Règlement 2023-427 - taux de taxation année d'imposition 2024 et conditions de perception
Tingwick, Quebec
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RÈGLEMENT NUMÉRO 2023-427 CONCERNANT LE TAUX DE TAXATION
POUR L'ANNÉE D'IMPOSITION 2024 ET LES CONDITIONS DE PERCEPTION
Attendu qu'un avis de motion a été donné à cet effet par le conseiller Sylvain Hinse, lors
de la session ordinaire du conseil tenue le 4 décembre 2023;
Attendu la présentation du projet de règlement par le conseiller, Sylvain Hinse, lors de la
séance ordinaire du 4 décembre 2023, conformément à l'article 445 du Code municipal;
En conséquence, sur proposition du conseiller Sylvain Hinse, appuyée par la conseillère
Suzanne Gagnon, il est résolu qu'un Règlement portant le numéro 2023-427 soit adopté
décrétant et statuant ce qui suit, à savoir :
1.
Une taxe foncière générale est imposée à chaque propriétaire et sera prélevée sur
tous les biens-fonds imposables de la Municipalité de Tingwick, au taux de 0,49 $
le 100 $ d'évaluation imposable pour couvrir les dépenses de l'administration
générale, l'entretien des chemins d'hiver, le service contre les incendies, le
ramonage des cheminées, l'éclairage des rues, l'entretien des bâtisses et
machineries de la municipalité, certains travaux de voirie, loisirs, etc.
2.
Une taxe spéciale pour les services de cueillette des ordures ménagères, la
récupération des matières recyclables ainsi que de la cueillette des matières
organiques est imposée aux propriétaires de résidences permanentes au taux de
265 $ l'unité de logement et un montant de 220 $ l'unité sera chargée au
propriétaire de chalets ou maisons de villégiatures pour lesquels le service des
vidanges sera que saisonnier. Quant aux établissements commerciaux, spéciaux le
taux sera de 300 $ par unité pour les services de cueillette des ordures ménagères
et la récupération des matières recyclables. Les propriétaires de fermes seront
imposés au taux de 350 $ par unité de logement pour les services de cueillette des
ordures ménagères, la récupération des matières recyclables ainsi que de la
cueillette des matières organiques
3.
Le tarif de compensation pour les services d'aqueduc est de 468 $ par unité de
logement pour les usagers ordinaires. Le tarif de compensation pour les services
d'égouts sanitaire et pluvial est de 253 $ par unité de logement pour les usagers
ordinaires.
4.
Une taxe spéciale générale sera prélevée selon l'évaluation imposable au taux de
0,01 $ le 100 $ d'évaluation pour défrayer une partie des coûts pour l'entretien du
réseau d'aqueduc.
5.
Une taxe spéciale générale sera prélevée selon l'évaluation imposable au taux de
0,03 $ le 100 $ d'évaluation pour rembourser le règlement d'emprunt #2019-391
concernant des travaux de réfection de certaines routes.
6.
Une taxe spéciale générale sera prélevée selon l'évaluation imposable au taux de
0,09 $ le 100 $ d'évaluation pour défrayer l'effort de la municipalité concernant la
voirie municipale.
7.
Une taxe spéciale générale sera prélevée selon l'évaluation imposable au taux de
0,07 $ le 100 $ d'évaluation pour défrayer le montant pour les services de la Sûreté
du Québec.
8.
Une taxe spéciale générale sera prélevée selon l'évaluation imposable au taux de
0,01 $ le 100 $ d'évaluation pour défrayer une partie des coûts pour la restauration
des Trois-Lacs.
9.
Taux d'intérêts sur les arrérages
À compter du moment où les taxes deviennent exigibles, les soldes impayés portent
intérêts au taux annuel de 13 %.
10.
Pénalité
Conformément à la Loi sur la fiscalité municipale (250.1) une pénalité est ajoutée
au montant des taxes municipales exigibles.
La pénalité est égale à 5 % par année.
11.
Paiement par versements
Les taxes municipales doivent être payées en un versement unique. Toutefois, les
contribuables dont le total des taxes par unité de compte de taxes excède à la somme
de trois cents dollars (300 $), ceux-ci auront le privilège de payer cette unité en
quatre versements égaux dont aux dates suivantes : le 1er mars 2024 pour le
1er versement, le 2 mai 2024 pour le deuxième versement, le 2 juillet 2024 pour le
troisième versement et le 3 septembre 2024 pour le quatrième versement. Pour ce
qui est d'une taxation complémentaire elle devra être payée en un versement
unique.
12.
Paiement exigible
Lorsqu'un versement n'est pas fait dans le délai prévu le solde devient
immédiatement exigible. Toutefois les contribuables qui avaient le privilège de
payer en quatre versements égaux (selon l'article 10 du présent règlement)
conservent ce privilège.
13.
Les taxes, les intérêts et la pénalité sont payables dans les institutions bancaires, par
internet ou au bureau administratif aux heures d'ouverture.
14.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication et ce conformément
à la loi.
Adoptée à l'unanimité des conseillers
Séance du 15 janvier 2023, résolution 2024-01-009