité du
vérificateur externe de 2024 de la Ville et y sont mis à titre indicatifs pour référence futur. Ces
références devront être modifiés si le gouvernement apporte des changements aux pages ou lignes
dans les futurs rapports financiers.
Indicateur 2 | Endettement net à long terme à la charge de la municipalité vs 100 $ de
la richesse foncière uniformisée (RFU)
Le ratio de l'endettement net à long terme à la charge de la municipalité par 100 $ de
la RFU doit cibler 0,90 $ et ne pas dépasser le plafond de 1,10 $.
CALCUL
Solde au 31 décembre de la dette à long terme (page S25 | ligne 1)
PLUS
Activités d'investissement à financer (page S25 | ligne 2)
MOINS
Débiteurs - Dette à long terme payable par les tiers (page S25 | ligne 8)
DIVISÉ PAR
Richesse foncière uniformisée
MULTIPLIÉ PAR
100 $
Si le ratio diminue, l'endettement de la Ville fait peser un fardeau de moins en moins lourd
sur l'économie locale. Un ratio stable indique que la croissance de l'endettement est
comparable à celle de l'économie locale. Si le ratio augmente, l'endettement fait peser un
fardeau de plus en plus lourd sur l'économie locale et cela accroît le risque lié à la
durabilité des infrastructures.
Indicateur 3 | Endettement net à long terme à la charge de la municipalité vs Revenus
de fonctionnement
Le ratio de l'endettement net à long terme à la charge de la municipalité par rapport
aux revenus de fonctionnement doit cibler 140,00 % et ne pas dépasser le plafond de
160,00 %.
CALCUL
Solde au 31 décembre de la dette à long terme (page S25 | ligne 1)
PLUS
Activités d'investissement à financer (page S25 | ligne 2)
MOINS
Débiteurs - Dette à long terme payable par les tiers (page S25 | ligne 8)
DIVISÉ PAR
Total réalisés des revenus de fonctionnement (page S12 - ligne 12)