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## Règlements de la Ville de Témiscaming
## RÈGLEMENT # 656 RÈGLEMENT RELATIF AUX ANIMAUX DOMESTIQUES
CONSIDÉRANT les dispositions contenues dans la Loi sur les compétences municipales, plus particulièrement celles aux articles 62 et suivants, permettant à une municipalité locale d'adopter des règlements en matière de sécurité et d'environnement ;
ONSIDERANT qu'il existe un règlement en vigueur « relatif al nimaux domestidues #399 » auduel la Ville de Témiscamina se do d'apporter des modifications ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'établir les obligations et responsabilités des propriétaires d'animaux domestiques ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire dans un but de bon ordre et de sécurité publique, de réglementer la possession, la garde et la circulation d'animaux domestiques dans les limites de la ville et de définir les fonctions des contrôleurs d'animaux ;
CONSIDÉRANT la récente inauguration de l'organisme « Refuge pour animaux du Témiscaming » ;
CONSIDÉRANT qu'un avis de motion a été donné le 2 octobre 2018;
CONSIDÉRANT que le projet de règlement a été présenté à une séance régulière du conseil tenu le 2 octobre 2018;
## EN CONSÉQUENCE,
Il est proposé par le conseiller Pascal Perreault, appuyé par le conseiller Vincent Labranche et adopté à l'unanimité que le conseil municipal adopte le règlement #656 avec dispense de lecture et décrète ce qui suit :
## ARTICLE 1 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation du présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les mots ou expressions qui suivent ont le sens et la signification qui leur sont attribués dans le présent chapitre.
A chaque fois qu'un mot masculin est rencontré dans le texte, ceci inclu aussi le féminin à moins que le texte n'indique le contraire
## 1.1 ANIMAL
Le mot "animal" employé seul désigne les animaux domestiques suivants : chat, chatte, chien, chienne, chaton, et chiot.
## 1.2 ANIMAL SAUVAGE
L'expression "animal sauvage" désigne un animal dont, normalement, l'espèce n'a pas été apprivoisée par l'homme.
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## Règlements de la Ville de Témiscaming
De façon non limitative, sont considérés comme animaux sauvages, les ours, chevreuils, orignaux, loups, coyotes, renards, ratons laveurs, visons, moufettes, lièvres, lynx, chats sauvages, goélands, pigeons.
## 1.3 CONTRÔLEUR D'ANIMAUX
Le mot "contrôleur d'animaux" désigne une personne mandatée par résolution du conseil municipal de la Ville pour appliquer le présent règlement à moins que le texte indique une autre personne.
## 1.4 CHENIL
Le mot "chenil" désigne l'endroit où l'on abrite ou loge des chiens pour en faire l'élevage, le dressage et/ou les garder en pension, ou l'équivalent pour des chats.
## 1.5 FOURRIÈRE
Le mot "fourrière" désigne tout endroit désigné par résolution du conseil municipal de la Ville pour recevoir et garder tout animal afin de répondre aux besoins du présent règlement.
## 1.6 PROPRIÉTAIRE
Le mot "propriétaire" désigne toute personne qui a la propriété, la possession, la garde ou qui donne refuge, nourrit ou entretient un animal ou dans le cas d'un propriétaire d'âge mineur, son parent ou tuteur.
## 1.7 PROPRIÉTÉ PUBLIQUE
L'expression propriété publique" désigne tout chemin, rue, ruelle, passage, trottoir, escalier, jardin, parc, promenade, quai, terrain de jeux, stade à l'usage du public ou autres endroits publics dans la Ville, incluant un édifice public.
## 1.8 VILLE
Le mot "Ville" désigne la Corporation municipale de la Ville de Témiscaming.
