Règlement n° 876 établissant les normes d'utilisation et de circulation des véhicules hors route

Terrebonne, Quebec · adopted 2022-12-05

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Règlement établissant les normes d'utilisation et de circulation des véhicules hors route sur le territoire de la Ville de Terrebonne et abrogeant le règlement numéro 229 et ses amendements RÈGLEMENT NUMÉRO 876 Séance du conseil de la Ville de Terrebonne, tenue à l'endroit ordinaire de la séance du conseil municipal le 5 décembre 2022, à laquelle sont présents : Mathieu Traversy Robert Morin Vicky Mokas Daniel Aucoin Raymond Berthiaume André Fontaine Nathalie Lepage Robert Auger Anna Guarnieri Michel Corbeil Valérie Doyon Sonia Leblanc Marie-Eve Couturier Marc-André Michaud Benoit Ladouceur sous la présidence du conseiller Robert Morin. ATTENDU QUE le 14 février 2005, le conseil municipal adoptait le règlement numéro 229 concernant les véhicules hors route; ATTENDU QU'en date de ce jour, le règlement numéro 229 concernant les véhicules hors route compte neuf (9) amendements; ATTENDU QU'il y a lieu d'effectuer une refonte du règlement numéro 229 concernant les véhicules hors route, afin de le mettre à jour et incorporer les nombreux amendements, en adoptant un nouveau règlement établissant les normes d'utilisation et de circulation des véhicules hors route sur le territoire de la Ville de Terrebonne; ATTENDU les dispositions du Code de la sécurité routière (RLRQ, c. C-24.2), de la Loi sur les véhicules hors route (RLRQ, c. V-1.2) et la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C- 19); ATTENDU la recommandation CE-2022-1096-REC du comité exécutif en date du 9 novembre 2022; ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement a dûment été donné à la séance du conseil municipal tenue le 14 novembre 2022 par le conseiller Michel Corbeil, qui a également déposé le projet de règlement à cette même séance; IL EST PROPOSÉ PAR Valérie Doyon APPUYÉ PAR Anna Guarnieri ET RÉSOLU : LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 Dans le présent règlement, à moins que le contexte indique un sens différent, on entend par : Règlement 876 Page 2 « Autorité compétente » : un agent de la paix ou toute personne nommée par résolution du conseil municipal autorisé à appliquer l'intégralité du présent règlement, notamment afin de délivrer les constats d'infraction et de diriger la circulation en personne ou au moyen de signaux optiques, sonores ou de tout appareil destiné à cette fin. « Bicyclette assistée » : une bicyclette munie d'un moteur électrique. « Chemin public » : la surface de terrain ou d'un ouvrage d'art dont l'entretien est à la charge de la Ville de Terrebonne, d'un gouvernement ou de l'un de ses organismes et sur une partie de laquelle sont aménagées une ou plusieurs chaussées ouvertes à la circulation publique des véhicules routiers et, le cas échéant, une ou plusieurs voies cyclables, à l'exception : a) des chemins soumis à l'administration du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles ou entretenus par celui-ci; b) les chemins en construction ou en réfection, mais seulement à l'égard des véhicules affectés à cette construction ou réfection. « Club utilisateur » : un organisme accrédité auprès de la Direction du loisir et de la vie communautaire de la Ville de Terrebonne. « Motoneige » : un véhicule à moteur d'un poids maximal de 450 kilogrammes, autopropulsé, construit pour se déplacer principalement sur la neige ou la glace, muni d'un ou plusieurs skis ou patins de direction mû par une ou plusieurs courroies sans fin, en contact avec le sol; comprend la motoneige de compétition. « Officier de sécurité » : une personne autorisée par un exploitant dont les fonctions consistent principalement à surveiller les sentiers, à vérifier le permis de conduire, le certificat d'immatriculation et la carte de membre, à s'assurer du respect des mesures de sécurité et de l'application du présent règlement en ce qui concerne la pratique du sport de la motoneige et celui des véhicules hors route, et qui est habilitée à dresser des constats d'infraction et à fournir toute information pertinente