Politique de gestion contractuelle de la MRC de Thérèse-De Blainville — full text

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## POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE DE LA MRC DE THÉRÈSE-DE BLAINVILLE Décembre 2010 ## PRÉSENTATION La présente « Politique de gestion contractuelle » est adoptée en vertu de l'article 938.1.2 du Code municipal du Québec (voir annexe |). En vertu de cette disposition, toute municipalité, locale et régionale, doit adopter une politique de gestion contractuelle s'appliquant aux contrats municipaux et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec la municipalité. Les mesures en question doivent viser sept (7) thèmes de préoccupation clairement précisés dans celte disposition législative. Ces thèmes doivent contenir minimalement deux mesures spécifiques. les inde gue le su le lisprudente applicati en matre octi ou de giron de contrats municipaux. ## LES MESURES DE MAINTIEN D'UNE SAINE CONCURRENCE 1. Mesures visant à assurer que tout soumissionnaire ou l'un de ses représentants n'a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l'influencer, avec un des membres du comité de sélection relativement à la demande de soumissions pour laquelle il a présenté une soumission - a) Un responsable en octroi de contrat doit être nommé pour chaque appel d'offres afin de pouvoir fournir les informations administratives et techniques, concerant toute procédure d'appels d'offres, aux soumissionnaires potentiels. - b) Tout appel d'offres doit prévoir que le soumissionnaire doit, pour tout renseignement, s'adresser uniquement au responsable en octroi de contrat dont les coordonnées apparaissent à l'appel d'offres. - c) Tout membre du conseil, tout employé et tout mandataire de celle-ci doit préserver, en tout temps, la confidentialité de l'identité des membres de tout comité de sélection. - d) Lors de tout appel d'offres exigeant la création d'un comité de sélection, les documents d'appel d'offres doivent contenir des dispositions aux effets suivants : 6. Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration affestant que ni lui ni aucun de ses représentants n'a communiqué ou tenté de communiquer, dans le but d'exercer une influence, avec un des membres du comité de sélection. - Si un soumissionnaire ou un de ses représentants communique ou tente de communiquer, dans le but de l'influencer, avec un des membres du comité de sélection, sa soumission sera automatiquement rejetée. ## POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE  ## Mesures favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres - a) Tout renseignement disponible concernant un appel d'offres doit être accessible de manière impartiale et uniforme par tous les soumissionnaires potentiels. - a) Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration attestant que sa soumission a été préparée et déposée sans qu'il y ait eu collusion, communication, entente ou arrangement avec fout autre soumissionnaire ou personne pour convenir des prix à soumettre ou pour influencer les prix soumis. - b) Doit être insérée dans les documents d'appel d'offres une disposition prévoyant que si un soumissionnaire s'est livré à une collusion, a communiqué ou a convenu d'une entente ou d'un arrangement avec un autre soumissionnaire ou un concurrent pour influencer ou fixer les prix soumis, sa soumission sera automatiquement rejetée. ## Mesures visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi - a) Tout membre du conseil ou tout employé s'assure auprès de toute personne qui communique avec lui aux fins de l'obtention d'un contrat que celle-ci s'est inscrite au Registre des lobbyistes prévu par la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme. - b) Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration attestant que ni lui ni aucun de ses représentants ne s'est livré à une communication d'influence aux fins de l'obtention du contrat, ou, si telle communication d'influence a eu lieu, joindre à sa soumission une déclaration à l'effet que cette communication a été faite après que toute inscription exigée en vertu de la loi au Registre des lobbyistes ait été faite. ## 4. Mesures ayant pour but de prévenir les gestes d'intimidation, de trafic d'influence ou de corruption - a) La MRC doit, dans le cas des appels d'offres sur invitation écrite, favoriser dans la mesure du possible l'invitation d'entreprises différentes. L'identité des personnes ainsi invitées ne peut être rendue publique que lors de l'ouverture des soumissions. - b) Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration attestant que ni lui ni aucun de ses collaborateurs ou employés ne s'est livré à des gestes d'intimidation, de trafic d'influence ou de corruption. - c) Tout appel d'offres doit indiquer que si une personne s'est livrée à l'un ou l'autre des actes mentionnés au paragraphe qui précède, la soumission de celle-ci sera automatiquement rejetée.  ## 5. Mesures ayant pour but de prévenir les situations de conflits d'intérêts - a) Tout comité de sélection doit être constitué avant le lancement de l'appel d'offres et être composé d'au moins trois membres qui ne présentent aucun lien hiérarchique entre eux. - b) Toute personne participant à l'élaboration, l'exécution ou le suivi d'un appel d'offres ou d'un contrat, ainsi que le secrétaire et les membres d'un comité de sélection le cas échéant, doivent déclarer tout conflit d'intérêts et toute situation de conflit d'intérêts potentiel. - c) Aucune personne en conflit d'intérêts ne peut participer à l'élaboration, l'exécution ou le suivi d'un appel d'offres ou d'un contrat. - d) Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration attestant qu'il n'existait aucun lien suscitant ou susceptible de susciter un conflit d'intérêts en raison de ses liens avec un membre du conseil ou un fonctionnaire, ## 6. Mesures ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l'impartialité et l'objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte - a) Tout appel d'offres doit prévoir que tout soumissionnaire doit produire une déclaration par laquelle il affirme solennellement qu'à sa connaissance et après vérifications sérieuses, ni lui ni aucun collaborateur ou employé n'a accompagné ou communiqué avec le membre de la MRC dans le but de l'influencer ou d'obtenir, sauf dans le cadre d'une communication avec le responsable en octroi de contrat, des renseignements relativement à cet appel d'offres. Le défaut de produire cette déclaration a pour effet d'entraîner le rejet de la soumission. - b) La MRC doit assurer une formation périodique au personnel concerné relativement aux règles d'attribution des contrats municipaux. ## 7. Mesures visant à encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d'auforiser la modification d'un contrat. - a) La MRC doit, dans tout contrat, établir une procédure encadrant toute autorisation de modification du contrat et prévoir que telle modification n'est possible que si elle est accessoire au contrat et n'en change pas la nature. - b) Tout appel d'offres doit être rédigé en termes clairs, complets et non discriminatoires, incitant à l'innovation et visant l'optimisation des dépenses,  ## 8. Entrée en vigueur de la politique La présente politique entre en vigueur le jour de son adoption par le conseil de la MRC. ADOPTÉ PAR LE CONSEIL DE LA MRC LE 8 DÉCEMBRE 2010. - (s) Paul Larocque Préfet - (s) Perrine Lapierre Directrice générale et secrétaire-trésorière  Drea Es caire roiter  ## ANNEXE / Rappel de l'obligation législative en vertu de larticle 938.1.2 du Code municipal du Québec ## 938.1.2. Toute municipalité doit adopter une politique de gestion contractuelle. Une telle politique est applicable à tout contrat, y compris un contrat qui n'est pas visé à l'un des paragraphes du premier alinéa du paragraphe 1 du premier alinéa de l'article 935 ou à l'article 938.0.2. La politique doit notamment prévoir : - 1° (abrogé) - des mesures favorisant le respect des lois applicables quí visent à lutter contre le truquage des offres; - 3° des mesures visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011) et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi; - 4° des mesures ayant pour but de prévenir les gestes d'intimidation, de trafic d'influence ou de corruption; - 5° des mesures ayant pour but de prévenir les situations de conflits d'intérêts; - 6° des mesures ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l'impartialité et l'objectivité du processus de demandes de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte; - 7° des mesures visant à encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d'autoriser la modification d'un contrat. Toute municipalité doit rendre sa politique accessible en tout temps en la publiant sur le site Internet où elle publie la mention et l'hyperlien visés au deuxième alinéa de l'article 961.4. Elle doit également rendre accessible, de la même manière, tout règlement municipal concernant la gestion contractuelle, notamment tout règlement ayant pour effet de déléguer le pouvoir de faire une dépense ou de passer un contrat au nom de la municipalité. Le secrétaire-trésorier doit, au plus tard le 30e jour suivant celui de l'adoption de la politique ou de toute résolution qui la modifie, en transmettre une copie certifiée conforme au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire. L'article 938.4 s'applique uniquement, en ce qui concerne le non-respect d'une mesure prévue dans la politique, dans le cas d'un contrat dont le processus d'attribution a commencé après la date à compter de laquelle la mesure est prévue dans la politique. 2010, c. 1, a. 23; 2010, c. 18, a. 48., 2016, c. 17, a. 23