## ARTICLE 2 RÈGLES GÉNÉRALES
- Le Conseil de la Ville peut conclure des ententes avec toute personne ou tout organisme pour assurer l'application du résent règlement, en partie ou en totalité et autorise, de faço
- 2.2. Le propriétaire d'un animal, tel que défini au présent règlement,
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## Règlements de la Ville de Témiscaming
- 2.3 Tout animal qui est la cause d'une infraction à l'encontre du présent règlement peut être capturé et mis en fourrière ou à tout autre endroit désigné par la Ville, et son propriétaire, lorsque connu, doit en être avisé aussitôt que possible.
- 2.4 Le propriétaire doit, dans les trois (3) jours, réclamer l'animal. Tous les frais engendrés sont à la charge du propriétaire. A défaut par le propriétaire de payer les frais, le contrôleur d'animaux peut disposer de l'animal ou le soumettre à l'euthanasie.
- L'attrapeur peut, afin de maîtriser, capturer ou transporter un animal, utiliser tout appareil, outils ou dispositifs, selon les règles de l'art.
- 2.6 Il est interdit de nuire, entraver, empêcher ou donner une fausse information au contrôleur d'animaux dans l'exécution de son travail.
- 2.7 Los faites circonstances asies ont actes chapes a
- a) La présence d'un animal errant sur toute place publique ;
- La présence d'un animal errant sur toute propriété privée, sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant de ladite propriété;
- c) Le fait, pour un animal, de détruire, d'endommager ou de salir, en déposant des matières fécales sur la place publique ou sur la propriété privée ;
- L'omission, propriétaire, nettoyer immédiatement, par tous les moyens appropriés, toute place publique ou toute propriété privée salie par le dépôt de matières fécales déposées par l'animal dont il est le propriétaire et d'en disposer d'une manière hygiénique ;
- Le refus d'un propriétaire de laisser le contrôleur d'animaux inspecter tout lieu et immeuble afin de vérifier l'observation du présent règlement.
- 2.8 Lorsque le contrôleur d'animaux juge qu'un animal est atteint de maladie contagieuse, il le capture et le garde à la fourrière ou à tout autre endroit, pour observation ou jusqu'à guérison
En application du présent article, l'observation doit être sous la responsabilité d'un médecin vétérinaire qui émet un certificat de santé, à la fin de la période d'observation.
- 2.9 Un propriétaire ne peut abandonner un ou des animaux, dans le but de s'en défaire. Il doit s'en débarrasser de façon convenable et en respectant les lois et règlements gouvernementaux et municipaux. Les frais sont à la charge du
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propriétaire.
- 2.10 Lorsqu'un animal errant est blessé, l'animal doit être mené chez un médecin vétérinaire pour y être soigné. Si le médecin juge que les blessures sont trop graves, l'animal doit être soumis à l'euthanasie.
- 2.11 Les articles 2.7c), 2.7d), 6.1, 6.5 ne s'appliquent pas à un chien Le chien guide
## ARTICLE 3 ANIMAUX DOMESTIQUES
## Section 1 - La licence
- 3.1 Mule personnes deut pis sans ou arder unie .
- Le gardien d'un animal doit se procurer annuellement une licence pour chaque animal en sa possession. La licence est annuelle et couvre la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle est indivisible, incessible et non remboursable.
Tout gardien d'un animal établissant sa résidence dans les limites de la Ville doit se procurer une licence pour chaque animal en sa possession dans les 15 jours de son emménagement et ce, malgré qu'une autre municipalité ait délivré une licence pour cet animal. Malgré ce qui précède, si le gardien possède une licence émise par la Ville avant le 1er mars 2018, la licence demeure valide pour la période de validité pour laquelle elle a été émise.
## 3.3 Coût des licences:
| | Stérilisé | Non stérilisé |
|---------------------------------|-------------|-----------------|
| Chat | 5$ | 10 $ |
| Chien | 15 $ | 25 $ |
| Au-delà du 5º chien de traîneau | 5$ | 10$ |
## Règlements de la Ville de Témiscaming
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## Règlements de la Ville de Témiscaming
- 3.4 Malgré l'article précédent, aucun coût pour la délivrance d'une licence n'est exigible d'un gardien d'un chien guide ou d'assistance.
d'assistance.
