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RÈGLEMENT #594
RÈGLEMENT MUNICIPAL SUR L'UTILISATION
DE L'EAU POTABLE
TABLE DES MATIÈRES
1.
Objectifs du règlement ..................................................................................... 1
2.
Définition des termes ....................................................................................... 1
3.
Champs d'application ...................................................................................... 1
4.
Responsbilité d'application des mesures ......................................................... 2
5.
Pouvoirs généraux de la municipalité .............................................................. 2
5.1 Empêchement à l'exécution des tâches ........................................................... 2
5.2 Droit d'entrée ................................................................................................... 2
5.3 Fermeture de l'entrée d'eau ............................................................................. 2
5.4 Pression et débit d'eau .................................................................................... 2
5.5 Demande de plans ........................................................................................... 3
6.
UTILISATION DES INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS D'EAU ......... 3
6.1 Code de plomberie .......................................................................................... 3
6.2 Climatisation et réfrigération ............................................................................ 3
6.3 Utilisation des bornes d'incendie et des vannes du réseau municipal ............. 3
6.4 Remplacement, déplacement et disjonction d'un branchement de service ..... 3
6.5 Défectuosité d'un tuyau d'approvisionnement ................................................. 4
6.6 Tuyauterie et appareils situés à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bâtiment .......... 4
6.7 Raccordements ................................................................................................. 4
7.
UTILISATIONS INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURES ....................................... 4
7.1 Remplissage de citerne ................................................................................... 4
7.2 Arrosage de la végétation ................................................................................ 4
7.2.1 Périodes d'arrosage ............................................................................... 4
7.2.2 Systèmes d'arrosage automatique ........................................................ 5
7.2.3 Nouvelle pelouse et nouvel aménagement ............................................ 5
7.2.4 Ruissellement de l'eau ........................................................................... 5
7.3 Piscine et spa .................................................................................................. 5
7.4 Véhicules, entrées d'automobiles, trottoirs, rue, patios ou murs extérieurs
d'un bâtiment .................................................................................................. 5
7.5 Lave-auto ......................................................................................................... 6
7.6 Bassins paysagers ........................................................................................... 6
7.7 Jeu d'eau ......................................................................................................... 6
7.8 Purges continues ............................................................................................. 6
7.9 Irrigation agricole ............................................................................................. 6
7.10 Source d'énergie .............................................................................................. 6
7.11 Interdiction d'arroser ........................................................................................ 6
8.
COÛTS, INFRACTIONS ET PÉNALITÉS........................................................ 7
8.1 Interdictions ..................................................................................................... 7
8.2 Coût de travaux de réfection ............................................................................ 7
8.3 Avis .................................................................................................................. 7
8.4 Pénalités .......................................................................................................... 7
8.5 Délivrance d'un constat d'infraction ................................................................. 7
8.6 Ordonnance ..................................................................................................... 7
9.
Entrée en vigueur ............................................................................................ 8
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1.
OBJECTIFS DU RÈGLEMENT
Le présent règlement a pour objectif de régir l'utilisation de l'eau
potable en vue de préserver la qualité et la quantité de la ressource.
Le présent règlement abroge le règlement 562 relatif à l'utilisation
extérieure de l'eau provenant de l'aqueduc public entrée en vigueur le
1er juillet 2006.
2.
DÉFINITION DES TERMES
« Arrosage automatique » désigne tout appareil d'arrosage, relié à
l'aqueduc, actionné automatiquement, y compris les appareils
électroniques ou souterrains.
« Arrosage manuel » désigne l'arrosage avec un boyau, relié à
l'aqueduc, équipé d'une fermeture à relâchement tenu à la main
pendant la période d'utilisation.
« Bâtiment » désigne toute construction utilisée ou destinée à être
utilisée pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des
choses.
« Compteur » ou « compteur d'eau » désigne un appareil servant à
mesurer la consommation d'eau.
« Habitation » signifie tout bâtiment destiné à loger des êtres humains,
comprenant,
entre
autres,
les
habitations
unifamiliales
et
multifamiliales,
les
édifices
à
logements
et
les
habitations
intergénérationnelles.
« Immeuble » désigne le terrain, les bâtiments et les améliorations.
