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Voici le règlement sur le crédit de taxes foncières. Ces renseignements sont à titre informatif
seulement, en cas d'erreur le règlement original déposé à la municipalité prévaut sur celui-ci.
Vous pouvez le consulter à la municipalité de Taschereau.
Règlement #27 Programme de revitalisation
Règlement portant le numéro 219, concernant le programme de revitalisation de la Municipalité
de Taschereau :
CONSIDÉRANT QUE le programme de revitalisation du Village de Taschereau a été adopté 3 avril
2000;
CONSIDÉRANT QUE des modifications à ce règlement sont nécessaires;
CONSIDÉRANT QU'avis de motion a été donné régulièrement à la session tenue le 6 février
2006;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Mme Céline Lambert et résolu unanimement que le
Conseil ordonne et statue ce qui suit :
ARTICLE 1
Pour la construction ou la rénovation (restauration, agrandissement, reconstruction ou
transformation) de bâtiments, un crédit de taxe équivalent aux taux de taxe foncière en vigueur
sera accordé. La réévaluation après la construction ou rénovation doit être supérieure à
20,000.00$, à défaut de quoi aucun crédit de taxe ne sera accordé. Ces travaux doivent avoir fait
l'objet d'un permis de construction émis conformément aux règlements municipaux. Ce crédit
de taxe sera accordé lors de l'émission du certificat d'évaluation.
ARTICLE 2
Pour l'achat d'une maison, d'un immeuble ou d'un commerce déjà existant, dans la
Municipalité, une subvention de 1% de l'évaluation de la propriété sera accordée et ce, jusqu'à
un maximum de 200.00$. Cette subvention sera accordée lors de l'émission du certificat
d'évaluation ou de la présentation du contrat d'achat. Cette subvention ne s'applique pas aux
contribuables qui ont vendu leur propriété à Taschereau pour acheter une nouvelle propriété
dans la même municipalité. Par contre, ceux qui acquièrent une deuxième propriété sont
éligible à une subvention pour cette deuxième propriété.
ARTICLE 3
Tous ceux et celle qui désirent que leur soit accordé une subvention doivent en faire la demande
par écrit au secrétaire-trésorier dans les 12 mois.
ARTICLE 4
S'il existe des arriérages des taxes foncières sur un bâtiment qui peut bénéficier de ces crédits,
son versement est différé jusqu'au paiement de ces arriérages.
Règlement 27
(suite) :
ARTICLE 5
Le présent règlement ne s'applique pas aux immeubles qui sont exempts de taxes foncières
municipales ou scolaires.
ARTICLE 7
Lorsqu'une inscription au rôle est contestée, des crédits ne peuvent être accordés qu'au
moment où une décision finale a été rendue sur cette contestation
ARTICLE 8
Aucun intérêt ou frais ne peut être réclamé. Les crédits sont consentis seulement sur les taxes
foncières.
ARTICLE 9
La Municipalité de Taschereau se réserve le droit d'accepter ou de refuse toutes demandes
litigieuses.
ARTICLE 10
La Municipalité de Taschereau se réserve le droit de modifier ce règlement en cours d'année.
ARTICLE 11
Le Conseil doit approprier annuellement, à même son fond général, les sommes requises pour
les fins du présent règlement.
ARTICLE 12
Ce présent règlement abroge tout règlement antérieur à cet effet et entrera en vigueur
conformément à la loi.
Adopté.