Règlement concernant la gestion des matières résiduelles n° 729

Terrebonne, Quebec · adopted 2021-02-08

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Règlement numéro 729 Page 1 Règlement concernant la gestion des matières résiduelles RÈGLEMENT NUMÉRO 729 AVERTISSEMENT Le présent document constitue une codification administrative du Règlement numéro 729 concernant la gestion des matières résiduelles adopté par le conseil municipal de la Ville de Terrebonne le 8 février 2021. Cette codification doit être considérée comme un document de travail facilitant la consultation et la compréhension du règlement numéro 729 et de ses modifications. Ce document n'a aucune valeur officielle. Ainsi, pour toutes fins légales, veuillez consulter la version officielle du règlement et de chacun de ses amendements. À titre indicatif, la référence utilisée désigne le numéro de règlement modificateur et l'article apportant la modification. CODIFICATION ADMINISTRATIVE AU 24 MARS 2026. Liste des règlements pris en considération aux fins de cette codification administrative : Numéro du règlement Adoption Entrée en vigueur 729 8 février 2021 15 février 2021 729-1 19 mars 2024 2 avril 2024 729-2 17 mars 2026 24 mars 2026 LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHAPITRE 1 INTERPRÉTATION ET APPLICATION 1.1 Terminologie Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les expressions et les mots ci-dessous signifient : Accessoires vestimentaires Chapeaux, ceintures, souliers, bottes, sacs à main, gants, foulards, etc. Article de maison Objet utilitaire et/ou décoratif de petite taille, tel que des lampes, stores, petits électroménagers, vaisselle, bibelots, etc. Autorité compétente Direction responsable de l'application du présent règlement. Bac roulant Contenant règlementaire acquis auprès de la Ville et comportant son logo, servant à la collecte mécanisée ou semi-mécanisée de trois (3) catégories de matières résiduelles : matières organiques, matières recyclables et déchets Règlement 729 Page 2 domestiques. Les caractéristiques techniques, telles que la couleur et la capacité des bacs, sont déterminées par la Ville. Cloche à linge ou boîte de dons de vêtements ou de textiles Conteneur fermé dans lequel les donateurs peuvent déposer des vêtements et textiles à des fins de récupération et de réemploi au profit d'organismes à but non lucratif. Collecte Opérations de collecte et de transport consistant à recueillir les matières résiduelles et à les acheminer vers un lieu de transfert, de tri, de traitement ou d'élimination. Les termes cueillette et enlèvement constituent des synonymes. Collecte manuelle Collecte à main d'homme, sans l'aide d'un système mécanisé. Collecte semi-mécanisée Collecte impliquant une prise manuelle du contenant vers le chargement arrière du camion, dont la levée et la vidange sont réalisées à l'aide d'un bras mécanique. Collecte mécanisée Collecte entièrement automatisée impliquant un chargement latéral par le bras mécanique du camion pour la levée, la vidange et le dépôt du contenant. Contenant avec la mention « V » Contenant rigide avec poignées d'une capacité de 60 à 120 litres, spécialement conçu en usine pour la collecte manuelle, portant l'inscription « V », « Résidus verts » ou « Matières organiques » servant à la collecte spéciale des résidus verts au printemps et à l'automne. Contenant règlementaire Contenant approuvé par la Ville pour l'entreposage et la cueillette de matières résiduelles lors des collectes municipales. Le type et le format des contenants varient en fonction de la catégorie de matières résiduelles, de la collecte, de la zone de service et du niveau de desserte des unités d'occupation. Comprends les bacs roulants, les conteneurs conventionnels et semi-enfouis, les contenants avec la mention « V ». Conteneur conventionnel Contenant règlementaire ayant une capacité minimale de deux (2) verges cubes, statique ou sur roues, muni d'un couvercle ou d'une porte montée sur charnière, construit de matériaux rigides, tels que le métal ou le plastique, parfaitement étanche aux intempéries, aux odeurs, au déversement de liquide, à la vermine et à la faune sauvage. Leur levée s'effectue de manière automatique avec un camion à chargement avant ou arrière. Aussi compris dans cette définition les conteneurs conçus spécifiquement pour l'entreposage des matières organiques. Conteneur semi-enfoui (CSE) Contenant règlementaire dont un minimum de 50 % de son volume est situé sous terre, d'une capacité variant de 800 à 5 000 litres permettant une collecte automatisée à partir de la rue ou d'un accès prévu à cette fin. La levée est effectuée au moyen d'un crochet à l'aide d'un camion spécialisé muni d'une grue ou de toute autre technologie préalablement approuvée par la Ville. Conteneur sur roues Contenant règlementaire possédant les mêmes caractéristiques techniques que les conteneurs conventionnels et muni de roues permettant son déplacement Règlement 729 Page 3 jusqu'à l'emplacement désigné pour leur levée automatique, à chargement avant ou arrière. Déchets domestiques Résidus, matériaux, substances ou débris d'origine domestique rejetés à la suite d'un processus de production, de fabrication, d'utilisation ou de consommation. Pour les fins du présent règlement, les déchets domestiques excluent les pneus hors d'usage, les matières recyclables, les matières organiques, les résidus domestiques dangereux, les résidus issus du domaine des technologies de l'information et des communications ainsi que les résidus de construction, de rénovation et de démolition. Disposition Méthode employée pour assurer l'entreposage, le traitement ou l'élimination de matières résiduelles comprenant des opérations, telles que la décharge, le déchiquetage, le recyclage, le compostage, l'enfouissement technique ainsi que l'incinération, et ce, conformément à la règlementation en vigueur. Le lieu de disposition fait généralement référence à un lieu approuvé par le ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC), en fonction de la catégorie de matières résiduelles. Écocentre Tout lieu de dépôt déterminé par la Ville et axé sur la récupération d'une variété de catégories de matières résiduelles en vue de leur mise en valeur ou de leur disposition sécuritaire. Généralement, mais sans s'y limiter, il s'agit de résidus de construction, de rénovation ou de démolition, tels que le bois, le métal, la brique, le béton non armé, le roc, l'asphalte, les produits métalliques, les électroménagers contenant des halocarbures, les pneus hors d'usage, les matières recyclables comme le carton et le papier, ainsi que certaines matières résiduelles organiques comme la terre et les résidus de jardin. Édifice municipal Édifice possédé ou utilisé par la Ville de Terrebonne. Édifice paramunicipal Édifice occupé par une organisation créée et possédée ou contrôlée par la Ville de Terrebonne. Édifice supramunicipal Édifice occupé par une plus haute instance gouvernementale que la ville de Terrebonne, telle que les communautés métropolitaines et les municipalités régionales de comté. Enfouissement ou enfouissement technique Méthode de disposition des matières résiduelles dans un lieu approuvé par le ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC), consistant à étendre au sol et à compacter les matières résiduelles, puis à les couvrir d'un matériau autorisé, et ce conformément aux dispositions règlementaires applicables. Entrepreneur de collecte Entrepreneur ayant un contrat avec la ville de Terrebonne pour la collecte et le transport des matières résiduelles. Aussi appelé « mandataire de la Ville ». Habitation en rangée Règlement 729 Page 4 Habitation résidentielle constituée d'au moins trois (3) unités d'occupation contiguës avec entrée privée au rez-de-chaussée, dont au moins un des murs latéraux est mitoyen ou lié à un autre bâtiment par le garage, l'ensemble formant une bande continue. Aussi appelée « maisons de ville ». Habitations multifamiliales Habitation résidentielle constituée de deux (2) logements ou plus et comprenant les multi logements et les copropriétés. Îlot de tri Lieu de dépôt des matières résiduelles de nature domestique pour les unités n'étant pas desservies par les collectes municipales de type porte-à-porte (c.-à- d. par bacs roulants) ou par conteneur conventionnel. Chaque îlot comprend minimalement trois (3) conteneurs semi-enfouis, respectivement pour les déchets, les matières recyclables et les matières organiques. Industries, commerces et institutions (ICI) Comprends : Les industries : manufactures, industries ; Les commerces : bureaux d'affaires, commerces, restaurants ; Les institutions : édifices gouvernementaux, tels que les édifices municipaux, paramunicipaux et supramunicipaux, scolaires, tels les écoles primaires, secondaires, CÉGEPS, universités et centres de formation, institutions préscolaires, tels les centres de la petite enfance (CPE), garderies privées. Levée Action de prendre un contenant règlementaire et de le vider dans un camion de collecte. Maison de ville Voir « Habitation en rangée ». Mandataire de la Ville L'adjudicataire aux contrats de collecte, transport et disposition des matières résiduelles. L'entrepreneur de collecte et ses employés. Matières organiques Résidu d'origine végétale ou animale pouvant être valorisé par la production de compost et d'énergie (biogaz), et compris dans l'une des sous-catégories suivantes : Résidus de table : résidus de cuisine, restes de repas, nourriture périmée, etc. Résidus verts : feuilles, herbes, plantes, résidus de tailles et de jardin, etc. Résidus de bois : sciure, copeaux, résidus de branches et d'arbres, écorce, etc. Matières recyclables Contenant, emballage ou imprimé fabriqué d'une matière pouvant être réintroduite dans le cycle de production dont elle est issue ou dans un procédé similaire