This is the exact embedded text of the captured official document.
Snapshot c4afa995d5c0 · verified 2026-06-13 ·
original document ·
archived snapshot ·
unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.
Règlement no 616 sur les conteneurs
Page 1 sur 4
MRC DE TÉMISCAMINGUE
PROVINCE DE QUÉBEC
RÈGLEMENT NUMÉRO 616
RÈGLEMENT SUR LES CONTENEURS
CONSIDÉRANT QUE la Ville de Ville-Marie a le pouvoir en vertu de la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme (RLRQ c. A-19.1) d'adopter un règlement relatif aux conteneurs;
CONSIDÉRANT QUE la Ville de Ville-Marie a compétence en matière d'environnement, de nuisances, de
véhicules, de roulottes et de bien-être général de la population en vertu de la Loi sur les compétences
municipales;
CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal désire modifier les normes afin d'encadrer l'utilisation des
conteneurs;
CONSIDÉRANT QU'il est observé sur le territoire de la Ville de Ville-Marie la présence de conteneurs
utilisés soit pour l'entreposage soit pour d'autres raisons;
CONSIDÉRANT QUE le projet de règlement est susceptible d'approbation référendaire;
CONSIDÉRANT QU'un avis de motion a été donné à la séance du conseil du 20 janvier 2025
conformément à l'article 356 de la Loi sur les cités et villes;
EN CONSÉQUENCE :
Il est proposé par M. Yves S. Bergeron, conseiller, et résolu à l'unanimité des conseillers présents :
D'ADOPTER le présent règlement sur les conteneurs et décrétant ce qui suit :
ARTICLE 1
PRÉAMBULE
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.
ARTICLE 2
BUT DU RÈGLEMENT
Le présent règlement vise à autoriser dans certaines situations, l'usage de conteneurs.
ARTICLE 3
DÉFINITIONS
a)
Conteneur :
Caisse métallique de dimensions normalisées, utilisée habituellement pour le transport de
marchandises. Les wagons de chemin de fer, tramway, autobus ou autres véhicules désaffectés
de même nature sont prohibés pour toutes fins, tel que mentionné à l'article 4.12 du règlement
de zonage no 458 (apparence extérieure et matériaux de revêtement).
Règlement no 616 sur les conteneurs
Page 2 sur 4
b)
Esthétique ou côté esthétique :
Caractère de ce qui est beau, qui a une belle apparence, qui s'harmonise avec les propriétés
autour et qui ne dégrade pas le paysage. Pour les constructions, l'apparence extérieure doit
être réalisée dans un style et avec des matériaux dont l'architecture et l'apparence ne déparent
pas le voisinage où elles sont édifiées. Les matériaux utilisés doivent donner un aspect de
propreté, être durables, nécessiter peu d'entretien et participer à la mise en valeur de la
propriété. L'utilisation de matériaux de revêtement extérieur ou de couleurs qui auraient pour
effet de dégrader la qualité visuelle du voisinage ne respecte pas la notion d'esthétique;
ARTICLE 4
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'utilisation de conteneurs comme bâtiment accessoire aux fins d'entreposage est autorisée sous
réserve du respect des conditions suivantes :
-
Les conteneurs ne doivent servir qu'à des fins et des activités permises dans la zone où ils sont
situés;
-
Les conteneurs incluant tous les bâtiments complémentaires ne doivent pas enfreindre l'article
4.5 du règlement de zonage no 458 (dimensions des bâtiments complémentaires).
ARTICLE 5
DROITS ACQUIS
Les conteneurs existants lors de l'entrée en vigueur de ce règlement doivent se conformer à cette
nouvelle règlementation, avant le 31 décembre 2027.
ARTICLE 6
EXCLUSIONS
Le présent règlement ne s'applique pas aux conteneurs utilisés :
-
Pour les ordures, le recyclage, le compostage ou les débris de construction;
-
Sur un chantier de construction (ceux-ci doivent être enlevés 15 jours après la fin des
travaux).