- Lorsqu'une demande de licence pour un animal est sollicitée par une personne mineure, le père, la mère, le tuteur ou, le cas échéant, le répondant de cette personne mineure doit consentir à la demande, au moyen d'un écrit.
- 3.6 L'obligation de posséder une licence ne s'applique pas à un animal vivant habituellement dans une autre municipalité Pour être exempté, le gardien doit présenter à l'autorité compétente une preuve de résidence à l'extérieur de la Ville (exemple : permis de conduire).
- 3.7 L'obligation de posséder une licence ne s'applique pas à un animal qui participe à une exposition ou à un concours pendant la durée de l'événement.
- Le gardien détenteur d'une licence pour un animal doit renouveler la licence pour cet animal au plus tard le 31 décembre de chaque année.
À défaut par le gardien d'avoir avisé le contrôleur d'animaux de la mort, disparition ou vente de l'animal, le gardien est présumé être toujours en possession de l'animal, et ce, même s'il n'a pas procédé au renouvellement de la licence.
- 3.9 Pour obtenir une licence, le gardien doit fournir les renseignements suivants (ces renseignements peuvent être collectés par le contrôleur d'animaux pour la vente des licences) :
Son nom, prénom, adresse;
Le type et la couleur de l'animal;
La date du dernier vaccin contre la rage reçue par l'animal;
La preuve de stérilisation de l'animal, le cas échéant;
Le nombre d'animaux dont il est le gardien;
L'âge ou l'âge approximatif de l'animal;
Tout signe distinctif de l'animal;
Une photo de l'animal;
- 3.10 Le contrôleur d'animaux remet à la personne qui demande la cence, un médaillon et un certificat indiquant le numéro di édaillon et les renseignements fournis en vertu de l'articl précédent.
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## Règlements de la Ville de Témiscaming
- 3.11 Un médaillon émis pour un animal ne peut être porté par un autre animal.
e gardien doit s'assurer que l'animal porte en tout temps, a ou, le médaillon l'identifiant. Le médaillon peut être remplac par une micro-puce.
identification.
- 3.12 Le gardien d'un animal doit présenter le certificat ou le reçu émis à toute autorité compétente ou au contrôleur d'animaux qui lui en fait la demande.
- 3.13 Un duplicata des médaillons et des certificats perdus ou détruit eut être obtenu sur paiement de la somme de 5 $ dollars pa animal.
- 3.14 mises et le rena disaux tie, sur demiatre, a a bele en cas émises et le rend disponible agents de la paix.
- 3.15 Les articles 3.1 à 3.13 ne s'appliquent pas à une animalerie, aux vétérinaires, à la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux (S.P.C.A.) et à un chenil.
## Section 2 - Nombre de chiens
- 3.16 Il est interdit d'être propriétaire de plus de deux (2) chiens à la fois et il est interdit d'avoir plus de deux (2) chiens par unité de logement.
- 3.17 Le propriétaire d'une chienne qui met bas doit, dans les cent vingt (120) jours de la mise bas, disposer des chiots pour se conformer aux dispositions du présent règlement.
## Section 3 - Nombre de chats
- .18 || est interdit d'être oropriétaire de plus de deux (2) chats à la fo t il est interdit d'avoir plus de deux (2) chats par unité c logement.
- 3.19 Le propriétaire d'une chatte qui met bas doit, dans les cent vingt (120) jours suivant la naissance des chatons, disposer de ces derniers pour se conformer aux dispositions du présent règlement.
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## Règlements de la Ville de Témiscaming
## Section 4 - Le chenil
- 3.20 || est interdit de tenir un chenil attenant à un bâtiment de plus d'un logement.