utilisant le même type de matériau et comprise dans l'une ou l'autre des sous-catégories suivantes : Papier : à l'exception du papier ciré, papier parchemin, papier-mouchoir, serviette de table, essuie-tout, couches et serviettes hygiéniques, papier souillé d'huile ou d'aliments, papier glacé, papier buvard et papier carbone. Règlement 729 Page 5 Carton : à l'exception du carton ciré, carton souillé d'huile ou d'aliments (ex. : boîte de pizza) et carton plastifié (ex. : jeu de cartes). Verre : à l'exception de la vaisselle, miroir, verre plat (ex. : vitre à fenêtre), cristal, poterie, porcelaine, ampoule électrique et tube de néon. Plastique : à l'exception du styromousse de protection, des contenants de produits dangereux (ex.: huile à moteur, gaz, térébenthine ou solvant), ainsi que tout autre item de plastique qui n'est pas un contenant ou un emballage (ex.: ustensiles et rasoirs jetables, jouets, toiles de piscine, boyaux d'arrosage, cartable, mobilier de jardin, couches et serviettes hygiéniques, etc.). Métal : à l'exception des canettes d'aérosol, des contenants de peinture, de décapant ou de solvant, bombonnes de propane, d'hélium ou d'isolant giclé, batteries de véhicules moteurs et piles usagées. Matières résiduelles Matière ou objet périmé, rebuté ou autrement rejeté, qui est mis en valeur ou éliminé. Municipalité Ville de Terrebonne. Niveau de desserte Type de collecte municipale : par bac roulant, par conteneur conventionnel ou sur roues ou par conteneur semi-enfoui. Occupant Personne physique ou morale qui, à quelque titre que ce soit (propriétaire, locataire, usager ou autre), occupe ou utilise une unité d'occupation, qu'elle soit résidentielle, commerciale, institutionnelle ou industrielle. Organisme à but non lucratif (OBNL) Groupement d'individus qui poursuivent un but à caractère moral ou altruiste dont l'activité est reconnue par la Ville et qui n'ont pas l'intention de faire des gains pécuniaires à partager entre les membres. Place publique Tout lieu appartenant à la Ville ou occupé par elle et où le public a accès. Sont aussi considérés comme places publiques les cours d'eau municipaux et la rivière des Mille-Îles. Programme élargie des producteurs (REP) Produit ou catégorie de produits dont la gestion en fin de vie est rendue obligatoire pour les entreprises qui les mettent en marché au Québec, en vertu du Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises (RRVPE), RLRQ c Q-2, r 40., édicté par le gouvernement du Québec. Propriétaire ou copropriétaire Personne physique ou morale possédant en propriété ou copropriété le bien immeuble où est située l'unité d'occupation. Projet intégré Regroupement de constructions sur un même terrain, généralement caractérisé par une homogénéité architecturale. Dans certains cas, le projet intégré comporte Règlement 729 Page 6 des équipements en commun, comme une aire de stationnement et des équipements récréatifs. Dans un projet intégré, il y a unité de propriété : les différentes constructions sont détenues par un même propriétaire, louées à différents occupants ou détenues en copropriété. La formule du projet intégré permet de développer des ensembles résidentiels axés sur la qualité de l'aménagement, l'orientation optimale des bâtiments, tout en exemptant le concepteur d'implanter chaque construction sur un lot distinct, adjacent à une rue publique. Résidus de construction, rénovation et démolition (CRD) Résidu solide résultant d'activités liées à des travaux de construction, de rénovation, de démolition ou d'excavation d'un bâtiment résidentiel, tel que :  Tourbe, terre, sable ;  Pierre, pavé, asphalte, béton ;  Brique ;  Bardeaux d'asphalte ;  Bois (ex. : contreplaqué, panneaux de particules, bois de charpente, etc.) ;  Métaux ferreux (ex. : poutres d'acier) ;  Métaux non-ferreux (ex. : parement d'aluminium) ;  Plastique (ex. : parement de vinyle, etc.) ;  Matériaux composites (ex. : balcon de fibre de verre, planches en bois- plastique, etc.), verre de portes et de fenêtres, matériaux isolants excluant l'amiante (laine minérale, laine de verre, mousse de polystyrène, calfeutrant) ;  Gypse, plâtre ;  Tuile, céramique ;  Résidus broyés ou déchiquetés qui ne sont pas fermentescibles ;  Autres rebuts (ex. : accessoires d'électricité, de plomberie et de ventilation, conduits, fournaises et chaufferettes, réservoirs à eau chaude, etc.). À l'exception des déchets domestiques, des matières recyclables, des résidus domestiques dangereux, des appareils électroniques, des sols contaminés, des résidus verts et des matières organiques. Résidus domestiques dangereux (RDD) Résidu domestique ayant les propriétés d'une matière dangereuse pour l'environnement et la santé humaine, tel que défini par la Loi sur la qualité de l'environnement Q-2, r. 32 - Règlement sur les matières dangereuses (c.-à-d. comburante, corrosive, explosive, gazeuse, inflammable, lixiviable, radioactive ou toxique) ou étant contaminé par une telle matière, qu'il soit sous forme solide, liquide ou gazeuse. Résidus encombrants Rebut ne pouvant être valorisé par le réemploi ou le recyclage ni ramassé avec les déchets domestiques en raison de sa grande taille (ex. : matelas, tapis, pièces de piscine, lavabos, baignoires). Résidus issus du domaine des technologies de l'information et des communications (TIC) Ensemble des appareils électroniques et des composantes informatiques et autres technologies de l'information et des communications, tels qu'ordinateurs, écrans, moniteurs, périphériques (ex. : imprimantes, numériseurs, télécopieurs), téléphones, téléviseurs, supports de lecture et d'enregistrement numérique (ex. : lecteurs et enregistreurs pour CD et DVD, baladeurs numériques), calculatrices, Règlement 729 Page 7 agendas électroniques, appareils photo numériques, systèmes audio, consoles et accessoires de jeux vidéo. Résidus verts Matière résiduelle résultant d'une activité de jardinage ou de l'entretien de terrains extérieurs, telle que gazon, feuilles mortes, plantes, fleurs, mauvaises herbes, cendres froides ou humides éteintes depuis une semaine, plantes d'intérieur, terreau pour les pots de plantes et les fleurs, sapins de Noël, restes de tourbe et de terre à jardin, tailles de haies, brans de scie, copeaux, écorces, petites racines et petites branches. Secteur du Vieux-Terrebonne Secteur délimité à l'ouest par le boulevard des Braves, au nord par la rue Saint- Louis, à l'est par la rue Chapleau et au sud par la rue Saint-Jean-Baptiste, à l'exception des unités résidentielles et commerciales situées sur les rues limitrophes Saint-Louis et Chapleau. Site de dépôt volontaire Lieu déterminé par la Ville où sont disposés un ou plusieurs contenants dédiés exclusivement à la récupération de matières résiduelles d'origine domestique, et destiné aux occupants des unités d'occupation résidentielles ayant des surplus de matières recyclables ou de matières organiques ou encore qui ne sont pas desservis par la collecte municipale des matières organiques. Textiles Vêtements, draps, rideaux, serviettes et linges de maison usagés, ainsi que coupons ou retailles de tissu, inutilisés ou inutilisables. Unité d'occupation non résidentielle Chacune des places d'affaires ou chacun des locaux des industries, commerces et institutions (ICI), dont les manufactures, les bureaux d'affaires, les commerces en gros et de détail, les restaurants, les édifices municipaux, les organismes à but non lucratif, les institutions scolaires (c.-à-d. écoles primaires, secondaires, CÉGEP, universités et centres de formation), les institutions préscolaires (c.-à-d. garderies, CPE, prématernelle et maternelle). Unité d'occupation résidentielle Habitation unifamiliale, maison de chambres, chacun des logements d'une habitation multifamiliale ______________ R729-2, a. 1 1.2 Application L'application du présent règlement relève du Bureau de l'environnement et de la transition écologique ainsi que de la Direction de l'urbanisme durable. Ces directions représentent l'autorité compétente. Tout membre de ces directions et toute autre personne nommée à cette fin par résolution du conseil sont désignés pour les fins de l'application du présent règlement et sont autorisés à émettre un constat d'infraction pour toute infraction qui y est stipulée. La responsabilité de l'application du règlement se définit comme suit :  Le Bureau de l'environnement et de la transition écologique est responsable de l'ensemble des articles du présent règlement. Règlement 729 Page 8  La Direction de l'urbanisme durable est responsable du volet suivant : o Gestion des interdictions de cloches à linge sur l'ensemble du territoire, à la fois sur le domaine public et privé, tel que prévu aux articles 2.3.2 et 6.1 dernier alinéa. » ______________ R729-1, a. 1 1.3 Territoire d'application Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la Ville. Il s'applique à toute personne physique ou morale, et ce, à quelque titre que ce soit (soit propriétaire, locataire, bénéficiaire ou autrement concernée, qu'elle occupe ou non une unité d'occupation située sur le territoire), en cas de non-respect de ses dispositions. Sont notamment visés :  les occupants d'unités résidentielles, commerciales, industrielles ou institutionnelles ;  les visiteurs, travailleurs ou prestataires de services présents sur le territoire ;  toute personne générant, manipulant ou disposant de matières résiduelles dans les limites de la Ville. ______________ R729-2, a. 2 CHAPITRE 2 MODALITÉS DES COLLECTES MUNICIPALES DE MATIÈRES RÉSIDUELLES 2.1 Obligation de trier et de récupérer Tout occupant d'une unité résidentielle desservie par la collecte municipale est tenu de trier et de disposer les matières résiduelles dans les différentes voies de collecte ou aux sites de dépôt mis à leur disposition par la Ville, et ce conformément au présent règlement. Tout occupant