ARTICLE 7
CONDITIONS D'UTILISATION
7.1
Les conteneurs peuvent être installés dans les zones résidentielles (Ra, Rb, Rc, Rd, Rf)
commerciales (Ca, Cb), industrielles (Ia, Ib), publiques (Pa, Pb, Pd), agricoles (Ea, Eb)
suivant les conditions dudit règlement;
7.2
Les conteneurs ne doivent servir que pour des activités permises au règlement de zonage;
7.3
Dans les zones résidentielles (Ra, Rb, Rc, Rd, Rf) un seul conteneur par terrain/numéro de
matricule est autorisé. Le conteneur doit être localisé en cour latérale ou arrière. Aucun
autre conteneur n'est permis de façon à grouper ou empiler les conteneurs les uns par-
dessus les autres. Aucun entreposage n'est permis sur le toit d'un conteneur. Tout
conteneur doit être recouvert (sur tous les côtés) d'un déclin de vinyle, d'aluminium ou
de bois, semblable au revêtement extérieur du (ou d'un) bâtiment principal. Les portes
d'origines du conteneur ne doivent pas être apparentes seules les portes de garages ou
les portes résidentielles
(porte d'homme) ajoutées sont acceptées sans être recouvertes;
7.4
Les conteneurs situés dans les zones commerciales, industrielles, publiques, agricoles et
forestières doivent être localisés en cour latérale ou arrière dans un espace commun sans
toutefois être empilés les uns par-dessus les autres et sans entreposage sur le toit. Tout
Règlement no 616 sur les conteneurs
Page 3 sur 4
conteneur doit être propre et exempt de rouille, de publicité et de lettrage et doit être
d'une couleur s'apparentant au bâtiment principal. Un revêtement de vinyle, d'aluminium
ou de bois d'une couleur qui s'harmonise avec le bâtiment principal est permise;
7.5
Les conteneurs sont permis dans les zones mixtes (M), sous certaines conditions :
7.5.1 Catégorie résidentielle; voir article 7 paragraphe 7.3 ci-haut;
7.5.2 Catégorie non résidentielle; voir article 7 paragraphe 7.4 ci-haut.
7.6 L'implantation de conteneurs doit respecter l'article 4.6 du règlement de zonage no 458
(implantation des bâtiments complémentaires);
7.7. Le conteneur doit être disposé sur assise stable et compacte et ne peut être surélevé du sol de plus
de 60 centimètres (2 pieds);
7.8
Obtenir un permis délivré par le service d'urbanisme;
Tout propriétaire de conteneur existant avant l'entrée en vigueur dudit règlement doit régulariser
sa situation, avant le 31 décembre 2027, soit :
-
Être conforme aux exigences dudit règlement;
-
Obtenir un permis de rénovation délivré par le service d'urbanisme.
ARTICLE 8
INFRACTIONS AU RÈGLEMENT
Quiconque contrevient au présent règlement, commet une infraction et est passible d'une amende
minimale de 250 $ avec frais. Si l'infraction est continue, sans l'expression écrite de l'intention de se
conformer, cette continuité constitue jour par jour une offense séparée et le contrevenant sera passible
de l'amende et de la pénalité ci-dessus édictées pour chaque jour durant lequel l'infraction se
continuera.
La Ville (ou les personnes qu'elle autorise) pourra intervenir pour faire enlever un conteneur, pour
rendre conforme tout conteneur ou tout terrain en infraction par rapport au présent règlement. Ces
frais sont à la charge du propriétaire ou de l'occupant du terrain et sont assimilés à une taxe foncière en
vertu de l'article 96 de la Loi sur les compétences municipales.
Pour l'application de ce règlement, la Ville (ou les personnes qu'elle autorise) peut entrer et circuler sur
tout terrain de 9h00 à 17h00.
ARTICLE 15
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Adopté ce 17 février 2025.
Martin Lefebvre Maire
Karine Demers
Directrice générale et
greffière-trésorière
Certificat du maire et de la greffière-trésorière (Loi sur les cités et villes, art. 357, al.3)
Avis de motion
Règlement no 616 sur les conteneurs
Page 4 sur 4
Séance ordinaire du 20 janvier 2025
Résolution no 015-01-25
Adoption du premier projet de règlement
Séance du 20 janvier 2025
Résolution no 016-01-25
Séance publique de consultation : 17 février 2025
Adoption du second projet de règlement
Séance du 17 février 2025
Résolution no 031-02-25
Adoption du règlement
Séance du 10 mars 2025
Résolution no 058-03-25
Certificat de conformité émis par la MRC de Témiscamingue : 2 avril 2025
Publication : JJ MMM 2025
Martin Lefebvre
Karine Demers
Maire
Directrice générale et
greffière-trésorière