« Logement » désigne une suite servant ou destinée à servir de
résidence à une ou plusieurs personnes, et qui comporte généralement
des installations sanitaires de même que des installations pour
préparer et consommer des repas, ainsi que pour dormir.
« Lot » signifie un fonds de terre identifié et délimité sur un plan de
cadastre, fait et déposé conformément aux exigences du Code civil.
« Municipalité » ou « Ville » désigne la Ville de Témiscaming.
« Personne » comprend les personnes physiques et morales, les
sociétés de personnes, les fiducies et les coopératives.
« Propriétaire » désigne en plus du propriétaire en titre, l'occupant,
l'usager, le locataire, l'emphytéote, les personnes à charge ou tout
autre usufruitier, l'un n'excluant pas nécessairement les autres.
« Robinet d'arrêt » désigne un dispositif installé par la Municipalité à
l'extérieur d'un bâtiment sur le branchement de service, servant à
interrompre l'alimentation d'eau de ce bâtiment.
« Tuyauterie intérieure » désigne l'installation à l'intérieur d'un
bâtiment, à partir de la vanne d'arrêt intérieure.
« Vanne d'arrêt intérieure » désigne un dispositif installé à l'intérieur
d'un bâtiment et servant à interrompre l'alimentation en eau de ce
bâtiment.
3.
CHAMPS D'APPLICATION
Ce règlement fixe les normes d'utilisation de l'eau potable provenant du
réseau de distribution de l'eau potable de la municipalité et s'applique à
l'ensemble du territoire de la municipalité.
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Le présent règlement n'a pas pour effet de limiter l'usage de l'eau
potable pour des activités de production horticole qui représentent
l'ensemble des activités requises pour la production de légumes, de
fruits, de fleurs, d'arbres ou d'arbustes ornementaux, à des fins
commerciales ou institutionnelles, comprenant la préparation du sol, les
semis, l'entretien, la récolte, l'entreposage et la mise en marché.
4.
RESPONSABILITÉ D'APPLICATION DES MESURES
L'application du présent règlement est la responsabilité de l'inspecteur
municipal, les agents de la Sûreté du Québec et toute autre personne
nommée par résolution du conseil.
5.
POUVOIRS GÉNÉRAUX DE LA MUNICIPALITÉ
5.1
Empêchement à l'exécution des tâches
Quiconque empêche un employé de la Municipalité ou une autre
personne à son service de faire des travaux de réparation, de lecture
ou de vérification, le gêne ou le dérange dans l'exercice de ses
pouvoirs, ou endommage de quelque façon que ce soit l'aqueduc, ses
appareils ou accessoires, entrave ou empêche le fonctionnement du
réseau de distribution de l'eau potable, des accessoires ou des
appareils en dépendant, est responsable des dommages aux
équipements précédemment mentionnés en raison de ses actes et en
plus contrevient au présent règlement et se rend passible des peines
prévues par le présent règlement.
5.2
Droit d'entrée
Les employés spécifiquement désignés par la Municipalité ont le droit
d'entrer en tout temps raisonnable, en tout lieu public ou privé, dans ou
hors des limites de la municipalité et d'y rester aussi longtemps qu'il est
nécessaire afin d'exécuter une réparation, d'effectuer une lecture ou de
constater si les dispositions du présent règlement ont été observées.
Toute collaboration requise doit leur être donnée pour leur faciliter
l'accès. Ces employés doivent avoir sur eux et exhiber, lorsqu'ils en
sont requis, une pièce d'identité délivrée par la Municipalité. De plus,
ces employés ont accès, à l'intérieur des bâtiments, aux vannes d'arrêt
intérieures; à cet égard, eux seuls peuvent enlever ou poser les
sceaux.
5.3
Fermeture de l'entrée d'eau
Les employés municipaux autorisés à cet effet ont le droit de fermer
l'entrée d'eau pour effectuer des réparations au réseau de distribution
sans que la Municipalité soit responsable de tout dommage résultant
de ces interruptions; les employés doivent cependant avertir par tout
moyen raisonnable les consommateurs affectés, sauf en cas
d'urgence.