d'une unité non résidentielle desservie par la collecte municipale est tenu de trier et de disposer les matières résiduelles dans un contenant règlementaire, dont la capacité est suffisante pour l'entreposage des matières entre deux (2) collectes, et ce conformément au présent règlement. Tout occupant d'une unité résidentielle ou non résidentielle est tenu de trier et de disposer les matières résiduelles dans les contenants de collecte appropriés ou aux lieux autorisés, et ce conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout propriétaire d'un immeuble résidentiel ou non résidentiel est tenu de s'assurer que les matières résiduelles produites par les occupants, qu'il s'agisse de locataires, de bénéficiaires ou d'usagers, soient triées et disposées conformément au présent règlement. La Ville peut exiger du propriétaire ou du syndicat de copropriété, et ce, à leurs frais, qu'un contenant supplémentaire soit mis à la disposition des occupants de tout développement, antérieur ou postérieur à la mise en vigueur du présent règlement, qu'il soit de nature résidentielle ou non. ______________ R729-2, a. 3 Règlement 729 Page 9 2.2 Collectes de type porte-à-porte et à l'aide de conteneurs La Ville planifie et coordonne des services pour la collecte et le transport des principales catégories de matières résiduelles vers leur lieu de traitement ou d'élimination, et ce dans les limites de son territoire. Ces services sont assujettis aux conditions et modalités prévues au présent règlement et à toute législation applicable en la matière. 2.2.1 Déchets domestiques Les déchets domestiques doivent être déposés dans des contenants règlementaires, en tenant compte des caractéristiques énoncées à l'article 5.6 pour les bacs roulants. Aucun déchet déposé à l'extérieur du contenant règlementaire n'est ramassé, à l'exception du secteur du Vieux-Terrebonne, et ce conformément à l'article 4.7.1. Les résidus suivants sont spécifiquement exclus de la collecte :  Les matières recyclables.  Les matières organiques.  Le bois.  Les résidus de construction, de rénovation et de démolition (CRD).  Les résidus encombrants.  Les résidus des technologies de l'information et des communications (TIC).  Les matières dangereuses, comme définies au paragraphe 21 de l'article 1 de la Loi sur la qualité de l'environnement, RLRQ, c. Q-2, y compris les résidus domestiques dangereux (RDD) ainsi que toute matière ou tout objet explosif (c.-à-d. les contenants pressurisés, la dynamite, les armes, les munitions, etc.).  Les substances susceptibles de causer, par combustion, corrosion, explosion ou autres phénomènes, des accidents, des dommages corporels ou matériels ou de la contamination à l'environnement.  Les matières résiduelles constituées, en tout ou en partie, de pesticides régis par la Loi sur les pesticides, RLRQ c P-9.3.  Les déchets biomédicaux comme définis dans le Règlement sur les déchets biomédicaux, RLRQ, c Q-2, r 12 et qui ne sont pas traités par désinfection.  Les résidus issus de la transformation ou de la production industrielle et tout autre résidu non assimilable à une production de nature domestique.  Les pneus, les carcasses et les pièces d'automobiles.  Les carcasses d'animaux.  Les cendres non refroidies.  Les fumiers et les boues.  Les déchets liquides ou semi-liquides de quelque nature que ce soit (c.-à- d. tout résidu d'une siccité inférieure à 15 %). 2.2.2 Matières recyclables Les matières recyclables doivent être déposées dans des contenants règlementaires, en tenant compte des caractéristiques énoncées à l'article 5.6 pour les bacs roulants. Aucune matière déposée à l'extérieur du contenant règlementaire n'est ramassée, à l'exception du secteur Vieux-Terrebonne Règlement 729 Page 10 conformément à l'article 4.7.1, ainsi que lors des journées de collecte spéciale avec surplus annoncées par la Ville, conformément à l'article 2.3.5. Les résidus suivants sont spécifiquement exclus de la collecte :  Les déchets domestiques.  Les déchets biomédicaux comme définis dans le Règlement sur les déchets biomédicaux, RLRQ, c Q-2, r 12.  Les matières organiques.  Le bois.  Les résidus de construction, rénovation et démolition (CRD).  Les résidus encombrants.  Les résidus des technologies de l'information et des communications (TIC).  Les résidus domestiques dangereux (RDD).  Les substances susceptibles de causer, par combustion, corrosion, explosion ou autres phénomènes, des accidents, des dommages corporels ou matériels ou de la contamination à l'environnement.  Les déchets liquides ou semi-liquides de quelque nature que ce soit. ______________ R729-2, a. 4 2.2.3 Matières organiques Les matières organiques doivent être déposées exclusivement dans des contenants règlementaires, en tenant compte des caractéristiques énoncées à l'article 5.6 pour les bacs roulants. Aucune matière déposée à l'extérieur du contenant règlementaire n'est ramassée, à l'exception des collectes spéciales de résidus verts, comme mentionné à l'article 4.1.1.3. Les résidus suivants sont spécifiquement exclus de la collecte :  Les litières d'animaux de compagnie, à l'exception de celles constituées de copeaux de bois ou de papiers recyclés.  Les fumiers et les boues.  Les carcasses d'animaux.  Les sacs de plastique, y compris biodégradables, oxobiodégradables ou oxofragmentables.  Les pellicules plastiques (c.-à-d. cellophane, polythène, etc.).  Les emballages plastifiés ou cirés (c.-à-d. contenants de lait, etc.).  La styromousse.  Les couches et les produits sanitaires (c.-à-d. serviettes hygiéniques, etc.).  Les cendres non refroidies.  Les déchets biomédicaux au sens du Règlement sur les déchets biomédicaux, RLRQ, c Q-2, r 12.  Les déchets domestiques.  Les matières recyclables, à l'exception des papiers et cartons souillés de nourriture. Règlement 729 Page 11  Les textiles.  Les résidus de construction, rénovation et démolition (CRD).  Les résidus encombrants.  Les résidus des technologies de l'information et des communications (TIC).  Les résidus domestiques dangereux (RDD).  Les substances susceptibles de causer, par combustion, corrosion, explosion ou autres phénomènes, des accidents, des dommages corporels ou matériels ou de la contamination à l'environnement. 2.2.4 Résidus encombrants Les résidus encombrants doivent être déposés en bordure de rue adéquatement afin d'être chargés manuellement par deux (2) employés. Tout objet doit mesurer 2,5 mètres ou moins en longueur, en plus de peser moins de 90 kilogrammes (200 livres). Une quantité maximale de deux (2) mètres cubes (70 pieds cubes) par unité d'occupation est permise par collecte. Sont spécifiquement exclus : les appareils de réfrigération et de congélation, climatiseurs, thermopompes et déshumidificateurs, les cuisinières, fours encastrables, surfaces de cuisson encastrables, lave-vaisselle, machines à laver et sèche-linge. Tous ces résidus encombrants doivent être apportés directement aux sites de dépôt autorisés par la Ville. Sont également exclus : les matières organiques, les matières recyclables, les CRD, les RDD et les TIC ______________ R729-2, a. 5 2.2.5 Arbres de Noël La collecte des arbres de Noël s'effectue une (1) fois au mois de janvier de chaque année. Pour être recueillis, les arbres de Noël doivent être exempts de toutes leurs décorations et de neige artificielle. Les arbres de Noël ne doivent pas être ensevelis sous la neige, ils doivent être visibles et accessibles au moment de la collecte. 2.3 Collectes par apport volontaire et sites de dépôt 2.3.1 Résidus domestiques dangereux, technologies de l'information et des communications et des pneus Les résidus domestiques dangereux (RDD) et les résidus issus du domaine des technologies de l'information et des communications (TIC), comme définis au chapitre 1, doivent être déposés aux sites de dépôt autorisés par la Ville au lieu et à la date prévus au calendrier des collectes municipales par apport volontaire. En plus des RDD et des TIC, le dépôt de pneus est autorisé. 2.3.2 Textiles et accessoires vestimentaires Les textiles et les accessoires vestimentaires, comme définis au chapitre 1, doivent être déposés aux points municipaux de dépôt destinés exclusivement à un usage public. Les textiles et les accessoires vestimentaires doivent être préalablement disposés dans des sacs. Le nombre et les endroits retenus pour l'installation des cloches à linge sur le domaine public ou privé sont déterminés par l'administration municipale. Règlement 729 Page 12 2.3.3 Résidus de construction, de rénovation et de démolition Les résidus de construction, de rénovation et de démolition (CRD), comme définis au chapitre 1, peuvent être déposés aux sites de dépôt autorisés par la Ville. Les résidus apportés doivent être triés selon leur sous-catégorie et déposés dans les contenants prévus à cet effet. À cette fin, le résident de la ville de Terrebonne est tenu de se présenter aux sites autorisés de la Ville et de présenter une preuve valide de résidence ou de propriété au préposé à l'accueil. L'utilisation d'un véhicule identifié à une entreprise ou ayant une plaque d'immatriculation commerciale est permise uniquement si le nom indiqué sur le certificat d'immatriculation est celui dudit résident. Les camions possédant plus de quatre (4) roues ne sont pas admis sur le site. Tous résidus jugés non conformes ou non triés par l'exploitant des sites autorisés devront être récupérés par le résident, puis disposés dans un lieu approprié, conformément aux règlements applicables en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement, RLRQ, c Q-2. Dans le cas contraire, l'exploitant facturera au résident le coût de l'enlèvement et de la disposition des résidus non conformes. 