Règlement no 24-04 amendant le SAD - dispositions relatives aux lots à proximité des cours d'eau et lacs — full text

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## RÈGLEMENT NUMÉRO 24-04 Règlement amendant le Schéma d'aménagement et de développement 2005 afin de modifier certaines dispositions relatives aux lots à proximité des cours d'eau et des lacs ATTENDU QUE la MRC de Thérèse-De Blainville est soumise à l'application de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme; ATTENDU QUE le conseil de la MRC de Thérèse-De Blainville a adopté le Règlement numéro 01-03.3 édictant son Schéma d'aménagement et de développement (SAD), lequel est entré en vigueur le 14 mars 2005; ATTENDU QUE le conseil de la MRC peut modifier son Schéma d'aménagement et de développement (SAD conformément à l'article 47 de la Loi sur l'aménagement et 'urbanisme: ATTENDU la demande de la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines afin de modifier le Schéma d'aménagement et de développement (SAD) de la MRC concernant les dispositions relatives aux corridors riverains (dispositions relatives aux lots à proximité des cours d'eau et des lacs), laquelle est exprimée par la résolution numéro 202405-225 de la séance du conseil de la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines du 14 mai 2024; ATTENDU QUE la demande de la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines vise à nuancer des mesures restrictives afin de les adapter au contexte du territoire de la MRC en respect de la protection de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique pour permettre le développement d'un nouveau secteur comprenant l'ouverture d'une rue et d'un projet de lotissement; ATTENDU QUE la planification prévue du lotissement prend en considération le respect de la protection de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique; ATTENDU QUE les nouvelles orientations gouvernementales en aménagement du territoire (OGAT) publiées qui sont entrées en vigueur en décembre 2024 permettent de mieux encadrer les normes minimales de lotissement par un cadre normatif gouvernemental notamment afin de : - Introduire la notion de lot adjacent parallèle avec réseaux d'aqueduc et d'égout domestique; - Tenir compte de l'addition de la profondeur de la rive au calcul d'un lot distinct à développer adjacent. ATTENDU QUE les lots visés par la demande sont situés à l'intérieur d'un corridor de 100 mètres du cours d'eau « Ruisseau Charbonneau »; ATTENDU les échanges avec le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) sur la compréhension du cadre normatif sur les normes minimales de lotissement tiré des OGAT publiées viennent préciser les OGAT ultérieurement en vigueur; fer décembre 2024; ATTENDU QU'un avis de motion du Projet de règlement a été dûment donné à une séance tenue le 30 octobre 2024; ATTENDU QUE le Projet de règlement a été adopté à une séance tenue le 30 octobre 2024; ATTENDU QU'une assemblée publique de consultation a été tenue le 11 décembre 2024 à 14h00; EN CONSÉQUENCE, LE PRÉSENT RÈGLEMENT NUMÉRO 24-04 DE LA MRC DE THÉRÈSE-DE BLAINVILLE ORDONNE CE QUI SUIT: ARTICLE 1 ARTICLE 2 Le préambule ci-dessus énoncé fait partie intégrante du présent règlement. L'article 3.4 Intitulé « Lots à proximité des cours d'eau et des lacs » de l'annexe A : Documen complémentaire du Règlement numéro 01.03.3 sur le Schéma d'aménagement et de developpeme de 206, de aises amendements, est modité par l'ajout à la fin du sous- ## ARTICLE 3 ARTICLE 3 Nonobstant l'article 3.1, dans la bande de 100 mètres du cours d'eau « Ruisseau Charbonneau » : - a) Pour un lot adjacent parallèle au cours d'eau avec réseaux d'aqueduc et d'égout domestique, seule la largeur minimale sur la ligne avant de 45 m est exigée. L'article 3.4 Intitulé « Lots à proximité des cours d'eau et des lacs » de l'annexe A : Document complémentaire du Règlement numéro 01.03.3 sur le Schéma d'aménagement et de développement de 2005, incluant ses amendements, est modifié par l'ajout après la note (1) « Lot adjacent : tout lot compris entre la ligne des hautes eaux du cours d'eau et une future rue. » de la note (2) suivante : - (2) Dans le cas où la rive constitue un lot distinct du lot à développer adjacent, la profondeur ou la largeur cumulée des deux lots doit minimalement égaler la profondeur ou la largeur prescrite. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.  ERIC WES TRAM PRÉFET DIRECTEUR GENERAL E GREFFIER-TRÉSORIE Avis de motion Adoption du projet de règlement Avis public Consultation publique Adoption du règlement Entrée en vigueur Avis de publication 30 octobre 2024 30 octobre 2024 30 octobre 2024 11 décembre 2024 29 janvier 2025 27 mars 2025 27 mars 2025