5.4
Pression et débit d'eau
Quel que soit le type de raccordement, la Municipalité ne garantit pas
un service ininterrompu ni une pression ou un débit déterminé;
personne ne peut refuser de payer un compte partiellement ou
totalement à cause d'une insuffisance d'eau, et ce, quelle qu'en soit la
cause.
Si elle le juge opportun, la Municipalité peut exiger du propriétaire qu'il
installe un réducteur de pression avec manomètre lorsque celle-ci
dépasse 525 kPa, lequel doit être maintenu en bon état de
fonctionnement. La Municipalité n'est pas responsable des dommages
causés par une pression trop forte ou trop faible.
La Municipalité n'est pas responsable des pertes ou des dommages
occasionnés
par
une
interruption
ou
une
insuffisance
d'approvisionnement en eau, si la cause est un accident, un feu,
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une grève, une émeute, une guerre ou pour toutes autres causes
qu'elle ne peut maîtriser. De plus, la Municipalité peut prendre les
mesures nécessaires pour restreindre la consommation si les réserves
d'eau deviennent insuffisantes. Dans de tels cas, la Municipalité peut
fournir l'eau avec préférence accordée aux immeubles qu'elle juge
prioritaires, avant de fournir les propriétaires privés reliés au réseau de
distribution d'eau potable.
5.5
Demande de plans
La Municipalité peut exiger qu'on lui fournisse un ou des plans de la
tuyauterie intérieure d'un bâtiment ou les détails du fonctionnement
d'un appareil utilisant l'eau du réseau de distribution d'eau potable de
la municipalité.
6.
UTILISATION DES INFRASTRUCTURES ET
ÉQUIPEMENTS D'EAU
6.1
Code de plomberie
La conception et l'exécution de tous travaux relatifs à un système de
plomberie, exécutés à compter de l'entrée en vigueur du présent
règlement, doivent être conformes au Code de construction du
Québec, chapitre III -- Plomberie, et du Code de sécurité du Québec,
chapitre I -- Plomberie, dernières versions.
6.2
Climatisation et réfrigération
À compter de l'entrée en vigueur de ce règlement, il est interdit
d'installer tout système de climatisation ou de réfrigération utilisant
l'eau potable. Tout système de climatisation ou de réfrigération utilisant
l'eau potable installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement doit être
remplacé avant le 1er janvier 2017 par un système n'utilisant pas l'eau
potable.
Malgré le premier paragraphe de cet article, il est permis d'utiliser une
tour d'eau pour autant que celle-ci soit le seul appareil pouvant, sur le
plan technique, effectuer le transfert, dans l'atmosphère, de chaleur
provenant d'un procédé utilisant de l'eau et que le volume d'eau
potable maximal utilisé n'excède pas 6,4 litres par heure par kilowatt
nominal de réfrigération ou de climatisation.
6.3
Utilisation des bornes d'incendie et des vannes
du réseau municipal
Les bornes d'incendie ne sont utilisées que par les employés de la
Municipalité autorisés à cet effet. Toute autre personne ne pourra
ouvrir, fermer, manipuler ou opérer une borne d'incendie ou une vanne
sur la conduite d'alimentation d'une borne d'incendie sans l'autorisation
de la Municipalité.
L'ouverture et la fermeture des bornes d'incendie doivent se faire
conformément à la procédure prescrite par la Municipalité. Un dispositif
antirefoulement doit être utilisé afin d'éliminer les possibilités de
refoulement ou de siphonnage.
6.4
Remplacement, déplacement et disjonction d'un
branchement de service
Toute personne doit aviser la personne chargée de l'application du
règlement avant de disjoindre, de remplacer ou de déplacer tout
branchement de service. Elle doit obtenir de la Municipalité un permis,
payer les frais d'excavation et de réparation de la coupe, ainsi que les
autres frais engagés par cette disjonction, ce remplacement ou ce
déplacement.
Il en sera de même pour les branchements de service alimentant un
système de gicleurs automatiques.
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6.5
Défectuosité d'un tuyau d'approvisionnement
Tout occupant d'un bâtiment doit aviser la personne chargée de
l'application du règlement aussitôt qu'il entend un bruit anormal ou
constate une irrégularité quelconque sur le branchement de service.