2.3.4 Encombrants Les résidents sont appelés à déposer leurs meubles ou leurs électroménagers fonctionnels et en bon état dans les organismes de réemploi. Les objets encombrants en fin de vie, comme définis au chapitre 1, peuvent être déposés aux sites de dépôt autorisés par la Ville ou conformément aux articles 2.2.4 et 5.2. ______________ R729-2, a. 6 2.3.5 Quantités supplémentaires de matières organiques Les quantités excédentaires de matières organiques peuvent être déposées aux sites municipaux de dépôt volontaire dédiés exclusivement aux résidus de nature domestique ou aux sites autorisés par la Ville, et ce conditionnellement au respect des modalités de l'exploitant desdits sites. 2.3.6 Quantités supplémentaires de matières recyclables Les sites municipaux de dépôt volontaire dédiés exclusivement aux matières recyclables de nature domestique peuvent être utilisés par les unités résidentielles établies sur le territoire. Il est strictement défendu, à quiconque, de déposer des surplus sur le sol, à côté des conteneurs. À ce titre, le carton doit être plié et déposé à l'intérieur desdits conteneurs. ______________ R729-2, a. 7 2.3.7 Surplus de matières recyclables lors des collectes spéciales Lors des collectes spéciales annoncées par la Ville, les occupants peuvent déposer des surplus de matières recyclables à côté du bac roulant de récupération, et ce sous certaines conditions. Les boîtes de carton doivent être dépliées et déposées proprement à côté du bac roulant. Les surplus de matières recyclables doivent être déposées dans des sacs transparents spécialement conçus pour leur manutention et leur collecte. Les boîtes dépliées et les sacs transparents doivent être déposés à côté du bac roulant de récupération, en bordure de la voie publique, de manière à ne pas nuire à la circulation piétonne ou véhiculaire ni à l'accès au bac. Règlement 729 Page 13 ______________ R729-2, a. 8 CHAPITRE 3 UNITÉS DESSERVIES ET NON DESSERVIES PAR LES COLLECTES MUNICIPALES DE MATIÈRES RÉSIDUELLES 3.1 Unités d'occupation résidentielles desservies Toute unité d'occupation résidentielle est desservie par la collecte municipale des matières résiduelles de type porte-à-porte (c.-à-d. bacs roulants) ou par l'intermédiaire de conteneurs conventionnels ou sur roues, de conteneurs semi- enfouis, à condition de respecter les modalités de desserte mentionnées au chapitre 4. 3.2 Unités d'occupation non résidentielles desservies 3.2.1 Commerces Les commerces sont desservis par la collecte municipale des matières résiduelles, et ce d'après les modalités de desserte mentionnées à l'article 4.4. La collecte municipale vise l'enlèvement des résidus assimilables à des résidus d'origine domestique uniquement. 3.2.2 Institutions Les institutions scolaires et préscolaires font l'objet d'un niveau de desserte différent de celui du secteur commercial, et ce conformément à l'article 4.5. La desserte des bâtiments municipaux dépend de la nature et de l'ampleur de la production de matières résiduelles par catégorie de matières résiduelles, et ce conformément aux lois et règlements en vigueur. 3.2.3 Organismes à but non lucratif Les organismes à but non lucratif (OBNL) sont desservis par la collecte municipale des matières résiduelles, et ce d'après les modalités de desserte mentionnées à l'article 4.6. En tant qu'intervenant dans la gestion des matières résiduelles, le niveau de desserte des centres d'entraide est évalué par l'autorité compétente de la Ville. 3.3 Unités d'occupation non résidentielles partiellement desservies 3.3.1 Industries Les industries sont desservies par les collectes municipales de matières recyclables et de matières organiques, et ce d'après les modalités de desserte mentionnées à l'article 4.3. La collecte municipale ne vise pas l'enlèvement des résidus issus de la transformation agroalimentaire ou de la production industrielle. La collecte municipale ne vise pas l'enlèvement des déchets aux bâtiments situés dans un parc industriel. ______________ R729-2, a. 9 Règlement 729 Page 14 3.4 Unités d'occupation non résidentielles non desservies Les unités d'occupation dont l'emplacement et la configuration des lieux sont incompatibles aux modalités de la collecte municipale ou dont les besoins d'entreposage de matières résiduelles excèdent les limites indiquées au chapitre 4 doivent souscrire à des services de collecte privés pour une partie ou l'ensemble des voies de collecte. ______________ R729-2, a. 10 3.4.1 Obligation de trier les matières résiduelles Tout occupant d'unité non résidentielle (ICI), quelle qu'en soit la taille ou la nature, est tenu de disposer des équipements de collecte appropriés (intérieurs et extérieurs), à ses frais, et d'assurer, un système de tri efficace des matières résiduelles que ses activités, ses employés et ses clients génèrent sur place. Tout occupant d'unité résidentielle est tenu de trier ses matières résiduelles. Le propriétaire doit fournir, à ses frais, des équipements de collecte appropriés, et assurer un système de tri efficace des matières résiduelles que ses occupants génèrent. Les matières organiques doivent être déposées et entreposées dans un contenant de collecte approprié, distinctement des autres voies de collecte, afin d'assurer leur valorisation. Les matières recyclables doivent être déposées et entreposées dans un contenant de collecte approprié, distinctement des autres voies de collecte, afin d'assurer leur récupération. Tout propriétaire d'un immeuble résidentiel ou non résidentiel est tenu de s'assurer que les matières résiduelles produites par les occupants, qu'il s'agisse de locataires, de bénéficiaires ou d'usagers, soient triées et disposées conformément au présent règlement. Une preuve de contrat pourrait être demandée par la Ville dans le cas d'un service privé pour la collecte, le transport et la disposition des matières recyclables et organiques. En ce sens, la ville se réserve le droit d'exiger une participation effective au tri et à la récupération des matières résiduelles. ______________ R729-2, a. 11 3.5 Identification des équipements de collecte Les contenants de collecte intérieurs et extérieurs doivent être clairement identifiés et installés de manière à faciliter le tri. ______________ R729-2, a. 12 CHAPITRE 4 CONTENANTS RÈGLEMENTAIRES DE COLLECTE SELON LE TYPE D'UNITÉ D'OCCUPATION 4.1 Bâtiments résidentiels dont la date d'émission du permis de construction est antérieure au présent règlement Les occupants d'une habitation unifamiliale ou multifamiliale doivent détenir les contenants règlementaires requis pour participer aux collectes municipales. Le nombre et le type de contenants règlementaires requis dépendent du nombre d'unités d'occupation (aussi appelées « logements ») : Règlement 729 Page 15  Le propriétaire d'une habitation unifamiliale, de même que le propriétaire ou le syndicat de copropriété d'une habitation regroupant entre deux (2) et sept (7) unités d'occupation, doit se procurer des bacs roulants auprès de la Ville. Le nombre et la capacité des bacs par type d'habitation sont prescrits à l'article 4.1.1.  Le propriétaire ou le syndicat de copropriété d'une habitation regroupant entre huit (8) et douze (12) unités d'occupation peut se procurer des bacs roulants auprès de la Ville. Il peut également se procurer des conteneurs conventionnels ou des conteneurs semi-enfouis. Le nombre et la capacité des contenants par type d'habitation sont prescrits respectivement aux articles 4.1.1, 4.1.2 et 4.2.2.  Le propriétaire ou le syndicat de copropriété d'une habitation de treize (13) unités d'occupation et plus peut se procurer des conteneurs conventionnels ou encore des conteneurs semi-enfouis. Le nombre et la capacité des contenants par type d'habitation sont prescrits respectivement aux articles 4.1.2 et 4.2.2. Nonobstant ce qui précède, les habitations en rangée ne partageant aucune aire de stationnement, aucune infrastructure de gestion des matières résiduelles, ayant une entrée charretière distincte, sont considérées comme des habitations unifamiliales dans le cadre de ce présent règlement. Par conséquent, les occupants peuvent détenir le nombre de bacs roulants prescrit pour ce type d'habitation. 4.1.1 Bâtiments résidentiels desservis par bacs roulants Le nombre requis de bacs roulants, de même que leur capacité, sont déterminés d'après le nombre d'unités d'occupation et la catégorie de matières résiduelles : Tableau 4.1 Nombre maximal de bacs roulants par type d'habitation pour la collecte des matières recyclables Nombre de logements par type d'habitation Nombre requis de bacs roulants 360 litres 45 à 80 litres (1) 1 logement (unifamilial) (4) 1 1 2 logements (duplex) (2) (4) 2 2 3 logements (triplex) (2) (4) 3 3 4 logements (2) (4) 4 4 5 logements (2) (4) 5 5 6 logements (2) (4) 6 6 7 logements (2) (4) 6 7 8 à 12 logements (2) (3) (4) 6 s.o. (1) Formats distribués uniquement dans le secteur Vieux-Terrebonne. (2) Unités d'occupation superposées ou juxtaposées. (3) Applicable aux bâtiments dont la date de construction est antérieure à l'entrée en vigueur du présent règlement. (4) L'occupant d'une résidence où habitent cinq (5) membres et plus peut bénéficier d'un bac bleu supplémentaire aux limites susmentionnées. ______________ R729-2, a. 13 Tableau 4.2 Nombre maximal de bacs roulants par type d'habitation pour la collecte des matières organiques Règlement 729 Page 16 Nombre de logements par type d'habitation Nombre requis de bacs roulants 240 litres 45 à 80 litres (1) 1 logement (unifamilial) 1 1 2 logements (duplex) (2) 1 2 3 logements (triplex) (2) 1 3 4 logements (2) 2 4 5 logements (2) 2 5 6 logements (2) 2 6 7 logements (2) 3 7 8 à 12 logements (2) (3) 4 s.o. (1) Formats distribués uniquement dans le secteur Vieux-Terrebonne. (2) Unités d'occupation superposées ou juxtaposées. (3) Applicable aux bâtiments dont la date de construction est antérieure à l'entrée en vigueur du présent règlement. Tableau 4.3 Nombre maximal de bacs roulants par type d'habitation pour la collecte des déchets (1) Format distribué dans le secteur d'Urbanova. (2) Unités d'occupation superposées ou juxtaposées. (3) Applicable aux bâtiments dont la date de construction est antérieure à l'entrée en vigueur du présent règlement. 