- .21 Le fait de garder plus de deux (2) chiens ou plus de deux (2 hats, constitue une opération de chenil, au sens du préser règlement.
- 3.22 || est interdit de tenir un chenil dans le périmètre urbain de la Ville.
## ARTICLE 4 LES NUISANCES
- 4.1 Les faits, circonstances, gestes et actes ci-après énoncés constituent des infractions au présent règlement :
- Le fait, pour un chien, d'aboyer ou de hurler ou pour un chat de miauler de façon à troubler la paix, la tranquillité et d'être un ennui pour une ou plusieurs personnes ;
- b) Le fait, pour un animal, de déranger les ordures ménagères;
- c) Le fait, pour un animal, de se trouver dans les places publiques avec un propriétaire incapable de le maîtriser en tout temps;
- d) Le fait, pour un propriétaire, de laisser uriner ou déféquer son animal sur toute propriété publique ou privée autre que la sienne ;
- e) Le fait, pour un animal, de mordre, de tenter de mordre une personne ou un animal.
- f) Le fait pour un animal de causer tout dommage à toute propriété public ou privé ou à un autre animal ;
- 4.2 Tout propriétaire doit enlever régulièrement les excréments qui sont sur sa propriété.
## ARTICLE 5 CAPTURE ET DISPOSITION DES ANIMAUX
- 5.1 Le contrôleur d'animaux reçoit les plaintes et les inscrits dans un pristre a gement et il dit faire le suivi selon les dispositions du
- 5.2 chez le vétérinaire si l'animal est blessé.
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- 5.3 L'attrapeur peut s'emparer et garder, en fourrière ou dans un autre endroit, un animal jugé dangereux.
- 5.4 Tout animal errant capturé en vertu de l'article 5.2 sera mis en fourrière et gardé pour une période minimale de trois (3) jours incluant le jour de la capture et sans compter les samedis, dimanches et congés fériés pour le délai (ces jours sont cependant comptés pour des jours de pension). Durant cette période des mesures raisonnables seront prises pour aviser le propriétaire.
- Le propriétaire peut reprendre possession de l'animal, à moins qu'il n'en soit disposé, en payant au contrôleur d'animaux les frais encourus pour le transport et les soins de l'animal. Un tarif prédéterminé est perçu pour chaque jour de garde et pension de
- 5.6 Si aucune licence n'a été émise pour cet animal, conformément au présent règlement, le propriétaire doit également, pour reprendre possession de son animal, obtenir la licence requise et faire vacciner son animal contre la rage, à moins que le gardien ne détienne déjà un certificat valide attestant que
- Tout animal non-réclamé après la période prescrite à l'article 5.4 du présent règlement deviendra la propriété du contrôleur d'animaux et il pourra en disposer à sa guise, le vendre, le donner ou l'éliminer par euthanasie.
- 5.9 Tout animal capturé et gardé à la fourrière est inscrit et décrit dans un registre.
- 5.10 Le contrôleur d'animaux fera un rapport périodique à la Ville.
## ARTICLE 6 LE CONTRÔLE
- 6.1 La laisse servant à contrôler un animal sur la place publique doit être une chaîne ou une laisse en cuir ou en nylon et ne doit pas dépasser deux mètres (2 m), incluant la poignée.
- 6.2 Les animaux tenus au moyen d'une laisse conforme à l'article 6.1 ci-dessus, pourront circuler dans les rues et sur les propriétés publiques, à condition que la personne qui tient l laisse possède les capacités physiques et autres pour conserve le contrôle complet du dit animal en tout temps.