Les employés de la Municipalité pourront alors localiser la défectuosité
et la réparer. Si la défectuosité se situe sur la tuyauterie privée entre le
robinet d'arrêt et le compteur, ou entre le robinet d'arrêt et la vanne
d'arrêt intérieure du bâtiment, s'il n'y a pas de compteur ou si le
compteur est installé dans une chambre près de la ligne de rue, la
Municipalité avise alors le propriétaire de faire la réparation dans un
délai de 15 jours.
6.6
Tuyauterie et appareils situés à l'intérieur ou à
l'extérieur d'un bâtiment
Une installation de plomberie, dans un bâtiment ou dans un
équipement destiné à l'usage du public, doit être maintenue en bon
état de fonctionnement, de sécurité et de salubrité.
6.7
Raccordements
a)
Il est interdit de raccorder la tuyauterie d'un logement ou d'un
bâtiment approvisionné en eau par le réseau de distribution
d'eau potable municipal à un autre logement ou bâtiment situé
sur un autre lot.
b)
Il est interdit, pour le propriétaire ou l'occupant d'un logement
ou d'un bâtiment approvisionné en eau par le réseau de
distribution d'eau potable municipal, de fournir cette eau à
d'autres logements ou bâtiments ou de s'en servir autrement
que pour l'usage du logement ou du bâtiment.
7.
UTILISATIONS INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURES
7.1
Remplissage de citerne
Toute personne qui désire remplir une citerne d'eau à même le réseau
de distribution d'eau potable de la municipalité doit le faire avec
l'approbation de la personne chargée de l'application du règlement et à
l'endroit que cette dernière désigne, conformément aux règles édictées
par celle-ci, selon le tarif en vigueur. De plus, un dispositif
antirefoulement doit être utilisé afin d'éliminer les possibilités de
refoulement ou de siphonnage.
7.2
Arrosage de la végétation
L'arrosage manuel, à l'aide d'un tuyau muni d'un dispositif à fermeture
automatique, d'un jardin, d'un potager, d'une boîte à fleurs, d'une
jardinière, d'une plate-bande, d'un arbre et d'un arbuste est permis en
tout temps.
7.2.1
Périodes d'arrosage
L'arrosage des pelouses, haies, arbres, arbustes ou autres végétaux
distribué par des asperseurs amovibles ou par des tuyaux poreux est
permis uniquement de 20 h à 23 h les jours suivants :
a) un jour où la date est un chiffre pair pour l'occupant d'une
habitation dont l'adresse est un chiffre pair;
b) un jour où la date est un chiffre impair pour l'occupant d'une
habitation dont l'adresse est un chiffre impair.
Quant aux systèmes d'arrosage automatique, il est permis d'arroser
uniquement de 3 h à 6 h le dimanche, le mardi et le jeudi.
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7.2.2
Systèmes d'arrosage automatique
Un système d'arrosage automatique doit être équipé des dispositifs
suivants :
a)
un détecteur d'humidité automatique ou d'un interrupteur
automatique en cas de pluie, empêchant les cycles d'arrosage
lorsque les précipitations atmosphériques suffisent ou lorsque
le taux d'humidité du sol est suffisant;
b)
un dispositif antirefoulement à pression réduite pour empêcher
toute contamination du réseau de distribution d'eau potable;
c)
une vanne électrique destinée à être mise en œuvre par un
dispositif de pilotage électrique et servant à la commande
automatique de l'arrosage ou du cycle d'arrosage. Celle-ci doit
être installée en aval du dispositif antirefoulement;
d)
une poignée ou un robinet-vanne à fermeture manuelle servant
exclusivement en cas de bris, de mauvais fonctionnement ou
pour tout autre cas jugé urgent. La poignée ou le robinet-vanne
doit être accessible de l'extérieur.
Toutefois, un système d'arrosage automatique, installé avant l'entrée
en vigueur de ce règlement et incompatible avec les exigences de cet
article, peut être utilisé, mais doit être mis à niveau, remplacé ou mis
hors service avant le 1er janvier 2015.