4.1.1.1 Bâtiments résidentiels où demeure une famille de cinq (5) membres et plus L'occupant d'une habitation résidentielle où demeure une famille de cinq (5) personnes et plus peut demander un bac roulant supplémentaire pour les matières recyclables selon les modalités prévues au règlement de tarification. 4.1.1.2 Bâtiments résidentiels avec usage complémentaire commercial L'occupant d'une habitation résidentielle caractérisée par la présence d'une petite entreprise peut demander un (1) bac roulant supplémentaire pour les matières recyclables, afin de gérer les matières issues des activités commerciales, à condition qu'il s'agisse de résidus assimilables à ce qui est produit par une occupation résidentielle. Le propriétaire d'une garderie en milieu familial peut se procurer un (1) bac roulant supplémentaire pour les déchets, afin de gérer les résidus ultimes issus de leurs activités commerciales, à condition qu'il s'agisse de résidus assimilables à des déchets domestiques (c.-à-d. couches et autres produits d'hygiène pour enfant). Nombre de logements par type d'habitation Nombre requis de bacs roulants 360 litres 240 litres (1) 1 logement (unifamilial) 1 1 2 logements (duplex) (2) 2 2 3 logements (triplex) (2) 2 3 4 logements (2) 3 4 5 logements (2) 4 5 6 et 7 logements (2) 4 6 8 à 12 logements (2) (3) 4 s.o. Règlement 729 Page 17 La demande est évaluée en fonction de la nature et de l'ampleur de la production de matières résiduelles, ainsi que de l'utilisation appropriée des trois (3) bacs roulants liés à l'usage résidentiel. Pour être valide, cette demande doit être accompagnée des preuves nécessaires (ex. : copie de l'enregistrement de l'entreprise, déclaration de revenus). 4.1.1.3 Bâtiments résidentiels bénéficiant des collectes spéciales de résidus verts Lors des collectes spéciales de résidus verts, déposés à côté du bac brun, les contenants suivants sont acceptés à côté du bac brun :  Sacs de papier pour résidus verts, suffisamment robustes et étanches pour permettre leur collecte en ne laissant aucune matière s'en échapper.  Contenant rigide avec poignées, spécialement conçu en usine pour la collecte manuelle, d'une capacité de 60 à 120 litres et d'un poids n'excédant pas 25 kilogrammes (55 livres), portant l'inscription « V », « Résidus verts » ou « Matières organiques ».  Bac roulant d'une couleur autre que bleue ou noire portant l'inscription « V », « Résidus verts » ou « Matières organiques ». Seules les branches d'un diamètre de 2,5 centimètres ou moins sont acceptées à la collecte spéciale. Elles doivent être attachées en fagot d'une longueur maximale d'un (1) mètre et d'un diamètre maximal de 30 centimètres. 4.1.1.4 Bâtiments résidentiels sujets à une bonification du niveau de desserte Le propriétaire ou le syndicat de copropriété d'une habitation multifamiliale dont les modalités de la collecte municipale des matières résiduelles par bacs roulants ne conviennent pas à l'ampleur de la production de matières résiduelles ou à l'espace disponible pour leur dépôt en bordure de rue, peut installer un conteneur conventionnel ou un conteneur semi-enfoui pour la gestion d'une ou de plusieurs catégories de matières résiduelles, et ce en conformité aux modalités mentionnées respectivement aux articles 4.1.2 et 4.2.2. La capacité du conteneur dépend du nombre d'unités d'occupation de l'habitation multifamiliale. Toute demande à ce sujet doit être acheminée à la Ville pour approbation. 4.1.2 Bâtiments résidentiels desservis par conteneurs conventionnels ou sur roues Le propriétaire ou le syndicat de copropriété d'une habitation multifamiliale dont la gestion d'une ou plusieurs catégories de matières résiduelles est réalisée à l'aide d'un ou plusieurs conteneurs conventionnels ou sur roues doit respecter les modalités de la collecte municipale des matières résiduelles. Leur disposition sur le terrain doit également s'effectuer en conformité avec le règlement de zonage en vigueur. La fréquence de levée des conteneurs conventionnels ou sur roues par la collecte municipale des matières résiduelles est d'une (1) fois par semaine. La capacité des conteneurs, par catégorie de matières résiduelles, doit correspondre à la production des occupants ainsi qu'à la fréquence de la collecte. Dans le cas où la fréquence de la collecte municipale ne convient pas à la production des occupants, le propriétaire ou le syndicat de copropriété est tenu de pourvoir, à ses frais, aux collectes supplémentaires requises pour réaliser une gestion responsable des matières résiduelles, et ce conformément aux lois et règlements en vigueur. Règlement 729 Page 18 4.1.3 Bâtiments résidentiels desservis par conteneurs semi-enfouis Les projets résidentiels développés en largeur plutôt qu'en hauteur ainsi que ceux regroupant plus de douze (12) unités d'occupation, de même que les projets résidentiels intégrés ou en copropriété qui totalisent plus de douze (12) unités d'occupation, une fois toutes les phases de construction complétées et construits entre 2013 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, disposent minimalement de conteneurs semi-enfouis pour les déchets et les matières recyclables et à partir de 2017, de conteneurs semi-enfouis pour les matières organiques. La fréquence de levée des conteneurs semi-enfouis par la collecte municipale des matières résiduelles est d'une (1) fois aux deux (2) semaines. Dans l'éventualité où la fréquence ne convient pas à la production des occupants, le propriétaire ou le syndicat de copropriété est tenu de pourvoir, à ses frais, aux collectes supplémentaires requises pour réaliser une gestion responsable des matières résiduelles, et ce conformément aux lois et règlements en vigueur. 4.1.4 Bâtiments résidentiels intégrant la collecte des matières organiques Le propriétaire ou le syndicat de copropriété d'une habitation de neuf (9) unités et plus, dont la date d'émission du permis de construction est antérieure à l'année 2017, pourra se doter de bacs roulants, d'un conteneur conventionnel spécialisé, d'un conteneur sur roues spécialisé, d'un conteneur semi-enfoui ou toute autre technologie préalablement approuvée par la Ville pour la gestion des matières organiques, et ce en conformité aux modalités mentionnées respectivement aux articles 4.1.1, 4.1.2, 4.2.1 et 4.2.2. Toute demande à ce sujet doit être acheminée à la Ville pour approbation. Les projets résidentiels développés en largeur plutôt qu'en hauteur ainsi que ceux regroupant plus de douze (12) unités d'occupation, de même que les projets résidentiels intégrés ou en copropriété qui totalisent plus de douze (12) unités d'occupation, une fois toutes les phases de construction complétées et construits entre 2013 et 2017, disposent d'un espace pour l'installation d'un conteneur semi- enfoui pour les matières organiques. Par conséquent, le propriétaire ou le syndicat de copropriété est tenu d'installer, à ses frais, le conteneur semi-enfoui destiné aux matières organiques. ______________ R729-2, a. 14 4.2 Bâtiments résidentiels dont la date d'émission du permis de construction est postérieure au présent règlement Les occupants d'une habitation unifamiliale ou multifamiliale doivent détenir les contenants règlementaires requis pour participer aux collectes municipales. Le nombre et le type de contenants règlementaires requis dépendent principalement du nombre d'unités d'occupation (aussi appelées « logements ») : Le propriétaire d'une habitation unifamiliale, de même que le propriétaire ou le syndicat de copropriété d'une habitation regroupant entre deux (2) et sept (7) unités d'occupation, doit se procurer des bacs roulants auprès de la Ville. Le nombre et la capacité des bacs par type d'habitation sont prescrits à l'article 4.1.1. Le propriétaire ou le syndicat de copropriété d'une habitation regroupant huit (8) unités d'occupation et plus doit installer un ou plusieurs îlot(s) de tri. Le nombre et la capacité des conteneurs semi-enfouis par type d'habitation sont prescrits à l'article 4.2.2. Règlement 729 Page 19 Le constructeur d'un projet intégré totalisant huit (8) unités d'occupation et plus, une fois toutes les phases de construction complétées, et caractérisé par une aire de stationnement commune, doit installer un ou plusieurs îlot(s) de tri. Le nombre et la capacité des conteneurs semi-enfouis par type d'habitation sont prescrits à l'article 4.2.2. Le propriétaire ou le syndicat de copropriété d'une habitation disposant d'une salle pour les matières résiduelles doit se doter de conteneurs sur roues ou toute autre technologie préalablement approuvée par la Ville. Les modalités sont mentionnées à l'article 4.2.1. Nonobstant ce qui précède, les habitations en rangée disposant d'une aire de stationnement commune sont sujettes à l'installation d'un ou plusieurs îlots de tri, et ce conformément à l'article 4.2.2. Dans le cas contraire, elles peuvent être considérées comme des habitations unifamiliales dans le cadre de ce présent règlement. Par conséquent, les occupants peuvent détenir le nombre de bacs roulants prescrit pour ce type d'habitation, à la condition que l'espace pour leur dépôt en bordure de rue soit suffisant. Toute demande à ce sujet doit être acheminée à la Ville pour approbation. ______________ R729-2, a. 15 4.2.1 Bâtiments résidentiels disposant d'une salle pour les matières résiduelles Toute habitation multifamiliale disposant d'une ou de plusieurs salles pour les matières résiduelles (aussi appelées « salles à déchets ») requiert obligatoirement une ou plusieurs chute(s) pour les matières recyclables et pour les matières organiques, qu'il s'agisse de chutes communes (aussi appelées « intégrées ») ou séparées. Le type de conteneurs, leur disposition en vue de la collecte et le taux de compaction des matières résiduelles doivent correspondre aux modalités de la collecte municipale des matières résiduelles. Quant au choix de l'emplacement et à l'aménagement du lieu de dépôt des conteneurs en vue de la collecte, ils doivent s'effectuer en conformité avec le règlement de zonage en vigueur. Le site de dépôt des conteneurs en vue de la collecte ainsi que la voie d'accès du camion doivent se situer sur la propriété privée. Les manœuvres de collecte ne doivent pas s'effectuer en obstruant une voie piétonne, cyclable ou nuire à la circulation. La fréquence de levée des conteneurs sur roues par la collecte municipale des matières résiduelles est d'une (1) fois par semaine. La capacité des conteneurs, par catégorie de matières résiduelles, doit correspondre à la production des occupants ainsi qu'à la fréquence de la collecte. Dans l'éventualité où la fréquence de la collecte municipale ne convient pas aux quantités de matières résiduelles produites par les occupants, le propriétaire ou le syndicat de copropriété est tenu de pourvoir, à ses frais, aux collectes supplémentaires requises pour réaliser une gestion responsable des matières résiduelles, et ce conformément aux lois et règlements en vigueur. 