relative au club auquel elle appartient; « Sentier » : voie ou passage, autre qu'un chemin public, identifié à l'Annexe « A ». « Véhicule hors route » : les motoneiges dont la masse nette n'excède pas 450 kilogrammes et dont la largeur, équipement compris, n'excède pas 1,28 mètre ainsi que les véhicules tout-terrain motorisés munis d'un guidon et d'au moins deux (2) roues, qui peuvent être enfourchés, et dont la masse n'excède pas 600 kilogrammes. « Véhicule routier » : un véhicule routier au sens du Code de la sécurité routière (RLRQ, ch. C-24.1). « Ville » : La Ville de Terrebonne. ARTICLE 2 Toute personne en possession d'un véhicule hors route est tenue de se conformer au présent règlement ainsi qu'aux dispositions de la Loi sur les véhicules hors route (RLRQ, c. V-1.2) et du Code de la sécurité routière (RLRQ, c. C-24-1). ARTICLE 3 Les employés des directions des travaux publics, de la police et de l'incendie de la Ville sont autorisés à placer des barrières mobiles, lanternes et affiches ainsi que toute signalisation appropriée relativement à la mise en application du présent règlement, incluant l'autorisation et l'interdiction mentionnée à l'article 9 du présent règlement. Règlement 876 Page 3 ARTICLE 4 Il est interdit d'endommager, déplacer, renverser, masquer ou enlever toute signalisation, barrière mobile, lanterne et tout autre accessoire de signalisation installé aux termes du présent règlement. ARTICLE 5 Il est interdit au conducteur d'un véhicule hors route de passer sur un trottoir ou dans un fossé, sauf aux endroits où il existe une entrée charretière. ARTICLE 6 Il est interdit de stationner un véhicule hors route sur un chemin public. ARTICLE 7 Sous réserve des dispositions applicables de la réglementation de l'urbanisme durable de la Ville, il est interdit de circuler avec un véhicule hors route à moins de 100 mètres d'une habitation, d'une installation exploitée par un établissement de santé ou d'une aire réservée à la pratique d'activités culturelles, éducatives, récréatives et sportives, sauf : a) sur autorisation expresse du propriétaire ou du locataire de l'habitation ou de l'aire réservée; b) sur un chemin public selon les conditions prévues au présent règlement; c) sur un chemin ou une route privée ouvert à la circulation publique des véhicules routiers. ARTICLE 8 Tout véhicule qui n'est pas un véhicule hors route au sens du présent règlement est interdit d'accès et de circulation sur les sentiers identifiés à l'Annexe « A » du présent règlement. ARTICLE 9 Il est interdit aux véhicules hors route de circuler sur les chemins publics ou les parties d'un chemin public, qu'ils soient ou non entretenus l'hiver, à l'exception des chemins publics ou les parties d'un chemin public identifiés aux plans joints comme Annexe « A » au présent règlement. ARTICLE 10 Un protocole d'entente régissant la délimitation et l'utilisation des chemins publics par le Club utilisateur du 15 décembre au 31 mars inclusivement doit être conclu tous les trois (3) ans entre la Ville et le Club utilisateur. Tout changement dans la délimitation des chemins publics, pendant le protocole d'entente en cours, est effectif par un amendement réglementaire et le remplacement de l'Annexe « A » du présent règlement. ARTICLE 11 Malgré l'interdiction mentionnée à l'article 7 du présent règlement, la circulation des véhicules hors route est autorisée du 15 décembre au 31 mars inclusivement, selon les sentiers identifiés aux plans joints comme Annexe « A » au présent règlement. Règlement 876 Page 4 ARTICLE 12 Il est interdit aux véhicules hors route de circuler du 1er avril au 14 décembre inclusivement dans les sentiers montrés aux plans joints comme Annexe « A ». ARTICLE 13 Les interdictions et restrictions de circuler prévues au présent règlement ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés par les agents de la paix, les officiers de sécurité dans l'exercice de leurs fonctions ou par toute autre personne lors d'une opération de secours ou de sauvetage. ARTICLE 14 Une autorisation de circuler accordée en vertu du présent règlement ne soustrait pas à l'application de la réglementation municipale en matière de nuisance