7.2.3
Nouvelle pelouse et nouvel aménagement
Malgré l'article 7.2.1, il est permis d'arroser tous les jours aux heures
prévues à l'article 7.2.1, une nouvelle pelouse, une nouvelle plantation
d'arbres ou d'arbustes et un nouvel aménagement paysager pour une
période de 15 jours suivant le début des travaux d'ensemencement, de
plantation ou d'installation de gazon en plaques.
L'arrosage d'une pelouse implantée à l'aide de gazon en plaques est
permis en tout temps pendant la journée de son installation.
Les propriétaires qui arrosent une nouvelle pelouse, une nouvelle
plantation d'arbres ou d'arbustes ou un nouvel aménagement paysager
durant cette période doivent produire les preuves d'achat des végétaux
ou des semences concernées sur demande d'une personne
responsable de l'application du présent règlement.
7.2.4
Ruissellement de l'eau
Il est interdit à toute personne d'utiliser de façon délibérée un
équipement d'arrosage de façon telle que l'eau s'écoule dans la rue ou
sur les propriétés voisines. Toutefois, une certaine tolérance pourra
être accordée pour tenir compte des effets du vent.
7.3
Piscine et spa
Le remplissage d'une piscine ou d'un spa est interdit de 6 h à 20 h.
Toutefois, il est permis d'utiliser l'eau de l'aqueduc à l'occasion du
montage d'une nouvelle piscine pour maintenir la forme de la structure.
7.4
Véhicules, entrées d'automobiles, trottoirs, rue,
patios ou murs extérieurs d'un bâtiment
Le lavage des véhicules est permis en tout temps à la condition
d'utiliser un seau de lavage ou un boyau d'arrosage muni d'un
dispositif à fermeture automatique.
Le lavage des entrées d'automobiles, des trottoirs, des patios ou des
murs extérieurs d'un bâtiment n'est permis que du 1er avril au 15 mai
de chaque année ou lors de travaux de peinture, de construction, de
rénovation ou d'aménagement paysager justifiant le nettoyage des
entrées d'automobiles, des trottoirs, des patios ou des murs extérieurs
du bâtiment, à condition d'utiliser un appareil d'arrosage muni d'un
dispositif à fermeture automatique.
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Il est strictement interdit en tout temps d'utiliser l'eau potable pour faire
fondre la neige ou la glace des entrées d'automobiles, des terrains, des
patios ou des trottoirs.
7.5
Lave-auto
Tout lave-auto automatique qui utilise l'eau de l'aqueduc doit être muni
d'un système fonctionnel de récupération, de recyclage et de
recirculation de l'eau utilisée pour le lavage des véhicules.
Le propriétaire ou l'exploitant d'un lave-auto automatique doit se
conformer au premier alinéa avant le 1er janvier 2017.
7.6
Bassins paysagers
Tout ensemble de bassins paysagers, comprenant ou non des jets
d'eau, des cascades ou des fontaines, dont le remplissage initial et la
mise à niveau sont assurés par l'aqueduc, doit être muni d'un système
fonctionnel assurant la recirculation de l'eau. L'alimentation continue en
eau potable est interdite.
7.7
Jeu d'eau
Tout jeu d'eau doit être muni d'un système de déclenchement sur
appel. L'alimentation continue en eau potable est interdite.
7.8
Purges continues
Il est interdit de laisser couler l'eau, sauf si la personne chargée de
l'application du présent règlement l'autorise explicitement, et ce, dans
certains cas particuliers uniquement.
7.9
Irrigation agricole
Il est strictement interdit d'utiliser l'eau potable pour l'irrigation agricole,
à moins qu'un compteur d'eau ne soit installé sur la conduite
d'approvisionnement et que la Municipalité l'ait autorisé.
7.10 Source d'énergie
Il est interdit de se servir de la pression ou du débit du réseau de
distribution de l'eau potable comme source d'énergie ou pour actionner
une machine quelconque.