4.2.2 Bâtiments résidentiels desservis par conteneurs semi-enfouis Un îlot de tri comprend minimalement trois (3) conteneurs semi-enfouis, respectivement pour les déchets, les matières recyclables et les matières organiques. Alors que leur conception doit respecter les normes de qualité du fabricant, l'emplacement et l'aménagement de l'îlot de tri s'effectuent en conformité avec le règlement de zonage en vigueur. L'aménagement d'un îlot de Règlement 729 Page 20 tri doit respecter toutes les directives du fabricant pour assurer la faisabilité de la collecte et leur entretien en période hivernale. Tout conteneur semi-enfoui doit se situer sur le terrain privé, à une distance de marche de cent (100) mètres ou moins des unités desservies par l'îlot de tri. De plus, afin d'éviter les bris résultant du déneigement et un dépôt sécuritaire des matières résiduelles, il doit se situer à au moins un (1) mètre d'une allée de circulation véhiculaire privée. Enfin, tout conteneur semi-enfoui doit se situer à moins de six (6) mètres (20 pieds) du point de levée par le camion de collecte de type « levée par grue ». Les conteneurs semi-enfouis installés en façade avant doivent être dotés d'un écran végétal pour les dissimuler d'un point de vue de la rue. Le chemin d'accès pour parvenir aux conteneurs semi-enfouis doit se situer sur le terrain privé ; par conséquent, le trottoir situé sur le domaine public ne constitue pas une voie d'accès à l'îlot de tri. Le nombre et la capacité des conteneurs semi-enfouis sont déterminés d'après le nombre d'unités d'occupation et la fréquence de levée de la collecte municipale. La capacité exigée par logement est de 240 litres pour les déchets et les matières recyclables et de 45 litres pour les matières organiques. Tout autre format ou combinaison de formats peut être approuvé par l'autorité compétente, à condition de respecter la production de matières résiduelles par logement, tel que défini aux tableaux 4.4 et 4.5. Les tableaux suivants révèlent le nombre et la capacité requis de conteneurs semi- enfouis par type d'habitation et par catégorie de matières résiduelles : Tableau 4.4 Nombre et capacité exigés de conteneurs semi-enfouis par type d'habitation pour les collectes de matières recyclables et de déchets Nombre de logements par type d'habitation Nombre et capacité exigés des conteneurs semi-enfouis (1) 3 000 litres ou 5 000 litres 8 à 13 logements (2) 1 1 14 à 21 logements 2 1 22 à 25 logements 2 2 26 à 38 logements 3 2 39 à 42 logements 4 2 43 à 50 logements 4 3 51 à 63 logements 5 3 64 à 75 logements 6 4 76 à 84 logements 7 4 85 à 88 logements 7 5 89 logements et plus Évaluation au cas par cas (1) Le propriétaire, le syndicat de copropriété ou le constructeur peut choisir des conteneurs semi-enfouis de 3 000 litres, de 5 000 litres ou une combinaison des deux formats. Toute combinaison de formats doit respecter les capacités minimales totales exigées et doit préalablement être approuvée par la Ville. (2) Les bâtiments regroupant moins de huit (8) logements peuvent se procurer un format en deçà de 3 000 litres, à condition que la capacité du conteneur semi-enfoui puisse contenir l'équivalent de 240 litres par ménage. Tableau 4.5 Nombre et capacité exigés des conteneurs semi-enfouis par type d'habitation pour la collecte des matières organiques Nombre de logements par type d'habitation Nombre et capacité exigés des conteneurs semi-enfouis (1) 800 litres 1 000 litres 1 300 litres Règlement 729 Page 21 8 à 12 logements 1 1 1 13 à 17 logements 1 1 1 18 à 22 logements 2 1 1 23 à 29 logements 2 2 1 30 à 35 logements 2 2 2 36 à 44 logements 3 2 2 45 à 53 logements 3 3 2 54 à 58 logements 4 3 2 59 à 66 logements 4 3 3 67 à 71 logements 4 4 3 72 à 87 logements 5 4 3 88 logements 6 4 4 89 et plus Évaluation au cas par cas (1) Le propriétaire, le syndicat de copropriété ou le constructeur peut choisir des conteneurs semi-enfouis de 800 litres, de 1 000 litres ou de 1 300 litres ou une combinaison de ces formats. Toute combinaison de formats doit respecter les capacités minimales totales exigées et doit préalablement être approuvée par la Ville. 4.3 Industries 4.3.1 Bâtiments industriels desservis par bacs roulants pour les matières recyclables et les matières organiques Toute unité d'occupation industrielle est desservie par la collecte municipale des matières recyclables par bac roulant, à condition de produire un maximum de 2 160 litres de matières recyclables par bâtiment et par collecte, soit l'équivalent de six (6) bacs roulants de 360 litres, à l'exception des bâtiments regroupant plus de six (6) unités industrielles avec entrée extérieure distincte. Les bâtiments regroupant plus de six (6) locaux industriels, disposant d'une entrée extérieure distincte avec numéro civique, suite ou local, peuvent détenir plus de six (6) bacs roulants pour les matières recyclables, soit l'équivalent d'un bac roulant par local. Toute unité d'occupation industrielle est desservie par la collecte municipale des matières organiques par bac roulant, à condition de produire un maximum de 720 litres de matières organiques par bâtiment et par collecte, soit l'équivalent de trois (3) bacs roulants de 240 litres. ______________ R729-2, a. 16 4.3.2 (abrogé) ______________ R729-2, a. 17 4.4 Commerces Règlement 729 Page 22 4.4.1 Bâtiments commerciaux desservis par bacs roulants Toute unité d'occupation commerciale est desservie par les collectes municipales par bac roulant, à condition de produire un maximum : de 720 litres de déchets domestiques par bâtiment et par collecte, soit l'équivalent de deux (2) bacs roulants de 360 litres; de 2 160 litres de matières recyclables par bâtiment et par collecte, soit l'équivalent de six (6) bacs roulants de 360 litres, à l'exception des bâtiments regroupant plus de six (6) unités commerciales disposant d'une entrée extérieure distincte; de 720 litres de matières organiques par bâtiment et par collecte, soit l'équivalent de trois (3) bacs roulants de 240 litres, à l'exception des bâtiments regroupant plus de trois (3) unités commerciales disposant d'une entrée extérieure distincte. Ce service doit faire l'objet d'une demande auprès de la Ville et est conditionnel à la disponibilité de la collecte municipale dans le secteur visé par la demande. En ce qui concerne les centres commerciaux, ils peuvent détenir plus de six (6) bacs roulants pour les matières recyclables et plus de trois (3) bacs roulants pour les matières organiques. Ces bâtiments bénéficient d'un bac roulant pour les matières recyclables et les matières organiques par local commercial disposant d'une entrée extérieure distincte avec numéro civique, suite ou local. ______________ R729-2, a. 18 4.4.2 (abrogé) ______________ R729-2, a. 19 4.5 Institutions Toute unité d'occupation institutionnel est desservie par les collectes municipales par bac roulant, au maximum prescrit pour une unité commerciale, à l'exception des établissements d'enseignement autre qu'universitaire. Le tableau suivant montre le nombre maximum de bacs roulants pour les institutions scolaires et préscolaires, par bâtiment et par catégorie de matières résiduelles : Tableau 4.6 Nombre maximal de bacs roulants par catégorie de matières résiduelles pour les institutions scolaires Catégories de matières résiduelles Nombre maximal autorisé de bacs roulants Institutions scolaires (1) Institutions préscolaires Matières recyclables 10 6 Matières organiques 5 5 Déchets Non desservis 4 Règlement 729 Page 23 (1) Comprends la prématernelle et la maternelle si les classes dédiées à ces groupes se situent au sein de l'établissement scolaire. En ce qui a trait aux collectes de matières recyclables et de matières organiques, les écoles ayant des besoins qui excédent le nombre de bacs roulants prescrits, doivent se procurer un (1) conteneur conventionnel ou un (1) conteneur semi- enfoui dont la levée s'effectue par la Ville, respectivement à une fréquence d'une (1) fois par semaine et d'une (1) fois aux deux (2) semaines. Toute demande à ce sujet doit être acheminée à la Ville pour approbation. ______________ R729-2, a. 20 4.6 Organismes à but non lucratif (OBNL) La Ville dessert les organismes à but non lucratif (OBNL) pour la collecte des déchets, des matières recyclables et des matières organiques. Le tableau suivant montre le nombre maximum de bacs roulants par bâtiment et par catégorie de matières résiduelles : Tableau 4.7 Nombre maximal de bacs roulants par