ou de circulation. ARTICLE 15 Il est interdit de permettre que soit utilisé un véhicule hors route en contravention au présent règlement. ARTICLE 16 Toute personne qui contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende de DEUX-CENT-CINQUANTE DOLLARS (250 $). Lorsqu'une contravention est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction distincte. ARTICLE 17 Nonobstant toute poursuite pénale, la Ville peut exercer tous les recours nécessaires pour faire respecter les dispositions du présent règlement. ARTICLE 18 Le présent règlement abroge les règlements numéros 229, 229-2, 229-4 et 229-9. ARTICLE 19 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. Maire Assistante-greffière Avis de motion et dépôt du projet : 14 novembre 2022 (672-11-2022) Adoption du règlement : 5 décembre 2022 (727-12-2022) Date d'entrée en vigueur : 21 décembre 2022 Territoire St-Lin-Laurentides Territoire Mascouche Territoire St-Anne-des-Plaines Territoire Blainville Territoire Bois-des-Filio EMPRISE MTQ EMPRISE VILLE RÉSEAU EXISTANT RÉSEAU EXISTANT EMPRISE MTQ EMPRISE MTQ EMPRISE MTQ EMPRISE VILLE EMPRISE VILLE EMPRISE MTQ EMPRISE MTQ Parc les Berges Aristides-Laurier TRACÉ APPROXIMATIF TRACÉ APPROXIMATIF #3779 #3675 #3779 #3883 à #3891 #4000 #4000 #3779 #3675 #3779 #3883 à #3891 Parc les Berges Aristides-Laurier Sentier motoneige local Sentier motoneige régional Point d'accès et de stationnement sur propriété privée Sentier véhicule tout terrain (4 roues) Rue et traverse de rue autorisée par la ville Sentier temporaire ou en attente d'autorisation du M.T.Q. Traverse de route autorisée par M.T.Q. Sentier motoneige trans-Québec Plan Général 7 novembre 2022 Légende U:\SIG\GEN\AssemblageCarto\VHR\Plan_sentiers_VHR_Ville-Annexe_A_Reglement_876_2022-2023.dwg Sources: FCMQ juillet 2021 FQCQ septembre 2021 CARTE DES DES SENTIERS DE VÉHICULES HORS-ROUTE SAISON 2022-2023 Annexe A - Règlement no 876 Réseau des sentiers de véhicules hors-route saison 2022-2023 Territoire Blainville Territoire Bois-des-Filion EMPRISE MTQ EMPRISE VILLE RÉSEAU EXISTANT RÉSEAU EXISTANT EMPRISE MTQ EMPRISE MTQ EMPRISE MTQ EMPRISE VILLE EMPRISE VILLE EMPRISE MTQ EMPRISE MTQ Sentier motoneige local Sentier motoneige régional Point d'accès et de stationnement sur propriété privée Sentier véhicule tout terrain (4 roues) Rue et traverse de rue autorisée par la ville Sentier temporaire ou en attente d'autorisation du M.T.Q. Traverse de route autorisée par M.T.Q. Sentier motoneige trans-Québec Plan 1/3 Terrebonne U:\SIG\GEN\AssemblageCarto\VHR\Plan_sentiers_VHR_Ville-Annexe_A_Reglement_876_2022-2023.dwg Légende Annexe A - Règlement no 876 Réseau des sentiers de véhicules hors-route saison 2022-2023 7 novembre 2022 Sources: FCMQ juillet 2021 FQCQ septembre 2021 Territoire Mascouche Parc les Berges Aristides-Laurier Parc les Berges Aristides-Laurier Sentier motoneige local Sentier motoneige régional Point d'accès et de stationnement sur propriété privée Sentier véhicule tout terrain (4 roues) Rue et traverse de rue autorisée par la ville Sentier temporaire ou en attente d'autorisation du M.T.Q. Traverse de route autorisée par M.T.Q. Sentier motoneige trans-Québec Plan 2/3 Lachenaie U:\SIG\GEN\AssemblageCarto\VHR\Plan_sentiers_VHR_Ville-Annexe_A_Reglement_876_2022-2023.dwg Légende Annexe A - Règlement no 876 Réseau des sentiers de véhicules hors-route saison 2022-2023 7 novembre 2022 Sources: FCMQ juillet 2021 FQCQ septembre 2021 Territoire St-Lin-Laurentides Territoire St-Anne-des-Plaines TRACÉ APPROXIMATIF TRACÉ APPROXIMATIF Sentier motoneige local Sentier motoneige régional Point d'accès et de stationnement sur propriété privée Sentier véhicule tout terrain (4 roues) Rue et traverse de rue autorisée par la ville Sentier temporaire ou en attente d'autorisation du M.T.Q. Traverse de route autorisée par M.T.Q. Sentier motoneige trans-Québec Plans 3/3 La Plaine U:\SIG\GEN\AssemblageCarto\VHR\Plan_sentiers_VHR_Ville-Annexe_A_Reglement_876_2022-2023.dwg Voir aggrandissement Aggrandissement Légende Annexe A - Règlement no 876 Réseau des sentiers de véhicules hors-route saison 2022-2023 7 novembre 2022 Sources: FCMQ juillet 2021 FQCQ septembre 2021