7.11 Interdiction d'arroser
La personne chargée de l'application du règlement peut, pour cause de
sécheresse, de bris majeurs de conduites d'aqueduc municipales et
lorsqu'il est nécessaire de procéder au remplissage des réservoirs
municipaux, par avis public, interdire dans un secteur donné et pendant
une période déterminée, à toute personne d'arroser des pelouses, des
arbres et des arbustes, de procéder au remplissage des piscines ainsi
que de laver les véhicules ou d'utiliser de l'eau à l'extérieur, peu
importe la raison. Toutefois, cette interdiction ne touche pas l'arrosage
manuel des potagers et des plantes comestibles, en terre ou en pot,
des jardins, des fleurs et des autres végétaux.
Dans le cas de nouvelles pelouses, de nouvelles plantations d'arbres
ou d'arbustes ou de remplissage de nouvelles piscines, une
autorisation peut être obtenue de l'autorité compétente si les
circonstances climatiques ou les réserves d'eau le permettent.
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8.
COÛTS, INFRACTIONS ET PÉNALITÉS
8.1
Interdictions
Il est interdit de modifier les installations, d'endommager les scellés et
de nuire au fonctionnement de tous les dispositifs et accessoires
fournis ou exigés par la Municipalité, de contaminer l'eau dans
l'aqueduc ou les réservoirs et de tromper sciemment la Municipalité
relativement à la quantité d'eau fournie par le réseau de distribution,
sans quoi les contrevenants s'exposent aux poursuites pénales
appropriées.
8.2
Coût de travaux de réfection
Si le propriétaire exige que son entrée d'eau soit reconstruite ou
remplacée par une de plus grand diamètre, ou qu'elle soit installée plus
profondément dans le sol, le coût de cette reconstruction ou de cette
réfection sera assumé par ledit propriétaire qui devra, avant que les
travaux soient entrepris, déposer au bureau du trésorier de la
Municipalité le montant estimé du coût de tels travaux. Le coût réel
final et les frais seront rajustés après la fin des travaux.
8.3
Avis
Pour tout avis ou plainte concernant un ou des objets du présent
règlement, le consommateur ou son représentant autorisé peut aviser
verbalement ou par écrit la personne chargée de l'application du
règlement pour tout ce qui concerne la distribution et la fourniture de
l'eau et s'adresser au bureau du trésorier de la Municipalité en ce qui a
trait à la facturation de l'eau.
8.4
Pénalités
Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet
une infraction et est passible :
a)
s'il s'agit d'une personne physique :
-
d'une amende de 200 $ pour une première infraction;
-
d'une amende de 400 $ pour une première récidive;
-
d'une amende de 800 $ pour toute récidive
additionnelle.
b)
s'il s'agit d'une personne morale :
-
d'une amende de 400 $ pour une première infraction;
-
d'une amende de 800 $ pour une première récidive;
-
d'une amende de 1 600 $ pour toute récidive
additionnelle.
Dans tous les cas, les frais s'ajoutent à l'amende.
Si l'infraction est continue, le délinquant sera présumé commettre
autant d'infractions qu'il y a de jours dans la durée de cette infraction.
Les dispositions du Code de procédure pénale s'appliquent lors de
toute poursuite intentée en vertu du présent règlement.
8.5
Délivrance d'un constat d'infraction
La personne chargée de l'application du présent règlement est
autorisée à délivrer un constat d'infraction relatif à toute infraction au
présent règlement.
8.6
Ordonnance
Dans le cas où un tribunal prononce une sentence quant à une
infraction dont l'objet est contraire aux normes du présent règlement, il
peut, en sus de l'amende et des frais prévus à l'article 8.4, ordonner
que de telles infractions soient, dans le délai qu'il fixe, éliminées par le
contrevenant et que, à défaut par le contrevenant de s'exécuter dans
ledit délai, ladite infraction soit éliminée par des travaux appropriés
exécutés par la Municipalité aux frais du contrevenant.
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9.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ADOPTÉ À TÉMISCAMING CE 10e JOUR D'AVRIL 2012.
___________________________
____________________________
Philippe Barette, maire
Maurice Paquin,
secrétaire trésorier
Avis de motion:....................................................................... 13 mars 2012
Adoption du règlement : ......................................................... 10 avril 2012
Publication : ............................................................................. 18 avril 2012
Entrée en vigueur du règlement: ............................................ 18 avril 2012
______________________
______________________
Philippe Barette, maire
Maurice Paquin
Secrétaire-trésorier