- 6.3
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## Règlements de la Ville de Témiscaming
| 6.4 | Tout propriétaire d'animal doit tenir celui-ci attaché ou enclavé sur sa propriété. |
|-------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
| 6.5 | Tout chien dressé pour la protection ou pour l'attaque et tout chien qui présente des signes d'agressivité doit être confiné dans un parc à chien, et en l'absence du gardien, le parc doit être sous verrous, sinon le chien doit être dans un bâtiment fermé. |
| 6.6 | Un propriétaire ne peut entrer ou garder un animal dans un restaurant ou tout autre endroit où l'on vend ou sert des produits alimentaires ou tout édifice public. |
| 6.7 | Tout propriétaire de chien de garde, de protection ou d'attaque, dont le chien est sur une propriété privée, doit indiquer à toute personne désirant pénétrer sur sa propriété, qu'elle peut être en présence d'un tel chien et cela, en affichant un avis écrit qui peut être facilement vu de la place publique. |
| 6.8 | Si un animal tente de mordre ou mord une personne ou un animal, cause ou non des blessures et/ou démontre des signes d'agressivité, il est du devoir du propriétaire de faire examiner son animal pour s'assurer de sa bonne santé et pour faire procéder à une étude de caractère, faute de quoi le contrôleur d'animaux pourra capturer l'animal pour lui faire subir les examens ci-dessus mentionnés et cela au frais du propriétaire. |
| | Si de l'avis du vétérinaire, l'animal est atteint de maladie contagieuse, l'animal est gardé jusqu'à guérison complète ou dans l'éventualité où la maladie n'est pas guérissable, l'animal doit être soumis à l'euthanasie. |
| | Si de l'avis du vétérinaire ou d'un spécialiste en comportement animal, l'animal démontre un caractère agressif, le propriétaire doit lui faire porter une muselière, et ce, lorsque l'animal est à l'extérieur, sauf dans le cas où l'animal est gardé dans un parc. |
| | Tous les frais occasionnés sont à la charge du propriétaire, le tout sans préjudice aux droits de poursuivre pour infraction au présent règlement, s'il y a lieu. |
## ARTICLE 7 ANIMAUX SAUVAGES
- 7.1 Une personne ne peut nourrir tout oiseaux d'une manière ou en des lieux qui pourrait encourager ces derniers à se rassembler en nombre suffisant pour causer des inconvénients aux voisins, endommager les édifices voisins, déranger les ordures ou rendre les lieux malpropres.
- 7.2 Il est interdit de garder un ou des animaux sauvages dans la municipalité.
- 7.3 Un propriétaire d'animal sauvage demeurant à l'extérieur de la municipalité et qui est de passage dans la municipalité avec un animal sauvage, doit le garder dans une cage fabriquée de façon
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à ce que personne ne puisse passer les doigts au travers la maille ou les barreaux de la cage.
## ARTICLE 8 INFRACTIONS
- 8.1 En plus des frais de récupération de son animal, s'il y a lieu, quiconque contrevient à une disposition quelconque du présent règlement, commet une infraction et est passible d'une amende de 100 $ en plus des frais prévus au Code de procédure pénale du Québec.
Le délai pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent règlement, et les conséquences du défaut de payer les amendes et les frais dans les délais prescrits par le tribunal sont établis conformément au code de procédure pénale du Québec.
Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction.
- 8.2 Nonobstant les recours que la Ville peut exercer par action pénale pour l'application du présent règlement, ladite Ville pourra exercer devant les tribunaux de juridiction appropriée tous les recours de droit civil opportuns pour faire respecter les dispositions du présent règlement, ces recours pouvant s'exercer alternativement ou cumulativement.
## ARTICLE 9 ABROGATION RÈGLEMENT
Le présent règlement abroge le règlement #399 relatif aux animaux domestiques.
## ARTICLE 10
## ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.
AVIS DE MOTION:........
PRÉSENTATION DU RÈGLEMENT
ADOPTION DU RÈGLEMENT:..
PUBLICATION:
ENTRÉE EN VIGUEUR:
.........2 octobre 2018
.2 octobre 2018
13 novembre 2018
14 novembre 2018
14 novembre 2018
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ves Ouellet, maire
Sophie Lamarche, secrétaire-trésorière