catégorie de matières résiduelles Catégories de matières résiduelles Nombre maximal autorisé de bacs roulants OBNL Centres d'entraide Matières recyclables 6 Évaluation Matières organiques 5 Évaluation Déchets 4 Évaluation En tant qu'intervenants dans la gestion des matières résiduelles produites sur le territoire de la Ville, les centres d'entraide reconnus par la Ville, ayant des besoins qui excédent le nombre de bacs roulants prescrits pour les OBNL, peuvent faire l'objet d'une bonification du niveau de desserte. Toute demande à ce sujet doit être acheminée à la Ville pour approbation. ______________ R729-2, a. 21 4.7 exceptions - contenants autorisés pour certains cas particuliers 4.7.1 Secteur du Vieux-Terrebonne Les caractéristiques urbanistiques du secteur Vieux-Terrebonne ne permettent pas la collecte automatisée pour toutes les unités d'occupation. Par conséquent, certains bâtiments bénéficient d'une collecte manuelle ou semi-mécanisée pour les trois (3) principales catégories de matières résiduelles : déchets, matières recyclables et matières organiques. Règlement 729 Page 24 4.7.1.1 Bâtiments résidentiels de sept (7) logements et moins Les occupants d'une habitation unifamiliale ou multifamiliale regroupant sept (7) unités d'occupation et moins, située dans le secteur Vieux-Terrebonne, peuvent utiliser ces contenants règlementaires pour la collecte de leurs matières résiduelles, comme le montre le tableau suivant : Tableau 4.8 Types de contenants autorisés par catégorie de matières résiduelles Catégories de matières résiduelles Types autorisés de contenants règlementaires Sac Contenant avec poignées Bac fourni par la Ville Matières recyclables Transparent Non Oui Matières organiques Papier (1) Oui (2) Oui Déchets Noir robuste Oui Oui (1) Sac en papier utilisé strictement lors des collectes spéciales de résidus verts. (2) Contenant rigide avec poignées d'une capacité de 60 à 120 litres, spécialement conçu en usine pour la collecte manuelle, portant l'inscription « V », « Résidus verts » ou « Matières organiques » accepté uniquement lors des collectes spéciales des résidus verts au printemps et à l'automne. Les déchets doivent être déposés dans :  un contenant fermé, étanche et réutilisable, conçu spécifiquement pour la manutention et la collecte sécuritaire des déchets, fabriqués en métal ou en plastique, de construction robuste et résistant aux intempéries, muni de poignées et d'un couvercle ayant une capacité maximale de 120 litres et un poids maximal de 25 kilogrammes (55 livres);  un sac de plastique noir robuste, non perforé, attaché de manière à ce que rien ne s'en échappe et dont le poids, une fois rempli, n'excède pas 25 kilogrammes (55 livres);  tout autre contenant déterminé par l'entité compétente. Les matières recyclables doivent être déposées dans :  un contenant bleu de 64 litres ou de 360 litres comportant le logo de la Ville;  un sac en plastique transparent fermé et étanche, conçu spécifiquement pour la manutention et la collecte des matières recyclables ayant un poids maximal de 25 kilogrammes (55 livres). Les matières organiques doivent être déposées dans :  un contenant brun de 45 à 240 litres comportant le logo de la Ville. Lors des collectes spéciales de résidus verts, les sacs de papier, ainsi que les contenants rigides d'une capacité de 60 à 120 litres, spécialement conçus en usine pour la collecte manuelle, portant l'inscription « Matières organiques », « Résidus verts » ou « V » constituent également des contenants règlementaires. 4.7.1.2 Bâtiments résidentiels de huit (8) logements et plus Règlement 729 Page 25 La collecte des matières recyclables, des matières organiques et des déchets dans le secteur Vieux-Terrebonne s'effectue soit par l'intermédiaire de bacs roulants, dont le nombre et la capacité sont prescrits à l'article 4.1.1, soit par conteneur conventionnel ou sur roues, dont les modalités sont mentionnées à l'article 4.1.2 ou enfin, soit par conteneur semi-enfoui, dont le nombre et la capacité sont prescrits à l'article 4.2.2, et ce, en fonction de l'espace disponible sur la propriété pour l'entreposage des matières résiduelles. 4.7.1.3 Commerces La collecte des matières recyclables, des matières organiques et des déchets dans le secteur Vieux-Terrebonne s'effectue conformément aux modalités prescrites à l'article 4.4 ou tout autre contenant conçu spécifiquement pour la manutention et la collecte manuelle des matières résiduelles, comme mentionné à l'article 4.7.1.1, et ce, en fonction de l'espace disponible sur la propriété pour l'entreposage des matières résiduelles. 4.7.1.4 Sites de dépôt volontaire publics Les occupants des unités d'occupation résidentielles et non résidentielles ayant des surplus de matières résiduelles peuvent en disposer dans les conteneurs semi-enfouis en libre-service installés par la Ville dans le secteur Vieux- Terrebonne. Seuls les déchets de nature domestique, les matières recyclables et les matières organiques, tels que définis au chapitre 1, sont acceptés dans lesdits contenants. 4.7.2 Bâtiments résidentiels et non résidentiels ne pouvant pas être desservis par conteneur Toute unité d'occupation caractérisée par un espace limité ou absent nécessaire à l'installation d'un conteneur ou pour effectuer les manœuvres de collecte et dont les quantités de matières résiduelles produites par les occupants excèdent le nombre de bacs roulants prescrits à l'article 4.1.1, doit communiquer avec la Ville aux fins d'analyse de la situation. CHAPITRE 5 DISPOSITIONS GÉNÉRALES POUR LES CONTENANTS RÉGLEMENTAIRES 5.1 Identification, Utilisation et entretien des contenants rÉglementaires Un propriétaire ou un syndicat de copropriété disposant d'un conteneur conventionnel ou d'un conteneur semi-enfoui doit installer, à ses frais, un panneau identifiant la catégorie de matières résiduelles pouvant y être déposée (c.-à-d. matières recyclables, matières organiques ou déchets). Le contenu de ce panneau peut être celui de la Ville, fourni sous la forme d'un fichier électronique. Un propriétaire ou un syndicat de copropriété disposant d'un ou de plusieurs contenants règlementaires, en a la garde, en plus d'être responsable de tout dommage ou de toute nuisance résultant d'une utilisation inadéquate de la part des occupants. Les contenants règlementaires doivent être maintenus fermés en permanence et dans un état de propreté tel qu'ils ne constituent pas une source de nuisance pour le voisinage par l'émission d'odeurs ou par la présence de vermine. Advenant le cas où les contenants règlementaires soient en mauvais état, mal nettoyés, dangereux ou que leur localisation ne respecte pas les modalités de la collecte municipale ou le règlement de zonage en vigueur, à la suite d'un avis, la Règlement 729 Page 26 collecte pourrait être interrompue jusqu'au moment où les modalités de desserte seront jugées respectées par l'autorité compétente. 5.2 Disposition des bacs roulants et des matières résiduelles en bordure de rue Les bacs roulants, les surplus de matières recyclables aux collectes spéciales, de même que les résidus encombrants, les résidus verts et les arbres de Noël doivent être placés d'un côté ou de l'autre de l'entrée charretière ou de l'allée piétonne menant à l'unité d'occupation, en bordure de la voie de circulation de manière à permettre une collecte efficace et sécuritaire. Les bacs roulants et les surplus de matières recyclables lors des collectes spéciales, doivent : être placés de façon que les roues du bac soient du côté de la propriété, à une distance d'au moins un (1) mètre (trois pieds) de tout véhicule ou objet. être déposés en bordure de rue, au plus tôt à midi le jour précédant la collecte, et retirés de l'emprise de rue au plus tard vingt-quatre (24) heures après la collecte ou jusqu'à ce que cette dernière ait été réalisée. Les résidus encombrants, les résidus verts, les fagots de branches et les arbres de Noël doivent :  être placés à une distance minimale d'un (1) mètre de tout véhicule, objet ou obstacle afin d'assurer leur visibilité et d'en faciliter la manutention ;  être déposés en bordure de rue au plus tôt quarante-huit (48) heures avant la collecte et être retirés de l'emprise de rue au plus tard quarante-huit (48) heures après la collecte. ______________ R729-2, a. 22 5.3 Accessibilité des contenants de collecte Il est de la responsabilité de l'occupant, du propriétaire ou du syndicat de copropriété d'assurer l'accessibilité des contenants règlementaires en vue de la collecte, en éliminant notamment tout obstacle pouvant contrevenir à leur levée ou à leur cueillette. 5.4 Collecte de matières résiduelles non effectuée Un contenant qui ne correspond pas aux caractéristiques mentionnées à l'article 5.6 pour les bacs roulants ou qui ne respecte pas les modalités de desserte de la collecte municipale en raison de son emplacement, ses dimensions, son poids ou son piètre état ne sera pas vidé, à la suite d'un signalement de l'entrepreneur de collecte. Un avis sera envoyé au propriétaire ou à l'occupant. Si l'occupant d'une unité desservie constate que la collecte des matières résiduelles n'a pas été effectuée le jour prévu au calendrier, il doit en aviser la Ville, et ce, dans un délai maximum de 24 heures. 5.5 Propriété des bacs roulants Tous les bacs roulants fournis par la Ville demeurent sa propriété, en plus d'être liés au bâtiment pour lequel ils ont été distribués. Le propriétaire ou le syndicat de copropriété des unités desservies peut inscrire l'adresse du bâtiment sur le contenant. Les bacs roulants doivent être laissés sur place lors d'un déménagement. Règlement 729 Page 27 5.6 Caractéristiques des bacs roulants Les bacs roulants fournis par la Ville possèdent, entre autres, les caractéristiques suivantes:  Présence d'une puce électronique d'identification.  Présence du logo de la Ville.  Coloration noire ou gris anthracite, d'une capacité variante entre 240 et 360 litres pour les déchets.  Coloration bleue, d'une capacité variante entre 64 et 360 litres pour les matières recyclables.  Coloration brune, d'une capacité variante entre 45 et 240 litres pour les matières organiques. 5.7 Poids maximal des bacs roulants Pour faire l'objet d'une collecte, le poids maximum d'un contenant rempli ne doit pas dépasser :  50 kilogrammes (110 livres) pour un bac roulant de 360 litres ;  50 kilogrammes (110 livres) pour un bac roulant de 240 litres ;  25 kilogrammes (55 livres) pour tous les autres formats de contenants. 5.8 Acquisition de bacs roulants Le propriétaire ou le syndicat de copropriété est tenu d'acquitter les frais liés à l'acquisition de tout bac roulant autorisé, selon les prix définis au règlement de tarification. Pour une nouvelle construction, l'acquisition de bacs s'effectue lors du dépôt de la demande de permis de construction. Le requérant doit payer, en plus des frais requis pour l'obtention du permis, les frais d'acquisition des bacs roulants, et ce pour les trois (3) catégories de matières résiduelles. La Ville procédera à la livraison des bacs après la réception du paiement. 5.9 Remplacement des bacs roulants brisés La Ville ou tout organisme de gestion désigné (OGD) par le gouvernement pour le financement de la collecte sélective au Québec assume le coût de réparation et de remplacement d'un bac roulant endommagé lorsque la cause du bris ne résulte pas d'une négligence de la part des occupants à l'égard de son entreposage ou de son utilisation. Dans le cas d'une négligence, les frais afférents sont facturés au propriétaire ou au syndicat de copropriété. Seuls les bacs roulants règlementaires, avec logo de la Ville de Terrebonne ou de Bac Impact, sont réparés ou remplacés en fonction du nombre maximal de bacs roulants autorisés par type d'habitation résidentielle ou pour l'unité d'occupation non résidentielle. Le coût assumé par le propriétaire ou le syndicat de copropriété pour la réparation ou le remplacement d'un bac roulant est prévu au règlement de tarification, le cas échéant. ______________ R729-2, a. 23 Règlement 729 Page 28 5.10 Acquisition, installation et entretien de conteneurs conventionnels ou de conteneurs semi-enfouis L'installation de tout conteneur semi-enfoui doit s'effectuer conformément aux exigences et aux recommandations du fabricant. Une attestation de conformité du fabricant pourrait être exigée par l'autorité compétente. L'emplacement des conteneurs conventionnels, sur roues ainsi que des conteneurs semi-enfouis doit être préalablement approuvés par la Ville au regard des dispositions prévues au présent règlement ainsi qu'au règlement de zonage en vigueur. L'acquisition ou la location, de même que l'installation du conteneur, sont aux frais du propriétaire, du syndicat de copropriété ou du constructeur, et ce indépendamment du fait qu'il s'agisse d'une construction antérieure ou postérieure au présent règlement. L'entretien du conteneur, c'est-à-dire le nettoyage, la réparation ou le remplacement, est aux frais du propriétaire ou du syndicat de copropriété. En cas de bris d'un conteneur semi-enfoui, un avis est envoyé au propriétaire ou au syndicat de copropriété, précisant la nature et le délai de l'intervention pour maintenir la collecte et assurer la salubrité du site. À défaut d'une intervention réalisée par le propriétaire ou le syndicat de copropriété dans le délai prescrit, la Ville effectuera la réparation. Une facture sera transmise au propriétaire ou au syndicat de copropriété, laquelle devra être acquittée dans les trente (30) jours suivant sa réception. 5.11 Équipements de récupération dans les lieux publics Les équipements de tri installés le long de la voie publique ou dans les parcs doivent servir uniquement aux utilisateurs desdites voies publiques et desdits parcs, et ce, pour de petites quantités seulement. CHAPITRE 6 INTERDICTIONS 6.1 Utilisation des contenants réglementaires Il est strictement interdit :  de briser, de détériorer, de peindre ou de renverser des contenants règlementaires;  d'utiliser les contenants règlementaires fournis par la Ville pour des fins autres que celles prévues au présent règlement ;  de déposer dans un contenant règlementaire, toute autre matière résiduelle que celles pour lesquels ils sont destinés ;  de déposer quelques résidus que ce soit dans un contenant règlementaire désigné pour une autre unité d'occupation sans le consentement de son responsable ;  d'altérer, de dissimuler ou d'éliminer le logo de la Ville, les pictogrammes, le numéro d'identification ou de détruire son système de radio- identification ; Règlement 729 Page 29  de placer les contenants règlementaires ou des matières résiduelles sur la voie publique, incluant les trottoirs, les pistes cyclables et les rues, à moins d'une entente avec la Ville à cet effet ;  à tout propriétaire ou occupant d'un immeuble, d'installer une cloche à linge sur son immeuble sauf : o si la cloche est située sur l'immeuble où s'exerce une activité de bienfaisance par un organisme reconnu de la Ville et que la cloche est utilisée de façon accessoire par l'occupant des lieux ; o si la cloche est située aux endroits décrétés par l'administration municipale. 6.2 Furetage dans les bacs roulants, les conteneurs privés ou destinés aux dépôts volontaires Il est interdit à quiconque, autre que l'autorité compétente, le mandataire de la Ville ou les employés de l'entrepreneur de collecte, d'examiner le contenu d'un bac roulant ou d'un conteneur destiné à l'enlèvement des matières résiduelles ou de s'approprier les résidus qui y sont déposés. 6.3 Abandon de matières résiduelles sur la propriété d'autrui ou public Il est interdit à quiconque de déposer ou de se départir de matières résiduelles sur la voie publique, à l'extérieur des conteneurs de dépôts volontaires, sur un chemin public ou privé, sur la place publique, sur un lot vacant ou à construire, dans un fossé, dans un cours d'eau, un lac ou dans le réseau d'égouts de la Ville. Le propriétaire d'un véhicule routier dont le nom est inscrit au registre de la Société de l'assurance automobile du Québec est présumé responsable de toute infraction à ce règlement commise avec ce véhicule, à moins qu'il ne prouve que, lors de l'infraction, ce véhicule était, sans son consentement, en la possession d`un tiers. ______________ R729-2, a. 24 CHAPITRE 7 POUVOIRS DU FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ DE LA VILLE ET OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT 7.1 Pouvoirs du fonctionnaire désigné de la ville Tous membres ou toutes personnes nommées peuvent visiter, examiner et documenter, à toute heure raisonnable, l'état, les conditions d'entreposage et les matières résiduelles contenues dans les contenants règlementaires, de même que toute pratique pouvant contrevenir aux dispositions du présent règlement. 7.2 Obligations de tout propriétaire, occupant ou bénéficiaire Sans restreindre l'obligation de tout propriétaire, occupant ou bénéficiaire de respecter toutes les dispositions réglementaires en vigueur, ceux-ci doivent :  permettre au fonctionnaire désigné de la Ville d'effectuer l'inspection aux fins de l'exercice des pouvoirs et des devoirs qui lui sont confiés par le conseil municipal dans le cadre de l'application du règlement;  fournir sur demande à la Ville toutes données relatives à la quantité et la qualité des matières résiduelles produites par unité desservie, partiellement desservie ou non desservie;  aviser le fonctionnaire désigné, lors de son inspection, en regard à l'entreposage de toute matière dangereuse. Règlement 729 Page 30 ______________ R729-2, a. 25 CHAPITRE 8 DISPOSITIONS PÉNALES 8.1 Dispositions pénales Quiconque commet une première infraction est passible d'une amende d'au moins cent dollars (100 $) et d'au plus cinq cents dollars (500 $) s'il s'agit d'une personne physique, et d'au moins deux cents dollars (200 $) et d'au plus mille dollars (1 000 $) s'il agit d'une personne morale. En cas de récidive dans les douze (12) mois, le contrevenant est passible d'une amende d'au moins deux cents dollars (200 $) et d'au plus mille dollars (1 000 $) s'il s'agit d'une personne physique, et d'au moins quatre cents dollars (400 $) et d'au plus deux mille dollars (2 000 $) s'il s'agit d'une personne morale. Si l'infraction est continue, elle constitue, jour après jour, une infraction distincte et séparée et un constat d'infraction peut être émis et délivré pour chaque jour durant lequel dure cette infraction. CHAPITRE 9 DISPOSITIONS TRANSITOIRES 9.1 Desserte des unités d'occupation non résidentielle Pour certains commerces utilisant un nombre de bacs roulants supérieur aux limites prescrites dans le présent règlement, la transition pour l'application de l'article 4.4 se fera graduellement selon les spécifications suivantes : toutes demandes de remplacement de bacs roulants brisés, perdus ou volés devront être effectuées en conformité au présent règlement. Nonobstant ce qui précède, la Ville se réserve le droit d'exiger à tout moment l'application de l'article 4.4. 9.2 Contenants de collecte L'application de l'article 4.1 se fera graduellement selon les spécifications suivantes : toutes demandes de remplacement de bacs roulants, toutes demandes de permis pour la rénovation d'un bâtiment impliquant la modification entière ou partielle de sa vocation et toutes modifications apportées aux infrastructures de gestion des matières résiduelles devront être effectuées en conformité au présent règlement. Nonobstant ce qui précède, la Ville se réserve le droit d'exiger à tout moment l'application de l'article 4.1. CHAPITRE 10 Le présent règlement remplace le règlement 566 et ses amendements. CHAPITRE 11 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.